SAUNIER ET ASSOCIES

SAUNIER ET ASSOCIES SAS condamnée suite au licenciement pour faute grave du directeur administratif et financier

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par la société SAUNIER ET ASSOCIES évoque les griefs suivants :

  • la mise en danger des moyens comptables de l’entreprise
  • une erreur manifeste dans l’élaboration des en-cours
  • manquements de la salariée à son obligation de discrétion
  • une large défaillance de Mme Christine Z dans sa mission de contrôle et de maîtrise des coûts
  • la mauvaise gestion des contrats d’assurance par la salariée
  • son incapacité à collaborer avec les directeurs de métier
  • le manque de pugnacité dans la mise en place du progiciel de gestion ASA
  • le manque de volonté de la salariée pour s’approprier le projet de l’entreprise

SAUNIER ET ASSOCIES
avis
Directeur administratif et financier

SAUNIER ET ASSOCIES : Contrat de travail directeur administratif et financier

La SAS SAUNIER ET ASSOCIES

SELARL C.BASSE Mandataire judiciaire de la SAS SAUNIER ET ASSOCIES

92200 NEUILLY SUR SEINE

  • La société Saunier et Associés employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.
  • Son activité portait sur le conseil en ingénierie pour les infrastructures publiques.
  • Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective syntec.

Le contrat de travail et la rupture

Suivant contrat à durée indéterminée du 14 février 2005, Mme Christine Z a été engagée par la société Saunier et Associés :

  • en qualité de directeur administratif et financier,
  • moyennant un salaire brut moyen mensuel qui était en dernier lieu de 9.150,00 € (moyenne des 3 derniers mois).
  • ses bulletins de salaire fixent au 1er mars 2005 son ancienneté, date que la salariée ne conteste pas, bien qu’elle précise avoir commencé à travailler dès le 14 février 2005.
  • Mme Christine Z avait travaillé pendant 12 ans avec Mr lorsque ce dernier était le président de la société SAFEGE qu’il a finalement quittée pour acheter une partie des actifs de la société Gaudriot laquelle est devenue la société Saunier et Associés.
  • La salariée a également quitté l’entreprise lorsqu’elle a été engagée par la société Vinci en novembre 2004.
  • Mr S lui a demandé de le rejoindre début 2005 au sein de la société Saunier et Associés.

En 2008, souhaitant prendre sa retraire, Mr S a vendu la société Saunier et associés à la société BPR Canada.

En 2010, les actionnaires de la société Saunier et Associés ont proposé à Mr S de racheter leurs parts pour 1 euro symbolique, ce qu’il a accepté tout en recherchant un repreneur.

C’est la société TRADSPE, détenue par Mr S, qui a procédé au rachat de la société laquelle, par un acte de cession en date du 20 juillet 2011, a été cédée à la société IDF dirigée par Mr C.

Le 9 juillet 2010, Mr S, en sa qualité de président de la société Saunier et associés, a rédigé une lettre dans laquelle il s’était engagé à ce que Mme Christine Z puisse percevoir une indemnité spécifique allant de 6 mois à 24 mois de salaire en cas de licenciement intervenant dans un délai de deux ans après son propre départ. Il a démissionné de la présidence le 21 juillet 2011.

Le 21 mai 2013, la société Saunier et associés a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire et le 18 juillet 2013, elle a été placée en liquidation judiciaire.

Après entretien préalable, Mme Christine Z a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2012.

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi le 21 novembre 2012 la juridiction prud’homale.

Par ordonnance du 1er février 2013, le juge des référés à dit n’y avoir lieu à référé au motif qu’il existait une contestation sérieuse.

Appel a été interjeté par la société Saunier et associés sur cette ordonnance qui a donné lieu à un arrêt constatant le désistement de l’appelante le 14 mai 2013.

SAUNIER ET ASSOCIES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SAUNIER ET ASSOCIES

Par jugement du 24 juin 2013, le conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye a condamné la société Saunier et Associés à payer à Mme Christine Z les sommes suivantes:

  • 179.375,00 € à titre d’indemnité spécifique de licenciement,
  • 4.100,95 € à titre de rappel de salaire,
  • 410,09 € au titre des congés payés y afférents,
  • 25.194,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 2.519,40 € à titre de congés payés y afférents,
  • 2.019,24 € au titre du rappel du 13ème mois sur préavis,
  • 23.450,00 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 1.089,00 € au titre du DIF,
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Maître Christophe Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et Associés, a interjeté appel de cette décision.

