IREC

SAS IREC, le Directeur administratif et financier a attribué à son adjointe une revalorisation salariale, cette adjointe devenue la compagne.

La lettre de licenciement notifiée par la SAS IREC énonce les griefs suivants à l’encontre du Directeur administratif et financier:

  • une attribution à son adjointe d’une revalorisation salariale sans en informer la direction générale
  • une augmentation de la rémunération mensuelle de Mr Thierry Z ne correspondant pas aux conditions du contrat et l’octroi d’avantages accessoires non prévus au contrat (frais de déplacement notamment)
  • des absences pendant les ponts du mois de mai en violation des instructions de la direction
  • un défaut de mise en œuvre de missions confiées par la direction (plan et suivi de la trésorerie, état des créances clients.).

L’employeur se borne à affirmer que son adjointe est devenue sa compagne.

SAS IREC
avis
Directeur administratif et financier

SAS IREC avis : Directeur administratif et financier

SAS IREC

N° SIRET : 860 107 966 131
Site de Chalembert
Rue Evariste Galois
86130 JAUNAY CLAN

Le contrat de travail

Mr Thierry Z a été engagé le 1er décembre 2011 en contrat à durée indéterminée par la société IREC, éditeur et intégrateur de logiciels spécialisés dans le domaine de la billetterie, en qualité de directeur administratif et financier, statut cadre, coefficient 270, position 3.3 de la convention collective Syntec.

Le 5 juin 2012, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied immédiate à titre conservatoire.

Par lettre du 28 juin 2012, il a été licencié pour faute grave.

SAS IREC
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS IREC

Contestant le bien fondé de son licenciement, Mr Thierry Z a saisi, le 25 juillet 2012, le conseil de prud’hommes de demandes indemnitaires résultant de la rupture abusive de son contrat de travail.

Par jugement du 9 décembre 2013, le conseil a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société IREC à payer à Mr Thierry Z les sommes suivantes :

  • 17.319,03 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.731,90 € pour les congés payés afférents
  • 11.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 4.760,91 € à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied à titre conservatoire
  • 476,08 € pour les congés payés afférents
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-débouté Mr Thierry Z de sa demande de complément de participation

-ordonné la remise d’une attestation pôle emploi et d’un bulletin de paie rectifié sous astreinte.

La société IREC a régulièrement relevé appel du jugement.

SAS IREC
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour faute grave :

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise. L’employeur qui l’allègue a la charge de la preuve.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les griefs suivants à l’encontre de Mr Thierry Z :

  • une attribution à son adjointe d’une revalorisation salariale sans en informer la direction générale
  • une augmentation de la rémunération mensuelle de Mr Thierry Z ne correspondant pas aux conditions du contrat et l’octroi d’avantages accessoires non prévus au contrat (frais de déplacement notamment)
  • des absences pendant les ponts du mois de mai en violation des instructions de la direction
  • un défaut de mise en œuvre de missions confiées par la direction (plan et suivi de la trésorerie, état des créances clients.).

Mr Thierry Z conteste la réalité des griefs ou invoque leur prescription.

Les faits qui sont reprochés au salarié doivent être appréciés au regard de sa fonction de directeur administratif et financier de la société.

Sur l’attribution d’une revalorisation salariale de son adjointe à l’insu de la direction :

Mr Thierry Z invoque, en premier lieu, la prescription de ces faits dans la mesure où l’avenant au contrat de travail de Mme K la nommant en qualité de responsable du service de comptabilité et de contrôleur de gestion, statut cadre, coefficient 210 de la convention collective Syntec a été signé le 8 mars 2012, soit plus de deux mois avant son licenciement.

Aux termes de l’article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement de ces poursuites.

En l’espèce, l’employeur soutient que Mr Thierry Z lui a dissimulé sciemment l’existence de cet avenant dont il n’aurait eu connaissance que dans la période contemporaine du licenciement. A l’appui de cette allégation, il fait valoir que Mr Thierry Z a signé seul cet avenant alors que normalement il aurait du être signé par la président ou la directrice générale de la société.

Mais, outre le fait que Mr Thierry Z était titulaire d’une délégation de pouvoir l’autorisant à signer de tels avenants, l’employeur ne conteste pas que des avenants de revalorisation ont été signés par la direction sur proposition de Mr Thierry Z à la même période pour d’autres cadres de la société en vue de la mise en conformité de la situation des salariés avec les dispositions de la convention collective de sorte que le cas de Mme K n’était pas isolé ce dont il se déduit que l’allégation de Mr Thierry Z selon laquelle la direction était informée en mars 2012 de l’existence de l’avenant en faveur de Mme K, au demeurant conforme à la classification de la convention collective, n’est pas sérieusement contredite pas l’employeur qui se borne à affirmer que Mme K est devenue la compagne de Mr Thierry Z et ne fournit aucun élément de preuve de nature à établir qu’il n’a eu connaissance de cet avenant que dans un délai de deux mois avant la date du licenciement.

