Sas FIT

La Sas FIT Financial Innovative Technology condamnée licenciement Global Account Director

Aux termes d’une longue lettre de licenciement notifiée par la Sas FIT, la rupture du contrat de travail de la salariée aux motifs pris de divers manquements à ses obligations professionnelles, ainsi libellés :

  • attitude négative d’opposition aux instructions ;
  • inadaptation à l’évolution de la société ;
  • manquements manifestes à ses obligations de direction ;
  • mise en danger de la société.

Sas FIT
avis
Global Account Director

Financial Innovative Technology contrat de travail de Global Account Director

La salariée était embauchée par la SAS Financial Innovative Technology (la SAS FIT),

  • sous contrat à durée indéterminée en date du 28 novembre 2002 et à effet du 6 janvier 2003,
  • en qualité de « Global Account Director »,
  • statut cadre, position 3.1, coefficient hiérarchique 170 de la Convention Collective SYNTEC
  • moyennant une rémunération annuelle brute de 400 000 F (60 979,61 €), payable sur douze mois, outre une part variable, révisable trimestriellement du commun accord des parties, calculée à partir d’objectifs, tant quantitatifs que qualitatifs, et s’élevant de 20 à 40 % de sa rémunération mensuelle brute, ainsi que des commissions variables non plafonnées, calculées sur le chiffre d’affaires réalisé par la salariée, ne pouvant être inférieures à 2 % ni excéder 10 % de celui-ci,
  •  avec le bénéfice d’un plan de stock options.

Procédure de licenciement :

La salariée était convoquée, par LRAR en date du 21 août 2006, lui ayant par ailleurs notifié sa mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 24 du même mois, puis licenciée, par LRAR du 5 septembre 2006, pour cause réelle et sérieuse, aux motifs pris de divers manquements à ses obligations professionnelles, et avec dispense d’exécution de son préavis de trois mois, dont elle était rémunérée, au même titre que de sa période de mise à pied conservatoire.

Sas FIT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Sas FIT

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes, qui par jugement du 14 mai 2008, a statué en ces termes :

– condamne la SAS FIT à payer à Mme Chantal L les sommes suivantes :

– déboute Mme Chantal L du surplus de ses demandes ;

– condamne la SAS FIT aux dépens.

La SAS FIT a relevé appel de cette décision.

Sas FIT
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Sas FIT condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le bien fondé du licenciement :

Considérant, aux termes d’une longue lettre de licenciement, fixant les limites du litige, que la rupture du contrat de travail de Mme Chantal L lui est imputée à faute aux motifs pris de divers manquements à ses obligations professionnelles, ainsi libellés :

  • attitude négative d’opposition aux instructions ;
  • inadaptation à l’évolution de la société ;
  • manquements manifestes à ses obligations de direction ;
  • mise en danger de la société ;

Sur le premier grief :

Considérant qu’il est tout d’abord reproché à Mme Chantal L :

« 1. Attitude négative d’opposition aux instructions :

Notre société vous a engagée le 6 janvier 2003 en tant que Global Account Director, poste que vous avez occupé quelques mois avant d’être promue directrice commerciale. A ce titre, vous occupez aujourd’hui une position stratégique pour l’entreprise.

Depuis la prise de participation dans notre entreprise de la Société FLEXTRADE, à hauteur de 73 % du capital, nous constatons que vous avez adopté une attitude d’opposition aux instructions qui vous ont été données et de méfiance relative à toutes les décisions qui ont été prises. Ainsi, vous m’accusiez à de multiples reprises de :

vous mettre à l’écart de dossiers importants, de vouloir changer les termes de votre contrat de travail, sur un ton irrespectueux des plus cyniques, allant jusqu’à écrire : « Je ne me laisserai pas balader ni mener en bateau.

Or, je me suis employé, en faisant preuve d’une particulière patience et en mettant de côté le ton de plus en plus agressif de vos remarques, et de vos mails, à répondre à chacune de vos accusations non fondées.

– Concernant votre soi-disant mise à l’écart systématique :

Il est absolument faux d’affirmer que vous étiez mise à l’écart des gros dossiers. Pour rappel, sur l’ensemble des prospects commerciaux qualifiés, dont le total s’élève malheureusement à moins d’une dizaine de clients potentiels, cinq sont vraiment significatifs (évalués en milliers d’euros) et directement gérés par vos équipes.

En réalité, et comme je vous l’ai expressément rappelé aux termes de divers échanges électroniques, seul un dossier d’envergure vous échappe. La raison en est extrêmement simple : notre actionnaire bénéficiant de contacts historiques avec les banques américaines majeures, il a initié et géré directement les démarches commerciales afin d’optimiser nos chances de réussite, ce dont vous avez été parfaitement informée.

