Seaquence

SEAQUENCE Ingénierie : La rupture du contrat de chantier est un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le mail produit par le liquidteur de la société Seaquence Ingenierie, n’informe pas l’employeur de l’achèvement des tâches qui étaient confiées au salarié auprès de la société Sodis, mais seulement que cette dernière souhaite changer la durée de la prestation et, pour ce faire, se séparer du salarié et de son collègue tout en chargeant le prestataire de mettre à sa disposition des salariés présentant le même profil et pour des tâches dont il n’est ni soutenu, ni établi par l’employeur qu’elles seraient différentes de celles accomplies par le salarié, lequel affirme que la prestation qu’il assurait a perduré.

Par ailleurs, la société Seaquence ne justifie pas que le réemploi du salarié n’était pas possible après cette mission, ce que n’induit pas nécessairement la petite taille de l’entreprise.

Seaquence Ingénierie
avis
Technicien d’exploitation

SA Seaquence avis : Technicien d’exploitation

Le contrat de chantier du technicien d’exploitation

Monsieur Patrice Z a été engagé à compter du 21 janvier 2008 par la SA Seaquence en qualité de technicien d’exploitation, catégorie ETAM, dans le cadre d’un contrat de chantier pour une durée indéterminée.

L’ordre de mission joint à la lettre d’embauche précisait son affectation auprès de la société Sodis, le début de sa mission fixé au 21 janvier 2008 et la fin des travaux au 30 avril 2008, étant précisé que la mission était renouvelable par tacite reconduction par période de 3 mois.

Les relations de travail étaient régies par la convention collective SYNTEC.

La procédure de licenciement

M Z a été convoqué à un entretien préalable à licenciement par courrier du 14 juin 2011.

Par courrier du 4 juillet 2011, la société Seaquence a notifié à M Z son licenciement pour fin de chantier chez Sodis, et la fin de son contrat à la date du 6 août 2011.

Seaquence Ingénierie
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SA Seaquence

Contestant son licenciement, M Patrice Z a saisi le conseil de prud’hommes le 21 septembre 2012.

La société Seaquence a été dissoute le 31 janvier 2013 après la réunion de toutes les parts sociales entre les mains de son associé unique, la SCI Seamo, qui a elle-même changé de forme et de dénomination pour devenir la SAS Seaquence Ingénierie. Cette dernière vient aux droits de la société Seaquence.

Pra jugement du 15 avril 2014 le conseil de prud’hommes a :

Condamné la société Seaquence Ingenierie, venant aux droits de la société Seaquence, à payer à M Patrice Z :

Ordonné à la société Seaquence Ingenierie de rembourser le Pôle Emploi des indemnités ce chômage versées à M Z dans la limite de six mois d’indemnités ;

Ordonné l’exécution provisoire du jugement ;

Condamné la société Seaquence Ingenierie aux dépens.

Par jugement du 28 mai 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Seaquence Ingenierie, employant six salariés, et a nommé Maître Legras de Grancourt, en qualité de mandataire liquidateur de cette société.

Maître Legras de Grancourt, es qualités de mandataire a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Seaquence Ingénierie
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

Pour l’infirmation du jugement et un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le mandataire liquidateur et le CGEA font plaider que la société Seaquence a été informée par son client Sodis qu’il serait mis fin au contrat de M Z au plus tard le 31 mars 2011 et que le salarié n’a pas poursuivi sa mission au delà de cette date puisqu’il s’est trouvé en arrêt maladie du 11 au 16 octobre 2010, puis à compter du 23 octobre 2010 jusqu’ à son licenciement pour fin de chantier. Ils ajoutent que la société Seaquence n’avait aucun poste de remploi a proposer à M Z dans cette petite structure de six salariés.

Pour la confirmation du jugement, M Z soutient que le courriel reçu le 8 juillet 2010 de la part du client Sodis ne caractérisait pas la fin du chantier mais simplement le fait que Sodis souhaitait le remplacer pour des raisons étrangères à sa personne et que donc la fin de chantier ne peut justifier son licenciement, la relation contractuelle persistant entre les sociétés Seaquence et Sodis. Il précise qu’il a été licencié le 4 juillet 2011, pour une fin de chantier prétendue au 31 mars 2011 et qu’il a toujours soutenu sans être démenti que la prestation avait perduré après son licenciement, peu important qu’il fut en arrêt maladie le 31 mars 2011 et encore le 4 juillet 2011. Il ajoute qu’il ne s’est jamais vu proposer un poste de remploi par la société Seaquence.