SAUNIER ET ASSOCIES
Prétention des parties
devant la cour d’appel

Prétention de la société SAUNIER ET ASSOCIES et de la salariée

Pour le Mandataire judiciaire de la SAS SAUNIER ET ASSOCIES

Par ses conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, il demande à la cour de :

  • dire et juger le licenciement de Mme Christine Z fondé sur une faute grave,
  • de constater l’inopposabilité à la société Saunier et associés, et donc à Maître Basse, de l’acte unilatéral du 9 juillet 2010 qui ne crée aucune obligation à l’égard du cédant ni par conséquent, à l’égard du cessionnaire et donc de constater que l’indemnité conventionnelle de licenciement ne comporte pas un droit acquis,
  • en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris, de débouter Mme Christine Z de toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Pour la salariée

Mme Christine Z prie la cour de :

  • confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne l’absence de condamnation au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • d’infirmer le jugement en ce qu’il a décidé qu’il y avait lieu de substituer l’indemnité de rupture aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence, de fixer la créance de Mme Christine Z au passif de la société aux sommes suivantes :

  • 163.280,00 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les AGS (CGEA) d’Ile de France Ouest

Le centre de gestion et d’étude AGS (CGEA) d’Ile de France Ouest demande à la cour de:

  • constater que le plafond 6 applicable est atteint et en conséquence, de la mettre hors de cause,

En tout cas :

  • de rejeter les demandes de Mme Christine Z,
  • de la mettre hors de cause en ce qui concerne les frais irrépétibles de la procédure,

Subsidiairement :

  • de fixer l’éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société,
  • dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l’AGS, ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail,

En tout état de cause :

  • de dire et juger que l’obligation du CGEA de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

SAUNIER ET ASSOCIES
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SAUNIER ET ASSOCIES condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur l’applicabilité de la lettre du 9 juillet 2010

Le 9 juillet 2010, une lettre signée de Mr S, président de la SELARL Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et associés a été remise en main propre à Mme Christine Z. Elle est libellée comme suit :

« […] Je vous confirme que nous sommes dans un processus d’évolution d’actionnaires et qu’il ne me sera pas possible de garantir votre présence au sein de l’entreprise une fois la cession réalisée.

Souhaitant vivement que vous puissiez poursuivre votre mission au sein de notre entreprise, avec sérénité et diligence, je vous propose de fixer comme suit les modalités régissant votre évolution après mon départ en tant que Président de la société. Ces modalités seront signifiées au repreneur de l’entreprise, et ne peuvent s’appliquer que concomitamment ou après mon départ.

Hors le cas d’un licenciement pour faute lourde, vous aurez droit en cas de licenciement notifié moins d’un an après mon départ de la société à une indemnité de rupture égale à 24 mois de votre rémunération brute mensuelle de base.

Cette indemnité sera dégressive de :

  • 24 à 12 mois dans l’hypothèse où le licenciement serait prononcé entre un an et deux ans après mon départ de la société,
  • 12 à 6 mois dans l’hypothèse où le licenciement serait prononcé entre deux ans et trois ans après mon départ de la société,
  • et fixée à 6 mois dans l’hypothèse où le licenciement serait prononcé plus de trois ans après mon départ de la société.

Il est précisé que cette indemnité de rupture s’ajoute aux indemnités légales et/ou conventionnelles de licenciement ».

Maître Basse, liquidateur de la SELARL Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et associés, estime que l’acte unilatéral du 9 juillet 2010 était inopposable à la société. Il soutient que ce courrier n’a été révélé à celle-ci que postérieurement au licenciement, qu’il ne figurait pas dans les dossiers du personnel de la société, que l’acte de cession n’a pas été signé par les associés devenus majoritaires de la société IDF après augmentation du capital, mais par Mr C qui la détenait seul et qui a cru devoir emporter par devers lui les documents sociaux après avoir été révoqué, que l’audit effectué lors du rachat de la société Saunier et associés ne mentionne pas l’existence du courrier du 9 juillet 2010, que l’acte de cession qu’il a réussi à obtenir après sommation ne mentionne pas non plus ce courrier si ce n’est dans un paragraphe laconique qui évoque les accords spécifiques entre la société et trois de ses salariés dont les termes et conditions figurent en annexe.

