UMANIS

La SAS UMANIS a été condamnée pour harcèlement moral, la consultante obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La SAS UMANIS ne rapporte pas la preuve que la mise à l’écart de la consultante par monsieur B, chef du département biométrie, et monsieur P, directeur de la division Santé CRO, et la demande de restitution de son badge de parking alors qu’elle venait de faire connaître à l’employeur son état de grossesse, qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement ; que la salariée établit en outre l’existence d’un climat d’intimidation régnant dans l’entreprise, les pressions exercées par sa hiérarchie sur deux de ses collègues afin de les persuader de ce qu’elle était responsable de cette mauvaise ambiance et d’obtenir leur témoignage à son encontre.

SAS UMANIS avis 
Consultante

SAS UMANIS avis consultante

La société UMANIS FRANCE SAS

7/9 rue Paul Vaillant Couturier
92300 LEVALLOIS PERRET

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

Le contrat de travail

Considérant que madame a été engagée le 16 août 2005, en qualité de consultante, pour occuper les fonctions d’attachée de recherche clinique, au statut cadre, par la SAS UMANIS dont l’activité est la recherche clinique et les statistiques médicales pour l’industrie pharmaceutique et qui applique la convention collective nationale des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs conseil et sociétés de conseils, dite SYNTEC;

Qu’à compter du 1er octobre 2006, sa rémunération a été revalorisée et elle est devenue attachée de recherche clinique coordinatrice ;

Que madame X, qui était en congé du 21 août au 10 septembre 2007, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 octobre 2007 ;

Courrier de l’avocat adressé à UMANIS

Que, par lettre du 22 octobre 2007, dénonçant les agissements de harcèlement moral et la discrimination dont madame X était l’objet en raison de son état de grossesse, annoncé oralement le 7 août précédant et par l’envoi d’un certificat médical le 27 août, son conseil a informé la SAS UMANIS qu’il était chargé de porter l’affaire sur le plan judiciaire;

Action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Que, la SAS UMANIS ayant, par lettre en réponse du 2 novembre 2007, contesté les faits avancés, madame X a saisi le conseil de prud’hommes, le 22 novembre 2007, d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Qu’à l’issue de son congé maternité suivi d’un arrêt de travail pour maladie du 18 mai au 12 juin 2008, madame X a, par lettre du 12 juin 2008, écrit à l’employeur que, se sentant psychologiquement incapable d’affronter une situation dans laquelle son employeur violait délibérément ses droits, tant que la situation ne serait pas rétablie, elle restait à son domicile de façon à sauvegarder son état de santé et ses droits.

Licenciement pour faute grave pour abandon de poste

Qu’après avoir été mise en demeure, par lettres des 18 juin et 4 août 2008, de justifier de son absence depuis le 13 juin ou de reprendre son poste, madame X a été convoquée par lettre du 5 septembre à un entretien préalable fixé le 16, auquel elle ne s’est pas présentée et licenciée pour faute grave par lettre du 19 septembre 2008 pour abandon de poste caractérisé.

SAS UMANIS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS UMANIS

Par jugement du 6 décembre 2011 le conseil de prud’hommes, section Encadrement a :

  • dit que le harcèlement moral n’était pas caractérisé,
  • débouté madame X de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages et intérêts correspondants,
  • dit le licenciement justifié par une faute grave,
  • débouté, en conséquence, madame X de l’ensemble de ses demandes,
  • débouté la Sas Umanis de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamné madame X aux éventuels dépens,

La salariée a fait appel de cette décision.

AS UMANIS
condamnée
Décision de la cour d’appel

La SAS UMANIS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

INFIRMANT le jugement,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X aux torts de la SAS UMANIS avec effet au 19 septembre 2008,

CONDAMNE la SAS UMANIS à payer à Madame X  les sommes de :

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,

ORDONNE le remboursement, par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de trois mois d’indemnités,

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SAS UMANIS aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement, à madame X, d’une somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SAS UMANIS
condamnée
Motifs de la décision

LA COUR,

Considérant que lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ;

Que, si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement ;

Que, c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur ;

Considérant qu’à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, madame X soutient avoir fait l’objet de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse.

Sur le harcèlement moral

Considérant, sur le harcèlement moral, qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Qu’en application de l’article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l’application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Considérant qu’à l’appui du harcèlement moral allégué, madame X invoque sa mise à l’écart par monsieur B et monsieur P, le refus soudain de remboursement de ses frais de téléphone, l’interruption du versement de l’indemnité de transport, la réclamation de son badge de parking, un contexte général de déstabilisation et d’intimidation dans l’entreprise, des lettres de mise en demeure injustifiées et son état de santé ;

