SCC-Services

SCC Services, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un Opérateur informatique qui a refusé une mutation, une délocalisation partielle de l’ activité en Roumanie a été évoquée

Le licenciement pour faute grave a été notifié par la société SCC SERVICES au salarié, lui reprochant d’avoir commis des manquements, des fautes correspondent à une inexécution de ses obligations contractuelles en qualité de technicien. Le salarié soutient qu’il n’a commis aucune faute et que son licenciement, dépourvu de fondement, procède en réalité de la mise en place par la société SCC SERVICES d’une nouvelle organisation, comportant une délocalisation partielle de son activité en Roumanie, impliquant de nécessaires suppressions d’emploi en France.

SCC SERVICES
avis
Opérateur informatique

SCC SERVICES avis opérateur informatique

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé à compter du 29 avril 2002 par la société ARES en qualité d’opérateur informatique;
Par avenant du 1er janvier 2005 il est devenu technicien d’exploitation ;
Le 23 avril 2010 la société ARES a mis son fond en location gérance avant de le céder au profit de la société SCC SERVICES, le 30 juillet suivant, de sorte que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière;

La procédure de licenciement

Le 18 février 2011, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 février, avec mise à pied conservatoire;
Qu’à l’issue de l’entretien, il a été proposé à Monsieur X une mutation disciplinaire comme technicien à Cergy que l’intéressé a refusée;
Que la société SCC SERVICES a convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable, fixé au 4 avril 2011 et, par lettre recommandée du 8 avril 2011, la société SCC SERVICES lui a notifié son licenciement pour faute grave.

SCC SERVICES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SCC SERVICES

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement.

Par le jugement du 28 février 2014 le conseil de prud’hommes a :

-Requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave du salarié par la société SCC SERVICES

– a condamné la société SCC SERVICES à verser au salarié les sommes de :

  • 4214,00 € à titre d’indemnité de préavis et de 421 € à titre de congés payés afférents
  • 4.740,00 € à titre d’indemnité de licenciement
  • 1.000,00 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure ;

Le salarié a formé un appel à l’encontre du jugement.

SCC SERVICES
condamnée :
Décision de la cour d’appel

SCC SERVICES condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,
statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort,

Confirme le jugement, sauf en ce que le le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur X de sa demande tendant à voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Dit que le licenciement de Monsieur X est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société SCC SERVICES à payer à Monsieur X la somme de 25.284,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Y ajoutant,

Condamne la société SCC SERVICES à verser à Monsieur X la somme de 1.000,00 € de dommages et intérêts au titre de son droit individuel à la formation et la somme de 2.000,00 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure ;

Ordonne à la société SCC SERVICES de rembourser aux organismes concernés le montant des sommes versées à Monsieur X dans la limite de deux mois d’allocation de chômage versées à ce dernier ;

Condamne la société SCC SERVICES aux dépens de première instance et d’appel.

SCC SERVICES
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement

Considérant que, comme en première instance, Monsieur X soutient qu’il n’a commis aucune faute et que son licenciement, dépourvu de fondement, procède en réalité de la mise en place par la société SCC SERVICES d’une nouvelle organisation, comportant une délocalisation partielle de son activité en Roumanie, impliquant de nécessaires suppressions d’emploi en France;

Que la société SCC SERVICES maintient que Monsieur X a bien commis les manquements reprochés dans la lettre de licenciement et que ces fautes correspondent à une inexécution de ses obligations contractuelles en qualité de technicien ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que les fonctions de Monsieur X consistaient dans la surveillance des systèmes informatiques des clients de la société SCC SERVICES ; que ses horaires (effectués en ‘3 x 8’) étaient de 6 h 30 à 14 h 30 ;

Considérant que, dans la lettre de licenciement de Monsieur X, la société SCC SERVICES expose qu’elle a été alertée le 18 février 2011 par la ‘ligne de management’ de Monsieur X ‘de problèmes de sauvegarde de fichiers informatiques pour l’un de (ses) clients ayant eu un impact défavorable au regard de (son) contrat de prestation de service’;

Que le chef de groupe de Monsieur X avait constaté, le 17 février à 7 h 45, que les sauvegardes du système d’information du client IVECO n’étaient pas terminées, ce qui avait eu pour effet de priver ce client de tout accès à son système d’information durant la matinée ;

Que l’analyse du dysfonctionnement avait permis de vérifier que Monsieur X avait validé ce février à 6 h 54, par un ‘OK’, un outil de contrôle, alors que le contrôle correspondant à cette manœuvre était incorrect et n’aurait pas dû conduire à cette validation ;

Que la société SCC SERVICES concluait ‘la disponibilité tardive du système d’information IVECO vous est en partie imputable, ce qui est inacceptable au regard de votre connaissance des procédures et de votre ancienneté. En effet si vous aviez effectivement contrôlé le bon fonctionnement des services ARCOLE comme vous l’avez mentionné à 6 h 54 dans l’outil de gestion OSCAR, il n’y aurait pas eu d’incident informatique et les accès aux systèmes d’information par les utilisateurs clients auraient été opérationnels’ ;

Considérant que Monsieur X n’est pas fondé tout d’abord a excipé pour sa défense de ce qu’il n’aurait pas reçu d’ordre de mission, qu’en effet cette circonstance est étrangère aux manquements qui lui sont reprochés dès lors que les fautes prétendument commises par l’appelant affectent la mission générale ‘basique’ d’un technicien d’exploitation , soit la surveillance du système d’information que ce salarié a sous son contrôle ;

