SAS INSTITUTE

La Sas Institute condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle du responsable commercial

La Sas Institute reprochait au responsable commercial son insuffisance professionnelle à l’origine de son insuffisance de résultats, et la cour d’appel juge que :

  • Son insuffisance professionnelle n’est démontrée par aucun des 3 documents produits par l’employeur.
  • Son évaluation annuelle pour l’année 2012 communiquée par le salarié lui-même ne révèle aucun reproche ni aucune observation de son supérieur hiérarchique.
  • Son objectif pour 2012, fixé à la réalisation d’un chiffre d’affaires de 2,5 millions de dollars, ne lui a été communiqué que le 26 juillet 2012, accompagné de la liste des comptes clients qui lui étaient attribués. À cette date, Loïc Z ne disposait plus que de 5 mois, dont le mois d’août, pour réaliser son objectif. Dès lors, l’employeur n’était pas fondé, en janvier 2013, à lui reprocher la non atteinte en 4 mois d’un objectif qui aurait dû être réalisé en 11 mois.

En conséquence le licenciement est jugé abusif, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SAS INSTITUTE
avis
Responsable commercial

SAS INSTITUTE contrat de travail de responsable commercial France

SAS INSTITUTE

Domaine de Crégy
77170 BRIE COMTE ROBERT

La société SAS INSTITUTE a pour activité principale l’édition de logiciels spécialisés dans l’aide à la décision stratégique.
Elle applique la convention collective SYNTEC, et occupait plus de 10 employés lors des faits.

Le contrat de travail :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 2 mai 2011, la société DATAFLUX Corporation LLC, société de droit américain de l’État de Caroline du Nord, a engagé Loïc Z :

  • à compter du 18 juillet 2011,
  • en qualité de responsable commercial France,
  • à la position 3.1, coefficient 170 de la convention collective nationale Syntec,
  • moyennant un salaire annuel fixe de 100.000,00 € payable sur 12 mois,
  • équivalent à un salaire mensuel brut fixe de 8 333,34 euros incluant les congés payés,
  • et une rémunération variable annuelle s’élevant à 100’000 euros, -indemnité de congés payés comprise, à objectifs atteints.

Acquisition de la société DATAFLUX Corporation et transfert du contrat de travail :

À la suite de l’acquisition de la société DATAFLUX Corporation par la société SAS INSTITUTE, le contrat de travail, à compter d’octobre 2011, a été repris par cette société dont Loïc Z est devenu le salarié.

La période d’essai du salarié, d’une durée de quatre mois, n’a pas été renouvelée.

La moyenne de ses 3 derniers mois de salaire s’est élevée à 21.095,55 € ;

Procédure de licenciement :

Le 11 janvier 2013, la SAS INSTITUTE a convoqué Loïc Z à se présenter le 23 janvier 2013 à un entretien préalable à une mesure envisagée à son égard pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le 29 janvier 2013, elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, le dispensant d’accomplir son préavis d’une durée de 3 mois, néanmoins rémunéré.

SAS INSTITUTE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS INSTITUTE

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 8 mars 2013, de la contestation de son licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Les parties ont développé à l’audience leurs moyens et présenté leurs demandes, tels que formulés dans leurs conclusions respectives.

Par jugement en date du 14 janvier 2014 le conseil de prud’hommes a :

– dit le licenciement de Loïc Z par la société SAS INSTITUTE dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamné la SAS INSTITUTE à payer à Loïc Z les sommes de :

  • 1 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
  • 4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– débouté la SAS INSTITUTE de toutes ses demandes,

– condamné cette dernière aux dépens comprenant notamment la somme de 35 euros correspondant au prix du timbre fiscal ;

Le salarié a relevé appel du jugement ;

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l’audience aux termes desquelles Loïc Z , appelant, poursuit :

– la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SAS INSTITUTE à lui payer une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance comprenant le prix du timbre fiscal,

– sa réformation pour le surplus,

– la condamnation de la SAS INSTITUTE à lui payer les sommes de :

  • 100.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
  • 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens d’appel.

Demandes de la société SAS INSTITUTE devant la cour d’appel :

La société SAS INSTITUTE, intimée, conclut :

– à titre principal :

  • à l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a dit le licenciement de Loïc Z sans cause réelle et sérieuse,
  • au débouté de celui-ci de l’intégralité de ses demandes,

– à titre subsidiaire, à la limitation de la condamnation à titre de dommages et intérêts à la somme de 1euros,

– en toutes hypothèses, à la condamnation de Loïc Z à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

SAS INSTITUTE
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SAS INSTITUTE condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement et ses conséquences :

Aux termes de sa lettre du 29 janvier 2013, la société SAS INSTITUTE motive le licenciement de Loïc Z par :

  • la non-atteinte de son objectif de construire des relations de confiance avec les entités locales du groupe SAS dans les pays de son champ d’intervention, ainsi en France où son activité a fortement décliné, en Belgique où a été constaté un déficit d’implication et en Hollande où, en dépit de l’assistance fournie pour la création d’un bon relationnel et d’une réunion organisée le 14 mars 2012 pour lui permettre de rencontrer les directeurs des ventes, il n’a pas poursuivi les relations mises en place,
  • son absence de ‘proactivité’ et le défaut de développement des opportunités de vente,
  • l’insuffisance de ses résultats au 4 ème trimestre 2012 et la non réalisation de ses objectifs,
  • le doute qui résulte de ces éléments sur sa capacité à gérer son activité avec fiabilité.

Il en ressort que, bien que cela ne soit pas clairement exprimé, il est reproché au salarié son insuffisance professionnelle à l’origine de son insuffisance de résultats.

Son insuffisance professionnelle n’est démontrée par aucun des 3 documents produits par l’employeur.

Son évaluation annuelle pour l’année 2012 communiquée par le salarié lui-même ne révèle aucun reproche ni aucune observation de son supérieur hiérarchique.

Son objectif pour 2012, fixé à la réalisation d’un chiffre d’affaires de 2,5 millions de dollars, ne lui a été communiqué que le 26 juillet 2012, accompagné de la liste des comptes clients qui lui étaient attribués. À cette date, Loïc Z ne disposait plus que de 5 mois, dont le mois d’août, pour réaliser son objectif. Dès lors, l’employeur n’était pas fondé, en janvier 2013, à lui reprocher la non atteinte en 4 mois d’un objectif qui aurait dû être réalisé en 11 mois.

C’est donc à raison que le conseil de prud’hommes a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La rupture de son contrat de travail a causé un préjudice certain à l’appelant qui justifie avoir retrouvé, le 15 avril 2013, un emploi, certes mieux positionné (3.2 coefficient 210) dans la grille des emplois de la convention Syntec mais moins rémunéré. La cour dispose au dossier des éléments de préjudice permettant de fixer la réparation du dommage à 21.000,00 €.

Sur la charge des dépens et les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

La société SAS INSTITUTE, succombant à l’issue de l’appel, en supportera les dépens.

Au vu des circonstances de la cause, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non taxables qu’elles ont exposés chacune pour leur part à l’occasion du présent appel.

SAS INSTITUTE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS INSTITUTE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement déféré à l’exception du montant de la condamnation prononcée à titre de dommages-intérêts ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société SAS INSTITUTE à payer à Loïc Z la somme de 21.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

La condamne aux dépens de l’appel ;

Dit n’y avoir lieu en cause d’appel à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société SAS INSTITUTE

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