SAS WINIWYG

SAS WYNIWYG, rachetée par TRSB, le directeur d’agence n’avait pas la qualité de cadre dirigeant, indemnités de licenciement et clause de non-concurrence

Le directeur d’agence s’est vu notifier son licenciement pour insuffisance de résultats, et la SAS WYNIWYG ne l’a délié de la clause de non-concurrence.
Sur la qualité de cadre dirigeant : En réalité le directeur d’agence de la SAS WYNIWYG n’avait pas la qualité de cadre dirigeant, les dispositions dérogatoires de l’article 1 du contrat de travail qui s’affranchissent des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail, ne lui sont pas opposables.
Sur le licenciement : Il résulte des pièces produites, que l’éviction des directeurs d’agences s’inscrit dans une stratégie de réorganisation de la SAS WYNIWYG par son nouvel acquéreur. Le licenciement de pour faute grave étant en conséquence dénué de caractère réel et sérieux.

SAS WYNIWYG
avis
Directeur d’agence

SAS WYNIWYG avis : Directeur d’agence

SAS WYNIWYG

92000 NANTERRE

Le contrat de travail du directeur d’agence

Mr Georges Z a été engagé par la SAS WYNIWYG qui comptait plus de 10 salariés, en qualité de directeur d’agence, le 1er mars 2010 dans le cadre d’un contrat travail à durée indéterminée.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective SYNTEC, il percevait une rémunération mensuelle brute de 7589 euros.

La procédure de licenciement

Mr Georges Z a fait l’objet le 7 juillet 2011 de la remise en mains propres d’une convocation à un entretien préalable à licenciement qui s’est tenu le 21 juillet 2011, ainsi que d’une mise à pied conservatoire jusqu’à la notification de son licenciement par lettre du 26 juillet 2011 pour faute grave constituée par :

  • une insuffisance de résultats,
  • des difficultés conséquentes de management des équipes,
  • le défaut de respect des procédures concernant l’affaire du CHU de Blois,
  • la perte d’un client historique CG 44,
  • une attitude menaçante et insultante.

SAS WYNIWYG
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS WYNIWYNG

Le 08 août 2011, Mr Georges Z saisissait le Conseil de prud’hommes de CRETEIL aux fins de faire juger que le licenciement intervenu le 26 juillet 2011 était dénué de cause réelle et sérieuse, dire et juger qu’il ne relevait pas du statut de cadre dirigeant mais de celui de cadre autonome, et faire condamner la SAS WYNIWYNG à lui payer divers sommes.

Par jugement en date du 20 septembre 2012 le Conseil de prud’hommes a condamnée la SAS WYNIWYNG  au salarié :

Remettre à Mr Georges Z les documents sociaux relatifs à la rupture (attestation POLE EMPLOI, certificat de travail et dernier bulletin de salaire)

La SAS WYNIWYNG a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SAS WYNIWYG
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le rappel de salaire :

La SAS WYNIWYNG et Mr Georges Z s’opposent sur le statut applicable à ce dernier qui revendique le bénéfice de la réglementation sur la réduction du temps de travail, l’employeur se prévalant des termes du contrat de travail, des niveaux d’autonomie et de rémunération de son salarié ainsi que de l’absence de contestation à ce sujet pendant l’exécution du contrat.

Mr Georges Z réfute cette argumentation, arguant d’une part de l’intitulé figurant sur sa première feuille de paie, d’une autonomie réduite en qualité de chef d’agence, d’un niveau de rémunération correspondant ainsi que de l’absence de participation au capital de la SAS et produit à ce titre une attestation de l’ancien dirigeant de la société.

En l’espèce, le contrat de travail signé le 19 janvier 2010 précise que Mr Georges Z est engagé en qualité de Directeur d’agence « aux conditions générales de la convention collective nationale SYNTEC du 15 décembre 1987 et aux conditions particulières suivantes :

« ARTICLE 1 – FONCTIONS :

Dans l’accomplissement de vos fonctions, et plus généralement, de toute activité dans le cadre de notre société WYNIWYG Agence de Nantes […] vous serez placé(e) sous l’autorité et le contrôle direct du Président de WYNIWYG SAS […] .Vous vous engagez à respecter les directives qui vous sont données.

[…] la société WYNIWYG a décidé de modifier la durée du travail de ses collaborateurs ;

Pour l’application de ces dispositions, il est convenu entre les parties que Monsieur Georges Z est considéré comme cadre dirigeant à raison de l’importance des responsabilités qui sont les siennes.

