Studio François 1er

SAS Studio François 1er condamnée suite au licenciement d’un vendeur pour faute grave, heures supplémentaires et travail dissimulé

La SAS Studio François 1er a notifié au vendeur son licenciement pour faute grave : Le salarié fait valoir que bien qu’ayant le statut d’employé, il était en réalité responsable de magasin de vente au détail de vêtements pour hommes implantés dans un quartier prestigieux s’adressant à une clientèle fortunée, donc difficile et capricieuse et partant peu soucieuse du respect de la réglementation du temps de travail. Il fait également observer qu’il a pu se rendre à l’étranger pour habiller un président africain, qu’il peut s’en déduire que son intervention à ce titre ne s’est pas déroulée dans la journée et à des heures de travail d’ouverture de bureaux.

Studio François 1er
Vendeur

SAS Studio François 1er avis : Vendeur

SAS STUDIO FRANCOIS 1ER

75008 PARIS
Les relations contractuelles sont régies par la convention collective du commerce de détail de l’habillement.

Le contrat de travail du vendeur

Mr Z a été engagé par la SAS Studio François 1er suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2001, en tant que vendeur, statut employé.

Deux investissements ont été successivement notifiés à Mr Z le 3 mars 2007 et le 23 novembre 2007.

Après s’être vu signifier une mesure de mise à pied conservatoire et avoir été convoqué le 7 janvier 2008 pour un entretien préalable fixé au 17 janvier 2008, Mr Z a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 24 janvier 2008.

Studio François 1er
La lettre de licenciement
pour faute grave

La lettre de licenciement notifiée par SAS Studio François 1er au vendeur

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige :

La lettre de licenciement qui circonscrit le litige est ainsi rédigée :

« Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d’une faute grave.

En effet, nous avons, au moment des fêtes de Noël (fin décembre 2007), appris divers faits vous concernant, ainsi que la façon dont vous vous comportez avec vos collègues de travail.

Ces révélations étaient d’une telle gravité que nous avons été contraints de vous convoquer à entretien préalable immédiatement et de vous mettre à pied à titre conservatoire.

Ces faits sont les suivants :

1). Vous avez, au cours de l’été dernier (été 2007), eu en charge une partie du suivi des travaux entrepris dans notre boutique de la adresse […].

Vous avez, par conséquent, en la compagnie de Monsieur Philippe V (que nous n’avions pas encore embauché et qui avait accepté de suivre avec vous ces travaux, à titre amical), visité régulièrement le chantier.

A ce titre, le temps passé devait donner lieu à récupération.

Vous n’avez pas hésité à faire apparaître sur vos fiches des journées entières de présence sur le chantier, alors que vous n’y passiez qu’une heure, de temps à autres.

C’est ainsi que vous avez bénéficié de journées de récupération indûment et en trompant notre confiance.

2). Vous avez détourné des sommes très importantes à l’occasion de votre voyage au Togo.

Vous vous étiez déplacé pour habiller le Président FAURE et nous avons appris que vous avez encaissé des sommes infiniment supérieures à celles que vous avez déclarées.

Vous vous êtes vanté de vos exploits devant une de vos collègues qui n’a pas souhaité être duplice de vos méfaits et qui, épuisée par les pressions que vous lui faisiez subir, afin d’être certain de son silence, a fini par tout nous révéler.

3). Vous avez  »facturé » ce client togolais, alors que vous n’en aviez pas le pouvoir.

De surcroît, les documents que vous avez émis en guise de facture, ne ressemblent à rien et décrédibilisent notre société.

Nous vous rappelons, ce que vous ne pouvez ignorer pour l’avoir pratiqué durant des années, que les factures doivent être émises par notre service comptable et par lui seul.

4). Vos collègues se sont plaints des pressions que vous exerciez sur eux, afin qu’ils ne dénoncent pas vos agissements fautifs.

Leur silence, jusqu’alors, découle de ces pressions et explique la méconnaissance dans laquelle nous avons été tenus jusqu’à la fin du mois de décembre 2007, des libertés que vous avez cru pouvoir prendre, avec des règles qui s’imposaient pourtant à tous, ainsi que de vos excès et grossièreté.

5). Ce chantage au licenciement que vous avez exercé sur vos collègues n’est pas admissible et a créé un climat de terreur dans notre magasin.

