SEGAMI

SEGAMI condamnée  suite au licenciement pour faute grave d’un ingénieur informatique télétravail, requalification convention de stage en CDI 48.000,00 € de dommages et intérêts

Pour contester le caractère bien fondé de son licenciement pour motif disciplinaire, Le salarié précise qu’il ne peut lui être reproché un abandon de son «lieu de travail contractuel» sur plusieurs mois dès lors que depuis son recrutement en 2004 il était en accord avec l’appelante en situation de télétravail sur Toulouse ou le département de l’Ariège.

SEGAMI
avis
ingénieur informatique

SEGAMI avis : ingénieur informatique

SEGAMI SAS

75005 PARIS
Convention collective applicable Syntec.

La convention de stage

Une convention de stage est initialement conclue entre le laboratoire de biophysique Purpan de l’université Paul Sabatier de Toulouse, la SAS SEGAMI, établissement d’accueil, et le salarié, étudiant stagiaire, aux termes de laquelle ce dernier est admis à effectuer un stage au sein de la Sas SEGAMI du 1er octobre 2003 au 28 février 2004.

Le contrat de travail à durée déterminée

La SAS SEGAMI a ensuite engagé le salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à temps plein sur une période de douze mois du 16 mars 2004 au 16 mars 2005 en qualité d’ingénieur informatique avec une rémunération de 2.130,00 € bruts mensuels.

Les parties ont finalement poursuivi leur collaboration au-delà du terme par la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps pleins à compter du 15 mars 2005, le salarié se voyant confier les fonctions d’ingénieur informatique attaché au département Recherche & Développement», moyennant une rémunération portée à 38.000,00 € bruts annuels.

La rupture du contrat

Mis à pied à titre conservatoire dès le 7 mai 2010 correspondant à la première lettre de convocation à un entretien préalable, convocation repoussée à trois reprises jusqu’à un dernier courrier du 1er juillet fixant finalement l’entretien au 16 juillet, la SAS SEGAMI lui a notifié le 27 juillet 2010 son licenciement pour faute grave qui repose sur les griefs suivants:

  • manœuvres destinées à obtenir le versement de subventions injustifiées pour la création en janvier 2010 de la société INGIMED dont il est actionnaire et membre du comité de direction;
  • établissement le 26 février 2010 par la société INGIMED d’une déclaration unique d’embauche à son nom;
  • avoir déposé au nom de la société INGIMED un dossier VSTRAIN3D auprès du ministère de la recherche en vue de l’obtention d’une subvention d’un montant total de 133.219,28 € dont 7.008,62 € en salaire mensuel pour son propre compte;
  • refus de se présenter sur son «lieu contractuel de travail»;
  • absences injustifiées;
  • concurrence déloyale par la participation au projet de développement du logiciel VSTRAIN3D directement concurrent des logiciels SEGAMI France en violation de son obligation de loyauté;
  • utilisation d’informations provenant directement des logiciels de l’entreprise afin de développer son propre logiciel en violation de son obligation de confidentialité professionnelle;
  • dénigrement de l’entreprise et de ses logiciels.

Contestation du licenciement

Pour contester le caractère bien fondé de son licenciement pour motif disciplinaire, Le salarié précise :

– qu’il ne peut lui être reproché un abandon de son «lieu de travail contractuel» sur plusieurs mois dès lors que depuis son recrutement en 2004 il était en accord avec l’appelante en situation de télétravail sur Toulouse ou le département de l’Ariège;

-que la SAS SEGAMI lui a proposé ainsi qu’à deux autres collègues ingénieurs informaticiens en développement d’externaliser leur activité dans le cadre d’une société à constituer, la SAS INGIMED, dont le capital était majoritairement détenu par les actionnaires de leur employeur, qu’après la réalisation des formalités administratives (rédaction des statuts INGIMED, immatriculation au tribunal de commerce) il a été régularisé contre toute attente le 26 février 2010 une déclaration unique d’embauche le mentionnant alors même que son contrat de travail n’avait pas encore été transféré à la SAS INGIMED et qu’il n’avait aucunement pensé à démissionner de son emploi au sein de la SAS SEGAMI, que cette entité INGIMED nouvellement créée devait acquérir de la SAS SEGAMI une branche partielle d’activité dans le secteur du développement,

