Sati

SATI : licenciement du responsable de ligne de fabrication éditique

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par la société SATI, qui fixe les limites du litige, énonce deux griefs à l’encontre du salarié :

  • refus manifeste d’exécuter les missions entrant dans le cadre de vos fonctions de responsable de production constitutif d’une insubordination caractérisée
  • infraction grave aux règles de confidentialité des données clients et aux obligations contractuelles, se rapportant à un accord donné par le salarié pour sortir une bobine.

Responsable de ligne de fabrication éditique chez SATI : contrat de travail et salaire

SAS SATI

Monsieur JV a été embauché en qualité de responsable de ligne de fabrication éditique, cadre, à compter du 1er septembre 2005, par la société Sati.

  • le lieu de travail était fixé à Chambray les Tours ;
  • par avenant du 23 septembre 2011, il était détaché auprès de la société Satel-Cidel, qui appartient au même groupe, pour travailler sur le site de Meyzieu pour une durée limitée de six mois ;
  • à l’échéance du 31 mars 2012, il acceptait d’effectuer une mission au sein de l’établissement de la société Satel-Cidel à Meyzieu du 2 au 4 avril 2012 suivie de deux jours de congés.
  • puis, il rappelait par courriel du 6 avril 2012 à son supérieur hiérarchique que le détachement ayant pris fin, il reprendrait ses fonctions au sein de la société Sati à Chambray les Tours à compter du 10 avril 2012 ;

Par lettre remise en main propre ce même 10 avril 2012, il était convoqué à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire;

Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié par lettre du 25 avril 2012.

Société SATI aux prud’hommes

Le salarié saisissait la juridiction prud’homale le 9 mai 2012 d’une demande en paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture ;

Par jugement du 10 juillet 2013, le Conseil de prud’hommes a :

-Dit que le licenciement de Monsieur JV repose sur une cause réelle et sérieuse ;

-Condamné la société Sati à payer à Monsieur JV les sommes suivantes :

  • 13.329,00 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 1.332,00 € brut de congés payés afférents
  • 2.516,76 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 251,67 € de congés payés afférents
  • 10.376,78 € nets au titre de l’indemnité de licenciement
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonné à la société Sati de remettre à Monsieur JV les documents de fin de contrat rectifiés en fonction des condamnations prononcées, sous astreinte provisoire

-Rejeté toute autre demande.

Monsieur JV a régulièrement interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 19 juillet.

Société SATI : Prétentions des parties devant la cour d’appel

Pour le responsable de ligne de fabrication éditique :

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience et réitérées avec des explications orales, Monsieur JV demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et dire qu’il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner en conséquence la société Sati à lui payer 113 487 euros, correspondant à deux ans de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Il sollicite aussi une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts supplémentaires en raison du caractère vexatoire de la rupture.
  • Il demande par ailleurs la confirmation du jugement sur les condamnations prononcées ;
  • Il forme une demande nouvelle en paiement de 14 186 euros correspondant à trois mois de salaire au titre de l’exécution d’une convention de forfait en jours illicite ;
  • Il sollicite enfin une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Pour la société SATI :

En réplique, la société Sati conclut à l’infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour de reconnaître l’existence de la faute grave et débouter Monsieur JV de toutes ses prétentions, outre le condamner à rembourser les sommes versées dans le cadre de l’exécution provisoire du jugement querellé, soit 23 730,28 euros ;

Sur la demande nouvelle au titre de l’illicéité du forfait en jours, elle fait valoir que la reconnaissance de celle-ci n’ouvre pas droit à indemnisation forfaitaire automatique, mais au paiement d’heures supplémentaires éventuellement accomplies en exécution d’un forfait privé d’effet, et que Monsieur JV, d’une part, ne démontre pas le préjudice subi en raison de l’application d’un forfait illicite et, d’autre part, ne demande pas le paiement d’heures supplémentaires ;

Elle sollicite enfin une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément à l’article l’audience.

Société SATI : Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la rupture :

La faute grave résulte du fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle interdit le maintien de l’intéressé dans l’entreprise même pendant la durée du préavis, et il appartient à l’employeur qui l’invoque d’en rapporter la preuve ;

En l’espèce, la très longue lettre de licenciement du 25 avril 2012, dont un exemplaire est resté annexé au dossier de la Cour et qui fixe les limites du litige, énonce deux griefs à l’encontre du salariée : refus manifeste d’exécuter les missions entrant dans le cadre de vos fonctions de responsable de production constitutif d’une insubordination caractérisée et infraction grave aux règles de confidentialité des données clients et aux obligations contractuelles, se rapportant à un accord donné par le salarié pour sortir une bobine ;

Sur le premier grief :

Il est constant que Monsieur JV a été détaché pour une période de six mois auprès d’une autre société du groupe Numen, auquel appartient aussi la société Sati, selon avenant à son contrat du 23 septembre 2011, que ce détachement était adossé à une convention de prestation de services conclue entre la société Sati et la société Satel-Cidel pour la même durée, et que l’un et l’autre sont venus à échéance le 31 mars 2012, sans renouvellement ;

