Segula engineering et consulting

Segula engineering et consulting : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur fondée sur le salaire minimum conventionnel SYNTEC

Reprochant à son employeur Segula engineering et consulting d’avoir annulé l’augmentation de salaire de 2% qui lui avait été consentie en octobre 2007 et de ne lui avoir pas versé le salaire minimum conventionnel, l’ingénieur consultant a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale.

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avis
Ingénieur consultant

Segula engineering et consulting avis : Ingénieur consultant

Segula engineering et consulting

Venant aux droits de Segula Ingenierie Recherche Et Developpement

N° SIRET : 535 375 166

Le contrat de travail de l’ingénieur consultant

Suivant contrat à durée indéterminée 1er juin 2005, M. Jean-Baptiste V a été embauché par la société SEGULA TECHNOLOGIES NORD en qualité d’Ingénieur consultant confirmé classification 3.2, coefficient 210 au sens de la convention collective SYNTEC.

Son salaire de base était fixé à 3.583,00 € pour un horaire de 164,36 heures ;

Son contrat a été transféré à la société Segula Ingénierie Recherche et Développement aux droits de laquelle se trouve la société Segula engineering et consulting.

Segula engineering et consulting
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Segula engineering et consulting

Reprochant à l’employeur d’avoir annulé l’augmentation de salaire de 2% qui lui avait été consentie en octobre 2007 et de ne lui avoir pas versé le salaire minimum conventionnel, Mr Jean-Baptiste V a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 mai 2008 et saisi la juridiction prud’homale.

Par jugement du 25 mai 2009, le conseil de prud’hommes a jugé que la prise d’acte était justifiée et condamné l’employeur à verser à Mr Jean-Baptiste V :

La société Segula engineering et consulting a régulièrement relevé appel de ce jugement.

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Décision de la première cour d’appel

Segula engineering et consulting condamnée : Décision de la première cour d’appel

Sur appel de la société Segula Ingénierie Recherche et Développement, la cour d’appel de Versailles a, par arrêt du 2 juillet 2010, confirmé le jugement en ce qu’il a jugé que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l’infirmant pour le surplus, a :

– condamné la société Segula engineering et consulting au paiement des sommes de :

  • 30.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 8.824,28 € à titre d’indemnité de préavis, et 882,42 € au titre des congés payés y afférents
  • 4.644,36 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • à titre de rappel de salaire au titre des minima conventionnels
  • 5.086,20 € et 508,62 € au titre des congés payés afférents pour la période du 1er juin au 31 décembre 2005
  • 16.308,60 € outre 1.630,00 € de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2006 au
  • 6.696,88 € outre 669,68 € au titre des congés payés afférents pour la période du 1er novembre 2007 au 30 juin 2008
  • 1.106,78 € à titre de rappel de salaire au titre de l’augmentation de 2% et 110,67 € de congés payés y afférents
  • 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

La société Segula engineering et consulting s’est pourvue en cassation

Segula engineering et consulting
Décision de la cour de cassation

Segula engineering et consulting : Décision de la la cour de cassation

Par arrêt du 8 mars 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles dans toutes ses dispositions aux motifs que la cour d’appel avait constaté qu’aucune convention de forfait en jours n’avait été conclue par écrit de sorte que le salarié ne pouvait s’en prévaloir ;

Devant la cour de renvoi l’affaire a été radiée par ordonnance du 15 octobre 2012, puis remise au Rôle.

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Condamnée
Motifs de la décision
cour d’appel de renvoi

Sur la prise d’acte :

Considérant que le 24 mai 2008, Mr Jean-Baptiste V a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux motifs suivants :

« Malgré mes démarches nombreuses et répétées pour que mes droits issus de la convention collective Syntec et de l’accord d’entreprise 35 heures soient enfin respectés, je n’ai reçu aucune réponse de votre part ;

Votre silence concernant mes demandes de régularisation de l’augmentation de 2% réalisée en octobre 2008, rétroactive à septembre 2008, qui a ensuite été annulée par vous, ainsi que de la régularisation des 120% des minima conventionnels spécifiés dans la convention collective et l’accord d’entreprise pour un cadre au forfait jour de position 3.2 confirme sans ambigüité que vous refusez de régulariser ce droit aux 120% des minima ;

Dans ces conditions et puisque mes très nombreuses demandes se sont avérées vaines, je ne peux évidemment poursuivre l’exécution de mon contrat de travail dont vous méconnaissez un élément essentiel (.) »

Considérant que l’employeur a répondu à ce courrier que Mr Jean-Baptiste V ne relevait pas de l’article 4.3, de l’accord Segula engineering et consulting réservé aux cadres en réalisation de mission ou en autonomie complète, puisque l’organisation de son travail suppose qu’il transmette chaque mois son pointage horaire ;

Considérant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission ;

Considérant qu’en l’espèce, Mr Jean-Baptiste V fait état de deux manquements de son employeur :