L’avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec régissant les contrats de travail de chantier dans l’ingénierie précise en son article 1 que :

«Le contrat dit « de chantier» représente l’obligation faite à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d’un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l’entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit « de chantier » ».

L’article 2 de l’avenant stipule que :

« Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier.

Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :

– Licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers ;

– Licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées;

– Licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé à l’achèvement d’un chantier, l’offre faite par écrit d’être occupées sur un autre chantier, y compris en grands déplacements, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise ».

Pour estimer fondé le licenciement de M Z l’appelant se prévaut d’un mail de M Kubas, représentant la société Sodis, en date du 8 juillet 2010, informant la société Seaquence de « l’intention de mettre un terme au contrat de prestation de Patrice Z au plus tard le 31 mars 2011.cette décision n’a rien à voir avec Patrice qui nous donne entière satisfaction mais à une nouvelle politique de durée de prestation au sein de notre Département. Dans la même optique nous mettons également fin au contrat de notre autre prestataire à la fin de l’année et pour cela recherchons un même profil que lui et Patrice pour le 20/12/2010 dont voici le descriptif ».

Ce mail n’informe pas l’employeur de l’achèvement des tâches qui étaient confiées à M Z auprès de la société Sodis, mais seulement que cette dernière souhaite changer la durée de la prestation et, pour ce faire, se séparer de M Z et de son collègue tout en chargeant le prestataire de mettre à sa disposition des salariés présentant le même profil et pour des tâches dont il n’est ni soutenu, ni établi par l’employeur qu’elles seraient différentes de celles accomplies par M Z, lequel affirme que la prestation qu’il assurait a perduré.

Par ailleurs, la société Seaquence ne justifie pas que le réemploi de M Z n’était pas possible après cette mission, ce que n’induit pas nécessairement la petite taille de l’entreprise.

Dans ces conditions, le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a dit le licenciement de M Z sans cause réelle et sérieuse.

Par contre le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société Seaquence Ingenierie à rembourser Pôle Emploi, bien que les conditions de l’article L 1235-4 du code du travail ne soient pas remplies, s’agissant d’une entreprise employant moins de onze salariés et qui, à ce jour est en liquidation judiciaire.

Sur les conséquences du licenciement :

Mr Z a perdu le bénéfice d’une ancienneté de plus de deux années. En application de la convention collective Syntec, il lui est du une indemnité de préavis de deux mois, soit sur la base d’une salaire brut moyen de 2.833,33 euros, outre l’indemnité de congés payés afférents de 283,33 euros.

Ces sommes n’apparaissant ni sur son dernier bulletin de paie, ni sur le solde de tout compte doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société Seaquence Ingenierie.

L’article 18 de la convention collective Syntec prévoit pour un ETAM et une ancienneté de 2 à 20 ans, tel M Z, une indemnité de licenciement de 0,25 mois par année d’ancienneté. Pour une ancienneté de 3 ans ,7 mois et 16 jours et sur la base d’un salaire brut de 2.833,33 euros, l’indemnité due à M Z ressort à 2.569,24 euros. Déduction faite de la somme de 1.844,28 euros déjà prise en compte à ce titre sur son bulletin de paie d’août 2011 et sur le solde de tout compte, une créance de 724,96 euros sera inscrite au passif de la société.

Mr Z a perdu à l’âge de 42 ans le bénéfice d’un salaire moyen brut de 2.833,33 euros. Il a perçu l’allocation de retour à l’emploi à compter du 21 septembre 2011 sans interruption jusqu’au 26 septembre 2013 pour un montant mensuel moyen de 1.900 euros brut, puis l’allocation de solidarité spécifique jusqu’au 27 mars 2014 de 16 euros brut par jour et n’a pas retrouvé d’emploi malgré une recherche active d’embauche pendant toute cette période. Depuis le mois de juillet 2014 il touche le RSA de l’ordre de 460 euros, ce qui était encore sa situation en mars 2016. Le préjudice ainsi démontré doit être réparé, au visa de l’article L 1235-5 du Code du Travail, par l’octroi de la somme de 28.000,00 € qui sera inscrite au passif de la société Seaquence Ingenierie.