Concernant votre soi-disant modification de contrat de travail :

Votre contrat de travail n’a jamais été modifié, et nos discussions se sont limitées à adapter votre contrat de travail à la réalité de votre activité, en prenant soin de bien vous confirmer la nature Contrairement à ce que vous avez tenté d’insinuer pour tenter de masquer votre refus de vous adapter à l’évolution de notre société, nous avons continué à vous employer dans le strict respect de votre contrat, et il n’y a été apporté aucune modification, ce que vous avez d’ailleurs confirmé lors de notre entretien préalable.

Plus généralement, vous noterez que j’ai toujours mis un point d’honneur à répondre à chacune de vos inquiétudes en étayant les raisons de mes choix par des exemples et des explications factuelles, et ce, avec le ton le plus neutre possible, ce qui est loin d’être votre cas, comme nos différentes correspondances en attestent » ;

Considérant que la salariée est en premier lieu fondée à objecter n’avoir en réalité jamais fait l’objet d’aucune promotion, puisque, aux termes de son contrat de travail, elle était investie des fonctions de « Global Account Director », et alors même, au vu des ses bulletins de paie, que son titre s’était transformé, en mars 2004, en « Head of Global Sales », sans aucun avenant à son contrat;

Que l’intéressée invoque ensuite à juste titre son légitime refus d’accepter les modifications de son contrat de travail que Mr B, Président de la SAS FIT, avait bien entendu lui imposer, pour avoir, en mai 2006, tenté de lui conférer un nouveau titre de « Head of Sales », soit de simple directrice commerciale, aux lieu et place de « Global Head of Sales », et donc même, initialement, de « Global Account Director », en ne l’ayant ainsi plus fait apparaître, sur les organigrammes de l’entreprise, que comme telle, soit, dorénavant, « Head of Sales », ou Directrice Commerciale, puis pour avoir par ailleurs entrepris de modifier, en la renforçant, sa clause de mobilité ;

Que Mme Chantal L soutient dès lors à bon droit que ces tentatives de Mr B, ayant ainsi entrepris de la reléguer à un niveau de simple directrice commerciale, outre de lui imposer, par l’extension de sa clause de mobilité, cette autre modification de son contrat de travail, ne procédaient jamais que de l’entrée de la société FLEXTRADE, en qualité d’actionnaire majoritaire, dans le capital de la SAS FIT;

Qu’elle souligne en effet que, dans le même temps, Mr B avait encore cherché à imposer un plan d’épargne entreprise aux lieu et place du régime de primes contractuelles des commerciaux auquel il entendait mettre un terme;

Qu’elle fait également valoir que l’intention de l’employeur n’était autre que d’évincer le département commercial des intéressements et commissionnements sur le chiffre d’affaires généré par les nouveaux contrats internationaux, et ce, sous divers prétextes, Mr B ayant en effet déjà commencé à écarter les commerciaux de certaines nouvelles affaires, dites « new leads », ayant généré de gros profits, tels SYNTHESIS, UBS, CITIBANK, CANADIAN PENSION FUND, DEUSTCHE BANK, AKJ, ou bien encore ETRALI;

Qu’elle soutient avoir appris, avec son équipe, que des réunions de développement commercial ou de présentation de stratégie commerciale, ayant jusqu’alors fait partie intégrante de leur domaine d’intervention, s’étaient déroulées en leur absence, et sans qu’ils aient été associés aux projets correspondants ;

Que l’intimée conclut que l’intégralité des moyens de TRADERFORCE était désormais presque exclusivement dédiée aux clients FLEXTRADE, sans plus associer les commerciaux de la SAS FIT, quand Mr B se réservait l’ensemble des développements de fonctionnalité;

Qu’elle relève encore exactement qu’ensuite de son licenciement, son poste devait être effectivement supprimé, au profit de celui de « Head of Sales », sur lequel était aussitôt désigné son ancien adjoint, Mr J, responsable de la gestion des comptes, par ailleurs muté à SINGAPOUR, tandis qu’une fois les derniers commerciaux de son équipe poussés au départ par Mr B, en vue de supprimer le département « New Business », aucun remplacement n’était depuis lors intervenu;

Que Mme Chantal L fait dès lors également observer que la tentative de renforcer sa clause de mobilité obéissait à cette même logique, tant, si elle l’avait acceptée, en signant l’avenant à son contrat de travail proposé en ce sens, sa mutation à l’étranger lui aurait été aussi imposée, sans que, pour des raisons familiales, elle ait pu y donner suite;