Par courriel du 30 mars 2012, Mr Jean-Philippe B, directeur de production de la société Sati, a demandé à Monsieur JV d’être présent sur le site de Meyzieu de la société Satel-Cidel du lundi 2 au mercredi 4 avril 2012 (pièce 10), et il a validé deux jours de congés les 5 et 6 avril suivants ;

Monsieur JV a exécuté cette instruction, tout en s’interrogeant sur « la nature de mes fonctions à Meyzieu qui est un établissement de la société Satel-Cidel et non de la société Sati pour laquelle je travaille », alors que le détachement avait pris fin le 31 mars 2012 ;

Mr Jean-Philippe B lui a répondu le 4 avril 2012 en ces termes :

« Je te confirme que ta présence est nécessaire à Meyzieu car nous avons besoin de toi pour y superviser un certain nombre de productions Editique importantes pour Sati mais également Cegid, Free.
Je suis par ailleurs surpris que tu dises ne pas comprendre la nature exacte de tes fonctions à Meyzieu après six mois de responsabilité de cet établissement. (.)
Je te demande donc de suivre les instructions que je te donne et ce dans le strict respect de ton contrat de travail et de tes fonctions » ;

Par un long courriel en réponse du 6 avril 2012, Monsieur JV a rappelé la fin du détachement sur le site de Meyzieu de la société Satel-Cidel, les termes de l’article 4 de l’avenant au contrat de travail stipulant qu’ «à l’issue des 6 mois, Monsieur JV réintégrera le site de Chambray. Il pourra cependant être décidé d’un commun accord de prolonger ce détachement pour une durée qui sera alors à déterminer» et l’absence d’accord pour une prolongation du détachement. Il en déduisait qu’il devait retrouver les fonctions de responsable de production occupées au sein de l’établissement de la société Sati à Chambray avant le détachement et qu’il se présenterait donc à son poste le 10 avril ;

La société Sati considère alors que Monsieur JV a refusé abusivement de répondre à l’instruction d’effectuer une mission en déplacement dans l’établissement de Meyzieu de la société Satel-Cidel afin d’y surveiller des opérations de production ;

Or, s’il ressort des échanges ci-dessus que Monsieur JV a accepté d’être présent à Meyzieu du 2 au 4 avril 2012 à la demande expresse de Mr Jean-Philippe B, en revanche il ne résulte pas des termes de ces échanges un refus explicite opposé à un ordre donné de retourner à Meyzieu à partir du sanction disciplinaire de faute grave l’acte d’insubordination caractérisée ;

De surcroît, la société Sati manque à établir qu’il serait inhérent à la fonction du responsable de production de son établissement de Chambray les Tours d’assurer une présence continue dans l’établissement de la société Satel-Cidel à Meyzieu pour y surveiller les opérations de production de cette société ;

Il ne fait pas de doute que sous couvert de « mission de déplacement », expression qui, d’une part, n’a pas été employée par Mr Jean-Philippe B, se contentant dans son courriel du 4 avril 2012 de demander à Monsieur JV de « suivre les instructions que je te donne », sans prendre soin de les citer et, d’autre part, n’est pas non plus reprise dans la lettre de licenciement, il était demandé à Monsieur JV, sans solution de continuité avec la période de détachement venue à échéance, et pour une durée non déterminée à l’avance, de poursuivre l’exécution des mêmes fonctions de responsable de l’établissement de Meyzieu de la société Satel-Cidel, qui n’est pas son employeur ;

Cela ressort clairement des termes du courriel du 4 avril 2012 cité ci-dessus (superviser un certain nombre d’opérations importantes / la nature exacte de tes fonctions après six mois de responsabilité à Meyzieu). C’est donc à juste titre que Monsieur JV a relevé dans sa réponse du 6 avril 2012 qu’il ne pouvait pas exercer de façon licite des fonctions de responsabilité au sein d’une autre société que celle qui l’emploie, sans modification des termes de son contrat de travail et sans convention de détachement ni de prestation de services associée, et qu’il était fondé à retrouver son poste à Chambray les Tours conformément aux termes de l’avenant du 23 septembre 2011 ;

Le jugement mérite confirmation en ce qu’il a écarté le premier grief

Sur second grief:

Le second grief, qualifié d’infraction grave aux règles de confidentialité des données clients et aux obligations contractuelles, fait référence à une lettre du 28 mars 2012 du Crédit Agricole exposant avoir été avisé ce jour que des documents (relevés de compte 2010, listings.) concernant le LCL et d’autres confrères ont été retrouvés dans une benne privée à Aulnay sous Bois et qu’il semblerait qu’il s’agisse de gâches de la société Kern France remises pour destruction à la société Paprec de La Courneuve.

Il était ajouté qu’après recherche par SILCA, le prestataire éditique était Numen ;

La société Sati énonce alors dans la lettre de licenciement avoir mené une enquête interne pour comprendre un tel dysfonctionnement et qu’il s’est avéré que Monsieur JV était en charge de cette opération en novembre 2010 et qu’il avait donné son accord pour sortir cette bobine, retrouvée à Aulany sous Bois près de dix-huit mois plus tard.

