SCHERING PLOUGH

SCHERING PLOUGH, plan de sauvegarde de l’emploi et licenciement collectif

Le salarié était concerné par un projet de licenciement collectif pour motif économique et remplissait les conditions fixées dans le plan de sauvegarde de l’emploi pour un départ en retraite à taux plein, a signé une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail pour motif économique ;

  • Alors âgé de 62 ans, il a perçu la somme de 398.218,18 € à titre d’indemnités de rupture, représentant 31 mois de salaire.
  • Observant d’une manière générale que ‘l’erreur, le dol et la violence sont les trois vices du consentement qui s’appliquent à la rupture amiable’, sans invoquer précisément l’un ou l’autre, le salarié fait valoir que son consentement a été vicié du fait qu’il n’a pas bénéficié d’une information complète et sincère de la part de l’employeur.
  • Par requête il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de plusieurs sommes complémentaires.

SCHERING PLOUGH
avis
Visiteur médical

SCHERING PLOUGH contrat de travail de visiteur médical

Engagé en qualité de visiteur médical par la S.A. Laboratoire Cétrane à compter du 1er mars 1973, suivant contrat de travail à durée indéterminée transféré à la S.A.S. SCHERING PLOUGH,

Monsieur Jean-Claude Z, qui était concerné par un projet de licenciement collectif pour motif économique et remplissait les conditions fixées dans le plan de sauvegarde de l’emploi pour un départ en retraite à taux plein, a signé le 16 décembre 2008 une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail pour motif économique ayant pris effet le 31 décembre 2008.

SCHERING PLOUGH
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SCHERING PLOUGH

Par requête reçue le 28 décembre 2009, Monsieur Z a saisi le conseil de prud’hommes de Fréjus d’une demande en paiement de plusieurs sommes à titre de :

  • rappel de la participation ;
  • rappel d’indemnités fondé sur un salaire de référence de 16.438,66 euros
  • ainsi qu’à titre d’indemnisation du concours de premier vendeur de l’entreprise
  • et d’indemnité pour frais irrépétibles.

Modifiant et réévaluant ses prétentions initiales, le salarié a finalement demandé de condamner l’employeur à lui payer plusieurs sommes :

  • à titre d’ indemnités de rupture,
  • de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • pour perte de chance résultant du refus opposé à sa demande afférente à un projet de création d’entreprise,
  • à titre de rappel de prime de concours
  • et d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 3 septembre 2010, le conseil de prud’hommes l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et a rejeté la demande reconventionnelle de la société SCHERING PLOUGH aux fins de remboursement d’un trop perçu d’indemnités de rupture.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

SCHERING PLOUGH
Demandes du salariés
devant la cour d’appel

Demandes du salariés devant la cour d’appel

Monsieur Z a fait soutenir oralement à l’audience des conclusions écrites aux fins d’infirmation du jugement entrepris, dans lesquelles il demande à la cour de :

  • constater que la rupture du contrat de travail, actée le 31 décembre 2008, est dépourvue de cause réelle et sérieuse ;
  • condamner en conséquence la société SCHERING PLOUGH en application des dispositions contenues à l’article L. 1235-3 du Code du travail à lui verser une indemnité réparant le préjudice subi, à hauteur de 321.960 euros ;
  • dire et juger que Monsieur Jean-Claude A était en droit de bénéficier des dispositions contenues au Plan de sauvegarde de l’emploi de la Société SCHERING PLOUGH SA, approuvé le 7 novembre 2008, et condamner la Société SCHERING PLOUGH à lui verser les indemnités de rupture prévues audit plan dans ses articles VI.1.1., VI.1.2. et VI.1.3., soit 187.631,62 euros après déduction des indemnités perçues au moment de la rupture;
  • ordonner le versement d’un rappel de prime au titre du concours EUCAN 1 TOP PERFORMER’S AWARD 2008, à hauteur de 3.806 euros, congés payés afférents compris ;
  • condamner la société SCHERING PLOUGH à verser à Monsieur Z la somme de 75.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance résultant du refus opposé à sa demande relative à une création d’entreprise ;
  • allouer une indemnité de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il expose principalement :