Considérant qu’il est ainsi établi que n’étaient pas seulement en cause les seules conditions de travail de la salariée, mais qu’il était bien envisagé de modifier tout au contraire son contrat de travail au titre d’une entreprise de réorganisation, en sorte que, l’intéressée s’étant tout au plus bornée à opposer un refus légitime à de telles modifications, sans que cette attitude soit en rien reprochable, ce premier grief doit être écarté comme étant infondé;

Sur le deuxième grief :

Considérant qu’il est en second lieu imputé à faute à Mme Chantal L son inadaptation à l’évolution de la société, dans les termes ci-après :

« 2. Inadaptation à l’évolution de notre société :

Corrélativement à cette attitude de rejet systématique de mes directives, je notais de votre part un refus de vous adapter aux nouvelles exigences commerciales imposées par l’intégration de notre technologie avec FLEXTRADE, l’internationalisation de la société, et sa situation financière, alors que votre contrat n’a jamais été modifié, tel que rappelé ci-dessus.

– Concernant la relation commerciale avec FLEXTRADE :

En dépit de mes courriers explicatifs et diverses alertes, vous n’avez pas compris les raisons de l’entrée de FLEXTRADE au capital, commettant des erreurs diplomatiques répétées vis-à-vis de nos actionnaires. Vous m’avez placé dans une situation extrêmement délicate en essayant de contourner à plusieurs reprises mes directives stratégiques, y inclus celles initiées par Bertrand R, le Managing Director de FLEXTRADE à LONDRES, et membre de notre conseil, comme en attestent plusieurs e-mails, et ce, y compris encore très récemment.

– Concernant votre refus de me présenter la stratégie commerciale :

De même, depuis octobre 2005, date de leur entrée au capital, j’ai dû régulièrement vous relancer afin que vous me présentiez une nouvelle stratégie commerciale adaptée à l’évolution de la société.

Or, je vous avais pourtant largement expliqué combien une stratégie commerciale est absolument indispensable dans le contexte actuel complexe d’internationalisation de notre activité, de lancement d’une nouvelle activité transactionnelle et de pertes cumulées significatives auxquelles nous sommes confrontés. A ce propos, j’ai attiré votre attention sur l’urgence de définir de nouvelles méthodes de vente, en vain, même 8 mois après le rapprochement avec FLEXTRADE, et j’en veux notamment pour dernier exemple ma correspondance datée du 7 juillet 2006 ».

Considérant que la salariée réplique, outre que le grief intéressant la relation commerciale avec FLEXTRADE n’a pas été évoqué à la faveur de l’entretien préalable, en se défendant, au fond, de n’avoir jamais entrepris de contourner les directives stratégiques de Mr B ni, davantage, celles initiées par Mr R, ce dont il n’est d’ailleurs aucune preuve, mais s’être bornée à protester devant les restrictions apportées au périmètre de ses responsabilités et de son portefeuille clientèle, ayant induit une réduction corrélative de ses commissionnements;

Que Mme Chantal L réfute par ailleurs toute opposition aux instructions données, en indiquant avoir tout au plus cherché à comprendre le sens des réorganisations majeures en cours dont ni les représentants du personnel, ni les salariés eux-mêmes n’avaient été informés, et s’être dès lors légitimement interrogée sur les revirements opérés par la direction quant à son équipe, outre sur l’incohérence des reproches ou directives contradictoires formulés;

Qu’il en était notamment ainsi lorsqu’il lui était reproché de ne pas prendre en compte des décisions prises en amont, dont elle n’avait pas été informée, pour avoir en réalité été tenue à l’écart, quand elle recevait des instructions contraires à celles transmises oralement, ou était encore exclue des choix stratégiques, désormais confiés aux directeurs techniques ou de projets;

Que la salariée dément aussi avoir émis aucune critique, ni davantage empiété sur le pouvoir de direction de Mr B, pour lui avoir notamment indiqué, par mail du 16 juin 2006, au sujet de l’incompréhension des commerciaux, « il me paraissait normal de te faire partager mon point de vue, mais libre à toi d’en faire ce que tu veux », comme aussi des budgets prévisionnels, dont elle estimait les objectifs artificiellement gonflés, et sur lesquels elle donnait, comme d’habitude, son avis, tout en ayant, ici encore, ajouté : « Après, naturellement, tu fais ce que tu veux » ;