Il s’ensuit que les faits fondant ce grief sont prescrits.

Sur l’augmentation de la rémunération mensuelle et l’octroi d’avantages non prévus au contrat :

Il est admis par les parties que la revalorisation de la rémunération de Mr Thierry Z intervenue à compter du 1er février 2012 constitue une application pure et simple par le cabinet d’expertise comptable chargé de la paye de la classification de la convention collective au regard des dispositions du contrat de travail du salarié. Il ne donc peut donc être imputé un fait fautif à Mr Thierry Z à cet égard qui, au demeurant, serait prescrit, l’employeur ne démontrant pas qu’il n’aurait été informé de cette revalorisation que dans un délai de deux mois avant la date du licenciement.

S’agissant des avantages non prévus au contrat, il est reproché au salarié d’une part, de s’être octroyé des frais d’hébergement de 1000 euros par mois alors que le contrat stipulait qu’il bénéficierait d’un remboursement de ces frais pendant la période d’essai pour un montant limité à 500 euros par mois, d’autre part, de s’être fait rembourser des frais de repas ce qui n’était pas autorisé dans le contrat de travail ainsi que des notes de carburant alors qu’il n’avait pas effectué des déplacements professionnels pendant la durée de sa présence au sein de l’entreprise.

Mais, il résulte des états de frais de Mr Thierry Z versés aux débats que ceux-ci ont été soumis à la directrice générale qui les a validés jusqu’au mois de mai 2012 conformément aux dispositions de l’article 5.2 du contrat de travail. En outre, aucune pièce du dossier ne démontre que les frais d’hébergement étaient contractuellement limités et que des frais de repas ne pouvaient pas être pris en charge par la société.

D’où il suit que le grief n’est pas caractérisé.

Sur les congés pendant les ponts du mois de mai :

Ce grief est abandonné en cause d’appel.

Sur le défaut de mise en œuvre des missions confiées par la direction générale :

Il est reproché au salarié de ne pas avoir mené à bien les missions définies au contrat de travail concernant :

  • le plan et le suivi de la trésorerie
  • la balance AGEE fournisseurs
  • l’état des créances clients
  • le plan de procédure commerciale
  • la remise à jour du plan comptable.

Ces manquements sont, selon l’employeur, des faits fautifs et ne procèdent pas d’une insuffisance professionnelle contrairement à ce qu’a décidé le conseil de prud’hommes.

Pour démontrer la réalité des défaillances de Mr Thierry Z, l’employeur produit des extraits d’un audit Ce document réalisé en juillet 2012, soit plus d’un an après le licenciement ne comporte que 7 pages sur 31. Compte tenu de la date de sa rédaction et de son caractère partiel, il ne peut constituer une analyse objective du travail de Mr Thierry Z de nature à justifier des fautes imputables à ce dernier pendant l’exercice de ses fonctions.

S’agissant de la réalisation des missions, Mr Thierry Z relève, à juste titre, qu’il ne lui a été fixé aucun délai pour leur mise en œuvre et qu’il a régulièrement rendu compte de son travail à la directrice générale et au président de la société ainsi qu’en atteste les documents versés aux débats (états mensuels de la trésorerie établi pour les réunions du comité de direction, courriel du 23 mai 2012 du salarié au président apportant des éléments de réponse sur la refonte du plan comptable, le suivi de la masse salariale, la procédure commerciale.). Si comme le souligne l’employeur, ces documents ne répondaient que partiellement à ses attentes en termes qualitatifs, aucune conséquence ne peut, cependant, en être tirée au plan disciplinaire, terrain sur lequel s’est placée la société IREC dans le cadre de la procédure de licenciement.

Il s’ensuit que les faits allégués ne sont pas fautifs et que, dés lors, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. De ce chef, le jugement sera confirmé.

Sur les conséquences indemnitaires du licenciement

Les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions légales et conventionnelles en allouant à Mr Thierry Z une indemnité compensatrice de préavis de trois mois de salaire outre les congés payés afférents ainsi qu’un rappel de salaire et les congés payés afférents pour la période de mise à pied conservatoire.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mr Thierry Z, de son âge (51 ans), de son ancienneté (7 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, une somme de 11.500,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De ces chefs, le jugement sera, en conséquence, confirmé.

Sur les autres demandes :

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné la remise sous astreinte d’une attestation pôle Emploi et d’un bulletin de paie pour les mois de juin et juillet 2012 rectifiés.

Les premiers juges ont estimé, à juste titre, que Mr Thierry Z ne justifiait pas des règles lui permettant d’obtenir un complément d’indemnité au titre des droits à participation. Le jugement sera aussi confirmé sur ce point.

La société IREC, partie perdante, supportera les dépens d’appel.

L’équité commande d’allouer à Mr Thierry Z la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SAS IREC
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS IREC condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne la société IREC à payer à Mr Thierry Z la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société IREC aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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