SCALA, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour motif économique d’un chargé de missions, licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

La SSII  SCALA a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, le salarié a conclu au caractère abusif du licenciement et a soulevé plusieurs moyens :

  • le caractère insuffisamment motivé de la lettre de licenciement
  • l’absence de difficulté économique rencontrée par le secteur d’activité auquel appartient la SAS SCALA, mettant en péril la sauvegarde de la compétitivité du groupe
  • l’absence de recherche sérieuse de reclassement

SSII SCALA 
avis
Chargé de missions

SCALA avis chargé de missions

SCALA, anciennement désignée GROUPE SCALA

Groupe SCALA (groupe de sociétés de services informatiques spécialisé) celui-ci comprenait au moment du licenciement du salarié, 119 salariés répartis au sein de la société mère (la holding groupe SCALA qui regroupait toutes les fonctions administratives, RH, financières et marketing) et de ses 7 filiales : Nextec Systems, Elypsia basée à Marseille, Elypsia Tunisie Elypsia international, CQF2, POL, Rightplace.

Le contrat de travail

SCALA Avis

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 15 novembre 2010 par le groupe SCALA devenu la société SCALA.
  • Fonction : Chargé de missions
  • Convention collective nationale des prestataires de service
  • Statut cadre
  • Rémunération mensuelle brute : rémunération mensuelle brute de 4.770,00 €.
  • Date de rupture du contrat de travail : 6 mai 2013
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour motif économique

Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le 31 mai 2013 la juridiction prud’homale.

SSII SCALA 
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société SCALA

Par jugement du 9 avril 2014, le conseil de Prud’hommes a débouté le salarié de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement le 7 mai 2014.

SSII SCALA 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

Attendu que le salarié pour conclure au caractère abusif du licenciement soulève plusieurs moyens

  • le caractère insuffisamment motivé de la lettre de licenciement
  • l’absence de difficulté économique rencontrée par le secteur d’activité auquel appartient la SAS SCALA, mettant en péril la sauvegarde de la compétitivité du groupe
  • l’absence de recherche sérieuse de reclassement

Attendu s’agissant du dernier moyen, que le respect par l’employeur de son obligation de reclassement conditionne la légitimité du licenciement.

Attendu qu’aux termes de l’article L.1233-4 du code du travail :

« Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.»

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que si aucun reclassement n’est proposé, ce qui est le cas en l’espèce, c’est à l’employeur de démontrer l’impossibilité de reclassement, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Attendu que force est de constater que l’employeur ne rapporte pas cette preuve ;

Attendu en effet, qu’il ressort des éléments de la cause et notamment du projet de restructuration du groupe SCALA (groupe de sociétés de services informatiques spécialisé) que celui-ci comprenait au moment du licenciement de Monsieur Z, 119 salariés répartis au sein de la société mère (la holding groupe SCALA qui regroupait toutes les fonctions administratives, RH, financières et marketing) et de ses 7 filiales : Nextec Systems, Elypsia basée à Marseille, Elypsia Tunisie Elypsia international, CQF2, POL, Rightplace.

Attendu qu’il est également établi par les registres du personnel des sociétés du groupe que 8 recrutements d’ingénieurs d’étude sont intervenus entre le mois de mars et le mois d’août 2013 au sein de la société Rightplace.

Attendu que l’employeur ne peut s’en tenir à l’appellation ‘d’ingénieur d’étude’ pour prétendre que ‘ces postes auraient nécessité une formation complète de Monsieur Z et non une simple adaptation de ce dernier et n’entraient donc pas dans le champ de l’obligation de reclassement’ (page 31 de ses conclusions) sans produire aucun élément permettant de déterminer les missions confiées à ces ingénieurs d’étude, les diplômes exigés pour ces postes et ce faisant de vérifier si ces emplois étaient de même catégorie ou de catégorie inférieure à l’emploi de directeur administratif et financier occupé par le salarié ;

Que le seul curriculum vitae de Monsieur J, ingénieur d’étude recruté le 4 mars 2013 n’a aucune valeur probante sur ce point ;

Attendu compte tenu de ce qui précède que c’est vainement que l’employeur affirme que ces postes ne pouvaient être attribués qu’à des personnes titulaires d’un diplôme d’ingénieur ;

Qu’en se bornant à déclarer, aux termes de la lettre de licenciement, sans en justifier l’absence de postes de reclassement alors qu’il a procédé à des recrutements durant la période précitée, sans justifier que ces postes ne pouvaient être attribués au salarié, ni démontrer qu’aucun des postes pourvus aurait pu être accepté par Monsieur Mathieu Z, l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement ;

Attendu sans qu’il y ait lieu d’examiner d’autres moyens, qu’il s’ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l’appelant justifie avoir bénéficié de l’accompagnement Pôle Emploi après son licenciement et produit une attestation Pôle Emploi du 26 mai 2014 dont il résulte qu’il a bénéficié à compter du 17 mai 2014 de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ;

Attendu compte tenu de son ancienneté de 3 ans, de son âge (il est né en 1961), de sa rémunération mensuelle brute de 4.770,00 €, que sur le fondement de l’article L-1235-3 du code du travail, il y a lieu de lui allouer la somme de 33.400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le remboursement des allocations chômage :

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner à l’employeur en application de l’article L.1235-4 du code du travail le remboursement aux organismes concernés des allocations chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Attendu que les dispositions du jugement relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens doivent être infirmées ;

Attendu que la société SCALA doit être condamnée à payer à Monsieur Mathieu Z la somme de 1.200,00 € application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la société SCALA doit être condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

 

La SSII SCALA
condamnée :
Décision de la cour d’appel

La SSII SCALA condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour

Statuant par arrêt contradictoire, par mise a disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile en matière prud’homale

Déclare l’appel recevable en la forme

Infirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Marseille en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau

Condamne la société SCALA à payer au salarié la somme de 33.400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ordonne à la société SCALA le remboursement aux organismes concernés des allocations chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois

Condamne la société SCALA à payer au salarié la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société SCALA aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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