Sécurilog

Sécurilog licenciement fin de chantier d’une secrétaire bilingue

S’agissant du préjudice dont elle réclame l’indemnisation, la salarié indique être restée pendant plusieurs mois dans une situation d’attente préjudiciable qui a obéré ses finances. Elle se plaint de ce que son employeur Sécurilog ne lui ait remis que le 30 juin 2010 son certificat de travail et l’attestation destinée à pôle emploi, ce dont il est résulté un décalage dans la perception des allocations de chômage.

Sécurilog
avis
secrétaire bilingue

Sécurilog contrat de chantier de secrétaire bilingue

Sécurilog Sarl

72 RUE DUMONT D’URVILLE
76600 LE HAVRE

La société Sécurilog est une société d’ingénierie employant habituellement plus de 10 personnes.

Elle est soumise à la convention collective Syntec ;

Le contrat de chantier :

Suivant contrat du 13 novembre 2009, elle a engagé Mme Christine K en qualité de secrétaire bilingue, statut ETAM, position 1-4-1, coefficient 240 pour la durée du chantier du Grand Arrêt 2010 sur le site de la raffinerie des Flandres à Mardyck (Nord). La rémunération convenue était de 1800 € brut correspondant à un nombre d’heures ‘lissé’ de 151,67 par mois.

Par lettre du 2 février 2010 reçue le 4, la société Total Raffinage Marketing, maître d’œuvre de l’opération, a avisé la société Sécurilog de sa décision ‘de ne pas réaliser le Grand Arrêt de la raffinerie en mars 2010 tel qu’il était prévue et de mettre un terme définitif aux commandes, contrats et/ou intentions de commandes passés avec votre société en vue de ce Grand Arrêt dont elle prescrivait d’arrêter immédiatement l’exécution.

Sécurilog
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Sécurilog

Affirmant que le contrat s’est prolongé jusqu’au 18 juin 2010, date à partir de laquelle elle n’a plus été payée sans pour autant avoir été licenciée, Mme Christine K a saisi le conseil des prud’hommes de Dunkerque qui, par jugement du 16 janvier 2012, a :

– condamné la société Sécurilog à lui payer

  • 1.863,00 € net au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, et 186,30 € à celui des congés payés afférents
  • 372,00 € d’indemnité de licenciement
  • 50,00 € pour défaut d’exécution de la visite médicale
  • 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– dit que les condamnations ci dessus emportaient intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance pour les sommes de nature salariale, du jugement pour les autres

– ordonné l’exécution provisoire

– débouté Mme Christine K du surplus de ses demandes, et la société Sécurilog de sa demande reconventionnelle

– condamné ladite société aux dépens

La salariée a relevé appel de cette décision.

Sécurilog
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Sécurilog condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la visite médicale d’embauche :

La salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir fait passer la visite médicale d’embauche prescrite par l’article R. 4624-10 du code du travail. La société Securilog ne donne aucune explication sur ce point.

Il appartient à l’employeur, en cas de contestation, de prouver qu’il a satisfait à ses obligations. A défaut du moindre élément en ce sens, il y a lieu à confirmation du jugement qui a condamné l’intimée, laquelle ne justifie pas d’un préjudice supérieur, au paiement de 50 € en réparation du dommage que lui a causé l’inobservation de cette formalité.

Sur la rupture :

Le contrat conclu entre les parties stipulait que la société Sécurilog, devant réaliser pour le compte de la société Total une prestation d’assistance bilingue dans le cadre du Grand Arrêt 2010 de la Raffinerie des Flandres, embauchait Mme Christine K pour exécuter cette prestation du 17 novembre 2009 au 14 mai 2010 (article 1er). Son article 2 stipulait qu’il était conclu pour la durée de la prestation, ‘estimée à 25 semaines et 5 jours’ mais pourrait ‘être rallongée ou raccourcie suivant les impératifs du client ou les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la mission.