Il précise que Mr S, qui a succédé à Mr C après sa révocation, n’avait eu connaissance que d’un seul acte, celui concernant Mr L, si bien que la société n’a pu dénoncer cet acte unilatéral à caractère individuel avant le licenciement alors qu’en outre le nouvel employeur n’est pas tenu des engagements unilatéraux de son prédécesseur dans le contexte d’un transfert d’entreprise comme tel était le cas en l’espèce. Cet engagement ne saurait pas davantage conférer un droit acquis à la salariée puisqu’il n’avait vocation qu’à s’appliquer au jour du licenciement. Il convient de s’interroger, selon Mr Basse, sur le caractère frauduleux de cet acte compte tenu de son montant exorbitant qui n’était pas en adéquation avec les résultats de l’entreprise. Il rappelle enfin la jurisprudence ferme qui ne permet aux salariés de se prévaloir, à l’égard du nouvel employeur, que des engagements unilatéraux à caractère collectif et en vigueur chez l’ancien employeur au jour du transfert.

Mme Christine Z réplique qu’ayant été licenciée pour faute grave et, l’acte unilatéral de la société Saunier et associés lui accordant une indemnité spécifique de licenciement n’ayant pas été dénoncé, cette indemnité doit lui être versée. Elle fait valoir que la société ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance de cet engagement unilatéral pris par elle-même dès lors qu’il faisait partie intégrante de l’acte de cession et figurait dans les annexes et qu’il a été transmis à la société IDF, société cessionnaire, au moment de la cession de la société Saunier et associés, qu’en tout état de cause Mr S a été informé le 8 mars 2012 de l’existence de cet engagement, ainsi que cela résulte d’un courriel qu’elle verse aux débats.

Enfin elle relève que c’est avec une parfaite mauvaise foi que la société ne lui a pas versé cette indemnité dans le cadre de son solde de tout compte qui est intervenu plusieurs mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective en date du 21 mai 2013, si bien que son coût doit être supporté par la collectivité, par l’intermédiaire de l’AGS. Elle souligne que son contrat de travail n’a jamais fait l’objet d’un transfert, que c’est la société employeur qui a été cédée à un nouvel actionnaire, ce qui n’a pas modifié sa situation juridique et que par conséquent les dispositions de l’article L. 1224-1 et suivants invoqués par l’appelant ne sont pas applicables.

Comme les parties l’ont plaidé, il s’agit là d’un engagement unilatéral de la société Saunier et associés, employeur de Mme Christine Z.
Les engagements unilatéraux se transmettent au repreneur en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise.

Par un acte en date du 20 juillet 2011, passé entre la SAS Institut de développement financier (IDF) présidée par Mr C, l’acquéreur, et la SARL TRADSPE gérée par Mr S, détenteur de 100% du capital de la société Saunier et associés, le vendeur, la totalité des actions de la société a été vendue à la société IDF. Il s’agit bien d’une opération de vente d’une société à une autre.

La question posée en l’espèce n’est pas celle du transfert du contrat de travail de Mme Christine Z par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, mais bien celle de la cession au repreneur des engagements pris par la société cédante à l’égard de la salariée.

L’acte de cession mentionne clairement en son paragraphe 7.7.i que « il existe des accords spécifiques entre la Société et 3 salariés dont les termes et conditions figurent en Annexe 7.7.i.b ». Cette annexe comporte, en effet, trois lettres adressées à trois salariés de la société Saunier et associés, Mr S et Mr L ainsi qu’à Mme Christine Z, lesquelles prévoient l’octroi à chacun de ces salariés d’une indemnité spéciale de licenciement après le départ de Mr Bernard Saunier et la cession de l’entreprise.

Cet engagement unilatéral à l’égard de ces trois salariés a donc nécessairement été repris par la société IDF lors du rachat des actions de la société Saunier et associés.

Le changement de président après la révocation de Mr C ne peut avoir pour effet de le rendre inopposable à la société, quand bien même le nouveau président n’en aurait pas eu connaissance. En outre, il est démontré que le 8 mars 2012, Mr S a adressé à Mr B, nouveau président de la société Saunier et associés, un courriel contenant les « accords spécifiques » concernant les trois salariés (pièce 60 de la salariée).

Le licenciement de Mme Christine Z a été prononcé sur le fondement d’une faute grave et non d’une faute lourde.

Dans ces conditions, cet engagement unilatéral, qui n’a jamais été dénoncé, est applicable, que le licenciement soit fondé ou non.