Qu’un projet d’acte a été établi en mars 2010 pour la SAS SEGAMI qui a alors exigé de lui sa démission, ce qu’il a refusé dans la mesure où il ne lui était pas garanti le même niveau de rémunération ou un niveau similaire au service de la SAS INGIMED, et qu’il a du dans ces conditions renoncer avec ses collègues à ce projet de transfert à vocation technologique.

SEGAMI
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SEGAMI

Par jugement du 27 février 201, le conseil de prud’hommes en formation de départage a:

– requalifié «les relations entre les parties en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2003»

– condamné la SAS SEGAMI à régler au salarié les sommes suivantes :

  •  4.800,00 € d’indemnité de requalification
  • 14.500,00 € d’indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 1’450 euros de congés payés afférents
  • 11.009,25 € d’indemnité légale de licenciement
  • 29.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 4.833,33 € de rappel de salaire sur le mois d’avril 2010 et 483,33 euros de congés payés afférents
  • 1.115,34 € de rappel de salaire du 1er au 7 mai 2010 et 111,53 euros d’incidence congés payés
  • 5.130,58 € d’indemnité compensatrice de congés payés
  • 13.545,76 € (1’354,57 euros) de rappel de salaire au titre de la mise à pied
  • 2.899,95 € de prime de vacances
  • 1.000,00 € de dommages-intérêts pour défaut de mention du droit individuel à la formation (DIF)
  • 650,60 € de remboursement de frais
  • 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la SAS SEGAMI aux dépens;

La société SEGAMI a régulièrement relevé appel de ce jugement le 9 avril 2013.

SEGAMI
condamnée
Décision de  la cour d’appel

SEGAMI condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

INFIRME la décision entreprise sauf en ce qu’elle a requalifié la convention de stage initiale entre les parties en un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er octobre 2003, ainsi qu’en ses dispositions sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif;

Statuant à nouveau de ces chefs,

JUGE :

– régulière la convention de stage sur la période du 1er octobre 2003 au 28 février 2004

– irrégulier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties sur la période du 16 mars 2004 au 16 mars 2005 et, en conséquence, le requalifie en un contrat à durée indéterminée avec effet au 16 mars 2004 ;

CONDAMNE la SAS SEGAMI à payer au salarié la somme de 48.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS SEGAMI à payer au salarié la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SAS SEGAMI aux dépens d’appel.

SEGAMI
condamnée
Décision de  la cour d’appel

Sur les demandes liées à la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée :

Une convention de stage est initialement conclue entre le laboratoire de biophysique Purpan de l’université Paul Sabatier de Toulouse, la SAS Segami, établissement d’accueil, et Mr Maleaume Z , étudiant stagiaire, aux termes de laquelle ce dernier est admis à effectuer un stage au sein de la Sas SEGAMI du 1er octobre 2003 au 28 février 2004.

La SAS SEGAMI a ensuite engagé Mr Maleaume Z dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à temps plein sur une période de douze mois du 16 mars 2004 au 16 mars 2005 en qualité d’ingénieur informatique avec une rémunération de 2’130 euros bruts mensuels.

Les parties ont finalement poursuivi leur collaboration au-delà du terme par la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps pleins à compter du 15 mars 2005, le salarié se voyant confier les fonctions d’«ingénieur informatique attaché au département Recherche & Développement», moyennant une rémunération portée à 38’000 euros bruts annuels.

La SAS SEGAMI, qui dispose d’un effectif de moins de 11 salariés, relève de la convention collective nationale SYNTEC.

