SCO - Société de Coordination et d’Ordonnancement

SCO Société de Coordination et d’Ordonnancement condamnée, résiliation judiciaire du contrat de travail accordée au salarié suite à un refus de mobilité

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur SCO.
Elle reproche à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article 66 de la convention collective relatives à l’obligation d’établir un ordre de mission lorsque le salarié est envoyé en mission hors de France métropolitaine et de garantir que les conditions de réintégration seront au moins équivalentes à celles de son départ.
De ne pas avoir respecté les dispositions de l’article 61 de la convention collective relatives au droit du salarié de refuser une mobilité impliquant un changement de résidence et de ne pas avoir payé ses salaires et maintenu ses avantages contractuels à compter du 21 juin 2010, enfin de ne pas avoir pris en charge ses billets d’avion au titre des congés payés de l’été 2010 et d’avoir annulé ses congés payés par lettre du 22 juin 2010.

SCO
avis
coordonnateur de travaux

SCO avis : coordonnateur de travaux

SCO : Société de Coordination et d’Ordonnancement

27, rue Louis Vicat
75015 PARIS

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 2 juillet 2007   par la société de Coordination et d’Ordonnancement (SCO)
  • Fonction : coordonnateur de travaux
  • Classification SYNTEC : catégorie cadre, coefficient 130
  • Salaire : 4.000,00 € brut mensuel

Le 8 septembre 2010, Madame X était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 septembre et licenciée pour faute grave par lettre datée du 28 septembre 2010.

SCO 
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SCO

Par jugement du 22 août 2011, le conseil de prud’hommes de Paris a :

Rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

Condamné la société de Coordination et d’Ordonnancement à verser à Madame X les sommes suivantes :

  • 12.000,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.200,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés relative au préavis
  • 4 555,55 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 13.200,00 € à titre de rappel de salaire du 21 juin au 30 septembre 2010
  • 1.320,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés
  • 17.122,06 € à titre d’avantages et accessoires de salaire du 1er juillet au 31 décembre 2010

Avec intérêts de droit à compter du 26 août 2010, date de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation.

Débouté Madame X du surplus de ses demandes ;

Condamné la société de Coordination et d’Ordonnancement aux dépens.

Madame X a régulièrement interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée datée du 6 janvier 2012.

La société de Coordination et d’Ordonnancement, de son côté, a relevé appel par lettre recommandée datée du même jour.

Action devant la cour d’appel
demandes de la salariée
et de SCO

Action devant la cour d’appel et demandes de la salariée et de SCO

Demandes de la salariée

A l’audience du 21 octobre 2013, Madame X, développant oralement ses conclusions visées par le greffier, demande à la cour, à titre principal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société de Coordination et d’Ordonnancement en fixant au 6 octobre 2011 la date de rupture du contrat de travail, et à titre subsidiaire, de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence de condamner celle-ci à lui verser les sommes suivantes :

  • 12.000,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.200,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés relative au préavis
  • 4 555,55 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 72.000,00 € nets à titre de dommages-intérêts

Outre,

  • 14.133,00 € à titre de salaire pour la période du 21 juin 2010 au 5 janvier 2011 et 1413,13 € au titre des congés payés afférents
  • 17.587,33 (5 981,67 + 4 810 + 629 + 6 166,66) à titre d’avantages et accessoires de salaire du 1er juillet 2010 au 5 janvier 2011
  • 1.604,86 € au titre du remboursement des frais de voyage pour les congés du 15 juillet 2010 au 6 août 2010
  • 1.440,00 € au titre de la prime de vacances prévue par la convention collective pour les années 2008, 2009 et 2010

De confirmer le jugement pour le surplus et de condamner la société de Coordination et d’Ordonnancement à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

Très subsidiairement

De confirmer le jugement et de condamner la société de Coordination et d’Ordonnancement à lui verser la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Demandes de la société SCO

La société de Coordination et d’Ordonnancement, développant oralement ses conclusions visées par le greffier, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre principal de l’infirmer en ce qu’il a dit que la faute grave n’était pas caractérisée et de débouter Madame X de l’ensemble de ses demandes ;

À titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et limiter l’éventuelle condamnation de la SCO aux sommes suivantes :

  • 12.000,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 1.200,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés relative au préavis
  • 2.600,00 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

En tout état de cause :

Infirmer le jugement en ce qu’il a alloué à Madame X des rappels de salaire, primes et accessoires,

Débouter la salariée de tous ces chefs de demandes ;

Condamner la salarié à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l’audience des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION
de la cour d’appel
SCO
condamnée

Sur la résiliation judiciaire :

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Les faits ayant conduit Madame X à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail alors qu’elle avait accepté une mutation à Saint Denis de la Réunion à effet du 16 mars 2009 pour y suivre un chantier de construction, sont les suivants :

