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SELLERMANIA : Licenciement du directeur des ventes et du développement

La société SELLERMANIA a été condamnée notamment pour le non-paiement des heures supplémentaires au directeur des ventes et du développement.

« Ce n’est pas parce qu’on est Directeur que les heures supplémentaires ne doivent pas êtres payés »
Le salarié produit aux débats 79 correspondances électroniques professionnelles émises ou reçues par lui-même largement en dehors des heures ouvrables, en l’espèce avant 7h00 et après 20h00, ou pendant les jours non ouvrables, ainsi que 286 pour l’année 2008, 203 pour l’année 2009, 131 pour l’année 2010, 54 pour l’année 2011, de sorte qu’il apporte aux débats 699 éléments de nature à justifier qu’il a accompli des heures supplémentaires.

Directeur des ventes et du développement chez SELLERMANIA : Contrat de travail et salaire

SELLERMANIA SA

75017 PARIS

La SA SELLERMANIA compte 13 salariés et applique la convention collective SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail du directeur des ventes et du développement

Le 18 septembre 2006, le salarié est engagé par la SA SELLERMANIA par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur des ventes et du développement.

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Classification Syntec : cadre position 2,2 coefficient 130.

Au moment du licenciement la rémunération du salarié comprend :

  • un fixe de 3.750,00 € brut par mois
  • une partie variable de 20.000,00 € par trimestre selon ses résultats personnels.

Avertissement et procédure de licenciement

Le 02 mai 2011, le salarié reçoit en mains propres un avertissement.

Le 06 mars 2012, le salarié est convoqué à un entretien préalable prévu le 15 mars 2012.

Le 21 mars 2012, le salarié est licencié pour motif personnel par courrier adressé par LRAR.

Le 21 mai 2012, le salarié conteste les motifs de son licenciement par courrier adressé par LRAR.

Le 20 juin 2012, la SA SELLERMANIA répond au salarié par courrier adressé par LRAR.

SA SELLERMANIA aux prud’hommes

Le 04 juillet 2012, le salarié saisit le conseil des prud’hommes.

Le 19 mai 2014, la juridiction prud’homale déboute les parties de l’ensemble de leurs demandes et condamne le salarié aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SELLERMANIA SA : Motifs de la décision de la cour d’appel

Le salarié soutient que la juridiction prud’homale «s’est fondée sur l’apparente convention de forfait jours stipulée dans le contrat de travail» alors que, d’une part, sa position contractuelle, telle qu’elle ressort de l’article 1 de son contrat de travail conclu le 18 septembre 2006 et de tous ses bulletins de paie, est celle de cadre position 2,2 coefficient 130 et que, d’autre part, l’article 4 de l’accord du 12 juin 1999 portant avenant à la convention SYNTEC ne prévoit son application que pour un cadre position 3 ou percevant un rémunération supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui n’est pas son cas, de sorte qu’il est assujetti à la durée légale du travail et, partant, a effectué un très important nombre d’heures supplémentaires.

La SA SELLERMANIA oppose que «le salarié disposait d’une large indépendance dans l’organisation de son temps de travail et n’était pas soumis à un horaire de travail déterminé» et qu’il n’apporte «aucune preuve d’une demande [.] ou même d’un accord implicite», ni «d’élément probant ni même suffisant de nature à étayer sa demande.» et cette société souligne encore que son salarié «n’a jamais prétendu accomplir d’heures supplémentaires, ni jamais saisi son employeur de la moindre demande d’heures supplémentaires».

Mais la cour constate que, si la SA SELLERMANIA produit aux débats divers témoignages d’autres salariés sur le mode de travail de du salarié, elle n’apporte pas la preuve légale ou contractuelle que ce dernier ressortait du régime du forfait jours défini par la convention SYNTEC;

En effet, il était embauché comme cadre niveau 2 et sa rémunération n’atteignait pas la limite de deux fois le plafond de la Sécurité sociale.

En conséquence, le jugement entrepris est infirmé de ce chef et la demande du salarié quant au règlement des heures supplémentaires effectuées, reçue dans les limites ci-après.

A cet égard, la cour constate que, pour l’année 2007, le salarié produit aux débats 79 correspondances électroniques professionnelles émises ou reçues par lui-même largement en dehors des heures ouvrables, en l’espèce avant 7h00 et après 20h00, ou pendant les jours non ouvrables, ainsi que 286 pour l’année 2008, 203 pour l’année 2009, 131 pour l’année 2010, 54 pour l’année 2011, de sorte qu’il apporte aux débats 699 éléments de nature à justifier qu’il a accompli des heures supplémentaires, et il convient d’en écarter 109 dont il n’est pas prouvé qu’ils le concernent directement.

En outre, le salarié produit également un tableau récapitulatif, établi par ses soins, des heures qu’il indique avoir réalisées et auquel l’employeur pouvait répondre; faute d’éléments contraires précis produits par l’employeur, il convient de constater que ce document est suffisant pour satisfaire la charge qui est la sienne en matière de preuve sur le fondement de l’article L.3171-4 du code du travail, de sorte que c’est à tort que la SA SELLERMANIA oppose, d’une part, que ce décompte est irrecevable parce que établi unilatéralement par lui-même et d’autre part, soutient qu’il n’a pas accompli d’heures supplémentaires alors qu’elle ne produit aucun élément de preuve démontrant que le temps passé à la lecture et à la rédaction de ces correspondances électroniques professionnelles, ne l’était pas dans le cadre de l’activité du salarié et ne constituerait donc pas des heures supplémentaires effectuées par ce dernier.

Pour autant, la SA SELLERMANIA oppose à la barre que le salarié ne peut prétendre au paiement de la totalité d’une journée ouvrée ou de la totalité des heures écoulées entre le début ou la fin d’une journée ouvrée, du seul fait qu’il ait envoyé ou reçu un message électronique professionnel, dans ce laps de temps, «comme s’il avait travaillé en continu entre les deux» et que dans ce deuxième cas il n’apporte pas la preuve qu’il les ait lus à ce moment.

En outre, la SA SELLERMANIA soutient, sans que le salarié en apporte la preuve contraire, que celui-ci n’a pu travailler les 29 juin 2009 et 2011, ainsi que les 18 et 20 août 2009, étant en congés et les 03 février, 11 et 12 avril, 15 juin, 6 et 25 septembre, 10 et 25 octobre, 7 novembre, 23 décembre 2011, étant en arrêt maladie.

La cour constate que les éléments produits aux débats par le salarié prouvent une correspondance électronique professionnelle pour chacun de ces jours, de sorte que 14 devront être écartées, en ramenant ainsi le total à 666 (six cent soixante-six).

En conséquence, le jugement entrepris est infirmé et après avoir apprécié l’ensemble des éléments de preuve, la cour est en mesure d’évaluer l’importance des heures supplémentaires et de fixer en conséquence les créances salariales s’y rapportant à la somme de 20.579,40 €, à laquelle s’ajoute la somme de 2.057,94 € au titre des congés payés afférents.

Société SA SELLERMANIA : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au rejet de la demande d’heures supplémentaires et de congés payés afférents, aux frais irrépétibles et aux dépens lesquelles sont infirmées;

Y ajoutant

Condamne la SA SELLERMANIA à payer au salarié la somme de 20.579,40 € au titre des heures supplémentaires;

Condamne la SA SELLERMANIA à payer au salarié la somme de 2.057,94 € au titre des congés payés afférents;

Condamne la SA SELLERMANIA à payer au salarié la somme de 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles;

Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent arrêt;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Condamne la SA SELLERMANIA aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Message aux salariés de SELLERMANIA

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