*

Contrairement à Mr Maleaume Z qui soutient que cette convention de stage était sans relation avec son cursus alors même qu’il était déjà diplômé et donc plus étudiant, ce qui constituerait selon lui autant d’«irrégularités» justifiant sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2003, il est permis de considérer que celle-ci présentait lors de sa conclusion un lien direct avec sa formation universitaire dans le domaine de l’ingénierie de l’image, ayant été affecté dans le courant du premier semestre 2003 au centre hospitalier universitaire de Toulouse au sein du laboratoire «Traceurs et Traitements de l’image» dirigé par le professeur Esquerre qui l’a alors recommandé à la SAS Segami, fournisseur du centre hospitalier, peu important en définitive qu’il ait intégré l’entreprise appelante en octobre 2003, l’année même d’obtention de son diplôme de troisième cycle, puisqu’il s’agissait d’un stage d’application ou de mise en pratique dans un but d’insertion professionnelle.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu’il a considéré comme irrégulière la convention de stage initiale ayant lié les parties et requalifié celle-ci en un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er octobre 2003.

*

Le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties le 16 mars 2004, stipule que l’intimé «est engagé en qualité d’ingénieur informatique dont la tâche consistera pendant la durée du contrat à acquérir la connaissance et l’expertise des outils de programmation sur les logiciels développés par la Société».

Contrairement à la SAS SEGAMI qui oppose seulement le fait que ledit «contrat n’avait pas vocation à offrir durablement un emploi à Monsieur Z , contrat dont «l’objet ‘ (n’était) pas un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise», et comme le fait observer à juste titre l’intimé, le cas de recours retenu en l’espèce n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1242-2 du code du travail qui en fixe une liste limitative, le non respect de ce texte étant sanctionné par la requalification du contrat à durée déterminée irrégulier en un contrat à durée indéterminée, requalification appelant une indemnité en application des articles L.1245-1 et L.1245-2, peu important que les parties aient poursuivi leur collaboration après l’échéance du terme en concluant un contrat à durée indéterminée.

Il convient ainsi, statuant à nouveau sur la prise d’effet de la requalification, de requalifier au 16 mars 2004 le contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

*

La décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a condamné la SAS SEGAMI à payer à Mr Maleaume Z la somme de 4.800 euros à titre d’indemnité légale de requalification, non discutée concernant son mode de calcul, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail :

Mis à pied à titre conservatoire dès le 7 mai 2010 correspondant à la première lettre de convocation à un entretien préalable, convocation repoussée à trois reprises jusqu’à un dernier courrier du 1er juillet fixant finalement l’entretien au 16 juillet, la SAS SEGAMI lui a notifié le 27 juillet 2010 son licenciement pour faute grave qui repose sur les griefs suivants :

  • manœuvres destinées à obtenir le versement de subventions injustifiées pour la création en janvier 2010 de la société INGIMED dont il est actionnaire et membre du comité de direction;
  • établissement le 26 février 2010 par la société INGIMED d’une déclaration unique d’embauche à son nom;
  • avoir déposé au nom de la société INGIMED un dossier VSTRAIN3D auprès du ministère de la recherche en vue de l’obtention d’une subvention d’un montant total de 133.219,28 euros dont 7.008,62 euros en salaire mensuel pour son propre compte;
  • refus de se présenter sur son «lieu contractuel de travail» ;
  • absences injustifiées;
  • concurrence déloyale par la participation au projet de développement du logiciel VSTRAIN3D directement concurrent des logiciels SEGAMI France en violation de son obligation de loyauté;
  • utilisation d’informations provenant directement des logiciels de l’entreprise afin de développer son propre logiciel en violation de son obligation de confidentialité professionnelle;
  • dénigrement de l’entreprise et de ses logiciels.

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mr Maleaume Z percevait un salaire de base de 4’833,33 euros bruts mensuels.

*

La SAS SEGAMI entend tout d’abord invoquer une démission de l’intimé qui résulterait, selon elle, de la déclaration unique d’embauche établie le 26 février 2010 par la SAS INGIMED où il figure comme personne recrutée, et du dossier VSTRAIN3D déposé à la même époque par la Sas INGIMED auprès de l’Agence nationale de la recherche pour obtenir une subvention avec l’indication que «l’entreprise vient d’être créée par 3 anciens salariés de SEGAMI France» – ses pièces 12 et 14 -, ce que Mr Maleaume Z conteste en ne manquant pas de rappeler qu’il a été licencié pour faute grave par l’appelante.