Que, s’agissant de la stratégie commerciale, l’intimée précise que celle-ci a été élaborée en temps utile et conformément aux directives reçues, ayant en effet adressé, le 6 janvier 2006, son projet de budget commercial, préparé depuis le mois de novembre 2005, puis transmis, en février-mars 2006, un document complémentaire, spécifiant les comptes clefs pour chaque pays, ainsi que les missions correspondantes des managers concernés, en coordination avec les ventes FLEXTRADE, et s’étant tenue à la disposition de Mr B pour faire le point sur son travail dès le 10 février 2006, alors qu’une réunion se tenait le 25 avril, après que plusieurs rendez-vous eurent été reportés à l’initiative de celui-ci, et qu’elle eut, entre-temps, finalisé les plans de vente de vente du deuxième trimestre, pour avoir transmis, le 4 mai 2006, un résumé du rapport d’activité du département en vue de l’établissement du procès-verbal du conseil d’administration, étant observé que ses estimations, tout comme son travail, avaient ainsi été validés par Mr B, puis, le 16 juin 2006, la stratégie commerciale concernant « Croesus », ayant alors constitué un important client, avant d’avoir complété, le 20 juillet 2006, ses envois à Mr B, lui ayant alors exprimé sa satisfaction;

Que l’intéressée est dès lors fondée à soutenir que Mr B devait faire preuve de mauvaise foi en lui ayant indiqué, par mail du 6 juin 2006, soit sitôt son refus de voir modifier son titre et sa clause de mobilité, n’avoir pas eu communication de la stratégie commerciale, ainsi d’ailleurs qu’elle le lui rappelait par retour, en lui transmettant de nouveau les documents y afférents en copie, alors même que Mr R, Directeur général de FLEXTRADE à LONDRES, et nouveau responsable en charge de la stratégie, s’était désormais accaparé l’intégralité de la stratégie;

Considérant que ce deuxième grief sera donc également rejeté, comme n’étant pas plus pertinent que le précédent ;

Sur le troisième grief :

Considérant que la salariée se voir encore reprocher d’avoir failli à ses obligations de direction, comme suit :

« 3. Manquements manifestes à vos obligations de direction :

Parallèlement, je me heurtais depuis plusieurs mois à des manquements manifestes inadmissibles et répétés de votre part.

– Reporting en format powerpoint :

Ainsi, déjà depuis l’entrée des précédents actionnaires au capital, dès 2003, il nous a été imposé de fournir un reporting de l’activité commerciale en format powerpoint comprenant des informations précises telles que l’évolution des signatures de nouveaux bons de commande, le suivi de la prospection commerciale, l’évolution de la durée du cycle de vente, le taux de résiliation de clients, le délai de mise en facturation des nouveaux clients. Or, depuis octobre dernier, et en dépit de mes multiples relances mensuelles, vous n’avez jamais fourni ce document, pourtant déterminant pour suivre l’évolution de l’activité.

Non seulement vous vous refusez à établir ces rapports selon le format défini, mais, au surplus, vous y opposez des argumentaires totalement indignes de votre fonction, rejetant la faute sur l’inertie de Raphaël D, qui est directeur financier et donc nullement en charge d’effectuer vos tâches. En tant que directrice commerciale, vous devez être parfaitement au fait de l’activité de votre département.

– Défaut de suivi de l’après-vente :

Je notais également que vous n’assuriez nullement le suivi de l’après-vente. Ainsi, le 17 février 2006, je relevais des problèmes de suivi de bons de commande et de facturation, vous en avisant.

Le 25 avril suivant, ces problèmes, -au demeurant invoqués de votre part pour justifier l’absence de reporting mensuel, demeuraient toujours non réglés.

– Non-pérennité du service :

Au surplus, j’ai noté, à de nombreuses reprises, que vous ne preniez pas le soin d’organiser les permanences de vos équipes, plaçant la société dans une situation de faute vis-à-vis de ses clients.

Ainsi, aucun des deux analystes chargés d’effectuer les analyses techniques chaque matin n’était à son poste le 1er mars dernier. Il s’avérera ensuite que Mickaël de P était en ASIE et que Nicolas BM était en congés de paternité, aucune permanence de remplacement n’ayant été mise en place. En guise d’explication, vous m’avez avisé que vous aviez décidé que le département commercial n’était pas concerné par cette obligation de permanence, ce qui témoigne du peu de conscience professionnelle que vous pouviez avoir.

J’ai dû vous avertir de ce fait. Or, au mois d’août dernier, j’ai pu constater que, contrairement à mes directives, vous persévériez dans votre erreur dans la mesure où vous n’avez pas cru utile d’assurer une permanence des commerciaux pendant vos congés, ce dont vous vous êtes rendue compte trop tard.