Vous êtes même allé jusqu’à menacer de licencier notre homme de ménage, au prétexte qu’il avait pris son jour de congé (!).

Cette scène s’est déroulée par téléphone, alors que vous-même étiez absent (absences sur lesquelles nous reviendrons ci-après).

6). Votre grossièreté n’a épargné personne puisque nous avons également appris que vous insultiez régulièrement notre Président, Monsieur Didier L, en le traitant de « con » et de « nul » devant vos collègues, pratiquement après chaque appel téléphonique et passage de celui-ci dans notre boutique.

7). En dépit de l’avertissement que nous vous avons adressé le 23 novembre 2007, vous continuez à agresser verbalement Madame Carmella Y, car vous ne supportez manifestement pas qu’elle vous rappelle les règles comptables et administratives en vigueur dans notre société.

8). Un second avertissement du 7 mars 2007 est également demeuré sans effet puisque vous continuez à semer un désordre indescriptible dans notre boutique, obligeant vos collègues à ranger derrière vous, lorsque vous avez fini de vous occuper d’un client.

Nous vous avions, le 7 mars 2007, sanctionné par un avertissement de ce fait et rappelé qu’un tel désordre nuisait à notre image et était susceptible de nous placer dans une  » situation délicate vis à-vis de notre franchiseur (la maison CORNELIANI), dans le cas où un agent de la marque surprendrait une telle pagaille.

9). Vous consommez de l’alcool durant vos heures de travail, de façon suffisamment importante pour altérer votre comportement.

Vous avez ainsi, à plusieurs reprises, chuté dans l’escalier, apparemment sous l’emprise de l’alcool et devant les clients.

Vous dormez parfois après le déjeuner dans le salon VIP et Madame CORNELIANI, de visite dans nos boutiques, a failli vous y surprendre.

Nous vous rappelons que nous exploitons un commerce de prêt-à-porter de luxe et qu’il n’est pas pensable de vous laisser recevoir nos clients dans un état d’ébriété.

10). Nous avons à déplorer votre négligence et votre désinvolture avec une partie de notre clientèle :

Lorsqu’une vente pour plusieurs dizaines de milliers d’€ est conclue, il n’est pas admissible que vous égariez les références des vêtements vendus et que vous ne preniez même pas la peine de noter le nom du client (il s’agissait d’un client russe dont, par définition, nous n’avons pas le nom).

Vous avez négligé la commande d’un montant pour Monsieur PASQUINI, commande datant de la mi-novembre 2007 et que le client aurait dû voir honorée un mois plus tard.

Il n’en a rien été et notre client a manifesté son mécontentement.

Bien entendu, la vente a été ratée.

Monsieur FORT qui a passé une commande pour un montant de 15.000 €, a été tellement peu satisfait de votre attitude et de vos manquements, qu’il refuse aujourd’hui de payer un des articles (en l’occurrence, un imperméable d’un montant 890 €) et dont nous n’osons pas réclamer le règlement.

Cette liste n’est pas exhaustive, mais révèle malheureusement que la confiance que nous avions placée en vous n’était pas méritée.

11). Nous avons également appris que vous preniez de grandes libertés par rapport aux horaires en vigueur dans notre entreprise.

Vous vous absentez parfois plusieurs heures pour déjeuner et arrivez systématiquement en retard.

Vous décidez tout seul de vos journées de récupération et sous ce motif, disparaissez brutalement et sans nous en informer, durant plusieurs journées.

Il est vrai que vous avez monté une affaire à Marbella et que vous consacrez finalement une grande partie de votre temps de travail à cette entreprise personnelle.

Vous avez même un jour prétendu partir au chevet de votre mère malade en Algérie, alors que vous étiez en réalité en Espagne, occupé au développement de vos affaires personnelles votre société «HACHEDEUXI SL), ce faisant, vous manquez à votre plus élémentaire devoir de loyauté.

12). Vous vous servez en costumes et autres vêtements dans notre boutique et refusez de payer le prix que nous pratiquons à nos salariés.

Nous vous rappelons que depuis l’année 2004, nous faisons bénéficier nos salariés d’une remise de 50 %, toute l’année, sur le prix de vente de nos vêtements.

Vous persistez à ne prétendre payer que le prix de gros, augmenté de 30 %.