La démission, qui ne répond à aucune condition de forme particulière, doit résulter de la part du salarié d’une volonté certaine, claire et non équivoque.

Comme l’a relevé à bon droit le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, il n’est

produit aux débats par la SAS SEGAMI aucun élément émanant de Mr Malleaume Z qui caractériserait sa volonté non équivoque de rompre de manière unilatérale son contrat de travail par une démission qui ne se présume pas, comme il n’est pas permis de voir dans la seule constitution au début de l’année 2010 de la SAS INGIMED associée au projet VSTRAIN3D où son nom apparaît la preuve de cette volonté, alors même que l’appelante lui a délivré des bulletins de paie jusqu’à la notification de son licenciement pour faute grave en juillet 2010, mode de rupture figurant en outre expressément dans l’attestation ASSEDIC qu’elle a établie le 28 juillet 2010.

La décision déférée sera ainsi confirmé en ce qu’elle a jugé que l’intimé n’avait pas démissionné.

*

C’est «à titre subsidiaire» que la SAS SEGAMI demande à la cour de «constater que le licenciement de (l’intimé) était néanmoins fondé sur une cause réelle et sérieuse» pour voir participé à la constitution de la SAS INGIMED, entreprise concurrente sur son secteur d’activité, en sollicitant des subventions publiques comme salarié de cette dernière détentrice d’une technologie soit disant plus avancée, en adoptant ainsi une attitude de dénigrement systématique de ses produits, et en ayant accompli aucune prestation de travail au sein de l’entreprise de janvier à mai 2010.

En réponse, pour contester le caractère bien fondé de son licenciement pour motif disciplinaire, Mr Maleaume Z précise :

– qu’il ne peut lui être reproché un abandon de son «lieu de travail contractuel» sur plusieurs mois dès lors que depuis son recrutement en 2004 il était en accord avec l’appelante en situation de télétravail sur Toulouse ou le département de l’Ariège’;

-que la SAS SEGAMI lui a proposé ainsi qu’à deux autres collègues ingénieurs informaticiens en développement d’externaliser leur activité dans le cadre d’une société à constituer, la SAS INGIMED, dont le capital était majoritairement détenu par les actionnaires de leur employeur, qu’après la réalisation des formalités administratives (rédaction des statuts INGIMED, immatriculation au tribunal de commerce) il a été régularisé contre toute attente le 26 février 2010 une déclaration unique d’embauche le mentionnant alors même que son contrat de travail n’avait pas encore été transféré à la SAS INGIMED et qu’il n’avait aucunement pensé à démissionner de son emploi au sein de la SAS SEGAMI, que cette entité INGIMED nouvellement créée devait acquérir de la SAS SEGAMI une branche partielle d’activité dans le secteur du développement,

Qu’un projet d’acte a été établi en mars 2010 pour la SAS SEGAMI qui a alors exigé de lui sa démission, ce qu’il a refusé dans la mesure où il ne lui était pas garanti le même niveau de rémunération ou un niveau similaire au service de la SAS INGIMED, et qu’il a du dans ces conditions renoncer avec ses collègues à ce projet de transfert à vocation technologique.

*

Le grief principal au soutien de la décision de licencier Mr Maleaume Z pour faute grave tient dans le fait qu’il aurait créé avec deux autres collègues de travail au début de l’année 2010 une société, la Sas INGIMED, aux fins de développer un logiciel concurrent sous le projet VSTRAIN3D en utilisant des informations sur les logiciels de la SAS SEGAMI, logiciels présentés comme étant de moindre performance, ce qui serait constitutif selon l’appelante d’un acte de concurrence déloyale, d’un manquement à son obligation de confidentialité et d’un dénigrement fautif de ses produits.