– Déni de vos manquements :

Enfin, en guise d’excuse et d’explications à tous vos manquements, vous rejetiez systématiquement la responsabilité de vos fautes sur vos collègues, ce qui est intolérable compte tenu de vos fonctions :

Vous avez à tort tenté de justifier que vous n’effectuiez pas :

– de reporting au motif que le Directeur Financier ne vous donnait pas les informations nécessaires, alors que, de par votre fonction, vous y avez non seulement accès, mais la responsabilité de celles-ci;

– d’étude de la rentabilité de vos offres commerciales, m’avertissant, pour vous dégager de vos responsabilités, comme suffisant de vous baser sur les estimations de vos collègues » ;

Considérant, sur le grief ainsi pris des manquements manifestes de Mme Chantal L à ses obligations de direction, que, pour ce qui a trait au défaut de reporting en format powerpoint, la salariée souligne à bon escient que Mr D, Directeur Financier, était, depuis le mois de juillet 2005, expressément chargé du reporting commercial, ce qui résulte sans ambiguïté aucune des termes de l’avenant à son contrat de travail en date du 8 et à effet du 1er juillet 2005;

Que, dès lors, ces reportings étaient effectivement établis par Mr D, seul membre du personnel à avoir eu accès aux données, et les ayant relayées à la salariée, par mail, ainsi qu’il devait notamment le faire en février et mars 2006, sans que Mr B ait rien pu ignorer d’une telle situation, puisque, aussi bien, Mr D lui avait précisément fait part de ses difficultés inhérentes aux dysfonctionnements de l’Intranet, ayant notamment eu des incidences sur le reporting ;

Que, pour ce qui est ensuite de l’absence de suivi de l’après-vente, la salariée objecte, outre que cet autre reproche n’a lui-même pas davantage été formulé lors de l’entretien préalable, que le suivi des bons de commande et des facturations incombait, ici encore, à Mr D, en sa qualité de directeur financier, et qu’il existait ici encore des bugs Intranet récurrents, ayant interféré avec les facturations, ce qui est, somme toute, formellement établi dans les termes d’un mail adressé le 26 octobre 2006 par Mr D à Mr B, en ayant dès lors été dûment informé ;

Que, sans pouvoir utilement soutenir que le grief autrement pris du défaut de pérennité du service commercial reposerait sur des faits prescrits, dès l’instant, outre qu’il ne saurait en être ainsi puisque tous autres faits lui étant par ailleurs imputés à faute sont en tout état de cause insusceptibles de l’être, ce qui interdit dès lors de tenir les seuls faits litigieux pour tels, que ces derniers remontant au mois de mars 2006, se seraient de surcroît reproduits en août 2006, Mme Chantal L est en revanche fondée à invoquer avoir tout au contraire alors pris soin de veiller à ce que la permanence puisse être assurée par les commerciaux durant ses congés d’été, tout en soutenant que Mr J, Chef des Ventes, avait, en son absence, et sans l’en avoir tenue informée, accordé un congé pour les 14 et 15 août 2006 à Mr G, quand celui-ci avait précisément vocation à être de permanence sur cette période, et alors même qu’informée de cette situation, elle avait en toute hypothèse proposé, en temps utile, soit dès le 9 août 2006, de reprendre son poste le 14 août, en anticipant son retour de ses propres congés, ce que Mr B devait lui-même formellement refuser, ainsi qu’il s’évince d’un mail adressé en ce sens à la salariée par Mme R le même 9 août 2006;

Que, s’agissant enfin du reproche pris du déni de ses prétendus manquements, non établis, la salariée est par suite nécessairement admise à en réfuter le bien fondé, tant quant au défaut de reporting, que relativement à l’absence d’étude de rentabilité de ses offres commerciales, et ce, pour les mêmes motifs tels que déjà ci-dessus précédemment exposés, pour avoir expressément relevé des attributions de Mr D;

Considérant que ce troisième et dernier grief, ne reposant sur aucun fait tangible, sera pareillement écarté, car inopérant, pour n’être pas plus fondé que les précédents ;

Sur le quatrième grief :

Considérant que l’employeur invoque encore, et plus généralement, au nombre des griefs articulés à l’encontre de Mme Chantal L, le motif également pris, en la lettre de licenciement, de ce que, les résultats de la société étant mauvais, un redressement rapide s’imposait, que l’attitude empreinte d’opposition systématique, voire d’agressivité, opposée par l’intéressée, ne pouvait que contrarier;

Que l’appelante veut en effet notamment pour preuve d’un tel comportement inadapté la circonstance qu’ensuite d’une réunion ayant eu lieu le 17 juillet 2006 avec la salariée, celle-ci devait lui faire tenir, par l’intermédiaire de son Conseil, une LRAR en date du 27 juillet 2006, à l’en croire sans commune mesure avec la réalité, car ayant alors invoqué une prétendue modification du contrat de travail de l’intéressée, outre sa mise à l’écart ;