Sur les autres demandes :

L’indemnité compensatrice de congés payés :

Pour s’opposer à la demande d’indemnité compensatrice de congés payés de M Z, l’appelant et le CGEA arguent que les congés payés non pris sont perdus et que le salarié ne démontre pas qu’il a été empêché du fait de l’employeur de prendre ses congés payés.

En l’espèce, la convention collective Syntec précise en son article 25 que « les droits à congés payés s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La période de prise de ces congés est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur. »

S’il est exact qu’au 31 mai 2011, le salarié avait acquis 30 jours de congés payés au titre de l’année N-1 et que l’employeur a remis le compteur à 0 en juin, sans verser de contrepartie financière à M Z, celui-ci n’établit pas avoir été dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur ou que celui-ci lui a demandé de reporter ses congés, de sorte qu’il n’est pas fondé à prétendre à une indemnité compensatrice à ce titre. Le jugement est donc infirmé de ce chef.

Le rappel de salaire durant la maladie

Mr Z qui fonde sa demande sur l’article 43 de la convention collective applicable, mais ne fournit aucun calcul de sa demande à hauteur de 4.882 euros, l’appelant oppose que le maintien de salaire tel que prévu par cet article est de 7.366,66 euros et que, déduction faite des indemnités payées par l’employeur pendant son arrêt maladie, la somme restant due sans tenir compte des indemnités journalières versées par la sécurité sociale est de 3.820,80 euros, le salarié ne produisant par le relevé des indemnités journalières de la sécurité sociale.

L’article 43 de la convention collective modifié par l’avenant n° 19 du 27 mars 1997 prévoit, dans les cas de maladie ou d’accident, pour l’ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de cinq ans, un maintien de rémunération de 100% pendant un mois et de 80% des appointements bruts du salarié les 2 mois suivants, l’employeur devant verser la somme nécessaire pour compléter ce que verse la sécurité sociale.

Il est constant que M Z a été en arrêt maladie du 11 au 16 octobre 2010, puis à compter du 23 octobre 2010 jusqu’ à son licenciement. Il devait donc bénéficier d’un maintien de salaire de 2.833,33 euros le premier mois, puis de 2.266,66 euros les deux mois suivants, pour un total brut de 7.366,66 euros.

L’employeur qui n’a jamais réclamé le relevé des indemnités journalières avant la présente procédure d’appel, bien que cotisant à un régime de prévoyance auprès d’AXA, a versé à titre d’indemnité maladie pour les mois d’octobre à décembre inclus la somme de 2.383,83 euros, de sorte que le solde de maintien de salaire est de 4.982,83 euros. Une créance de 4.882 euros, telle que demandée par M Z, doit donc fixée au passif de la liquidation judiciaire.

La retenue sur salaire :

Le bulletin de salaire de juillet 2011 de M Z est négatif de 1.217,92 euros en raison d’un trop perçu de 1.115,94 euros et de l’incidence de la mutuelle. Cette somme de 1.217,92 euros a été retenue sur le salaire d’août lors de l’établissement du solde de tout compte.

Pour autant, l’employeur ne justifie pas du bien fondé de cette retenue de 1.217,92 € et n’oppose pas de moyen à M Z qui en réclame le paiement. Cette créance sera donc inscrite au passif de la société Seaquence.

Dépens et article 700 :

La société Seaquence Ingenierie succombant en son appel, une somme de 1.500 euros sera inscrite à son passif au profit de M Z en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première instance et en appel et les dépens seront supportés par la liquidation judiciaire.

Enfin l’arrêt sera opposable à l’AGS tenue de garantir les créances de M Z, dans les limites du plafond légal, exception faire de l’article 700 dont elle ne doit pas garantie.

Seaquence Ingénierie
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Seaquence Ingénierie condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 15 avril 2014 en ce qu’il a dit le licenciement de M Z sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué 4.882,00 € de rappel de salaire;

Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau,

Fixe la créance de Monsieur Patrice Z au passif de la liquidation judiciaire de la société Seaquence Ingenierie aux sommes suivantes :

Dit que le CGEA AGS d’Ile de France Ouest doit à M Z sa garantie prévue aux dispositions de l’article L3253-6 du Code du Travail pour les créances ci-dessus, à l’exception de celle de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner le remboursement par l’employeur des indemnités versées par le Pôle Emploi ;

Laisse les dépens à la charge de la société Seaquence Ingenierie qui seront pris en compte en frais de liquidation judiciaire.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la convention SYNTEC et à ceux qui acceptent les contrats de chantier

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.