  • le 20 janvier 2010, l’employeur l’informe de ce que sa mission s’achèvera le 20 juin 2010 et confirme cette date le 30 avril 2010
  • le 6 mai 2010, l’employeur par courrier électronique lui indique la possibilité d’une affectation à Lille après la fin de sa mission à Saint Denis de la Réunion
  • le 12 mai 2010, par la même voie, la salariée demande des précisions sur le poste et forme une demande de congés du 19 juillet au 6 août 2010
  • le 18 mai 2010, l’employeur lui indique qu’il s’agit d’un poste de coordonateur de travaux sur un projet pas encore défini
  • par courrier recommandé du 18 juin 2010, l’employeur donne quelques précisions sur les conditions de l’affectation à Lille et indique à la salariée qu’elle y est attendue à compter du 19 juillet
  • par courrier recommandé en date du 22 juin 2010, la salariée refuse son affectation à Lille
  • par courrier recommandé du 22 juin 2010, la SCO maintient sa position et exige son retour en métropole pour intégrer le nouveau poste
  • par courrier du 7 juillet 2010, la salariée confirme sa proposition consistant à voir suspendre son contrat de travail jusqu’au 1er janvier 2011
  • par courrier des 13 et 20 juillet 2010, la SCO lui indique qu’elle est en absence injustifiée depuis le 1er juillet 2010 et réitère sa demande de la voir rejoindre sa nouvelle affectation au plus tôt.

Madame X reproche à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article 66 de la convention collective relatives à l’obligation d’établir un ordre de mission lorsque le salarié est envoyé en mission hors de France métropolitaine et de garantir que les conditions de réintégration seront au moins équivalentes à celles de son départ.

De ne pas avoir respecté les dispositions de l’article 61 de la convention collective relatives au droit du salarié de refuser une mobilité impliquant un changement de résidence et de ne pas avoir payé ses salaires et maintenu ses avantages contractuels à compter du 21 juin 2010, enfin de ne pas avoir pris en charge ses billets d’avion au titre des congés payés de l’été 2010 et d’avoir annulé ses congés payés par lettre du 22 juin 2010.

La société de Coordination et d’Ordonnancement, dite ci-après SCO, pour s’opposer à la demande de résiliation judiciaire, fait valoir que l’argumentation de la salariée a été construite après l’introduction de cette demande devant le conseil de prud’hommes de Paris et repose sur des griefs fallacieux dans la mesure où celle-ci n’a en réalité pas souhaité assumer son choix personnel de rester sur l’Ile de la Réunion en saisissant le conseil de prud’hommes le jour même où elle a été embauchée par le Centre hospitalier régional de Saint -Denis alors même que son contrat de travail avec la SCO n’était pas rompu.

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par le salarié ne constitue pas une prise d’acte de la rupture et implique la poursuite des relations contractuelles dans l’attente de la décision du juge du fond.

En l’occurrence, Madame X a été embauchée le 10 août 2010 par le Centre hospitalier régional de la Réunion selon contrat à durée déterminée allant jusqu’au 10 janvier 2011 inclus, alors que par lettre datée 3 août 2010, elle avait adressé au greffe du conseil de prud’hommes sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Elle ne s’est donc plus tenue à la disposition de la SCO à compter du 10 août 2010 mais si la relation contractuelle ne s’est pas poursuivie du fait de la salariée, il n’en demeure pas moins que la demande de résiliation judiciaire n’a pas entraîné la cessation immédiate du contrat de travail.

Il appartient en conséquence au juge du fond d’examiner les manquements reprochés par Madame X à son employeur antérieurement à cette date.

Selon les dispositions de la convention collective applicable, l’envoi en mission à la Réunion aurait dû faire l’objet d’un document constituant un avenant au contrat de travail et précisant notamment la durée de la mission, le lieu de rapatriement en fin de séjour, les conditions de la réinsertion de la salariée en France métropolitaine en fin de séjour et, dans la mesure où la mission avait une durée supérieure à six mois, sa réintégration dans des conditions au moins équivalentes à celles du départ.

Le courrier du 9 mars 2009 aux termes duquel la SCO confirmait à Madame X sa mutation à Saint-Denis à compter du 16 mars suivant en lui indiquant les frais pris en charge par l’employeur sur ce poste ne comporte aucune des clauses visées ci-dessus et ne constitue pas l’avenant au contrat de travail exigé en cas de mutation hors de la métropole.

Madame X a appris le 29 janvier 2010 que sa mission à Saint-Denis prenait fin le 20 juin 2010 et, ainsi que le démontre le courrier électronique daté du 6 mai 2010, n’avait aucune information sur le poste qui serait le sien après cette date.

Avant de pouvoir se prononcer sur le poste qui était envisagé à Lille, elle demandait alors légitimement des informations sur la durée de cette mutation et sur les conditions dans lesquelles elle pouvait s’effectuer.

L’employeur lui répondait le 18 mai de façon laconique sans préciser notamment la durée de la mission à Lille.

Dans son courrier du 18 juin 2010, Madame X expose les raisons qui la conduisent à refuser la mission à Lille dont on ne lui précise pas la durée et évoque les garanties conventionnelles auxquelles elle peut prétendre. Elle sollicite la prise en charge de ses frais d’hébergement à la Réunion au-delà du 30 juin 2010 en attendant une clarification de sa situation.