Des éléments versés aux débats, il ressort que la SAS INGIMED a pour objet – article 3 de ses statuts du 8 février 2010 – une activité de recherche, de développement, de conception et de commercialisation de modules informatiques destinés à être intégrés à des logiciels, que Mr Maleaume Z y détient en parts sociales l’équivalent de 160 euros sur les 1’000 euros composant le capital initial, et qu’en vertu d’un projet d’acte il est convenu que la SAS SEGAMI cède à la SAS INGIMED, constituée à cette fin, sa branche d’activité relative aux produits MIRAGE et OASIS moyennant le prix d’un euro, cette opération s’accompagnant des transferts des contrats de travail des salariés concernés au cessionnaire.

Comme l’a précédemment relevé le premier juge au vu des mêmes éléments soumis devant la cour par Mr Maleaume Z , c’est la SAS SEGAMI qui a pris l’initiative au début de l’année 2010 de créer la SAS INGIMED afin d’y externaliser sa branche d’activité au sein de laquelle évoluaient trois de ses salariés dont l’intimé, externalisation qui devait s’accompagner en principe de la reprise des contrats de travail des intéressés par l’entreprise cessionnaire précitée.

Si ce projet d’acte de cession avait ainsi pu se concrétiser aux conditions prévues, lequel passait par le dépôt au nom de la SAS INGIMED d’un dossier dénommé VSTRAIN3D en vue de l’obtention d’une subvention publique à hauteur de la somme de 133.219,28 euros, ce dont était effectivement chargé Mr Maleaume Z, celui-ci serait alors devenu un de ses salariés.

Eu égard au contexte ayant entouré la constitution de la SAS INGIMED à laquelle elle a participé de manière active, la SAS SEGAMI ne peut sérieusement prétendre que Mr Maleaume Z aurait cherché à lui faire une concurrence déloyale par «la création d’une société concurrente», comme il n’est démontré par aucune pièce qu’il aurait vis-à-vis de son employeur manqué à ses obligations de confidentialité ainsi que de loyauté, et qu’il se serait livré à un dénigrement fautif de ses logiciels informatiques.

Force est de constater en outre que la SAS SEGAMI ne répond pas expressément à Mr Maleaume Z qui précise avoir souhaité avant son transfert au sein de la SAS INGIMED obtenir certaines garanties quant au maintien de ses droits acquis et de son niveau de rémunération, et que faute d’avoir eu une réponse confirmative sur ce point il n’a pu qu’y renoncer.

*

L’autre grief tiré du refus de Mr Maleaume Z de se présenter sur son «lieu contractuel de travail» avec des absences injustifiées, contrairement encore à ce que prétend l’appelante, n’est pas davantage caractérisé en ce que, si le contrat fixe «PARIS» comme lieu de travail, il est démontré par l’intimé que c’est avec le plein accord de son employeur qu’il a pu dès son embauche exécuter sa prestation depuis Toulouse dans un premier temps et le département de l’Ariège dans un deuxième, ce que confirment notamment certains échanges de courriels entre les parties dans lesquels Mr Maleaume Z est présenté par l’appelante comme «notre ingénieur toulousain», celui-ci produisant de nombreuses réservations de billets d’avion entre Toulouse et Paris.

En outre, l’ensemble des correspondances papier reçues par l’intimé de la SAS SEGAMI comportaient comme dernière adresse sa commune de résidence à Lezat sur Leze (09210).

Il est ainsi acquis aux débats que la SAS SEGAMI a dès le début de son recrutement permis à son salarié d’exécuter sa prestation de travail à distance sans être tenu de se fixer sur Paris où il ne disposait d’aucun bureau ou élément d’équipement pour permettre son installation pérenne au siège de l’entreprise.