Que madame X, qui affirme qu’alors que leurs relations étaient cordiales, à compter du mois de septembre 2007, monsieur B, chef du département Biométrie, ne lui a plus adressé la parole qu’en cas de stricte nécessité, l’établit par les courriels peu amènes que monsieur B lui a adressé le 4 octobre 2007 et l’attestation de madame B. qui rapporte qu’après le retour de congé annuel de madame X, monsieur B a cessé de lui adresser la parole et, lorsqu’elle était présente, a fait directement appel à elle pour des projets qu’il gérait jusque là en étroite et cordiale collaboration avec madame X ;

Qu’outre deux messages discourtois reçus de monsieur Pierre, directeur de la division Santé CRO, les 9 et 10 août 2007, madame X établit qu’elle n’a pas été destinataire de son invitation à une réunion commerciale du 20 septembre 2007 ni des informations pratiques adressées le 17 septembre en vue de cette réunion ;

Qu’elle établit également avoir été informée par courriel du 17 septembre 2007 de ce que les factures de son téléphone mobile, passées en notes de frais depuis décembre 2006, allaient lui être défalquées pour un montant de 265,77 euros sur son salaire d’octobre 2007 ;

Que madame X établit aussi que l’employeur a décidé d’interrompre qu’elle percevait habituellement;

Que la réclamation du badge de parking, dont madame X disposait jusque là, est reconnue, dans sa matérialité, par la SAS UMANIS ;

Que, le contexte général de pression et d’intimidation dans l’entreprise, ressort du courriel de monsieur D relatant le différend qui l’a opposé à monsieur Pierre au sujet de l’exécution de son préavis après sa démission en novembre 2006 et, surtout, des attestations de mesdames B et V relatant les pressions dont elles ont été l’objet pour témoigner contre madame X ;

Que les mises en demeure de reprendre le travail adressées par l’employeur qu’elle invoque ne sont cependant pas de nature à laisser présumer un harcèlement moral alors qu’elle précise elle-même que, n’étant plus en arrêt de travail, elle n’avait pas repris son poste ;

Que le Dr Le Cornec certifie que l’arrêt de travail dont a bénéficié madame X tout au long de sa grossesse jusqu’au congé pathologique et au congé maternité a été prescrit compte tenu d’un contexte psychologique particulier attribué à un stress professionnel ;

Considérant que, pris dans leur ensemble, les faits établis par madame X permettant de présumer l’existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à la SAS UMANIS de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Considérant que la SAS UMANIS invoque vainement la brièveté de la période du 10 septembre au 18 octobre 2007, durant laquelle le harcèlement moral dont se plaint madame X se serait produit alors qu’il résulte de l’article L. 1152-1 que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ;

Qu’au sujet de la mise à l’écart de madame X par monsieur B, les trois attestations de salariés déclarant n’avoir jamais constaté ou entendu madame X se plaindre de sa mise à l’écart ne sont pas de nature à contredire ou justifier les faits précis établis par la salariée ; que l’attestation de monsieur B affirmant que madame X aurait cherché à quitter l’entreprise, qui ne fait état que d’insinuations et n’est corroborée par aucun autre élément, ne peut être retenue dès lors qu’il est lui-même mis en cause par la salariée ; qu’en tout état de cause, ce fait ne justifierait pas le ton cassant de ses courriels ;

Que, s’agissant de la mise à l’écart de madame X par monsieur P, la société, qui omet de s’expliquer sur le ton quelque peu brutal des messages adressés par monsieur P à madame X les 9 et 10 août 2007, soutient que la nature ‘fonctionnelle’ des fonctions occupées par madame X ne justifiait nullement sa présence à la réunion ‘commerciale ‘du 20 septembre 2007 ; que, cependant, alors que madame X affirme que les deux messages relatifs à cette réunion ont été adressés à tous les coordinateurs de même niveau qu’elle et produit un document (p n°47) dont il résulte que M.M, RF et CB, destinataires de ces messages, occupaient des fonctions de même niveau qu’elle, la Sas Umanis, qui prétend qu’ils occupaient des fonctions de classification supérieure n’en offre pas la preuve ;

Que le fait que madame X n’ait pas, à l’époque, sollicité d’explication ou n’ait pas repris ce grief dans sa lettre du 12 juin 2008 ne fait pas obstacle à ce qu’elle l’invoque à l’occasion de cette procédure ;

Qu’à propos de la prise en charge des frais de téléphone, la SAS UMANIS expose qu’il était d’usage dans l’entreprise de rembourser les frais de téléphone portable personnel utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle par les consultants en mission chez un client, ce qui avait été le cas de madame X jusqu’en décembre 2006, mais non aux salariés en fonction au siège qui bénéficiaient alors d’une ligne directe ;

Que l’attestation de madame Gallois, produite par madame X, conforte plutôt qu’elle ne contredit l’usage invoqué par l’employeur dès lors qu’il en ressort qu’à partir de décembre 2003 où elle effectuait de nombreux déplacements pour plusieurs projets, il avait été convenu avec sa hiérarchie que les frais d’utilisation de son téléphone portable personnel seraient pris en charge ; que le message de madame Tourneur déclarant ‘nous avons tous bénéficié de ce système de remboursement de nos factures personnelles à une période ‘ne dément pas davantage cet usage ;