Mme Christine Z a été licenciée le 6 novembre 2012. Mr Bernard Saunier a quitté la société le 21 juillet 2011, soit 15,5 mois auparavant. Le montant de l’indemnité prévue par cet acte unilatéral étant dégressive en diminuant de 24 à 12 mois selon que le délai du licenciement augmente après le départ du président de la société, c’est bien l’équivalent de 20,5 mois qui est dû, soit la somme de 179.375,00 €. Il sera donc fait droit à la demande de Mme Z à cet égard.

Sur le licenciement

La SELARL Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et associés expose que Mme Christine Z a fait l’objet d’une première procédure de licenciement initiée par Mr C le 5 janvier 2012 avant qu’il ne soit révoqué, que Mr Michel B, le nouveau président, a mis fin à cette procédure et conservé Mme Christine Z au service de la société mais que très vite, il parvenait au même constat que son prédécesseur selon lequel l’apparente loyauté de Mme Christine Z se révélait être, en réalité, une nouvelle démarche pour se maintenir à un poste clé dans l’entreprise afin de fournir toutes informations utiles à Mr Bernard Saunier.

Sur le premier grief tiré de la mise en danger des moyens comptables de l’entreprise :

Au terme de la lettre de licenciement à laquelle la cour invite à se référer, il est reproché en substance à la salariée, qui travaillait à temps partiel à raison de quatre jours et demi par semaine, de ne pas avoir permis la consultation par sa hiérarchie des fichiers informatiques relevant de sa fonction ou d’avoir enregistré sur le serveur quelques fichiers qui se sont avérés inexploitables comme ne permettant pas d’en comprendre l’élaboration.

Mme Christine Z observe que tous ses fichiers étaient sur le serveur auquel avait notamment accès Mme R qui occupait le poste de directeur général adjoint et qu’elle a toujours répondu à toutes ses demandes en lui transmettant systématiquement les documents requis.

Si la SELARL Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et associés justifie que l’accès aux fichiers personnels de Mme Christine Z, sur son ordinateur, était verrouillé par un mot de passe (sa pièce 43), il n’en demeure pas moins que la salariée démontre que ses fichiers, pour beaucoup enregistrés sous format Excel, étaient accessibles aux personnes autorisées, dont Mme R faisait partie, sur le serveur ‘I’ et qu’elle répondait à toutes demandes de documents financiers ou comptables qui lui étaient formulées par la directrice générale adjointe, certaines de ses réponses étant envoyées en copie à Mr B, président de la société (ses pièces 27 et 28). Il n’est nullement démontré en quoi les fichiers enregistrés sur le serveur étaient inexploitables. Au surplus, la cour observe que Mme Christine Z n’était absente de son bureau qu’une demi-journée par semaine, ce qui lui permettait de répondre à la majeure partie des demandes de sa hiérarchie.

Ce grief n’apparaît pas fondé.

Sur le second grief tiré d’une erreur manifeste dans l’élaboration des en-cours :

La société Saunier et associés a reproché à Mme Christine Z d’avoir artificiellement amélioré les résultats de l’entreprise en augmentant de 786 000 euros, sans justification possible, le montant du marché le plus important du pôle infrastructure, s’agissant de la station de traitement des eaux usées sur le site des marais de l’Epaix, sans qu’aucune charge ne soit affectée en contrepartie, comme si ce marché était bénéficiaire à 100%. Elle estime que cela constitue une grossière erreur impossible à rattraper par la suite ainsi qu’un manquement à son obligation de probité de la part de Mme Christine Z qui n’avait pour but que de maquiller les résultats de la société.

Mme Christine Z estime que ces faits, connus de son employeur depuis au moins le mois de juillet 2012, sont prescrits.

La SELARL Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et associés fait valoir que, compte tenu de la dégradation des résultats, un audit de l’entreprise a débuté en août 2012 et qu’un rapport, établi par Mme Renard, a fait ressortir, plus particulièrement sur le pôle Infrastructure, cette irrégularité comptable. Force est de constater que ce rapport d’audit n’est pas produit et que sa date n’est même pas précisée.

Le mandataire liquidateur soutient que jusqu’au licenciement de Mme Christine Z, Mme R tentait encore de comprendre ce qui s’était passé et qu’elle n’a déclaré cette difficulté aux commissaires aux comptes qu’en septembre 2012. Il n’en apporte aucune preuve.

La procédure de licenciement a été mise en œuvre le 22 octobre 2012 par l’envoi de la convocation de Mme Christine Z à un entretien préalable.

Le rapport du cabinet Deloitte, commissaire aux comptes, a validé, le 21 septembre 2012, les comptes annuels de la société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 de la société.