Ceci n’est évidemment pas admissible, d’autant que les listes de vêtements que vous nous avez transmises ne nous semblent pas conformes à la réalité, puisque nous avons l’occasion de vous voir habillé de pied en cap par la marque que nous commercialisons et nous n’identifions pas, sur les listes que vous nous remettez, les vêtements que vous avez sur vous.

De même, vous avez emprunté une couverture en fourrure qui se trouvait à la boutique, que vous refusez de rendre.

13). Pour une raison que nous préférons ignorer et malgré les instructions très précises qui ont été données en ce sens, vous photocopiez et emportez les fiches de caisse.

Nous ignorons ce que vous comptez en faire, mais vous commettez, ce faisant, un acte d’insubordination et vous violez vos obligations de loyauté et confidentialité, en faisant sortir de tels documents à notre insu (nous avons également appris récemment ces faits).

Votre conduite met en cause la bonne marche du service.

Les explications recueillies auprès de vous, au cours de notre entretien du 17 janvier 2008, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave.

Compte tenu de la gravité de celle-ci, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 24 janvier 2008 sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Nous vous rappelons que vous faites l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire.

Par conséquent, la période non travaillée, du 8 janvier 2008 nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée.

Vous pourrez vous présenter le même jour au Service du personnel pour percevoir les sommes vous restant dues et retirer votre certificat de travail, ainsi que votre attestation ASSEDIC».

Studio François 1er
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SAS Studio François 1er

Contestant son licenciement, Mr Z a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir divers rappels de salaires tant au titre d’heures supplémentaires au titre de la période de la mise à pied conservatoire, les indemnités de rupture, des dommages intérêts pour licenciement abusif, pour les circonstances vexatoires du licenciement, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil de prud’hommes de Paris, statuant en départage, a retenu que le licenciement prononcé reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Studio François 1er à verser à Mr Z les sommes suivantes :

  • 17.948,99 € à titre de solde de congés payés,
  • 14.000,00 € au titre des heures supplémentaires,
  • 3.435,65 € au titre du rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire,
  • 343,56 € à titre d’indemnité de congés payés afférents,
  • 12.530,04 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.253,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 37 590, € à titre de dommages et intérêts pour le travail dissimulé,
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes a aussi condamné Mr Z à verser à la SAS Studio François 1er la somme de 16.685,33 € au titre d’achats de vêtements impayés.

Il a autorisé la compensation judiciaire des créances à due concurrence de la plus faible et ordonné la remise à Mr Z de bulletins de paie et de documents de rupture conformes au jugement.

Il a enfin rejeté toute autre demande.

La SAS Studio François 1er a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Studio François 1er
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents :

Selon l’article L.3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il incombe au salarié qui demande le paiement d’heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Mr Z fait valoir que bien qu’ayant le statut d’employé, il était en réalité responsable de magasin de vente au détail de vêtements pour hommes implantés dans un quartier prestigieux s’adressant à une clientèle fortunée, donc difficile et capricieuse et partant peu soucieuse du respect de la réglementation du temps de travail. Il fait également observer qu’il a pu se rendre à l’étranger pour habiller un président africain, qu’il peut s’en déduire que son intervention à ce titre ne s’est pas déroulée dans la journée et à des heures de travail d’ouverture de bureaux.

Il soutient qu’à Paris même, il travaillait de 10h00 à 19h00, parfois en nocturne jusqu’à 23 h00 et plus, du lundi au samedi et parfois même le dimanche et communique un calendrier des jours de repos qu’il n’a pu prendre depuis la date de son embauche, année par année et mois par mois. Il évalue à 837,75 les heures supplémentaires effectuées.

Il communique les plannings de travail tenus par l’entreprise pour la période comprise entre octobre 2005 et décembre 2007 et produit de nombreux témoignages notamment d’une restauratrice chez laquelle il déjeunait, d’une commerçante, (Mme Gonsard) d’un photographe (M. Kervaire) du quartier qui tous confirment sa présence du lundi au samedi, voire plusieurs dimanches, de 2001 à 2006.

Il se réfère également au bulletin de salaire du mois de juin 2007 établi par la société faisant apparaître un arriéré de congés payés non pris de 100 jours.