Elle considère alors que l’accord donné constitue une infraction grave aux règles de confidentialité des données clients et aux obligations contractuelles de confidentialité ;

Toutefois, elle manque à établir que Monsieur JV aurait donné un accord au mois de novembre au dossier à l’appui du grief :

  • la pièce 12 est un courriel d’un employé de Kern à Monsieur JV le 19 novembre 2010, demandant de lui adresser un fichier test. La réponse de Monsieur JV n’est pas produite ;
  • en pièce 13 sont produits deux courriels du 24 novembre 2010 concernant une bobine de test LCL entre le même employé de Kern et deux employés de Sati (P et L), Monsieur JV n’est pas cité et n’est pas en copie ;
  • la pièce 14 est une lettre de voiture concernant un envoi de Sati à Kern en date du 7 décembre 2010 d’un poids de 100 kg et dont la nature n’est pas identifiable ;

Ces pièces ne portent pas la trace d’un accord donné par Monsieur JV au mois de novembre 2010 à la sortie de la bobine test, qui aurait été retrouvée en mars 2012 dans une benne privée à Aulnay sous Bois. Le grief tel qu’énoncé dans la lettre de licenciement n’est donc pas établi ;

Il ressort de l’ensemble de ces constatations que le licenciement de Monsieur JV est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmé sur les condamnations au titre du salaire de mise à pied conservatoire, de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l’indemnité de licenciement ;

Sur les conséquences financières de la rupture :

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail et au regard de l’âge, l’ancienneté, la qualification et la rémunération du salarié, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, la société Sati sera condamnée à verser à Monsieur JV la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur la demande de dommages et intérêts spécifiques pour circonstances vexatoires de la rupture :

Il convient de constater que, sans s’entretenir avec le salarié sur les conditions de son retour à Chambray les Tours, pourtant prévu contractuellement, sans prendre la peine de répondre à son courriel du 2 février 2012 concernant son affectation à Chambray les Tours à l’issue de son détachement, sans s’expliquer sur le constat de la disparition du poste de responsable de production qu’il occupait avant le détachement, ce poste apparaissant remplacé par celui d’un directeur de production en la personne de M. Jean-Philippe Barbey, puis en tentant d’imposer une poursuite de la mission à Meyzieu que le salarié refusait et que le droit n’autorisait pas et en répondant à la légitime demande d’exécution loyale de l’avenant contractuel du 23 septembre 2011 par une mise à pied conservatoire par lettre remise en main propre le jour même du retour dans l’entreprise à Chambray où le salarié se voyait aussitôt raccompagné à la porte de l’entreprise par une personne du service des ressources humaines après avoir remis son matériel professionnel, la société Sati a mis un terme au contrat de travail exécuté sans difficulté par Mr R depuis plus de six années, de façon brutale sans respect de sa personne et avec grand mépris ;

Le préjudice spécifique qui résulte des conditions vexatoires de la rupture sera réparé par l’allocation de la somme de 7.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

Sur le forfait jours :

Le contrat de travail conclu le 1er septembre 2005 stipule à l’article 5 que Monsieur JV est classé cadre autonome en application de l’accord d’entreprise du 31 octobre 2000 sur la RTT et qu’à ce titre, il effectue au maximum 218 jours de travail sur l’année civile.

Il est précisé à la suite que :

« Monsieur JV s’engage sur l’honneur à respecter le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos dominical. Monsieur JV établira un décompte de ses jours de travail à la fin de chaque mois (.) »

Monsieur JV n’allègue ni a fortiori ne démontre qu’il n’aurait pas respecté l’engagement ci-dessus et qu’il en serait résulté une atteinte à sa santé et à son droit au repos ;

Il ne prétend pas non plus au paiement d’heures supplémentaires de travail effectivement réalisées et dont le paiement serait dû en raison du caractère ineffectif de la convention de forfait en jours ;

Toutefois, il considère avoir nécessairement subi un préjudice en raison de l’absence d’accord d’entreprise précisant les modalités concrètes de décompte des journées et demi-journées travaillées et de repos ainsi que de contrôle et de suivi du forfait, qui prive d’effet la convention de forfait en jours ;

La société Sati en réplique ne justifie pas de la régularité de la convention de forfait et, notamment de la mise en place d’un suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail dans le cadre de l’exécution du forfait ;

Au vu des éléments de préjudice soumis à appréciation, la société Sati sera donc condamnée à payer à Monsieur JV la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.

Société SATI : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le licenciement de Monsieur JV repose sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu’il rejeté la demande en dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;

Statuant à nouveau de ces deux chefs ;

Condamne la société Sati à payer à Monsieur JV :

Confirme le jugement sur toutes les condamnations prononcées ;

Ajoutant :

Condamne la société Sati à payer à Monsieur JV la somme de 100,00 € à titre de dommages et intérêts pour convention de forfait illicite ;

Condamne la société Sati, en application de l’article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à l’organisme Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage versées à Monsieur JV dans la limite de six mois ;

Condamne la société Sati à payer à Monsieur JV la somme de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Condamne la société Sati aux dépens.

Pour les salariés de la société SATI

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un avocat en droit du travail ?
Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.