Au surplus, un échange de courriels a eu lieu en juillet 2012 au sujet de ce marché appelé ‘Marché de Valenciennes’ ou ‘Projet Valenciennes’, au terme desquels la responsable du contrôle de gestion, Mme R, indiquait à Mr L et O, le 26 juillet 2012, procéder à des modifications comptables. Son courriel était adressé en copie à Mmes Z et Renard. Mme R y indiquait notamment : ‘Pascal (O) vient de modifier le montant de marché dans ASA en intégrant des devis négatifs dans ASA de l’ordre de 750e. Désormais le montant du marché s’élève à 2,825ME dont 28Ke de révisions de prix contre 3,549ME auparavant’. La cour comprend ainsi que les écritures irrégulières reprochées à Mme Christine Z et confirmées par Mr Pascal O dans un courriel ultérieur daté du 21 septembre 2012 étaient déjà connues de Mme R le 26 juillet 2012, voire même avant cette date, de sorte que ces faits doivent être considérés comme prescrits.

Sur le troisième grief relatif aux manquements de la salariée à son obligation de discrétion

L’employeur reproche à la salariée d’avoir divulgué des informations confidentielles et commis des indiscrétions répétées auprès d’interlocuteurs externes et en particulier de Mr Bernard Saunier, et ce malgré des rappels à l’ordre. Il fait référence à une sollicitation de Mme Christine Z pour rencontrer son ancien président, alors qu’elle assurait n’avoir aucun contact avec lui. L’appelant rappelle que plusieurs contentieux opposaient la société à Mr Saunier et qu’il appartenait donc à Mme Christine Z de respecter son devoir de confidentialité.

Il résulte d’un courriel adressé le 23 octobre 2011 à Mme Christine Z, et en copie à Mr C, que Mr S souhaitait obtenir des informations sur un marché algérien. Mr C répondait immédiatement à Mme Christine Z qu’elle devait le voir avant de fournir toute information en ce sens à Mr S qui n’avait pas à demander ces informations aux collaborateurs directement (pièce 35 de la salariée). Il n’est nullement établi que Mme Christine Z ait fourni les renseignements ainsi demandés par Mr S.

Le courriel envoyé le 17 septembre 2012 par Mr S à Mme Christine Z qui lui demande si elle sera libre le vendredi suivant ne saurait constituer un manquement de l’intéressée à son obligation de discrétion, dès lors que l’employeur ne peut interdire à sa salariée de rencontrer quiconque à titre personnel et privé.

Ce grief n’est pas caractérisé.

Sur le quatrième grief visant une large défaillance de Mme Christine Z dans sa mission de contrôle et de maîtrise des coûts

La société Saunier et associés a reproché à Mme Christine Z, compte tenu des pertes, parfois vertigineuses, enregistrées depuis plus de sept ans, de n’avoir jamais entrepris des démarches de réduction des coûts nécessaires à la restauration des comptes de l’entreprise. Le directeur général adjoint a identifié en quelques semaines des postes de coûts qui auraient pu être réduits voire supprimés notamment en matière de baux commerciaux, de renégociation des abonnements, de contrôle de l’état du parc automobile, de renégociation des honoraires d’avocats, du contrat de prestation de l’accueil de la société et du contrat de sauvegarde informatique. Par ailleurs, un contrôle URSSAF mené au courant de l’été 2012 et ayant donné lieu le 17 octobre 2012 à une information orale, notifiée officiellement le 24 octobre 2012, a fait ressortir que la société Saunier et associés a dû supporter, en 2010, les coûts d’une assurance du mandataire social, pour le compte de Mr S, qui aurait dû être refacturés, comme l’année précédente, à la société BSR Technologies. En outre un redressement au titre de la réintégration dans l’assiette des cotisations lui a été notifié suite au paiement par la société d’une facture de 2 733 euros de la société Conseils & Hommes à laquelle n’était adossé aucun contrat puisque cette structure avait fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif et avait été radiée le 25 mai 2009.

Mme Christine Z estime qu’il n’entre pas dans les attributions d’un directeur administratif et financier de diriger une société et que par conséquent, les actions mises en œuvre pour restaurer l’équilibre financier de la société par Mme R relevaient de ses propres fonctions. Elle estime qu’elle pouvait proposer des solutions pour améliorer les résultats de l’entreprise mais qu’il appartenait à la direction générale de les valider et de les mettre en œuvre. A titre d’exemple, elle a proposé un plan stratégique permettant d’améliorer les résultats de la société, lors d’une réunion qui s’était tenue en novembre 2011 en présence de Mr S. Elle rappelle que lors de la reprise de la société en 2005, le parc automobile comptait 230 voitures et que sous son impulsion, ce chiffre a été réduit à 93 en 2011, soit une économie de 400 000 euros à côté de l’économie dérisoire de 30 000 euros réalisée par Mme R. Elle relève enfin qu’elle a renégocié elle-même le contrat relatif à l’hôtesse d’accueil qui a été signé ensuite par Mme R ainsi que le bail de Guéret, pourtant mentionné dans la lettre de licenciement comme ayant été renégocié par Mme R.