La SAS Studio François 1er rétorque que la demande se heurte pour partie à la prescription quinquennale et relève que Mr Z n’a pas circonscrit sa demande sur des périodes précises, que ces allégations ne suffisent pas à étayer sa demande, très imprécise.

Elle conteste que Mr Z ait pu travailler ainsi qu’il indique et communique trois témoignages de salariés attestant qu’il bénéficiait bien d’un jour de congé hebdomadaire outre des dimanches.

Mr Vijayakkumar et Mme Ducoux Barege attestent tous deux que Mr Z arrivait régulièrement en retard, entre 10h30 et 11h30, qu’il quittait aussi la société vers 17h00-17h30 au lieu de 19h30, qu’il partait parfois pour le déjeuner pendant plusieurs heures.

La SAS Studio François 1er précise que Mr Z disposait d’une grande latitude pour organiser l’activité de son équipe ainsi que la sienne, qu’il procédait à un roulement afin d’assurer un fonctionnement normal et cohérent du magasin, qu’elle ne lui a jamais demandé d’effectuer des heures supplémentaires.

Elle soutient que Mr Z trichait avec ses plannings et relève notamment qu’en septembre 2007, il s’était indiqué présent sur la semaine du 3 au 9 septembre alors qu’il ressort de sa fiche de salaire même qu’il était en congés payés ce qu’il a rappelé lui-même aux termes de ses premières écritures devant le conseil des prud’hommes.

Elle relève que Mr Z a lui-même établi un récapitulatif global des récupérations à la fin du mois de novembre 2007 faisant ressortir qu’il lui restait 15 journées à récupérer ce qui correspond à 105 heures de travail, soit à une somme de l’ordre de 5139,75 € en ce compris les majorations.

Elle précise que Mr Z se servait en vêtements et entendait se rémunérer en nature du travail qu’il estimait avoir effectué au-delà du temps légal.

À cet égard, outre qu’il soutient que la créance de la société au titre des vêtements acquis ne pourrait être supérieure à la somme de 16 685,33 €, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, Mr Z explique avoir payé ses vêtements en contrepartie de ses jours de repos non pris et ce conformément à un accord entre les parties. Il relève que le montant des congés payés non pris et non réglés de l’ordre de 17 000 € se recoupe avec l’évaluation effectuée par lui à propos de la valeur de ses achats et est sans rapport avec sa demande au titre des heures supplémentaires.

Les premiers juges ont relevé à bon droit que l’article L.3251-2 du code du travail interdit toute compensation entre des salaires et des fournitures diverses.

Il s’en déduit qu’aucune des deux parties ne peut demander à une juridiction d’avaliser un système de compensation parfaitement prohibé entre des achats de vêtements d’un côté et la prise en compte des jours de congés ou d’heures supplémentaires effectuées, d’un autre côté.

En toute hypothèse, la mise en place d’un tel système prohibé étaye et même démontre que des heures supplémentaires ont été nécessairement effectuées par le salarié, qui, avec l’accord même de son employeur s’acquittait ainsi pour partie du paiement des acquisitions par ailleurs effectuées.

Au regard de la prescription acquise pour les réclamations pour une période antérieure au 9 mars 2003, de l’absence des plannings pour la période antérieure à octobre 2005, de l’incohérence de certains plannings, et de la contradiction pouvant ressortir des témoignages communiqués de part et d’autre, la cour retient que le salarié a effectué 350 heures supplémentaires, sur la période du 10 mars 2003 jusqu’à la date de la rupture du contrat de travail, dont 250 heures doivent être majorées à 25 % et 100 heures majorées à 50 %.

Le salaire mensuel brut de base ressort à 32,30 € (4900/151,67).

Dans ces conditions, compte tenu des majorations précédemment évoquées, la cour fixe à la somme de 14 930,50 €, le rappel de salaire du à Mr Z au titre des heures supplémentaires.

À cette somme, sera ajoutée celle de 1493,05 € correspondant aux congés payés.

Le jugement déféré sera donc réformé.

Sur les deux avertissements des 7 mars et 27 novembre 2007 :

L’employeur communique les deux avertissements adressés à Mr Z les 7 mars et 23 novembre 2007, avertissements que Mr Z dénie avoir reçus.

