SEGULA ENGINEERING

SEGULA ENGINEERING & CONSULTING et MAPSYS condamnées : Licenciement pour inaptitude et harcèlement moral d’un chef de projet, détachement en POLOGNE

Le chef de projet de SA SEGULA ENGINEERING & CONSULTING a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement faisant suite à l’avis d’inaptitude définitive à tout poste dans l’entreprise.
La production de témoignages de salariés de l’entreprise, fussent ils délégués du personnel, indiquant que Monsieur X ne s’était jamais plaint auprès d’eux et qu’ils n’avaient pas eu connaissance de tels actes, n’est pas au nombre des éléments objectifs permettant de justifier l’attitude dénoncée et partant d’écarter la présomption de harcèlement.

Ce type de témoignage n’as pas évité à SA SEGULA ENGINEERING & CONSULTING de se faire tout de même condamner par la justice.

Cependant, dès lors qu’il est établi que la rémunération du chef de projet était effectivement minorée contrairement à ce que prévoyait l’article 14 du contrat de travail, l’employeur ne peut se contenter de soutenir que son montant résultait de l’application de l’avenant signé dans le cadre de son détachement en POLOGNE et qu’il n’avait pas à connaître des raisons pour lesquelles, elle n’avait pas été réajustée à son retour, et que s’il en était résulté une anomalie, le salarié n’aurait pas manqué de s’en plaindre, alors que c’est précisément l’absence de portée de ses réclamations qui t constitue un des éléments constitutifs du harcèlement allégué.

SEGULA ENGINEERING & CONSULTING avis 
Chef de projet

SEGULA ENGINEERING & CONSULTING avis : Chef de projet

S.A.S. SEGULA ENGINEERING & CONSULTING
Venant aux droits de la SOCIÉTÉ MAPSYS
19, rue d’Arras
92000 NANTERRE

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le salarié a été engagé par la société MAPSYS le 3 août 1998 en qualité de Chef de projet et de Consultant pour une rémunération mensuelle brute de 3811,22 €, dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective SYNTEC.

Monsieur X a fait l’objet de deux visites médicales de reprises les 17 mars et 31 mars 2008, au terme desquelles, il a été déclaré inapte définitif à tout poste dans l’entreprise.

Monsieur X a fait l’objet le 15 avril 2008 d’une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s’est tenu le 23 avril 2008 avant d’être licencié par lettre du 25 avril 2008 pour impossibilité de reclassement faisant suite à l’avis d’inaptitude définitive à tout poste dans l’entreprise.

Le 02 juillet 2008, Monsieur X saisissait le Conseil de prud’hommes aux fins à titre principal de faire déclarer nul le licenciement intervenu le 25 avril 2008 et faire condamner la société MAPSYS à lui payer avec intérêt au taux légal.

SEGULA ENGINEERING & CONSULTING
Condamnée

Action aux prud’hommes contre SEGULA ENGINEERING & CONSULTING

Par jugement  du 2 mars 2010 le Conseil de prud’hommes a condamné la SA SEGULA ENGINEERING& CONSULTING venant aux droits de la SA MAPSYS à  payer au salarié les sommes suivantes :

  • 1.741,00 € à titre de rappel de salaire du 2 février 2004 au 25 avril 2008 ;
  • 174,00 € à titre de congés payés afférents ;
  • 101,00 € à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 11.433,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1.143,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, application faite de l’article R 516-37 du Code du Travail recodifié R 1454-28, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, arrêtée à la somme de 3 811€.

  • 22.867,38 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 1.900,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par la remise tardive de l’attestation ASSEDIC ;

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

  • 600,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Conseil des prud’hommes a par ailleurs débouté Monsieur X du surplus de ses demandes, ordonné le remboursement par l’employeur au PÔLE EMPLOI des allocations versées au salarié à concurrence d’un 0,5 mois et débouté la SARL MAPSYS de sa demande reconventionnelle.

La SA SEGULA ENGINEERING& CONSULTING venant aux droits de la SA MAPSYS a formé appel de cette décision. Et le salarié un appel incident.