  • un manquement lié à l’absence d’application d’une augmentation de 2% qui lui avait été consentie en octobre 2008
  • un manquement relatif à une rémunération inférieure aux minima conventionnels, Mr Jean-Baptiste V se réclamant de l’accord d’entreprise Segula engineering et consulting en son article 4.3

Sur l’application du paragraphe 4.3 de l’accord d’entreprise du 28 mars 2003 :

Considérant que Mr Jean-Baptiste V se réclame des minima conventionnels prévus pour les cadres au forfait jours de position 3.2 et du régime du forfait jour applicable à certains cadres visés par l’article 4.3 de l’accord d’entreprise du 28 mars 2003 ;

Considérant que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l’article L. 212-15-3 I du code du travail, applicable en l’espèce, et, désormais les articles L 3121-38 et suivants doivent nécessairement être conclues par écrit ;

Considérant d’ailleurs que l’accord du 28 mars 2003 prévoit expressément que les modalités de réduction du temps de travail pour les salariés ‘en réalisation de mission’ (article 4.2) ou ‘en réalisation de mission avec autonomie complète’ (article 4.3) nécessitent la signature d’un avenant au contrat de travail; que, dès lors qu’aucune convention individuelle de forfait n’a été conclue par écrit la durée de travail d’un salarié ne peut pas être décomptée en jours sur une base annuelle ;

Considérant dès lors que le fait que Mr Jean-Baptiste V remplisse ou non les conditions d’autonomie et d’indétermination des horaires prévue par l’ accord collectif du 28 mars 2003 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail est donc indifférent en l’espèce ; que cette absence de convention de forfait jour n’est pas de nature à réduire la rémunération de Mr Jean-Baptiste V, de même qu’une convention de forfait jour ne lui aurait pas permis de prétendre à 120 ou 115% du minimum conventionnel; que cette rémunération n’est en effet pas une conséquence de l’application du forfait jour mais au contraire une condition d’application de ce forfait, seuls les cadres rémunérés à au moins 120% des minima conventionnels étant éligibles au forfait jour, à la condition supplémentaire que leur contrat de travail le stipule ;

Considérant que les demandes de Mr Jean-Baptiste V seront donc rejetées sur ce point et qu’aucun manquement de la société Segula engineering et consulting ne sera retenu à cet égard.

Sur l’augmentation salariale de 2% :

Considérant que Mr Jean-Baptiste V se prévaut d’une augmentation de 2% qui lui avait été consentie en octobre ;

Considérant que Mr Jean-Baptiste V fait valoir que cette augmentation a été ‘supprimée lors de la régularisation des minima conventionnels fin janvier 2008″ ; que si son salaire a été augmenté en janvier 2008 c’est en raison d’une régularisation opérée par l’employeur afin d’aligner le salaire de Mr Jean-Baptiste V sur les minima conventionnels, qu’une fois cette régularisation opérée, la société Segula engineering et consulting aurait donc dû le rémunérer avec une majoration de 2% par rapport au minima conventionnel ;

Considérant que la société Segula engineering et consulting réplique que cette augmentation a bien été appliquée puisqu’il bénéficiait d’un salaire de 3583 euros en septembre 2007, de 3655 euros en décembre 2007;

Considérant qu’il résulte du bulletin de salaire de Mr Jean-Baptiste V pour le mois de septembre 2005 à septembre 2007 que celui-ci était rémunéré par un salaire brut de 3 583 euros ; qu’à compter du mois de décembre 2007 (les salaires d’octobre et novembre 2007 n’étant pas versés aux débats) ;

Mr Jean-Baptiste V a été rémunéré 3655 euros ; que cette différence correspond précisément à une augmentation de 2% qu’à compter du 1er janvier 2008 il a été rémunéré par un salaire brut de 3870,30 euros ; que cette augmentation est le résultat d’une régularisation de l’employeur qui a appliqué à compter de cette date les minima conventionnels et opéré un rattrapage sur les mois précédents ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société Segula engineering et consulting ne conteste pas avoir consenti à Mr Jean-Baptiste V une augmentation de 2% en octobre 2007 ;

Considérant qu’il apparaît que par avenant du 15 juin 2007, la valeur minimale du point des ingénieurs et cadres a été fixé à 18,43 euros ; que Mr Jean-Baptiste V bénéficiant du coefficient 210 il pouvait donc prétendre à une rémunération minimum de 3870,30 euros ; que c’est ce montant qui lui a été payé à compter du 1er janvier 2008, avec un rappel de salaire pour les mois antérieurs ; qu’il en ressort donc que l’augmentation de 2% consentie à Mr Jean-Baptiste V par rapport à la rémunération minimale qui lui avait été fixée par son contrat, devait donc être appliquée sur ce nouveau minimum ; que le salaire de base est de 3947,70 euros ;

Considérant dès lors que Mr Jean-Baptiste V est bien fondé à réclamer à ce titre une somme de 922,26 euros bruts outre les congés payés y afférents, soit 92, 23 euros ; que le jugement sera réformé quant au montant alloué à ce titre.