L’examen des deux accusés réceptions montre qu’ils n’ont pas été signés, la mention portée par le préposé de la poste sur l’enveloppe contenant le premier avertissement du 9 mars 2007 étant «non réclamé retour à l’envoyeur».

Mr Z relève que ces deux avertissements ont été adressés au adresse […], c’est-à-dire à une ancienne adresse qui n’est plus la sienne depuis plusieurs années.

Mme Yusufian C assistante de direction dans le groupe explique que « chaque salarié doit informer son employeur du changement de domicile et produire un document officiel afin de justifier le changement», que « Mr Z n’a jamais informé du changement d’adresse, les fiches de paie font apparaître une adresse différente étant donné qu’il a demandé par téléphone à la comptable de procéder au changement d’adresse temporairement, qu’il avait évoqué une séparation avec sa compagne. En ce qui concerne le premier avertissement date du 7 mars 2007, ce courrier est revenu avec la mention « non réclamé, retour à l’employeur » et non pas « n’habite pas à l’adresse indiquée».

Mme Yusufian explique avoir au retour de ce courrier « téléphoné à Mr Z pour m’étonner de cette situation et puis je lui ai faxé à la boutique afin de prendre note de cet avertissement. Mr Z n’a jamais attiré mon attention sur ce changement d’adresse au contraire, le 10 juin 2004, à l’occasion de la mise en place de la mutuelle, Mr Z a fourni différents documents pour inscrire sa fille et sa sœur sur sa carte de mutuelle et à cette époque, il faisait apparaître, écrit de sa main, l’adresse du  […].

Ces documents sont communiqués mais ne présentent pas de valeur probante à cet égard étant relevé qu’il s’agit de photocopies. Au surplus, la mention Samira Z suivie du numéro de sécurité sociale et de l’adresse, adresse […Z était toujours domicilié […], celle-ci étant ainsi désignée comme étant celle de sa sœur.

En toute hypothèse, l’examen des bulletins de salaires montre que Mr Z a effectivement communiqué une nouvelle adresse à l’employeur à laquelle étaient adressés ses bulletins de salaire et ce, depuis 2002.

Force est au surplus d’observer que la lettre convoquant Mr Z à l’entretien préalable ainsi que la lettre de licenciement ont été régulièrement envoyées à cette nouvelle adresse soit au adresse […] Lyon à Paris et non  […], l’employeur ayant donc bien pris en compte la nouvelle adresse du salarié pour l’envoi de ces documents essentiels pour la régularité de la procédure de licenciement.

Au surplus, l’envoi en télécopie du premier avertissement par Mme Yusifian n’est pas confirmé par l’accusé de cet envoi. Dans ces conditions, la notification des deux avertissements n’est pas régulière.

Ils seront annulés.

Sur le licenciement :

En application des dispositions de l’article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.si un doute subsiste, il profite au salarié.

Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Il incombe à l’employeur d’établir la réalité des griefs qu’il formule.

Est notamment reproché à Mr Z un détournement d’espèces.

Pour établir ce grief, l’employeur communique aux débats l’attestation de Mme Beaufort, dont Mr Z soutient qu’elle ne répond pas aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.

Pour autant, les règles de forme posées par ce texte ne sont pas prescrites à peine de nullité et il appartient au juge d’apprécier souverainement si une telle attestation, non conforme aux règles de forme posées, présente ou non des garanties suffisantes pour établir le fait qu’elle relate.

Mme Beaufort a par une nouvelle attestation rédigée le 25 novembre 2009 confirmé les termes de la précédente en indiquant que les faits relatés à son employeur dans la lettre du 3 janvier 2008 étaient strictement exacts, qu’elle avait connaissance que toute fausse déclaration de sa part l’expose à des sanctions pénales.

En l’espèce, Mme Beaufort indique que Mr Z lui a déclaré qu’à l’occasion de ventes réalisées au Togo en compagnie de l’ancienne vendeuse, il avait conservé pour son propre compte d’importantes sommes en espèces, sans les reverser à la société (Il s’agit d’une somme de l’ordre de 200 000 €).

Aux termes de cette attestation rédigée le 8 janvier 2008, Mme Beaufort précise avoir immédiatement rompu la relation amoureuse qu’elle entretenait alors avec Mr Z.

Le détournement ainsi dénoncé est grave.