SEGULA ENGINEERING
condamnée
Confirmation

SEGULA ENGINEERING condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

DECLARE recevables les appels formés par la SA SEGULA ENGINEERING & CONSULTING venant aux droits de la SA MAPSYS et M. Didier G;

ORDONNE la jonction des procédures enregistrées

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SA SEGULA ENGINEERING & CONSULTING à verser à Monsieur X :

  • 1.741,00 € à titre de rappel de salaire du 2 février 2004 au 25 avril 2008 ;
  • 174,00 € à titre de congés payés afférents ;
  • 101,00 € à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 11.433,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1.143,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

  • 1.900,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par la remise tardive de l’attestation ASSEDIC ;
  • 600,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LE REFORME pour le surplus,

et statuant à nouveau

DECLARE nul le licenciement de Monsieur X.

CONDAMNE la SA SEGULA ENGINEERING & CONSULTING à payer à Monsieur X :

  • 53.357,00 € à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture ;
  • 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi par Monsieur X.
  • 1.834,00 € au titre du solde de congés payés ;
  • 812,00 € au titre du remboursement des frais de signification de la procédure de référé ;

RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la SA SEGULA ENGINEERING & CONSULTING à remettre à Monsieur X un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi et un bulletin de salaire conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification ;

CONDAMNE la SA SEGULA ENGINEERING & CONSULTING à payer à Monsieur X 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SA SEGULA ENGINEERING & CONSULTING de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur X de ses autres demandes,

CONDAMNE la SA SEGULA ENGINEERING & CONSULTING aux entiers dépens de première instance et d’appel.

SEGULA ENGINEERING
condamnée :
Motifs de la décision

Sur le harcèlement

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L.1152-2 du code du travail dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, pour caractériser les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, Monsieur X fait état du versement d’un salaire minoré par rapport au montant du salaire contractuellement fixé, du non paiement des compléments de salaire conventionnels pendant les périodes d’arrêt maladie ainsi que de comportements injustifiés à son égard de la part des gérants et produit différents documents médicaux établissant la réalité de son état de santé affecté d’une pathologie chronique ainsi que de sa dégradation après une période de stabilisation par l’application d’un traitement adapté.

Pour écarter la présomption qui pourrait résulter de l’établissement par le salarié de faits qui, pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, l’employeur s’emploie à réfuter un à un les arguments de Monsieur X et à minimiser la portée des certificats médicaux produits, pour en contester la réalité.

Cependant, dès lors qu’il est établi que la rémunération de Monsieur X était effectivement minorée contrairement à ce que prévoyait l’article 14 du contrat de travail, l’employeur ne peut se contenter de soutenir que son montant résultait de l’application de l’avenant signé dans le cadre de son détachement en POLOGNE et qu’il n’avait pas à connaître des raisons pour lesquelles, elle n’avait pas été réajustée à son retour, et que s’il en était résulté une anomalie, le salarié n’aurait pas manqué de s’en plaindre, alors que c’est précisément l’absence de portée de ses réclamations qui t constitue un des éléments constitutifs du harcèlement allégué.

De la même manière, les arguments de l’employeur pour justifier du non règlement de certaines indemnités à raison de la non transmission par Monsieur X de l’attestation de paiement des indemnités journalières, est inopérant, s’agissant du non versement de l’intéressement au salarié pendant son arrêt maladie.

Enfin, la stigmatisation du salarié pour un retard de faible importance sanctionné par un avertissement, même si elle peut constituer un fait isolé, doit être replacée dans l’ensemble des faits susceptibles de présumer de l’existence du harcèlement.

En toute hypothèse, la production de témoignages de salariés de l’entreprise, fussent ils délégués du personnel, indiquant que Monsieur X ne s’était jamais plaint auprès d’eux et qu’ils n’avaient pas eu connaissance de tels actes, n’est pas au nombre des éléments objectifs permettant de justifier l’attitude dénoncée et partant d’écarter la présomption de harcèlement.