  • que la convention de rupture amiable est nulle ‘pour vices du consentement’, aux motifs qu’il n’a pas bénéficié d’une ‘information complète et sincère’ de la part de l’employeur ‘dans la justification de la cause économique de la rupture’, ainsi que ‘dans l’élaboration et l’exécution du plan concernant le reclassement et les suppressions de poste’, et qu’il ‘a subi une pression morale’ pour ‘laisser la place à des salariés plus jeunes dans le cadre d’un départ volontaire’ ;
  • que le motif économique invoqué par l’employeur pour justifier les licenciements n’est ni réel ni sérieux et que la clause contractuelle lui interdisant toute contestation de ce motif est illicite ;
  • que le salaire de référence pris en compte par l’employeur pour le calcul de ses indemnités a été minoré et qu’il aurait dû bénéficier des indemnités de licenciement supplémentaires ;
  • que le bénéfice du concours ‘Top Performer’s’ lui a été refusé sans motif légitime ;
  • que l’employeur n’a pas donné suite au projet de création d’entreprise pour lequel il avait finalement opté, après son choix initial de départ volontaire à la retraite.

SCHERING PLOUGH
devant la cour d’appel

Demandes de la société SCHERING PLOUGH devant la cour d’appel

Dans ses conclusions écrites plaidées à l’audience la société intimée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter l’appelant de ses demandes et de le condamner à rembourser la somme de 21.897,44 euros à titre de trop perçu d’indemnités de rupture, outre celle de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle réplique essentiellement :

  • à titre principal, que la rupture amiable du contrat de travail, à laquelle le salarié a consenti librement et en toute connaissance de cause, lui interdit de contester le motif économique de la rupture de même que la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, et que la clause de renonciation stipulée dans la convention de rupture ne constitue qu’un simple rappel de cette interdiction ;
  • à titre subsidiaire, que le motif économique invoqué est réel et sérieux et que le plan de sauvegarde de l’emploi est parfaitement valable ;
  • que le salaire de référence pris en compte pour déterminer le montant des indemnités de départ a été calculé à son juste montant et que non seulement Monsieur Z a été rempli de ses droits à ce titre, mais qu’il a même bénéficié d’un trop perçu ;
  • que Monsieur Z ne pouvait pas prétendre au bénéfice du concours Top Performer’s dès lors qu’il n’était plus en activité dans l’entreprise et que sa réclamation est d’autant moins justifiée qu’il a reçu une prime de concours au mois de février 2009, afin de prendre en compte ses résultats de l’année 2008 ;
  • que sa demande de départ volontaire en vue d’une création d’entreprise a été trop tardive, que rien ne lui interdisait de mettre son projet à exécution et qu’il ne produit aucun élément pour en démontrer le caractère réel et sérieux.

SCHERING PLOUGH
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SCHERING PLOUGH condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la recevabilité de l’appel :

La recevabilité de l’appel n’est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d’office.

Sur la cause de la rupture du contrat de travail :

Il résulte des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail que, lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée par le salarié, sauf fraude ou vice du consentement.

En l’espèce, il a été prévu à l’article 7.5 de l’accord de méthode signé le 16 juillet 2008 entre la société SCHERING PLOUGH et les organisations syndicales représentatives, ainsi qu’au paragraphe II-2 du plan de sauvegarde de l’emploi, la possibilité d’un départ dans le cadre d’une rupture d’un commun accord pour motif économique, avec le bénéfice des indemnités de licenciement, pour tout salarié pouvant prétendre à une retraite au taux plein.

Par déclaration écrite, signée le 3 octobre 2008, Monsieur Z a notifié à l’employeur sa demande de départ à la retraite dans le cadre de cet accord.

Le 13 octobre 2008, cette demande a été validée par la commission de suivi du PSE, ce dont le salarié a été informé par courrier du 22 octobre 2008.