Considérant toutefois qu’il résulte suffisamment de ce qui précède que, Mme Chantal L ayant été tout au contraire fondée à invoquer sa mise à l’écart par l’employeur, outre la volonté exprimée par celui-ci de modifier son contrat, et non ses seules conditions de travail, auxquelles elle était par suite ensemble légitimement en droit de s’opposer, sans donc avoir adopté une attitude reprochable, ni, pour le surplus, en rien démérité, que ce dernier grief ne saurait davantage prospérer que les trois premiers ;

Considérant, dans ces conditions, et à l’instar des seules énonciations d’ores et déjà contenues en la décision déférée, que le licenciement de Mme Chantal L sera à présent expressément jugé dénué de toute cause réelle et sérieuse;

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Considérant, eu égard à l’âge (près de 40 ans) de la salariée au jour de son licenciement, à l’ancienneté de quelque trois ans et huit mois par elle alors acquise au sein de l’entreprise, au montant de son salaire brut mensuel, s’étant établi à la valeur moyenne de 9 557,79 € exactement revendiquée, outre aux éléments apportés au soutien de la justification de sa situation personnelle ensuite de la rupture de son contrat de travail, s’étant notamment traduite par son admission par l’ASSEDIC (POLE EMPLOI) au bénéfice de l’ARE, à tout le moins sur l’entière période du 7 février au 1er juillet 2007, puis par l’obtention d’un nouvel emploi, toutefois notoirement moins rémunéré, qu’il convient d’infirmer le jugement entrepris pour, statuant à nouveau, arbitrer plus exactement, au visa de l’article L 122-14-4 alinéa 1er phrases 1 et 2, devenu L 1235-3, du code du travail, le montant des dommages-intérêts à lui revenir à la somme de 60 000,00 €, étant nécessaire mais toutefois suffisante à lui assurer la réparation de son entier préjudice né de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts moratoires courant par suite depuis la décision de première instance sur celle de 57 322,80 € d’ores et déjà allouée en première instance, et sur le solde, soit 2677,20 €, à compter du présent arrêt ;

Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral spécifique :

Considérant en outre qu’en raison des circonstances vexatoires ayant par ailleurs présidé à la rupture de son contrat de travail, et s’étant à tout le moins notamment traduites par des meures telles que la suppression unilatérale et indue par Mr B, suivant mail en date du 20 juillet 2006, de ses primes qualitatives trimestrielles, s’analysant ainsi en une sanction pécuniaire, comme telle prohibée, ou bien encore la désactivation inopinée de son Blackberry, intervenue durant ses congés, en août 2006, puis la mise à pied conservatoire, totalement injustifiée, dont elle devait ensuite faire l’objet, quand bien même elle était ensuite et en définitive, -mais toutefois indifféremment-, rémunérée du salaire y afférent, que Mme Chantal L justifie par-là même d’un préjudice moral distinct, qui sera cependant intégralement réparé par l’allocation d’une somme de 10.000,00 €, à titre de dommages-intérêts, que la SAS FIT sera donc condamnée à lui payer, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt, statuant à nouveau en ce sens après infirmation du jugement de ce chef;

Sur la perte de chance au titre des stock options :

Considérant que Mme Chantal L s’étant vu attribuer, suivant plan en date du 27 février 2004, 19 136 stock options ayant pu être exercées à partir du 8 novembre 2007, soutient n’avoir pu, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, les lever, ainsi qu’elle en avait la faculté jusqu’au 7 novembre 2011, ce qui lui a porté préjudice, et à tout le moins emporté une perte de chance de réaliser une plus-value de 0,80 € au moins par titre attribué, soit à hauteur d’une somme globale de 15 308,80 € dont elle poursuit l’allocation, à titre de dommages-intérêts, en réparation de cette perte de chance;

Or considérant, en droit, qu’il est certes de principe que le salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse, et s’étant ainsi vu priver du droit de lever ses options, en a dans le principe nécessairement subi un préjudice lui ouvrant droit à en poursuivre la réparation au titre de la perte de chance, en termes de manque à gagner sur la réalisation de la plus-value qu’il en aurait censément pu tirer;

Mais considérant, en l’espèce, que, faute pour Mme Chantal L de justifier par aucun élément ni commencement de preuve de la réalité du principe même de toute éventuelle plus-value qu’elle aurait été amenée à réaliser en levant ses options à partir du 8 novembre 2007 et jusqu’au 7 novembre 2011 au plus tard, à défaut d’établir par la moindre pièce l’évolution du cours de l’action, ni, dès lors, la réalité du montant de la plus-value unitaire de 0,80 € par elle arbitrairement allégué, comme, partant, l’existence de toute possible plus-value, s’est vu en l’espèce à bon droit débouter de ses prétentions indemnitaires émises de ce chef, aux termes du jugement entrepris, méritant sur ce point confirmation ;

Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de forme :