En réponse, l’employeur lui enjoint de rejoindre son poste à Lille et reste sur sa position de ne pas assumer les frais de logement et de location de véhicule au-delà du 30 juin 2010, ajoutant que le seul billet d’avion qu’il réglera sera celui de son retour de Saint Denis de la Réunion et précisant que ses dates de congés seront arrêtées à son retour alors que celles-ci avaient été approuvées auparavant pour la période du 19 juillet au 6 août.

Les correspondances échangées entre l’employeur et la salariée établissent que celle-ci n’a cessé de demander des précisions sur le poste qui lui était proposé, que l’employeur qui n’a pas apporté de réponse satisfaisante à ses interrogations, ne s’est pas conformé aux obligations que la convention collective faisait peser sur lui et qu’il a en outre modifié les dates de congés qui avaient été auparavant acceptées.

Par ailleurs, les échanges qui se sont poursuivis au long du mois de juillet 2010 montrent que l’employeur considérait que la salariée, en refusant de rejoindre son poste à Lille, manquait à ses obligations contractuelles et qu’il était déterminé à en tirer les conséquences.

Or, en cas de modification du lieu de travail impliquant un changement de résidence fixe, il résulte des dispositions de l’article 61 de la convention collective que le salarié qui refuse de respecter la clause de mobilité figurant à son contrat de travail fait l’objet, à défaut de solution de compromis, d’un licenciement et se voit attribuer les indemnités légales de licenciement.

L’employeur ne pouvait ainsi reprocher dans son courrier du 2 juillet 2010 à Madame X un comportement fautif et la menacer de sanctions disciplinaires, ce que d’ailleurs celle-ci contestait vigoureusement le 7 juillet en proposant elle-même une solution de compromis.

De l’ensemble de ces éléments, il ressort que l’employeur a commis des manquements graves à ses obligations résultant de la convention collective et du contrat de travail qui justifient que la résiliation judiciaire soit prononcée à ses torts.

Lorsque le salarié n’est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement. En l’espèce, c’est donc à compter du 28 septembre 2010 que la résiliation judiciaire prend effet.

La résiliation judiciaire produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié aux indemnités de rupture, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et l’indemnité conventionnelle de licenciement, soit les sommes de 12.000,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 1.200,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés relative au préavis et 4 555,55 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame X, de son ancienneté de trois années, une somme de 28.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lui sera allouée.

Sur l’exécution du contrat de travail :

Madame X s’étant tenue à la disposition de son employeur jusqu’au 10 août 2010, celui-ci est tenu de respecter ses obligations à son égard jusqu’à cette date.

Ainsi, le remboursement des frais d’avion exposés pour le départ en congés aux dates acceptées par la SCO sera ordonné à hauteur de 1.604,86 €.

Sur le salaire et congés payés afférents :

Le salaire du 20 juin au 10 août 2010 est dû à hauteur de 6.666,00 € outre les congés payés afférents, soit 666,60 €.

Sur les accessoires de salaire :

S’agissant des accessoires de salaire, ils sont également dus à compter du 1er juillet jusqu’au 10 août 2010, soit les sommes suivantes :

  • 1.293,00 € ( logement)
  • 1.040,00 € (véhicule de fonction)
  • 136,00 € (téléphone)
  • 1.333,00 € ( prime frais de déplacement).
  • L’employeur reste devoir la somme totale de 3.802,00 €.

Sur la prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective SYNTEC :

S’agissant de la prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective, la SCO soutient sans en justifier que cette prime a été intégrée au salaire. Il sera en conséquence fait droit à la demande de Madame X sur ce point.

Sur les frais de justice :

La société de Coordination et d’Ordonnancement sera condamnée aux dépens et versera à Madame X la somme de 2.500,00 € en application de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SCO
condamnée
Décision de la cour d’appel

SCO condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR

PRONONCE la jonction du dossier enregistré sous le numéro 12/00235 avec le dossier enregistré sous le numéro 12/00222.

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions sauf celles concernant les dépens et la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 28 septembre 2010 ;

CONDAMNE la société de Coordination et d’Ordonnancement à verser à Madame X les sommes suivantes :

  • 12.000,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.200,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés relative au préavis
  • 4.555,55 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 28.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 6.666,00 € à titre de salaire pour la période du 21 juin 2010 au 10 août 2010 et 666,60 € au titre des congés payés afférents.
  • 3.802,00 € à titre d’avantages et accessoires de salaire du 1er juillet au 10 août 2010
  • 1.604,86 € au titre du remboursement des frais de voyage pour les congés du 15 juillet 2010 au 6 août 2010.
  • 1.440,00 € au titre de la prime de vacances prévue par la convention collective pour les années 2008, 2009 et 2010

CONDAMNE la société de Coordination et d’Ordonnancement à verser à Madame X la somme de 2.500,00 € en application de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société de Coordination et d’Ordonnancement aux dépens.

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