Que le message du 4 mai 2007 faisant état d’un déplacement de madame X à Brest et l’attestation de madame V évoquant, sans précision de date ou de fréquence, des déplacements effectués avec elle ne démontrent pas qu’elle effectuait des déplacements réguliers justifiant la prise en charge de ses frais de téléphone portable au regard de l’usage dans l’entreprise ni des dispositions réglementaires ;

Que, de même, la circonstance que son n° de téléphone portable figure sur l’annuaire interne de l’entreprise ou sur sa carte de visite, permettant ainsi aux clients et à ses collègues de la joindre, en cas de besoin, sans frais pour elle-même, ne justifie pas une telle prise en charge ;

Que le directeur comptable de la société atteste qu’il a été procédé, en septembre 2007, à un contrôle de l’ensemble des notes de frais, de sorte que la décision prise à l’égard de madame X est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Que, pour ce qui est de l’indemnité de transport, madame X reconnaissant elle-même qu’elle utilisait sa voiture personnelle et ne justifiant pas d’un accord en vertu duquel elle aurait perçu l’indemnité de transport, représentant la moitié du coût de la carte orange, en dédommagement de ses frais de voiture, la décision de l’employeur d’interrompre, faute de justificatif, le versement de l’indemnité de transport est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Qu’en ce qui concerne le badge de parking, alors que madame X démontre qu’elle avait eu accès au parking depuis octobre 2006, sur intervention de monsieur Pierre lui-même, et qu’elle s’était acquittée en avril 2007 de la caution demandée par l’employeur, la SAS UMANIS ne peut sérieusement soutenir, d’une part, que, bénéficiant d’un badge, la caution lui a été prélevée comme à ses collègues dans le strict respect d’une procédure interne, d’autre part que le badge appartenait à son collègue Monsieur B, qui le lui aurait prêté par gentillesse et souhaitait le récupérer ;

Que l’attestation délivrée en ce sens à l’employeur par Monsieur B, toujours dans un lien de subordination, qui ne fournit pas le mail par lequel il prétend le lui avoir réclamé, n’est pas probante au regard des pièces produites par la salariée ;

Que, s’agissant du contexte général de pression et d’intimidation dans l’entreprise qui ressort des attestations produites par madame X, la SAS UMANIS communique la plainte déposée par la société contre monsieur D pour avoir emporté des documents appartenant à l’entreprise qu’il quittait pour rejoindre une société concurrente qui peut justifier le comportement de monsieur P à son égard ; qu’en revanche, les attestations de salariés déclarant n’avoir jamais constaté ou entendu madame X se plaindre de sa mise à l’écart ne sont pas de nature à contredire les attestations précises et circonstanciées de mesdames B et V qui, si elles ne démontrent pas que madame X a elle-même subi des agissements répréhensibles, témoignent d’un climat général d’intimidation régnant dans l’entreprise et de pressions exercées sur ses collègues à son sujet, nécessairement de nature à impressionner madame X ;

Considérant ainsi que la SAS UMANIS ne rapporte pas la preuve que la mise à l’écart de madame X par monsieur B, chef du département biométrie, et monsieur P, directeur de la division Santé CRO, et la demande de restitution de son badge de parking alors qu’elle venait de faire connaître à l’employeur son état de grossesse, qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement ; que la salariée établit en outre l’existence d’un climat d’intimidation régnant dans l’entreprise, les pressions exercées par sa hiérarchie sur deux de ses collègues afin de les persuader de ce qu’elle était responsable de cette mauvaise ambiance et d’obtenir leur témoignage à son encontre ;

Qu’elle justifie également de la dégradation concomitante de son état de santé ;

Que les agissements ainsi établis ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, le harcèlement moral invoqué est caractérisé ;

Considérant que le jugement doit être infirmé de ce chef et madame X accueillie en sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi à hauteur de 10.000,00 €.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Considérant, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, que les agissements de harcèlement moral établis à l’encontre de la SAS UMANIS constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, laquelle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du licenciement ultérieurement prononcé, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les motifs de ce licenciement ;

Que madame X, qui comptait au moins deux ans d’ancienneté dans un entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est, dès lors, fondée en sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en application de l’article L. 1235-3 du code du travail ;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 35 ans, de son ancienneté de trois ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et des justificatifs produits dont il résulte qu’elle a été indemnisé par Pôle emploi jusqu’au mois de juin 2009, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral résultant pour elle de la perte de son emploi, la somme de 20.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4, il convient d’ordonner d’office le remboursement, par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de trois mois d’indemnités;

Considérant que madame X est également fondée à solliciter le versement des indemnités de rupture, dont la SAS UMANIS ne conteste pas les montants;

Avocat droit du travail

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