SAS HEXALIANCE en cours de liquidation condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour faute grave notifié par la SAS HEXALIANCE est jugé sans cause réelle et sérieuse:

La faute grave peut être constituée par un ou plusieurs faits qui doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise. La faute grave ne peut être retenue pour des faits étrangers à la relation de travail. La violation reprochée doit revêtir une nature telle qu’il ne peut être raisonnablement exigé de l’employeur qu’il continue à occuper le salarié pendant la période du préavis

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.

SAS HEXALIANCE
Responsable des
ressources humaines.

SAS HEXALIANCE avis responsable des ressources humaines.

SAS HEXALIANCE

Maître S, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HEXALIANCE

La SAS HEXALIANCE est une entreprise qui intervient principalement dans l’aide et le conseil aux entreprises pour le crédit impôt recherche et qui occupe habituellement plus de 10 salariés.

Elle relève de la convention collective dite SYNTEC.

Contrat de travailSAS HEXALIANCE Avis

  • Type de contrat de travail initial : CDI
  • Date d’engagement : 03 juillet 2006 par la SAS HEXALIANCE
  • Par avenant en date du 15 décembre 2006, Madame X est devenue assistante du Président de la SAS HEXALIANCE
  • Par avenant en date du 20 juillet 2007, Madame X a été nommée responsable des ressources humaines.
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute grave
  • Date de la rupture du contrat de travail : 19 mars 2010

Contestant son licenciement, Madame X a saisi le Conseil de Prud’hommes le 26 avril 2010

La SAS HEXALIANCE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par la SAS HEXALIANCE

La lettre de licenciement notifiée à la salariée par la SAS HEXALIANCE

Laquelle fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes :

« Par lettre remise en main propre en date du 5 mars 2010, nous vous avons adressé une convocation en vue d’un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le lundi 15 mars 2010.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à  envisager votre licenciement.

De notre côté, nous avons pris note des observations que vous nous avez fournies.

Après réflexion, nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier dans la mesure où nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d’une faute grave.

Vous avez été engagée à compter du 3 juillet 2006 et occupez depuis le 1er juillet 2007 le poste de Responsable des Ressources Humaines.

Depuis plusieurs mois, en dépit des nombreuses remarques et rappels à l’ordre dont vous avez fait l’objet.

– en raison des allusions désobligeantes régulières sur d’autres salariés, vos réflexions suspicieuses sur leurs qualités professionnelles ou sur la direction, votre attitude négative et la contestation systématique de ce qui vous est reproché même en présence de faits flagrants.

– votre  comportement tant relationnel que professionnel n’a cessé de se dégrader au point que vous avez outrepassé les limites de l’admissible.

En effet, suite aux deux nouvelles altercations que vous avez provoquées le 4 février et le 2 mars dénoncé vos agissements à son égard.

Il nous a notamment été rapporté les faits suivants :

Le 4 février 2010 vous avez hurlé dans le couloir en affirmant : « Ils commencent vraiment à m’emmerder ! »

Vous avez poursuivi votre esclandre en proférant des menaces à rencontre Mademoiselle P au prétexte qu’elle vous avait adressé un mail la veille vous demandant un document: ‘pour qui tu prends pour faire ce genre de demande’. « Tu files un mauvais coton (.) Ça va vraiment mal se passer pour toi (.) Tu sais de quoi je parle (.) Tu as vraiment loupé ta vocation, tu aurais dû être inspecteur.

Vos cris ont été entendus jusqu’à la salle de réunion. Un collaborateur en réunion avec des personnes extérieures à l’entreprise nous a fait part de la gêne qu’il a éprouvé en voyant ses invités stupéfaits d’entendre des hurlements dans l’enceinte de nos locaux.

Le 2 mars 2010 vous avez de nouveau violemment agressé Mademoiselle P en lui reprochant, cette fois, de ne pas vous avoir adressé un fichier informatique. Vous lui avez notamment dit en hurlant ‘la prochaine fois, je t’enverrai un recommandé !’.

L’ensemble des ces faits nous ont été depuis confirmés spontanément par les collaborateurs témoins de vos agissements, tant ceux-ci ont été une nouvelle fois choqués par vos cris et vos propos.