A cet égard, les faits dénoncés par le salarié ayant dans leur ensemble pour effet non seulement de dégrader les conditions de travail de Monsieur X mais aussi d’affecter l’état de santé de Monsieur X tel que cela résulte des documents médicaux produits, laissent effectivement présumer le harcèlement allégué et ce, nonobstant les observations inopérantes de l’employeur sur la capacité des médecins et psychologue, à apprécier la réalité de ce lien et la nécessité de ne plus y exposer le salarié, ainsi qu’a pu le relever le médecin du travail.

L’inaptitude ayant abouti au licenciement de Monsieur X étant, au regard en particulier de la dégradation de son état de santé, une conséquence du harcèlement dont l’intéressé a été victime, il y a lieu de prononcer la nullité du licenciement litigieux.

Sur les conséquences

Compte tenu de l’effectif du personnel de l’entreprise, de l’ancienneté et de l’âge du salarié (né en 1958) ainsi que des conséquences matérielles de la rupture à son égard, telles qu’elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué 53.357,00 € à titre de dommages-intérêts ;

Le licenciement étant nul, le salarié peut prétendre aux indemnités, compensatrice de préavis et de congés afférents, ainsi que de licenciement pour les sommes non autrement contestées, la décision entreprise sera par conséquent confirmée de ces chefs.

Si le préjudice spécifique résultant directement du harcèlement subi par Monsieur X, tel que précédemment établi est essentiellement moral, l’aggravation de son état de santé n’est pas sans conséquence sur ses perspectives de promotion professionnelle mais ne peut avoir pour effet de réparer la part du différentiel de salaire non encore prescrit, dont il pouvait obtenir réparation sur un autre fondement.

Dans ces conditions, la Cour dispose d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice de Monsieur X de ce chef à la somme de 20.000 €.

Sur le rappel de salaire.

La circonstance que le salarié n’ait pas contesté avant son licenciement le montant de la rémunération qui lui était versée, ne permet pas en soi de présumer que l’intéressé avait renoncé par avance à en réclamer le règlement.

Ainsi qu’il a été relevé supra, il est patent qu’en violation de l’article 14 du contrat de travail de l’intéressé, l’employeur n’a pas rétabli sa rémunération au minimum aux conditions antérieures à son départ, de sorte que Monsieur X est fondé à solliciter sa condamnation à lui verser le rappel de salaire correspondant pour la période non-prescrite.

La décision entreprise sera par conséquent confirmée de ce chef.

Sur le solde de congés payés

Contrairement à ce que soutient l’employeur qui ne retient qu’un solde de 7,69 jours au mois de janvier 2008 pour estimer que Monsieur X avait été rempli de ses droits, il ressort des documents produits, en particulier du bulletin de salaire du mois d’avril 2008 que l’intéressé disposait de 20,80 jours à ce titre, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.

Sur la remise tardive des documents sociaux et sur le remboursement des frais de signification de la procédure de référé

S’agissant de la remise tardive des documents sociaux, les moyens soutenus par l’appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s’y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation, de sorte que la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

De surcroît, dès lors que Monsieur X a été contraint de saisir le Conseil des prud’hommes de Paris en référé pour obtenir la délivrance sous astreinte d’une attestation ASSEDIC ainsi que le règlement des salaires suspendu à compter de février 2008, il y a lieu de faire droit à sa demande de remboursement par l’employeur des frais de signification exposés dans ce cadre.

Sur les autres demandes :

Sur la capitalisation des intérêts

En application de l’article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle est régulièrement demandée, elle ne peut être ordonnée qu’à compter de la demande qui en est faite et ne peut rétroagir avant cette demande, elle peut être demandée pour les intérêts antérieurs dès lors qu’une année entière s’est déjà écoulée depuis la demande, à venir dès lors qu’une année entière se sera écoulée, il doit donc être fait droit à cette demande ;

Sur la remise des documents sociaux

La demande de remise de documents sociaux conformes est fondée;
qu’il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous sans qu’il y ait lieu à astreinte ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.

Avocat droit du travail

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