La réglementation concernant la réduction du temps de travail ne lui est donc pas applicable conformément à l’article L 212-15-1 du Code du travail.

[.]

ARTICLE 4- CONGES PAYES

Vous aurez droit annuellement à 25 jours ouvrés de congés payés. [.] »

Par lettre du 11 mars 2010, le Président de la SAS WYNIWYG a expressément délégué à Mr Georges Z les opérations suivantes :

« – Signer les contrats de service régie et forfait, étant entendu que tout engagement d’un montant global supérieur à 100000euros reste subordonné à mon accord préalable,

– Assurer l’évolution de carrière des collaborateurs,

-Viser les notes de frais des collaborateurs (avant traitement en paie),

-Assurer le suivi de l’activité opérationnelle de l’agence ainsi que la bonne gestion des ressources dans le strict respect des budgets annuels. Tout engagement de dépenses non inscrites ou excédant les limites fixées au budget annuel doit m’être soumis au préalable,

-Assurer la gestion de la facturation, conformément à l’organisation mise en place au sein de WYNIWYG.

Toute décision concernant l’embauche de collaborateurs ou excédant le cadre de la gestion courant de la société devra être soumise à mon accord préalable.

De même tout règlement à votre profit, à quelque titre que ce soit (traitement, rémunération, prime, remboursement de frais ou autre) ne pourra être effectué que sous ma seule signature. [.] »

Etant précisé que l’avenant au contrat de travail de Mr Georges Z signé au titre de l’exercice de l’année 2011, concerne la fixation de son salaire brut annuel (73200 euros) ainsi que les modalités d’attribution de la part variable de sa rémunération (28000 euros), qu’il résulte expressément des documents contractuels précités que la qualité de cadre dirigeant n’était reconnu à Mr Georges Z qu’en ce qui concerne l’application de la réglementation sur la réduction du temps de travail alors qu’en réalité il ne disposait dans l’exercice de ses fonctions que d’une autonomie particulièrement encadrée, exclusive de tout statut de cadre dirigeant et ce, indépendamment de son niveau de rémunération dont le montant n’apparaît pas déterminant à ce titre dans cette branche d’activité.

Dès lors qu’en réalité Mr Georges Z n’avait pas la qualité de cadre dirigeant, les dispositions dérogatoires de l’article 1 du contrat de travail qui s’affranchissent des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail, ne lui sont pas opposables.

Dans ces conditions, la décision entreprise sera réformée de ce chef et la SAS WYNIWYG condamnée à verser à Mr Georges Z la somme non autrement contestée de 8727,43 € outre 872,74 € au titre des congés payés afférents.

Sur la rupture :

Pour infirmation en ce qui concerne la requalification du licenciement, la SAS WYNIWYG fait valoir que chacun des manquements imputés à Mr Georges Z comme son attitude agressive et insultante lors de la remise en mains propres de sa convocation à l’entretien préalable de licenciement est constitutif d’une faute grave justifiant son licenciement.

Pour confirmation, Mr Georges Z expose essentiellement que l’insuffisance de résultats ne peut fonder une faute grave, que les griefs concernant le défaut de management ne sont pas établis, qu’aucune faute ne lui est imputable s’agissant du marché du CHU de BLOIS ou de la non attribution du marché du CG 44 et qu’il n’a jamais tenu les propos que lui prête son employeur à son encontre.

Mr Georges Z ajoute qu’à l’instar de plusieurs cadres et directeurs d’agence de la société WYNIWYG, il a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave qui s’inscrit dans la volonté du nouvel acquéreur de supprimer la direction des agences de la SAS.

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (pendant la durée du préavis) ; l’employeur doit rapporter la preuve de l’existence de cette faute grave, après l’avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige.

Par ailleurs, les juges qui constatent que l’employeur s’est placé sur le terrain disciplinaire, doivent examiner l’ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, et doivent dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse s’ils retiennent qu’aucun d’entre eux, dont certains relèvent de l’insuffisance professionnelle, ne présente de caractère fautif, ni ne résulte d’une mauvaise volonté délibérée du salarié.