Considérant que Mme Chantal L sollicite l’allocation d’une somme de 9.557,79 €, correspondant à un mois de salaire, en réparation de son préjudice inhérent à la circonstance que divers des griefs articulés à son encontre en la lettre de licenciement n’avaient pas été évoqués lors de l’entretien préalable en date du 24 août 2006;

Considérant que, même s’il est établi, dans les termes du compte-rendu de cet entretien établi le par Mr BM, conseiller de la salariée, l’y ayant assisté en cette qualité, que les griefs pris de la relation commerciale avec FLEXTRADE, du défaut de suivi de l’après-vente, comme de l’absence d’étude de la rentabilité des offres commerciales, n’y avaient effectivement pas été évoqués, il n’en reste pas moins que cette seule irrégularité de procédure, de pure forme, ne saurait en l’occurrence ouvrir droit pour la salariée à l’allocation de quelconques dommages intérêts, en sus de ceux alloués en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l’état de l’application de l’article L 122-14-4 alinéa 1er phrases 1 et 2, devenu L 1235-3, précité, du code du travail, interdisant un tel cumul ;

Considérant que le jugement sera donc également confirmé pour avoir, à bon droit, débouté l’intéressée de cet autre chef de demande ;

Sur le rappel de congés payés sur primes et commissions :

Considérant qu’indiquant avoir perçu, à titre de variable, commissions et primes contractuelles, la somme de 155.596 €, sur la période de 2003 à 2006, sans que cette part variable ait toutefois été incluse dans l’assiette des congés payés, Mme Chantal L, soutenant que la détermination de la rémunération constituant la base de l’indemnité de congés payés doit également intégrer, outre la rémunération fixe, les primes obligatoires pour l’employeur, telles que celles de performance, ou de résultat liées à la production de l’entreprise ou de l’activité du salarié, poursuit ainsi l’allocation d’une somme de 15.559,60 €, à titre d’indemnité de congés payés sur part variable;

Mais considérant que l’employeur objecte à bon droit que, durant l’entière période de ses congés, la salariée a été dûment rémunérée, conformément aux dispositions de l’article 28 de la Convention Collective applicable en la cause, des entiers salaires qu’elle aurait perçus pendant sa période de congés pour un horaire de travail normal, de telle sorte que le seul fait que des primes aient été, en cours d’année, et hors période de congés, payées à l’intéressée, ne saurait amener à les inclure dans la base de calcul mentionnée en cet article, Mme Chantal L ne pouvant en effet prétendre voir cumuler une prise de congés, et rétroactivement, une indemnité de congés payés, alors même qu’elle a épuisé ses entiers droits à congés payés en 2003, 2004 et 2005 ;

Sur les heures supplémentaires et repos compensateurs :

Considérant que Mme Chantal L sollicite, au titre des heures supplémentaires par elle censément effectuées, un rappel de salaire d’un montant de 62.603,66 €, en principal, outre de 6.260,36 €, du chef des congés payés y afférents, ainsi que l’allocation des sommes de 26.831,70 €, en principal, au titre des repos compensateurs non pris, et de 2 683,17 €, du chef des congés payés y afférents ;

Qu’elle se fonde, pour ainsi prétendre, sur des décomptes de ses heures de travail, établis à partir du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, et ayant, selon elle, en lui-même et à tout le moins induit l’exécution de 10 heures supplémentaires par semaine, outre sur quelques e-mails;

Considérant que la salariée fait pertinemment valoir que, si, ayant certes bénéficié du statut cadre, elle était effectivement libre d’organiser son temps de travail comme elle l’entendait, ainsi qu’il était d’ailleurs expressément rappelé en son contrat de travail, celui-ci ne stipulait pour autant aucune convention de forfait en heures ni en jours, n’étant pas davantage visée sur ses bulletins de paie, auquel elle aurait été soumise ;

Mais considérant que force est toutefois de constater, en l’état des seuls décomptes unilatéralement établis par ses soins, en ayant systématiquement retenu une base forfaitaire de 10 heures supplémentaires par jour, et autres e-mails, également produits aux débats par la salariée, à l’exclusion de tout autre pièce, et notamment d’attestations de nature à venir les corroborer, que l’intéressée reste défaillante à préalablement fournir des éléments tangibles de nature à étayer, au sens et en application des dispositions de l’article L 212-1-1, devenu L 3171-4, du code du travail, sa demande en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, dont elle a par suite été exactement déboutée aux termes du jugement qui sera donc confirmé de ce chef, ainsi que pour l’avoir, en conséquence, non moins exactement déboutée de ses prétentions autrement émises au titre par ailleurs des repos compensateurs non pris et congés payés induits ;

Sur le rappel de commissions :