Toutefois, la SAS Studio François 1er ne verse aux débats aucun autre document notamment comptable, en dehors d’une photocopie d’une facture pro forma sans en-tête ne présentant aucune garantie quant à son établissement.

Au surplus, aucun document relatif à la gestion du stock n’est communiqué lequel document aurait néanmoins permis de mettre en exergue une éventuelle absence de rentrée de fonds en rapport avec les fournitures livrées au client et de confirmer la réalité et l’importance du détournement ainsi évoqué.

S’agissant de ce grief, un doute subsiste donc, lequel doute doit profiter au salarié.

Par ailleurs, c’est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont relevé que nombre des griefs n’étaient pas établis ou étaient inopérants, en ce que l’employeur ne s’est en effet jamais inquiété de l’importance des achats opérés par le salarié, de leur destination, ni n’avait fixé aucune limite dans le cadre des modalités de paiement illicites et avait même affiché une réelle complaisance sur le système des achats en instaurant une compensation pourtant prohibée avec le paiement des heures supplémentaires.

De même le grief relatif au désordre laissé par Mr Z n’est pas spécialement établi, les photographies communiquées ayant été développées le 31 janvier 2008 alors que Mr Z était déjà mis à pied à titre conservatoire depuis le 7 janvier 2008 et n’était donc plus dans la boutique pour répondre du désordre évoqué.

En revanche, en dépit de ses dénégations réitérées, la dégradation du comportement de Mr Z, vis à-vis de ses subordonnés, supérieurs et même des clients est avérée.

Mme Yusifian atteste qu’«à chaque fois qu’elle était amenée à faire le point sur les achats personnels de Mr Z, il la recevait très mal en lui faisant savoir très violemment (verbalement par téléphone) qu’il n’avait pas de compte à lui rendre », qu’il a adopté «ce comportement avec elle jusqu’au licenciement».
Mr Vijayakumar écrit dans son attestation « avoir constaté que Mr Z buvait plus que modérément de l’alcool dans la boutique pendant ses heures de travail ce qui a entraîné un comportement non professionnel, l’avoir surpris à plusieurs reprises en train de dormir dans la pièce réservée aux clients VIP » Il ajoute que « Mr Z n’était plus en capacité de suivre et de conclure ses ventes (il ne se rappelait plus des articles vendus et détails correspondant aux clients qui venaient mécontents à la boutique)».

Mme Ducoux Barege confirme « avoir à plusieurs reprises surpris Mr Z en train de dormir dans le canapé du salon Clients VIP suite à des abus d’alcool aux heures du déjeuner».
Mr Verrier, exerçant les fonctions de vendeur depuis le 1er octobre 2007 relève avoir constaté lui aussi «qu’il arrivait fréquemment à Mr Z après son retour de déjeuners d’être dans un état anormal, caractérisé par des pertes d’équilibre allant jusqu’à des chutes parfois devant la clientèle dans l’escalier. » Ce témoin évoque plusieurs exemples révélant que Mr Z n’était plus alors en état d’assumer ses tâches.

Ainsi ce témoin évoque :

« – la commande d’un manteau par Mr Pasquini, mi-novembre 2007 pour une livraison mi décembre.

Le client mécontent n’a pu se livrer de ce manteau Mr Z ayant oublié la commande.

– le mécontentement de Mr Hamard à la suite du refus de Mr Z de faire effectuer des retouches de boutonnières.

– qu’au cours de la première quinzaine de décembre 2007, alors qu’un client avait passé pour 58000 € de commandes, Mr Z n’avait retenu ni les références des tissus désirés par le client ni même noté le nom dudit client.

– le refus de Mr Fort de régler un imperméable pour un montant de 890 € à la suite de son mécontentement en lien avec le comportement de Mr Z.

– la plainte reçue de la part de Mr Ghetti, consécutivement à la vente par Mr Z d’une paire de chaussures trop petites ainsi que d’une veste en cachemire non adaptée pour un montant de 1500 €».

C’est en vain que Mr Z conteste la valeur probante du témoignage de Mr Verrier au motif qu’il a commencé à travailler dans la boutique le 1er octobre 2007, les constats opérés par ce vendeur étant au surplus corroborés par les témoignages précités et confirmant que les faits ne sont pas prescrits.