Le 16 décembre 2008, Monsieur Z a signé une ‘convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail pour motif économique’, dans laquelle il est notamment indiqué :

  • article 1 : Jean-Claude Z se déclare parfaitement informé sur les conditions et modalités du Départ en retraite et les différentes mesures prévues et notamment sur les conditions spécifiques proposées aux salariés dont le départ en retraite à taux plein, a été accepté.
  • article 2 : Dans ce contexte, Jean-Claude Z entend par la présente convention opter pour un départ en retraite, dans les conditions débattues entre les partenaires sociaux. Jean-Claude Z exprime par là même un choix responsable, ayant eu l’entière liberté de demeurer au sein de l’entreprise. En conséquence, Jean-Claude Z se déclare parfaitement informé que sa demande de départ en retraite est mise en œuvre dans le cadre d’une rupture d’un commun accord de son contrat de travail pour motif économique.
  • article 3 : Le contrat de travail de Jean-Claude Z est rompu avec effet au 31 décembre 2008. Il est rappelé que la société dispensera Jean-Claude Z de toute activité du 25 au 31 décembre 2008 en raison de la prise des jours de réduction du temps de travail fixés par l’employeur.
  • article 4 : Il est rappelé que la présente convention de rupture d’un commun accord emporte impossibilité pour Jean-Claude Z de formuler toute demande ultérieure relative au motif d’ordre économique ayant conduit la société à proposer à Jean-Claude Z d’adhérer à ce dispositif.
  • article 5 : Jean-Claude Z confirme que la présente rupture du contrat de travail d’un commun accord intervient en dehors de tout contentieux avec la société.
  • article 7 : La présente convention de départ en retraite exprime clairement la volonté et les engagements réciproques des parties.
  • article 9 : Conformément à l’article 1134 du Code civil, le présent accord tient lieu de loi entre les parties.

Alors âgé de 62 ans comme étant né le […], Monsieur Z a perçu la somme de 398.218,18 euros à titre d’indemnités de rupture, représentant 31 mois de salaire sous réserve du trop perçu réclamé par l’employeur.

Observant d’une manière générale que ‘l’erreur, le dol et la violence sont les trois vices du consentement qui s’appliquent à la rupture amiable’, sans invoquer précisément l’un ou l’autre, Monsieur Z fait valoir que son consentement a été vicié du fait qu’il n’a pas bénéficié d’une information complète et sincère de la part de l’employeur.

Il apparaît toutefois que le calendrier prévu dans l’accord de méthode a été respecté et que, lorsqu’il a signé la convention de rupture amiable, Monsieur Z disposait d’une information suffisante pour arrêter sa décision, tant au regard des motifs économiques invoqués par l’employeur que des mesures sociales d’accompagnement concernant notamment les salariés pouvant prétendre à une retraite à taux plein, compte tenu des réserves émises par le cabinet d’expertise APEX dans son rapport du 24 octobre 2008 et par les représentants du personnel lors de la réunion du 6 novembre 2008 marquant la fin de la procédure d’information et de consultation.

Au surplus, s’il fait plus précisément grief à l’employeur d’avoir ‘volontairement mal apprécié’ la catégorie professionnelle des visiteurs médicaux la plus ‘impactée’ par les licenciements, en n’y intégrant pas les emplois de spécialistes hospitaliers, la question générale de la définition des catégories professionnelles était déjà dans le débat et, nonobstant les incertitudes qui pouvaient alors exister à ce sujet, Monsieur Z ne caractérise pas l’existence de manœuvres pratiquées par l’employeur, sans lesquelles il n’aurait d’évidence pas contracté, ni même d’une erreur qui aurait été déterminante de son consentement.

Par ailleurs, il ne saurait sérieusement réclamer la nullité de la convention de rupture d’un commun accord au motif que les salariés ‘les plus âgés ont subi une pression morale à caractère social consistant à vouloir permettre de laisser la place à des salariés plus jeunes dans le cadre d’un départ volontaire’, étant observé que la lettre de l’employeur au Ministre de l’emploi en date du 18 décembre 2008, dont il se prévaut, formant recours contre une décision de l’inspection du travail du 5 décembre 2008 concernant des salariés protégés, n’est nullement probante de l’existence de telles pressions.