Considérant, ensuite, que la manipulation incorrecte, ainsi reprochée à Monsieur X, n’est pas contestée ; qu’il n’est de même pas discuté qu’antérieurement à la prise de service de Monsieur X, le 17 février 2011 à 6 h 30, le système d’information IVECO présentait déjà, à 4 h 20 – 4 h 30, un dysfonctionnement, repéré par les collègues de l’appelant, alors en fonction, et que ceux-ci l’avaient régulièrement signalé en respectant la procédure en vigueur ;

Or considérant que dans ses conclusions la société SCC SERVICES précise que le reproche fait à Monsieur X tient à ce qu’il n’a pas renseigné correctement les bases de données et a ainsi retardé la ‘prise de décision par Monsieur C -(l’analyste d’exploitation)- plus rapide’ ;

Et considérant que le grief mentionné dans la lettre du licenciement qui, seule, fixe les limites du litige, est celui d’avoir ‘incorrectement contrôlé le fonctionnement d’une application’, la société SCC SERVICES précisant que, sans celle-ci, ‘il n’y aurait pas eu d’incident’ ;

Qu’ainsi, force est de constater que l’incident existant depuis 4 heures, alors que Monsieur X n’avait pas encore pris son service, l’appelant ne peut se voir imputer d’avoir été à l’origine du dysfonctionnement du système de la cliente la société IVECO ;

Considérant que, de plus, et en tout état de cause, la manipulation incorrecte reprochée à Monsieur X, non seulement, ne pouvait être imputée à ce dernier mais encore, s’avérait sans lien avec le retard pris dans le rétablissement du système de sauvegarde, arrêté plusieurs heures avant la prise de service de l’appelant, puisque, sans être contredit par la société SCC SERVICES, Monsieur X soutient dans ses conclusions que la remise en état du système défaillant ne lui incombait pas et ne pouvait relever que de l’analyste financier à qui il appartenait de tirer les conséquences des conclusions faites, plusieurs heures avant, par l’équipe de nuit ;

Que les courriels produits aux débats démontrent que le ‘manager’ de Monsieur X, Monsieur C, analyste financier, a pris ses fonctions à 6 h 45 le 17 février, soit quinze minutes après Monsieur X ; qu’il a, certes, observé que Monsieur X avait indiqué, à tort, ‘OK’ pour une application, à 6 h 54, mais qu’il ne dit mot du dysfonctionnement du système, repéré et signalisé bien antérieurement, ainsi qu’il vient d’être dit, dont la remise en état n’incombait pas à Monsieur X ;

Considérant qu’ainsi, le contrôle effectué le 17 février par Monsieur X, est, certes, non conforme aux procédures mais s’avère étranger au dysfonctionnement et à la remise en état du système IVECO étant observé, de surcroît, que la société SCC SERVICES ne produit aucune pièce de nature à justifier ‘l’impact défavorable sur le contrat’ la liant à ce client qu’aurait eu la manipulation de Monsieur X, ainsi qu’elle le prétend dans la lettre de licenciement ;

Considérant que le licenciement de Monsieur X doit donc être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Considérant que Monsieur X demande à la cour de lui allouer en sus de l’indemnité de licenciement que lui ont accordée les premiers juges, une indemnité de préavis équivalente à celle que perçoivent les cadres selon la convention collective SYNTEC, applicable ;

Considérant que si la différence de catégorie professionnelle ne suffit pas, il est vrai, à justifier une différence dans les avantages dont bénéficient les salariés ;

Que cependant Monsieur X ne démontre pas ni n’allègue avoir eu sous ses ordres quel que salarié que ce soit, de sorte qu’il ne peut revendiquer le préavis réservé aux cadres ; qu’en effet, par les fonctions d’encadrement qu’elles impliquent, les fonctions de cadres supposent, lorsqu’elles cessent, la mise en place de modalités d’organisation et de transition justifiant un délai de préavis plus long que celui des autres catégories ; que la condamnation prononcée par les premiers juges sera, dès lors, confirmée ;

Considérant que la société SCC SERVICES est tenue de réparer le préjudice causé à Monsieur X par la rupture, injustifiée et brutale, de son contrat de travail, après quasiment huit ans durant lesquels ses services n’avaient donné lieu à aucune critique; qu’au regard de la perte de cette situation stable, l’indemnité réclamée, de 25.284,00 € apparaît justement compenser le préjudice de l’appelant –cette somme incluant le préjudice moral et financier de Monsieur X, de sorte que toute autre demande indemnitaire, faute de préjudice distinct caractérisé, sera écartée ;

Sur le droit individuel à la formation : DIF

Considérant qu’il n’est pas contesté que dans la lettre de licenciement la société SCC SERVICES n’a pas rappelé à Monsieur X les dispositions légales sur son droit individuel à la formation ;

Qu’une telle omission cause nécessairement préjudice à l’appelant et, de ce chef, la cour alloue à celui-ci la somme de 1.000,00 € ;

Sur les frais de procédure

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure la société SCC SERVICES versera à Monsieur X la somme de 2.000,00 €;

Considérant qu’il sera également fait application des dispositions de l’article L 1235-4 comme dit au dispositif dans la limite de deux mois d’allocations de chômage versées à Monsieur X ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SCC SERVICES et à tous les salariés et Freelances

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