Sur l’imputabilité de la rupture :

Considérant que Mr Jean-Baptiste V a réclamé le paiement de l’augmentation promise dès le mois de mars donné suite

Considérant que la violation par l’employeur de son engagement de faire bénéficier Mr Jean-Baptiste V d’une rémunération supérieure de 2% au minimum conventionnel constitue à elle seule un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture par le salarié de son contrat de travail, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé de ce seul chef.

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture :

Considérant que le salaire de Mr Jean-Baptiste V devait donc être fixé à la somme de 3 947,70 euros ;

Considérant que, tenu d’un préavis de trois mois, Mr Jean-Baptiste V , n’a effectué, du fait de l’employeur qui l’a remplacé dès le 26 juin 2008, qu’un mois de préavis ; que deux mois lui restent donc dus ;

Considérant que Mr Jean-Baptiste V peut donc prétendre au paiement :

  • d’un solde d’indemnité de préavis, soit 7895,41 euros
  • des congés payés y afférents soit 789,54 euros

Considérant que l’article 19 de la convention collective applicable dispose qu’au delà de deux années d’ancienneté, un cadre doit bénéficier d’une indemnité conventionnelle de licenciement égale à un tiers de mois par année de présence ; que Mr Jean-Baptiste V est donc bien fondé à demander à ce titre le paiement d’une somme de 3 947,70 euros ;

Considérant qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Mr Jean-Baptiste V comptait trois années d’ancienneté et que la société Segula engineering et consulting employait habituellement au moins onze salariés ;

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, Mr Jean-Baptiste V peut donc prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant la rupture ;

Que compte tenu de son ancienneté et du délai très bref dans lequel il a retrouvé un emploi, cette indemnité sera évaluée à la somme de 25 000 euros ;

Sur les intérêts :

Considérant que les créances salariales et l’indemnité de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, soit le 2 octobre 2008 ;

Considérant que la créance indemnitaire est productive d’intérêts au taux légal à compter du jugement du conseil des prud’hommes du 25 mai 2009 ;

Sur la demande de restitution des sommes versées en exécution de l’arrêt du 2 juillet 2010 :

Considérant que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de la précédente décision et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la société Segula engineering et consulting sur ce point ;

Sur la demande reconventionnelle de la société Segula engineering et consulting en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis :

Considérant que la rupture étant imputée à l’employeur, cette demande ne peut prospérer ; que la société Segula engineering et consulting sera déboutée de cette demande, qui n’avait pas été formée devant le conseil des prud’hommes ;

Sur l’indemnité de procédure et les dépens

Considérant qu’il apparaît équitable d’indemniser Mr Jean-Baptiste V des frais irrépétibles qu’il a exposés en première instance et en appel ; qu’en sus de l’indemnité qui lui a été accordée par le conseil des prud’hommes, la société Segula engineering et consulting sera condamnée à lui payer une somme supplémentaire de 2 000 euros de ce chef en cause d’appel ;

Considérant qu’il convient de rejeter la demande reconventionnelle formée à ce titre par la société Segula engineering et consulting ;

Que celle-ci sera condamnée aux dépens ;

Segula engineering et consulting
Condamnée
Décision de la cour d’appel
de renvoi

Segula engineering et consulting condamnée : Décision de la cour d’appel de renvoi

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE

Vu l’arrêt de la Cour de cassation ;

Infirme partiellement le jugement du 25 mai 2009 ;

Et, statuant à nouveau des chefs infirmés ;

– Dit que le salaire mensuel brut de M. Jean-Baptiste V s’élève à 3.947,70 € ;

– Condamne la société Segula engineering et consulting à payer à M. Jean-Baptiste V les sommes suivantes :

  • 922,26 € (brut) au titre d’un rappel de salaire
  • 92,23 € (brut) au titre des congés payés y afférents
  • 7.895,41 €, (brut) au titre de l’indemnité de préavis
  • 789,54 € (brut) au titre des congés payés y afférents
  • 3.947,70 € (brut) à titre d’indemnité de licenciement

– Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal depuis le 2 octobre 2008

– Condamne la société Segula engineering et consulting à payer à M. Jean-Baptiste V la somme de 25.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– Dit que cette somme portera intérêts à compter du 25 mai 2009

– Confirme le jugement pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris

Y ajoutant

– Déboute la société Segula engineering et consulting de sa demande en paiement d’une indemnité pour préavis non effectué

– Condamne la société Segula engineering et consulting à payer à Mr Jean-Baptiste V une somme de à ce titre par les premiers juges ;

Déboute la société Segula engineering et consulting de sa demande de ce chef ;

La condamne aux dépens.

Avocat droit du travail

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