Mme Christine K explique avoir été recrutée en raison du fait que le principal intervenant sur ce chantier était une entreprise polonaise. Elle soutient qu’à réception de la lettre l’informant de ce que le Grand Arrêt ne pourrait être effectué conformément aux prévisions-puisque Total entendait fermer définitivement sa raffinerie, la société Sécurilog aurait dû lui soumettre un contrat d’un autre type, ce dont elle s’est abstenue; que le contrat de travail initial est devenu, du fait de la poursuite au-delà du terme convenu, un contrat à durée indéterminée de droit commun.

L’intimée conteste cette analyse. Elle fait plaider que l’absence de durée définie est consubstantielle à ce type de contrat, que la période d’exécution de la prestation n’était qu’indicative et que le contrat de Mme Christine K a pris fin avec l’achèvement de la mission;

Qu’elle a obtenu du donneur d’ordre que la mission de l’appelante, qui avait des difficultés personnelles, se poursuive jusqu’au 14 mai puis jusqu’au 18 juin.

Selon l’article L.1236-8 du code du travail, ‘le licenciement qui, à la fin d’un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession n’est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail’ mais à celles du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.

L’avenant n°11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec constate en préambule que « le recours au contrat de chantier (…) constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l’ingénierie » et rappelle que la conclusion de tels contrats de travail à durée indéterminée, avec un objet précis et lié à la réalisation du chantier confié à la société d’ingénierie, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de notre profession, de telle sorte qu’à l’achèvement du chantier ou de la mission du bureau d’étude sur le chantier, les salariés exclusivement engagés pour ce chantier voient leurs contrats de travail cesser à l’issue de la procédure dite pour fin de chantier ».

Son article 1er énonce que ce type de contrat « représente l’obligation faite à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d’un travail commandé par un client »; qu’il s’agit ‘nécessairement d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier’. Son article 2 dispose qu’ ‘il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier’ et énumère les cas dans lesquels ‘le licenciement pour fin de chantier est applicable’; il précise que, dans cette hypothèse, un préavis est dû conformément aux dispositions de la convention Syntec ;

Rien ne permet de critiquer le recours en l’espèce à ce type de contrat de travail, qui est valablement rompu lorsque les tâches pour l’exécution desquelles le salarié a été embauché sont terminées. Au cas particulier, il devait donc prendre fin le 4 mars, compte tenu du préavis d’un mois prévu par la convention collective à laquelle le contrat (article 12) se référait expressément sur ce point, ou au plus tard le 14 mai. En se poursuivant après cette date, quels que soient les motifs de cette décision, il a changé de nature et ne pouvait être rompu que pour une cause réelle et sérieuse autre que l’achèvement de la mission et selon les formes prescrites par les articles L.1232-2 et suivants du Code du travail. Tel n’a pas été le cas en l’espèce.

Mme Christine K affirme être restée à la disposition de son employeur, dans l’attente d’une nouvelle affectation, du 18 juin au 12 septembre 2010. Elle réclame, pour cette période, 6 272 € net de salaire, et 1931,50 € pour le mois d’octobre au cours duquel elle a saisi le conseil des prud’hommes de Dunkerque, soit un total de 8 203,60 € ainsi que les congés payés afférents.

Elle expose être restée dans un premier temps chez elle et s’être vu proposer un emploi similaire à celui qu’elle avait eu à la raffinerie des Flandres, offre qu’elle dit avoir acceptée mais qui a été retirée après qu’elle ait fait part de son exigence d’obtenir paiement de son salaire pendant la période intercalaire. Elle affirme avoir même du modifier son curriculum vitae pour améliorer ses chances d’être engagée.

La société Sécurilog conclut au rejet de cette prétention. Elle observe que l’appelante a perçu, pour la période en cause, des allocations du régime d’assurance chômage qu’elle entend cumuler avec un salaire.