Enfin, Monsieur Z soutient de manière inopérante qu’il n’a pas eu accès à certaines données chiffrées transmises tardivement par l’employeur, dès lors que celles-ci ont conduit l’inspection du travail, le 11 février 2009, à rétracter sa décision du 5 décembre 2008 et à autoriser la rupture d’un commun accord pour motif économique de l’un des salariés concernés.

La preuve de l’existence d’un vice du consentement n’étant pas rapportée et la fraude n’étant pas invoquée, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que le contrat de travail avait été valablement rompu d’un commun accord et en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur les indemnités de rupture :

Il est prévu à l’article 7.5 de l’accord de méthode du 16 juillet 2008 relatif aux « collaborateurs pouvant prétendre à une retraite à taux plein », expressément visé dans la demande de départ en retraite signée par Monsieur Z le 3 octobre 2008, que le salarié concerné bénéficiera, dans le cadre d’une rupture d’un commun accord pour motif économique, « des indemnités de licenciement de base et complémentaire prévues-ci-après », étant précisé que les indemnités de licenciement se décomposent en une « indemnité de licenciement de base » (art. 7.7.1), une « indemnité complémentaire de licenciement » (art. 7.7.2), et une ‘indemnité supplémentaire pour les salariés volontaires à un départ.’ (art. 7.7.3) ;

L’article 7.6 de l’accord est relatif à la situation, examinée séparément, du ‘salarié candidat au départ volontaire’.

De même, au chapitre II du plan de sauvegarde de l’emploi, traitant des ‘mesures destinées à éviter les licenciements’ , ‘le départ volontaire’, qui fait l’objet du paragraphe II.1, est distingué de ‘la retraite à taux plein’, dont le cas est examiné au paragraphe suivant.

Il est indiqué à ce dernier paragraphe que ‘tout salarié qui, compte tenu de son âge et du nombre de trimestres requis, peut prétendre à une retraite à taux plein, pourra partir dans le cadre d’une rupture d’un commun accord pour motif économique et bénéficiera des indemnités de licenciement de base et complémentaire prévues en VII.1.1 et VII.1.2’.

Les indemnités de licenciement sont détaillées aux paragraphes VI.1.1 (et non VII.1.1) à VI.1.3, relatifs à ‘l’indemnité de licenciement de base’ (VI.1.1), ‘l’indemnité complémentaire de licenciement’ (VI.1.2) et ‘l’indemnité de licenciement supplémentaire pour les salariés volontaires’ (VI.1.3).

Comme le soutient l’employeur, Monsieur Z, candidat à un départ en retraite à taux plein, peut prétendre, en application de ces dispositions, à l’indemnité de licenciement dite ‘de base’, dans la limite de 23 mois de salaire de référence comme prévu à l’article VI.1.1 al. 3 du plan, ainsi qu’à l’indemnité dite ‘complémentaire’ de six mois de salaire de référence majorée de deux mois compte tenu de son ancienneté supérieure à 15 ans et de son âge supérieur à 50 ans, mais non à l’indemnité ‘supplémentaire’, soit à un total de 31 mois de salaire de référence.

S’agissant du salaire mensuel de référence, il est précisé dans l’accord de méthode, reproduisant les termes de l’article 33 de la convention nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, ‘(qu’) entrent en ligne de compte, outre les appointements bruts de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d’ancienneté, lorsqu’elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d’un complément de rémunération annuelle, à l’exclusion des gratifications exceptionnelles’ , et que ‘n’entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, la prime de transport de la région parisienne, les primes d’insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de pénibilité.’

Il est confirmé au plan de sauvegarde de l’emploi que ‘le salaire servant de base au calcul de l’indemnité sera le salaire mensuel de référence’, soit ‘le salaire moyen des douze mois précédant la rupture du contrat de travail.’

Conformément à la demande du salarié, il résulte de ces dispositions que les indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail versées au mois de décembre 2008, ainsi que la réserve spéciale de participation au titre de l’année 2008, d’un montant brut de 6.117,15 euros, doivent être prises en compte pour déterminer le salaire de référence.

En outre, si le salarié est fondé à demander la prise en compte de la somme totale de 21.285 euros versée en février et mars 2009 à titre de rappel de primes de cycle et de concours afférentes à l’année 2008, l’employeur sollicite à bon droit la déduction de la somme de 24.261 euros versée au mois de février 2008, au titre des mêmes primes afférentes à l’année 2007.