Nonobstant enfin ce qu’affirme la SAS SEGAMI, aucune situation d’«absence injustifiée» ne peut être valablement reprochée à l’intimé avant la rupture du contrat de travail, dès l’instant où il s’est tenu en permanence à la disposition de son employeur depuis sa zone d’implantation située en Ariège, celui-ci adressant encore à l’appelante mais en vain un courrier daté du 2 juillet 2010 pour lui demander du travail («Par la présence je sollicite votre bienveillance pour l’obtention de travail en tant qu’ingénieur développeur au sein de votre société. Je tiens à vous signaler que depuis le 7 juin 2010′; bien que des tâches m’ont été demandées ‘ et après en avoir réalisées une partie ‘, je suis dans l’impossibilité de répondre favorablement à ces demandes, n’ayant plus aucun accès informatiques (HAZEL, SVN)»).

*

La décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a jugé infondé le licenciement pour faute grave de Mr Maleaume Z , ainsi qu’en ses dispositions de condamnations au titre de l’indemnité compensatrice légale de congés payés (5’130,58 euros), l’indemnité compensatrice conventionnelle de préavis équivalente à trois mois de salaires (14’500 euros + 1’450 euros d’incidence congés payés), l’indemnité conventionnelle de licenciement (11’009,25 euros), et le rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire du 8 mai au 2 août 2010 (13’545,76 euros + 1’354,57 euros), avec intérêts au taux légal partant du 6 octobre 2010, date de réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation.

L’infirmant sur le quantum, la SAS SEGAMI sera condamnée à payer à l’intimé en application de l’article L.1235-5 du code du travail la somme de 48’000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, somme équivalant à 10 mois de salaires compte tenu de son âge (31 ans) et de son ancienneté dans l’entreprise (6 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Sur les demandes de nature salariale :

Rappels de salaires :

Le jugement critiqué sera confirmé en ce qu’il a condamné la SAS SEGAMI à régler à Mr Maleaume Z la somme de 4’833,33 euros et 483,33 euros d’incidence congés payés à titre de rappel de salaire sur le mois d’avril 2010 correspondant au vu du bulletin de paie à une «absence non rémunérée» dès lors, contrairement à ce qu’elle soutient et comme la cour l’a précédemment admis, il était en situation de télétravail avec l’accord de son employeur dès son engagement, et qu’il s’est tenu en permanence à sa disposition en attendant ses instructions pour poursuivre sa mission.

Il y aura lieu tout autant à confirmation pour des raisons identiques au titre d’un rappel de salaire sur la période du 1er au 7 mai 2010 à concurrence de la somme de 1’115,34 euros (+111,53 euros).

Les sommes susvisées produiront des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2010.

Rappel de prime de vacances :

La décision querellée sera confirmée en ce qu’elle a condamné l’appelante à verser à Mr Maleaume Z la somme – non discutée dans son principe – de 2’899,95 euros à titre de rappel de prime de vacances en application de l’article 31 de la convention collective nationale SYNTEC qui dispose que’: «L’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés» qui sont elles-mêmes égales au dixième de la rémunération annuelle totale, avec intérêts au taux légal partant du 6 octobre 2010.

Sur le remboursement de frais professionnels :

Le jugement critiqué sera confirmé en ce qu’il a condamné la SAS SEGAMI à payer à l’intimé la somme de 650,60 euros correspondant à des frais de nature professionnelle qu’il a exposés à due concurrence lors de trajets entre son lieu d’implantation en Ariège et le siège de l’entreprise situé à Paris, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2010.

Sur le travail dissimulé :

Il en sera tout autant en ce qu’il a rejeté la réclamation indemnitaire de Mr Maleaume Z pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (28.999,98 euros) sur le fondement des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, dès lors, contrairement à ses affirmations, qu’il n’y a pas eu «une fausse convention de stage» courant 2003-2004 et qu’il n’est pas caractérisé une réelle intention coupable de dissimulation de la part de l’employeur dans les derniers mois de leur collaboration en 2010.

Sur le droit individuel à la formation (DIF) ;

Le jugement déféré sera encore confirmé en ce qu’il a condamné l’appelante à régler à Mr Maleaume Z la somme de 1’000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut de mention du droit au DIF dans la lettre de licenciement, en violation des articles L.6323-17 et L.6323-19 du code du travail, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La SAS SEGAMI sera condamnée en équité à payer à l’intimé la somme complémentaire de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

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