En l’espèce, hormis le dernier motif du licenciement tenant à l’attitude agressive et insultante de Mr Georges Z , les autres motifs (Insuffisance de résultats, difficultés importantes de management des équipes, absence de respect des processus concernant l’affaire du CHU de BLOIS, la perte du client historique CG44) même à les supposer avérés, relèveraient de l’insuffisance professionnelle qui ne peut fonder une faute grave sauf à soutenir qu’ils résulteraient d’une mauvaise volonté délibérée du salarié, ce qui n’est à aucun moment soutenu, de sorte qu’ils ne peuvent être retenus à faute à l’encontre de Mr Georges Z .

S’agissant de l’attitude agressive et insultante prêtée à Mr Georges Z à l’égard de Mr LAVERGNE, Directeur de la SAS WYNIWYG, force est de constater que mis à part le courriel par lequel Mr Georges Z fait état de son désarroi et de sa surprise de s’être vu remettre en mains propres une lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement avant tout autre échange et se borne à déplorer la nature de la conversation qui s’en est suivie et qui ne constitue pas l’aveu du grief allégué, l’employeur ne produit aucune pièce établissant sa réalité, qu’il s’agisse du courriel adressé à Mr Georges Z , ou de la main courante déposée le jour même par Mr LAVERGNE, sauf à admettre que l’employeur puisse se constituer des preuves à lui-même, de sorte qu’aucune faute grave ne peut être retenue à l’encontre de Mr Georges Z .

De surcroît, il résulte des pièces produites, notamment des courriers adressés à Mr Georges Z par d’anciens collègues mais aussi du compte rendu de la réunion de Nantes habitat du 22 juillet 2011, que l’éviction de Mr Georges Z et des autres directeurs d’agences s’inscrit dans une stratégie de réorganisation de la SAS WYNIWYG par son nouvel acquéreur, étant à cet égard relevé que le 25 février 2011, Mr Georges Z avait émis de fermes réserves sur la réévaluation qu’il considérait irréaliste des objectifs à atteindre, fixés par l’ancien directeur de la SAS au regard des exigences de l’acquéreur de la société.

Le licenciement de Mr Georges Z pour faute grave étant en conséquence dénué de caractère réel et sérieux, la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur les conséquences :

Nonobstant la faible ancienneté du salarié, les conséquences matérielles de son licenciement, notamment sa difficulté avérée à retrouver un emploi et une perte d’une rémunération mensuelle de près de 8000 euros s’agissant de la seule part fixe, comme le préjudice moral qui en est résulté, s’agissant en particulier des conditions de son licenciement particulièrement brutales et vexatoires alors qu’il est établi qu’il avait redressé l’agence dont il avait la direction, tel que cela résulte des pièces produites et des débats, justifient qu’il lui sera alloué en application de l’article L 1235-5 du Code du travail une somme de 50.000,00 € à titre de dommages-intérêts;

Le licenciement n’étant pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents, de sorte que la décision entreprise sera confirmée pour les sommes non autrement contestées de ces chefs.

Sur la clause de non concurrence

Mr Georges Z s’est vu notifier son licenciement le 29 juillet 2011 et la SAS WYNIWYG ne l’a délié de la clause de non-concurrence que par lettre du 29 août 2011, remise à l’intéressé le 31 août 2011, c’est à dire au delà du délai de 30 jours requis, alors de surcroît qu’il résulte de manière patente que le licenciement de Mr Georges Z avait été annoncé dès le 20 juillet 2011, soit antérieurement à la remise de sa convocation à l’entretien préalable ainsi que cela résulte de l’attestation de Mr C.

Dans ces conditions, la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur les autres demandes :

Sur la remise des documents sociaux :

La demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.

SAS WYNIWYG
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS WYNIWYG condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

DÉCLARE recevables l’appel principal formé par la SAS WYNIWYG et l’appel incident formé par Mr Georges Z,

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement de Mr Georges Z dénué de cause réelle et sérieuse condamné la SAS WYNIWYG à lui payer :

  • 4.505,00 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ;
  • 450,50 € au titre des congés afférents ;
  • 18.720,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1.872,00 € au titre des congés afférents ;
  • 3.583,77 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 27.321,01 € à titre de contrepartie pécuniaire a la clause de non-concurrence ;
  • 2.732,10 € au titre des congés payés afférents ;
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Remettre les documents sociaux relatifs à la rupture (attestation POLE EMPLOI, certificat de travail et dernier bulletin de salaire)

LE RÉFORME pour le surplus, et statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS WYNIWYG à payer à Mr Georges Z :

RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

CONDAMNE la SAS WYNIWYG à payer à 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE la SAS WYNIWYG aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SAS WYNIWYG TRSB et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, lire notre article à ce propos :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.