En conséquence, le salaire mensuel de référence s’établit à :

160.981,57 euros + 6.117,15 euros + 21.285 euros – 24.261 euros / 12 ms = 13.676,89 euros.

Compte tenu de la contribution au rachat du véhicule d’un montant de 5.000 euros prévue au paragraphe VI.5 du plan de sauvegarde de l’emploi, sur laquelle les parties s’accordent, les indemnités de rupture s’élèvent à (13.676,89 euros x 31 ms) + 5.000 euros = 428.983,59 euros.

Déduction faite de la somme de 398.218,18 euros, le salarié est fondé à réclamer le paiement de la somme de 30.765,41 euros.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté le salarié de ce chef et confirmé en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur aux fins de remboursement d’un trop perçu à ce titre.

Sur la prime de concours :

Monsieur Z s’étant plaint de ne pas avoir été invité au séjour à Paris prévu pendant la période du 15 au 18 avril 2009, destiné à récompenser les gagnants du concours ‘meilleurs vendeurs 2008’ ,

L’employeur lui a répondu, par lettre du 20 octobre 2009, que ‘pour pouvoir bénéficier du voyage meilleur vendeur, il (convenait) d’être présent dans l’entreprise au moment du voyage et qu’aucune contrepartie compensatoire de quelque nature ne (pouvait) être versée en cas de non participation à ce voyage.’

Le salarié réclame de ce chef la somme de 3.806 euros à titre de rappel de prime, congés payés inclus, correspondant à la valeur d’un voyage effectué aux Etats-Unis dans le cadre du même concours 2007.

L’article 7.1 la note de la direction financière n° A 03-01 de la société SCHERING PLOUGH, relative à la procédure des primes et concours prévoit :

  • que les concours ‘donnent obligatoirement lieu à l’établissement d’un projet formalisé par écrit comprenant une description détaillée (.) des conditions d’éligibilité’, étant précisé ‘(qu’) il convient notamment d’être en activité le dernier jour du concours’ ;
  • que ‘ce projet est par ailleurs accompagné d’un règlement de concours formalisé à destination du personnel concerné.’

Faisant valoir qu’il est resté en activité jusqu’au 31 décembre 2008, nonobstant sa dispense d’activité à compter du 25 décembre 2008 prévue dans la convention de rupture du fait de la prise de jours de RTT, le salarié, dont la demande présente un caractère salarial et qui n’allègue aucun manquement de l’employeur à ses obligations afférentes, ne produit pas les éléments précis (projet écrit, règlement et résultats du concours), permettant de déterminer si, même après son départ en retraite, il remplissait toutes les conditions d’éligibilité au voyage récompensant les gagnants du concours de l’année 2008.

En conséquence, le jugement qui l’a débouté de cette réclamation sera confirmé.

Sur la perte de chance :

Il est prévu à l’article 7.4.3 de l’accord de méthode du 16 juillet 2008, relatif à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise :

– que ‘le salarié qui souhaite reprendre ou créer une entreprise doit pouvoir être conseillé par des consultants extérieurs et bénéficier d’un appui personnalisé’, étant précisé ‘(qu’) est considéré comme repreneur ou créateur d’entreprise le salarié qui exerce réellement le contrôle de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle’, que ‘lorsqu’il s’agit d’une société, le salarié doit détenir seul 50 % du capital (35 % à titre personnel s’il s’agit d’une société de famille)’ et que, ‘dans ce dernier cas, un autre associé ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de la moitié du capital’ ;

  • que ‘le salarié remplissant l’une de ces conditions et dont le projet aura été validé par la commission de suivi sur avis de l’Antenne Emploi pourra prétendre à un départ volontaire et bénéficiera des conditions du PSE’ ;
  • qu’en outre, ce salarié ‘percevra une indemnité exceptionnelle de départ de l’entreprise de 25.000 euros payable pour moitié sur présentation du justificatif d’immatriculation de l’entreprise créée ou reprise puis l’autre moitié 6 mois après immatriculation et sous réserve de continuité de l’activité.’