Cependant, Mme Christine Z ne peut venir soutenir sérieusement qu’il n’entrait pas dans ses attributions de proposer et décider des diminutions de coûts de divers postes et de les mettre en œuvre alors que par ailleurs elle met en avant le plan stratégique qu’elle a soumis à sa hiérarchie en novembre 2011. Ce plan tel qu’il se présente dans la version soumise à la cour (pièce 38 de la salariée) ne permet d’ailleurs pas de vérifier s’il contenait des propositions concrètes de nature à améliorer les résultats de l’entreprise.

Un courriel du 13 février 2012 de Mme R évoque la diminution des horaires de l’accueil aux fins de modification du contrat passé avec leur prestataire, la société Charleston. Il est clair que Mme Christine Z n’est pas à l’origine de cette décision. Le contrat signé en janvier 2012 avec cette société l’a été par Mme R et non par Mme Christine Z dont le nom est d’ailleurs raturé pour être remplacé par celui de la directrice générale adjointe.

La négociation des investissements informatiques a été menée par Mme Renard en avril et mai 2012 ainsi que cela résulte d’un courriel qu’elle a envoyé en copie à Mme Christine Z le 30 mai 2012 et qui mentionne que cette négociation a permis de faire diminuer le coût de 178 000 euros à 152 000 euros.

Le contrat sur les sauvegardes informatiques passé avec la société AGS Back up a été résilié le 5 septembre 2012. Diverses assurances ont été négociées avec un assureur GAN afin d’en faire diminuer le coût. Cependant, les documents fournis par Maître Basse ne démontrent pas que Mme Christine Z, qui était toujours en fonction à cette époque, n’a pas participé à ces efforts de coûts.

Le document produit sur le redressement URSSAF par la SELARL Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et associés mentionne le paiement d’une facture le 25 octobre 2010 à l’entreprise Conseil et Homme qui avait été radiée le 25 mai 2009 et qui n’avait donc plus d’existence juridique. L’URSSAF a procédé à la réintégration des cotisations et contributions sociales du montant hors taxe de cette facture, de sorte que le redressement a été fixé à la somme de 7 536 euros. Cette erreur ne peut qu’être imputée à Mme Christine Z, laquelle au demeurant n’élève aucune contestation à cet égard.

Ce quatrième grief est donc partiellement établi.

Sur le cinquième grief relatif à la mauvaise gestion des contrats d’assurance par la salariée

Selon la société, le récent audit externe confié au cabinet Gras Savoye a mis en lumière de grosses insuffisances la mettant en péril telles que l’absence de garanties d’assurance RC décennale pour les réseaux de froid et de chaleur, sur le volet de génie civil de la station de traitement des eaux usées de Valenciennes, pour l’activité Géothermie. Mme Christine Z aurait dû faire le nécessaire auprès de la société GAN, ce qui aurait évité à la société d’assurer dans le passé la conception de dix barrages sans que les études hydrauliques ne soient assurées.

Mme Christine Z réplique qu’elle n’a jamais été en charge des assurances et encore moins de la négociation des garanties qui ont été négociées par Mr L puis par Mr F assisté de Mr B.

Mme Christine Z produit une note interne de la SELARL Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et en date du 3 mars 2010 qui définit l’organisation de la société et les fonctions de chacun. Monsieur L, directeur général délégué, avait ainsi la responsabilité notamment de ‘la gestion des risques, et à ce titre [il était] l’interlocuteur des assureurs, aussi bien pour les aspects de gestion et suivi des risques que pour les aspects couverture et montant des primes’. Au terme de la note du 27 octobre 2010, cette tâche a été confiée à Mr Patrick F, appuyé de Mr B (ses pièces 46 à 48).