Ces divers comportements caractérisent en conséquence une cause réelle et sérieuse de licenciement mais à défaut pour l’employeur d’apporter la preuve incontestable des faits de détournement et de déloyauté invoquée dans la lettre de licenciement, c’est à bon escient que les premiers juges ont jugé que la faute grave ne pouvait pas être retenue.

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

C’est à juste titre que les premiers jugements ont accordé dans leur principe un rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.

L’employeur conteste néanmoins les montants des sommes accordées à ces divers titres alléguant que les premiers juges ont effectué leurs calculs sur la base d’un salaire mensuel erroné.

Le cumul annuel brut pour l’année 2007 s’est élevé à 70 460,39 € soit 5872,02 € par mois Pour les trois derniers mois de salaire, soit les mois d’octobre, novembre et décembre 2007 les rémunérations brutes se sont élevées respectivement à 6035,97 €, 5704,12 €, 7030,97 € soit une moyenne de 6265,02 €.

Les commissions pour un montant de 690,31 € versées au mois de décembre 2007 ont été prises en compte à juste titre étant observé que des commissions avaient été versées à Mr Z au mois de septembre 2007. Il s’en déduit que les commissions réglées au mois de décembre correspondaient à celles qui étaient dues pour le dernier trimestre.

Par ailleurs, la SAS Studio François 1er prétend en vain que la mise à pied conservatoire a fait l’objet d’une retenue limitée à 376,92 €. C’est en effet une somme de 4070,68 € qui a été mentionnée comme retenue à raison de l’absence de Mr Z à compter du 8 janvier 2008.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu’il a accordé à Mr Z les sommes suivantes:

Par ailleurs, s’appuyant sur l’article 17 de la convention collective nationale applicable prévoyant pour le personnel licencié comptant une ancienneté d’au moins deux ans le bénéfice d’une indemnité conventionnelle de licenciement égal à 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise jusqu’à cinq ans, à un 1/5 ème de salaire par année d’ancienneté au delà, Mr Z est fondé à obtenir le versement de la somme de 5189,50 € à ce titre, étant observé qu’il allègue à bon droit que pour le calcul de l’indemnité, l’ancienneté acquise durant le préavis est également prise en compte.

La SAS Studio François 1er sera condamnée au paiement de cette somme.

Pour le surplus, dès lors que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, les demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour les circonstances vexatoires de licenciement ne peuvent prospérer et par suite, le jugement ayant débouté Mr Z du chef de ces demandes sera confirmé.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés :

Il est exact que le bulletin de paie de sortie établi à l’occasion du licenciement en janvier 2008 fait ressortir une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant de 17 948,99 € laquelle indemnité ne peut en aucun cas faire l’objet d’une compensation avec une éventuelle créance que détiendrait la société à l’encontre de Mr Z à raison de l’achat de vêtements.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné la société à régler cette somme.

Mr Z sollicite aussi la condamnation de la SAS Studio François 1er à lui verser une somme de 1099,21 € au titre des congés payés, indûment retenue par l’employeur pour la première semaine du mois de septembre 2007.

Une retenue d’une somme de 1099,21 € apparaît en effet sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2007.

L’employeur soutient que Mr Z a indiqué avoir été présent alors qu’il était en congé.

Il n’est pas utilement combattu par l’employeur que des travaux ont eu lieu à cette époque et ont empêché la réouverture de la boutique comme prévue début septembre 2007.

Quel qu’ait été le différend entre les parties au sujet de la participation prétendue de Mr Z à la supervision des travaux en cours, l’employeur devait régler cette période alors même qu’il ne pouvait fournir du travail au salarié au cours de cette semaine.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de rappel ainsi formulée à hauteur de la somme de 1099,21 €.

Sur le travail dissimulé :

En application de l’article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d’emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l’embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Encore faut il que soit établi le caractère intentionnel de l’abstention en cause.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention de supplémentaires sur les bulletins de paie.

Néanmoins, dans le cas présent, les premiers juges ont relevé à bon droit que l’employeur a cautionné sciemment une pratique de compensation illicite et incontrôlée caractérisant l’élément intentionnel exigé par la loi pour retenir la réalité d’un travail dissimulé.

Le jugement déféré sera confirmé à cet égard.

Sur les autres demandes :

Sur la remise de documents :

Mr Z sollicite la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie, d’une attestation Pôle emploi conformes aux termes du présent arrêt. Cette demande est légitime et il y sera fait droit.