Dans un courriel du 9 juin 2010, une assistante de direction de Sécurilog faisait parvenir à Mme Christine K son curriculum vitae ‘pour un éventuel poste chez Foster Wheeler‘. Dans un autre, daté du 10 septembre 2010, elle proposait à l’intéressée, ‘suite à un entretien avec M. Flérik’, directeur adjoint de Sécurilog, un poste d’assistante de direction sur le site de la raffinerie de Normandie au Havre, moyennant un salaire de 2.200 € par mois, la mise à disposition d’un véhicule de service et la prise en charge de ses frais de déplacement. Ces éléments étayent les affirmations de la salariée. Au demeurant, l’avenant du 18 juillet 1993 dont il a été question supra autorise le licenciement pour fin de chantier « des personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leurs étaient confiées », de sorte qu’il ne saurait être fait grief à Sécurilog d’avoir tenté de trouver une nouvelle affectation à l’appelante.

Il reste que Mme Christine K est demeurée, du 18 juin au 12 septembre 2010, à la disposition de l’intimée, et est donc fondée à prétendre au versement de la rémunération convenue, soit 6083,10 €.

Il n’y a pas lieu pour la cour de tenir compte des allocations de chômage éventuellement perçues pour cette période, étant toutefois précisé que Pôle emploi sera destinataire d’une copie du présent arrêt.

Sur les conséquences financières de la rupture :

S’agissant du préjudice dont elle réclame l’indemnisation, Mme Christine K indique être restée pendant plusieurs mois dans une situation d’attente préjudiciable qui a obéré ses finances. Elle se plaint de ce que son employeur ne lui ait remis que le 30 juin 2010 son certificat de travail et l’attestation destinée à pôle emploi, ce dont il est résulté un décalage dans la perception des allocations de chômage.

L’employeur considère qu’il ne peut être tenu pour responsable de l’application de la convention relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement d’application. Il souligne que, du fait de son emploi sur le chantier de la raffinerie des Flandres, Mme Christine K, qui avait fort peu travaillé les dernières années, a pu obtenir une indemnisation à laquelle elle n’aurait pu prétendre sans cela.

Compte tenu notamment de la durée (10 mois) pendant laquelle elle est restée à la disposition de Sécurilog et du salaire que celle ci lui a versé (1800 € brut), il y a lieu de condamner l’intimée au paiement de 5 400 € en application de l’article L.1235-5 du code du travail. La remise des documents de rupture, effectuée le 30 juin, ne saurait être considérée comme tardive.

Le jugement sera confirmé en ce qui concerne l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents d’une part, l’indemnité de licenciement d’autre part, ces demandes n’ayant été contestées qu’en leur principe.

Il y a également lieu d’ordonner la rectification du certificat de travail et de l’attestation destinée à l’Assedic qui mentionnent tous deux, à tort, le 18 juin 2009 comme date de fin du contrat, la seconde indiquant également que celui ci a pris fin du fait d’un licenciement pour fin de chantier.

Sur les dépens et les frais irrépétibles:

Les prétentions de l’appelante étant fondées pour l’essentiel, il convient de condamner la société Sécurilog aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l’article 700 du même code;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelante l’intégralité des frais irrépétibles (honoraires d’avocat notamment) qu’elle a du exposer pour faire valoir ses droits.

Sécurilog
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Sécurilog condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort:

CONFIRME le jugement déféré s’agissant :

  • de l’indemnisation de l’absence de visite médicale d’embauche
  • de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents
  • de l’indemnité de licenciement

L’INFIRME pour le surplus et

Statuant à nouveau :

Condamne la société Sécurilog à payer à Mme Christine K :

  • 6.083,00 € (six mille quatre vingt trois euros) brut au titre des salaires et 608,30 € (six cent huit euros et trente centimes) à celui des congés payés correspondant, ces sommes portant intérêts au taux légal à dater de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation
  • 5.400,00 € (cinq mille quatre cents euros) avec les intérêts au même taux à dater de ce jour
  • 1.000,00 € (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile

La condamne à remettre à l’appelante un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiée conformément au présent arrêt;

Rejette les demandes plus amples ou contraires;

Condamne l’intimée aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société Sécurilog

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