Cependant, il ne peut être contesté qu’il relève de la compétence d’un directeur administratif et financier de contrôler la gestion des contrats d’assurance qui ont nécessairement des conséquences en terme de coûts pour la société, même si cette gestion est assurée par des collaborateurs. Son contrat de travail le confirme puisqu’il mentionnait à cet égard que Mme Christine Z avait ‘ la responsabilité de la comptabilité, du contrôle de gestion, des finances, de la trésorerie, de la paie et de l’administration du personnel, des services généraux, du juridique et des systèmes d’information’.

Le rapport de la société Gras Savoye en conseil et courtage en assurances du 11 octobre 2012 (pièce 12 de Mr Basse) souligne l’absence de garanties d’assurances RC Décennale pour les réseaux de froid et de chaleur alors que des marchés ont été signés avec obligation contractuelle d’assurance RCD sur réseau, notamment dans la Zac de Montpellier (page 6) et l’absence de garantie de l’activité géothermie. En outre, le rapport émet le diagnostic (page 9) selon lequel des primes ont été payées sans contrepartie de garantie pour les ouvrages exclus. Cette absence de garantie aurait pu avoir des conséquences importantes pour la situation financière de la société.

Le reproche formulé par l’employeur à ce titre est caractérisé.

Sur le sixième grief tiré de son incapacité à collaborer avec les directeurs de métier

Il est reproché à Mme Christine Z de ne pas avoir su collaborer avec les trois directeurs de métier afin de les piloter dans leurs activités respectives, ce qui a retardé l’élaboration des budgets 2012 et 2013, au point que les trois directeurs refusent de traiter désormais avec la salariée. Une réunion relative à la gestion des impayés prévue pour le 17 septembre 2012 n’a pu se tenir du fait du manque de confiance de ces directeurs à l’égard de la salariée et a été reportée au 5 octobre 2012 sous la houlette du directeur général adjoint.

La société produit à cet égard les attestations de Mr B et L, respectivement directeurs du pôle bâtiment et du pôle infrastructures (ses pièces 9 et 10). Ces deux salariés évoquent le désintérêt de Mme Christine Z pour leurs fonctions, son mépris et le manque d’esprit d’équipe qu’elle affichait, l’absence de budget clair, d’aide à la décision par la mise à disposition de simulations de rentabilité, d’outils d’alerte pour éviter des dérives financières qui lui étaient imputables.

L’attestation de Mr G cité par l’employeur à cet égard (sa pièce 8) ne peut être retenue par la cour tant l’écriture du rédacteur est illisible.

Cependant, ce reproche est établi suffisamment par les deux premières attestations et par le compte-rendu de l’entretien d’évaluation des performances 2010 (pièce 32) de Mme Christine Z duquel il ressort que le président lui a demandé ‘d’écouter aussi les directeurs de pôle’ et fait figurer cette attente au titre de ses objectifs 2011.

Sur le septième grief tiré du manque de pugnacité dans la mise en place du progiciel de gestion ASA

La SELARL Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et associés expose que la société a investi dans le déploiement de l’outil ASA et que Mme Christine Z a ‘rechigné à continuer à former le personnel’ sur cet outil, la directrice générale adjointe ayant dû relancer le processus de formation à destination des responsables de projets, ce qui a eu pour effet de désensibiliser les salariés à l’usage de ce progiciel de gestion qui présentait pourtant des avantages pour l’entreprise.

Seul Mr B atteste que la mise au point du progiciel de gestion ‘s’est déroulée en dépit du bon sens’, en l’absence de consultation des collaborateurs opérationnels, du fait du manque d’esprit d’équipe de Mme Christine Z . Un courriel de Mr B en date du 5 juillet 2012 établit cependant que Mme Christine Z et lui ont constaté le manque d’implication dans le suivi des formations ASA et l’absence des stagiaires. Il estime que les directeurs de pôle devraient ‘communiquer clairement sur la priorité que constitue le suivi de ces stages’. La responsabilité de Mme Christine Z dans ce désintérêt n’est donc pas établie.

Sur le huitième grief lié au manque de volonté de la salariée pour s’approprier le projet de l’entreprise

La société a reproché essentiellement la réticence de Mme Christine Z à travailler avec Mme S affectée à son équipe à temps partiel et ses agissements constants d’opposition dans un contexte de difficultés financières et de baisse constante des effectifs des fonctions support.

Mme Christine Z explique que pour cette affectation, elle n’avait été ni consultée ni informée. Elle estime qu’il s’agissait encore une fois de la mettre à l’écart et de l’ostraciser vis à vis de l’ensemble des salariés pour préparer sa future sortie brutale.