Aucune astreinte ne sera toutefois prononcée, aucune circonstance particulière ne le justifiant.

Sur la demande reconventionnelle :

Dans le cas présent, la SAS Studio François 1er admet que comme tous les salariés travaillant dans la boutique, Mr Z pouvait se fournir en vêtements et bénéficiait d’une remise importante sur les vêtements qu’il souhaitait acquérir, ce que reconnaît Mr Z tout en limitant la quantité, la période concernée et l’importance des remises.

Selon Mr Z le prix à payer pour ces divers vêtements serait celui du prix de gros augmenté de 30% alors que selon l’employeur, la remise accordée représentait 50% du prix de vente.

Ce dernier en veut pour preuve les témoignages de divers salariés confirmant que la remise accordée représentait 50 % du prix de vente.

Toutefois, les premiers juges ont relevé avec pertinence que bien que l’employeur ait décidé de modifier les remises accordées au personnel selon une note de service en date du 27 juillet 2005, Mr Z a continué sur la base de l’usage plus favorable dont ils bénéficiaient à appliquer l’ancien calcul dans ses propres décomptes.

Il est avéré que l’usage préalablement acquis n’a pas été régulièrement dénoncé, qu’au surplus la persistance de Mr Z à appliquer l’ancien calcul correspondait à une pratique ostensible non dissimulée donnant lieu à l’établissement de décomptes régulièrement adressés à la direction sans susciter aucune protestation particulière étant même relevé que l’avertissement annulé faisait grief au salarié de son agressivité et non pas des remises calculées selon l’usage le plus favorable.

Les premiers juges ont aussi fait remarquer avec pertinence que l’employeur ne peut appliquer rétroactivement une pratique et attendre d’une juridiction qu’elle avalise un système de compensation parfaitement prohibé.

L’employeur communique un récapitulatif des vêtements pris par Mr Z faisant ressortir une créance à hauteur de 43 055 € étant précisé qu’il ne prend en compte qu’une remise de 50 %.

Par exemple pour les vêtements pris le 30 août 2005, l’employeur réclame 6327 € alors que l’application des modalités retenues fait ressortir la créance à la somme de 4317,30 €.

Pour les vêtements pris le 7 juin 2006, la créance réclamée s’élève à 5510 € alors même que l’employeur a, par des mentions réalisées au crayon à papier repris les prix de vente des diverses costumes pris, appliqué la remise mais a omis d’indiquer dans le récapitulatif l’avoir à hauteur de 1596 € ce qui ramènerait sa créance à 3914 €.

À partir des prix d’achat pour un montant total de 3656 € en appliquant le taux de 30%, la créance de l’entreprise ressortirait à la somme de 4752,80 € dont il faudrait déduire un avoir de 1596 €. La créance de l’entreprise est en conséquence ramenée pour les vêtements pris à cette période à la somme de 3156,80 €.

Dans ces conditions, les premiers juges ont par des motifs que la cour adopte arrêté à la somme de 16 685,33 € le montant de la créance de la SAS Studio François 1er, somme au paiement de laquelle les premiers juges l’ont condamné.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé à Mr Z une indemnité de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 1000 € sur le même fondement pour les frais exposés par lui en cause d’appel.

La SAS Studio François 1er, qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.

Studio François 1er
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Studio François 1er condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et publiquement:

Confirme le jugement déféré sauf en ce qui a trait au montant du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, et en ce qu’il a débouté Mr Z de sa demande d’annulation des deux avertissements,

Le réforme sur ces points,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce l’annulation des deux avertissements,

Condamne la SAS Studio François 1er à verser à Mr Z les sommes suivantes:

  • 14.930,50 € au titre du rappel des heures supplémentaires,
  • 1.493,05 € au titre des congés payés afférents
  • 1.099,21 € au titre d’une retenue sur salaire injustifiée,
  • 5.189,50 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,

Ordonne la délivrance par la SAS Studio François 1er d’un bulletin de salaire, d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle emploi, conformes aux termes du présent arrêt,

Déboute Mr Z de sa demande d’astreinte,

Déboute la SAS Studio François 1er de sa demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Studio François 1er aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société Studio François 1er et à tous les salariés et Freelances

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