Mademoiselle P été profondément perturbée et déstabilisée par votre comportement au point d’envisager de démissionner de son poste de déléguée du personnel et de la société.

Elle nous a indiqué que ces faits n’étaient pas isolés et qu’elle subissait depuis plusieurs semaines vos vexations et brimades.

Elle estime être moralement harcelée et victime de votre « abus de pouvoir ».

Ne supportant plus de subir vos agissements, elle nous a finalement demandé d’être mutée sur un autre poste pour ne plus vous être rattachée.

Votre comportement s’inscrit manifestement dans un contexte de refus de vous soumettre à toute discipline.

Ainsi, le 3 février 2010 vous avez adressé à Monsieur JPL un reporting des Ressources Humaines. Il vous a alors rappelé que vous deviez reporter à Monsieur IB qui venait d’être promu Directeur des Ressources Humaines depuis le 4 janvier 2010 en remplacement de Monsieur L.

Vous avez alors répondu à Monsieur L, sur un ton méprisant : « Ivan B ne sera jamais un DRH ».

Votre comportement inacceptable témoigne d’un manque évident de respect tant à l’égard de vos collègues que de votre Direction.

Pour l’ensemble de ces raisons, votre présence dans l’entreprise est devenue impossible, fut-ce pendant la période de préavis. Ces faits justifient votre licenciement pour faute grave à effet immédiat, sans préavis ni indemnité de licenciement. La période de mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée.

Ce même jour, votre solde de tout compte, votre attestation Pôle Emploi et votre certificat de travail seront tenus à votre disposition au sein de la société.

Nous vous informons par ailleurs que votre solde de droits acquis au titre du DIF s’élève à 75 heures.

La somme correspondant à ces droits pourra être utilisée conformément aux dispositions de l’article L.6323-18 du Code du travail.

Nous vous prions de nous restituer l’ensemble des documents et matériels appartenant à la Société et notamment votre ordinateur portable et la carte Edge/3G correspondante, votre téléphone portable votre véhicule de fonction, les clés et badges d’accès aux locaux de Suresnes dès réception de la présente lettre. »

Les faits sont contestés par la salariée.

[….]

SAS HEXALIANCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS HEXALIANCE

Par jugement en date du 15 janvier 2013, le Conseil de Prud’hommes a :

– Dit que les AGS et les mandataires judiciaires étaient mis hors de cause

– Pris acte du versement à l’audience de la somme de 693,93 euros par la SAS HEXALIANCE à Madame X, en contrepartie de la prime de vacances non réglée

– Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

– Condamné la SAS HEXALIANCE à lui payer les sommes de

– Condamné la SAS HEXALIANCE à remettre à Madame X les documents conformes

– Ordonné l’exécution provisoire

– Fixé le salaire moyen à la somme de 4.213,30 €

– Ordonné le remboursement par la SAS HEXALIANCE des indemnités chômage

– Débouté Madame X de ses autres demandes

– Condamné la SAS HEXALIANCE aux dépens

La société a été placée en liquidation judiciaire

La SAS HEXALIANCE, par la voie de Maître B, commissaire à l’exécution du plan de la société et Maître S, mandataire liquidateur, ont interjeté appel de la décision

SAS HEXALIANCE
condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS HEXALIANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR
Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud’hommes en date du 15 janvier 2013, à l’exception des dispositions concernant la condamnation de la SAS HEXALIANCE à payer les sommes allouées.

Y ajoutant

FIXE ainsi qu’il suit la créance de Madame X au passif du redressement judiciaire de la SAS HEXALIANCE.

ORDONNE le remboursement par Maître S, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS HEXALIANCE, aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Madame X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 8.607,00 €.

DÉCLARE le présent arrêt opposable à l’AGS (CGEA IDF Ouest) dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l’indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement.

DÉBOUTE la SCP BTSG représentée par Maître S, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS HEXALIANCE, de sa demande d’indemnité de procédure.

MET les dépens à la charge de la SAS HEXALIANCE en liquidation judiciaire.

Avocat droit du travail

Message aux Ex salariés de la SAS HEXALIANCE et à tous les salariés

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

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