Toutefois, ce reproche est justifié par les attestations de Mme S (pièce 36) et de Mr B (pièce 37) qui relatent l’opposition de Mme Christine Z à voir rentrer Mme S dans son équipe et à toute ‘ mesure visant à réorganiser et adapter son service au contexte vécu par l’entreprise’.

Dès lors que la direction de la société avait décidé d’affecter cette salariée dans le service de Mme Christine Z, celle-ci n’avait pas à s’y opposer. Sa faute est établie à cet égard.

Au total, si certains des griefs invoqués à l’appui du licenciement de Mme Christine Z ne sont pas suffisamment démontrés et que l’un d’eux (le deuxième) est prescrit, il s’avère cependant que d’autres sont établis et ne sont pas acceptables compte tenu du niveau de responsabilité de Mme Christine Z dans l’entreprise.

Cependant, au regard de son ancienneté, de l’absence de sanctions jusqu’à cette rupture et du fait que les reproches qui fondent le licenciement sont constitutifs, pour leur majorité, d’une insuffisance professionnelle et non d’une faute grave interdisant l’exécution du délai de préavis, il convient de dire que ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnisation du licenciement

Mme Christine Z demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les montants qui lui ont été alloués au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied, de l’indemnité de préavis, du rappel du 13ème mois sur ce préavis, et de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Ces montants ne sont pas critiqués par la SELARL Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et associés ni dans ses écritures ni oralement.

Le montant du salaire relatif à la durée de la mise à pied conservatoire du 23 octobre au 7 novembre 2012 qui lui a été indûment déduit à ce titre (2 609,69 euros et 1 491,25 euros) qui figurent sur les bulletins de salaire d’octobre et novembre 2012 est ainsi fondé.

La demande d’indemnité de préavis de trois mois est conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur telles que figurant au terme de l’article 15 de la convention collective des bureaux d’études techniques. Il sera fait droit à cette demande.

Le rappel de 13ème mois sur ce préavis est également fondé.

Enfin, l’indemnité conventionnelle de licenciement telle que prévue à l’article 19 de la même convention collective justifie le montant sollicité par Mme Christine Z à ce titre sur la base d’une moyenne mensuelle de salaire de 9 150 euros et d’une ancienneté de 7 ans, 8 mois et 8 jours.

Cette demande est justifiée.

Sur la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle

Mme Christine Z ne reprend pas dans ses écritures devant la cour ni à l’oral la demande formulée à cet égard en première instance et dont elle demande, implicitement, la confirmation. Il n’y a donc pas lieu de statuer à cet égard.

Sur l’absence de mention du droit individuel à la formation (DIF)

Mme Christine Z sollicite la confirmation de la juridiction prud’homale sur ce chef de demande.

L’appelant ne formule aucune observation.

L’absence de mention du DIF sur la lettre de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié. Il convient dans ces conditions d’octroyer à la salariée la somme de 1089 euros calculée sur la base des120 heures acquises comme il avait été décidé par le premier juge.

Sur les autres demandes

Il n’y a pas lieu de mettre hors de cause l’AGS (CGEA d’Ile de France Ouest) dès lors que des sommes sont fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Saunier et associés.

Il n’y a pas lieu de faire application, en l’espèce, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SAUNIER ET ASSOCIES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SAUNIER ET ASSOCIES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant par mise à disposition au greffe, et par décision contradictoire,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye du 24 juin 2013 ;

Et statuant à nouveau,

Dit le licenciement de Mme Christine Z fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Fixe la créance de Mme Christine Z au passif de la liquidation judiciaire de la société Saunier et associés les sommes suivantes :

  • 4.100,95 € à titre de rappel de salaire ;
  • 410,09 € au titre des congés payés y afférents ;
  • 25.194,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 2.519,40 € à titre de congés payés y afférents ;
  • 2.019,24 € au titre du rappel du 13ème mois sur préavis ;
  • 23.450,00 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 179.375,00 € au titre de l’indemnité spécifique de licenciement (selon lettre du 9 juillet 2010);
  • 1.089,00 € au titre du DIF ;

Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de la SELARL Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et associés devant le bureau de conciliation jusqu’audit jugement d’ouverture de la procédure collective;

Dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement déféré jusqu’audit jugement d’ouverture de la procédure collective ;

Déboute l’AGS (CGEA d’Ile de France Ouest) de sa demande de mise hors de cause ;

Déclare le présent arrêt opposable à l’AGS (CGEA d’Ile de France Ouest) dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l’indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Met les dépens à la charge de la SELARL Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Saunier et en liquidation judiciaire.

Avocat droit du travail

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