Considérant, dans la mesure où elle avait vocation à percevoir, aux termes de son contrat de travail, des commissions sur le chiffre d’affaires généré, ne pouvant être inférieures à 2 % de celui-ci, et alors qu’elle était en pratique systématiquement commissionnée à 3 % du chiffre d’affaires, à compter de la signature des bons de commande, dès le mois suivant, que Mme Chantal L soutient avoir dû bénéficier d’un semblable commissionnement sur les commandes passées jusqu’au 12 décembre 2006, ayant constitué le terme de son préavis;

Considérant que, justifiant être parvenue à se procurer partie au moins des bons de commande passés et dûment signés le 4 décembre 2006, notamment par le client CM-CIC, à hauteur de 33.060,00 €, sinon toutefois par le client BEAR STERNS, pour un montant autrement allégué, mais dès lors non justifié, de 105 000 $-, la salariée n’est ainsi fondée à prétendre qu’au paiement de la seule commission à lui revenir sur les premiers contrats cités, soit à hauteur des sommes de 991,80 €, en principal, outre de 99,18 € du chef des congés payés y afférents, à l’exclusion en revanche de celles de 2.310,71 €, outre 231,07 €, du chef des congés payés induits, dont l’exigibilité n’est nullement acquise aux débats ;

Considérant qu’il suit de là qu’il y lieu d’infirmer le jugement pour, statuant à nouveau, condamner la SAS FIT à payer à Mme Chantal L les seules sommes susvisées de 991,80 € et 99,18 €, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du 13 novembre 2006, date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes ;

Sur le remboursement des indemnités de chômage à l’ASSEDIC (POLE EMPLOI) :

Considérant que la SAS FIT sera par ailleurs condamnée, au visa de l’article L 122-14-4 alinéa 2 phrases 1 et 2, devenu L 1235-4, du code du travail, à rembourser à l’ASSEDIC (POLE EMPLOI) de son lieu d’affiliation les allocations de chômage servies à la salariée, et ce, dans la limite maximale de six mois d’indemnités, ajoutant en ce sens au jugement ;

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Considérant, la SAS FIT succombant ainsi en sa voie de recours, quand Mme Chantal L prospère de surcroît en partie des fins de son appel incident, et donc, de plus fort, en son action, que la décision querellée sera confirmée quant au sort des dépens et frais irrépétibles de première instance, sauf à y ajouter pour condamner à présent l’employeur aux entiers dépens d’appel, ainsi qu’à payer à la salariée une nouvelle indemnité que l’équité et la situation économique respective des parties commandent ensemble d’arrêter à la somme de 2.000,00 €, en application des dispositions de l’article 700 du CPC devant la Cour, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt;

Sur la capitalisation des intérêts :

Considérant qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts moratoires dont sont assorties, suivant les modalités spécifiées pour chacune d’elles, l’ensemble des condamnations ci-dessus prononcées, suivant les formes et conditions édictées par l’article 1154 du code civil.

Sas FIT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Sas FIT condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

JUGE le licenciement de Mme Chantal L sans cause réelle et sérieuse ;

Réformant la décision déférée,

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS Financial Innovative Technology à payer à Mme Chantal L la somme de 60.000,00 €, à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de plein droit au taux légal courant, depuis le jugement sur celle de 57.322,80 € d’ores et déjà allouée en première instance, et sur le solde, soit 2.677,20 €, à compter du présent arrêt ;

Infirmant partiellement le jugement entrepris,

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS Financial Innovative Technology à payer à Mme Chantal L les sommes suivantes :

  • 10.000,00 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral, ladite somme avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt ;
  • 991,80 €, à titre de rappel de commissions sur les commandes passées en décembre 2006 ;
  • 99,18 €, du chef des congés payés y afférents, lesdites sommes, ensemble, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du 13 novembre 2006, date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes ;

CONFIRME la décision querellée quant au surplus de ses dispositions non contraires aux présentes, y compris relativement au sort des dépens et frais irrépétibles de première instance ;

Et, y ajoutant,

CONDAMNE la SAS Financial Innovative Technology à rembourser à l’ASSEDIC (POLE EMPLOI) de son lieu d’affiliation les allocations de chômage servies à la salariée, et ce, dans la limite maximale de six mois d’indemnités ;

CONDAMNE la SAS Financial Innovative Technology à payer à Mme Chantal L une nouvelle indemnité de 2.000,00 €, en application des dispositions de l’article 700 du CPC devant la Cour, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dont sont assorties, suivant les modalités spécifiées pour chacune d’elles, l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de la SAS Financial Innovative Technology et au bénéfice de Mme Chantal L, dans les formes et conditions édictées par l’article 1154 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires, infondées ;

CONDAMNE la SAS Financial Innovative Technology aux entiers dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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