Il est précisé à l’article 7.6 de l’accord que ‘le salarié devra présenter son projet professionnel ou personnel à l’Antenne Emploi qui devra émettre un avis sur le projet présenté’ et ‘(qu’) à la suite de cet avis, la Commission de Suivi statuera sur la décision’, la rupture d’un commun accord pour motif économique devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2008.

Ce dispositif a été repris et précisé au chapitre V du plan de sauvegarde de l’emploi relatif à ‘la reconversion externe par la création ou la reprise d’une entreprise’.

Le 10 septembre 2008, l’employeur a émis un bulletin de ‘lancement du point information conseil’, communiquant aux salariés concernés les informations nécessaires et les invitant à se rapprocher du cabinet Right Management, chargé notamment de valider les projets de création d’entreprise.

Par courrier du 29 octobre 2008, postérieur à sa demande de départ en retraite, Monsieur Z a notifié à l’employeur une demande de départ volontaire avec projet de création d’entreprise, en indiquant :

  • que, ‘dans le bulletin Flash n° 10 du 20 octobre 2008, de nouvelles informations (avaient) été communiquées notamment sur la création d’entreprise’;
  • que ces informations lui ouvraient ‘de nouvelles perspectives sur une création d’entreprise plutôt qu’un départ en retraite’ ;
  • que son projet avait fait l’objet d’un entretien approfondi avec un membre du point information conseil qui se chargerait de le transmettre très prochainement, afin qu’il soit soumis à l’avis de la Commission de Suivi.

Par courriel du 14 novembre 2008, l’employeur lui a répondu que sa demande de départ en retraite avait déjà été acceptée par la Commission de Suivi Paritaire le 13 octobre 2008, en sorte qu’il ne pouvait donner suite à sa demande de départ volontaire en vue d’une création d’entreprise.

Alors qu’il n’avait jusqu’alors jamais évoqué un quelconque projet de création d’entreprise et que le bulletin d’information du 20 octobre 2008 n’apporte aucune information incitative dans ce domaine, mais seulement des précisions mineures à caractère restrictif (un seul projet par salarié sera pris en charge, soit création ou reprise d’entreprise, soit formation/reconversion – en cas de création, seuls les frais de formation à la gestion et à la comptabilité seront pris en charge par la société – le salarié devra s’inscrire auprès de l’Assedic lors de la rupture du contrat de travail pour bénéficier des aides à la création d’entreprise), Monsieur Z ne saurait sérieusement prétendre que ce bulletin lui a ouvert de nouvelles perspectives.

Au surplus, le salarié ne justifie d’aucune étude de son projet avec le Point Information Conseil, ni de la transmission effective de ce projet annoncée à l’employeur dans son courrier du 29 octobre 2008.

Enfin, il se borne à verser aux débats un document sommaire et non daté, intitulé ‘Projet : Institut de Thérapies Manuelles’, relatif à la création d’une entreprise familiale et ne mentionnant pas si ce projet s’inscrivait dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société, alors que le dispositif prévu dans l’accord de méthode et le plan de sauvegarde soumettait la validation de tout projet de création ou de reprise à des conditions précises en la matière.

En conséquence, le salarié ne rapportant pas la preuve qu’il a été privé, du fait de l’employeur, d’une chance de pouvoir créer une entreprise, le jugement qui l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera confirmé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifiant l’application de ces dispositions en l’espèce, le jugement sera confirmé à ce titre et les demandes des parties sur ce fondement seront pareillement rejetées en cause d’appel.

Comme ceux de première instance, les dépens d’appel seront partagés par moitié.

SCHERING PLOUGH
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SCHERING PLOUGH condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud’homale, par mise à disposition au greffe,

Reçoit l’appel,

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté Monsieur Z de sa demande à titre de complément d’indemnités de rupture,

Statuant de nouveau de ce chef et y ajoutant,

Condamne la S.A.S. SCHERING PLOUGH à payer à Monsieur Z la somme de 30.765,41 euros,

Rejette les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Partage les dépens d’appel par moitié.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société SCHERING PLOUGH

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