SERVICAD

SERVICAD condamnée suite au licenciement d’un ingénieur d’études junior

La société SERVICAD reproche à la salariée :

  • d’avoir provoqué une altercation avec son responsable en présence de deux autres collaborateurs
  • d’avoir abandonné son poste vers 10 h, cet incident faisant suite à une mise en demeure que l’employeur lui avait adressée, motivée par ses absences à répétition et par un manque de collaboration et de coopération avec ses collègues,
  • ses fréquents retards,
  • des communications téléphoniques et électroniques privées ainsi que le temps consacré à sa thèse sur le lieu de travail.

SERVICAD
avis
Ingénieur d’études junior

SERVICAD contrat de travail d‘ingénieur d’études junior

SARL SERVICAD OUEST IDF

Venant aux droits de la SARL SERVICAD
Les Lanthanides
L’entreprise employait moins de 11 salariés et relève de la convention collective Syntec ;

Le contrat de travail

Mme FZ a été engagée par la SARL Servicad à compter du 14 février 2007 :

  • en qualité d’ingénieur d’études junior,
  • statut cadre, position 1-1, coefficient 95,
  • par contrat à durée déterminée à temps partiel conclu pour surcroît temporaire d’activité,
  • puis à compter du 1er avril 2007 au titre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, moyennant une rémunération mensuelle de 1.685,05 €
  • par contrat du 1er octobre 2007, la rémunération mensuelle de Mme FZ était portée à 2.187,59 euros ;

Mme FZ a été convoquée par lettre datée du 4 février 2008 à un entretien préalable fixé au 13 février et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée le même jour ;

A la suite de l’entretien préalable, la mise à pied a été levée ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 février 2008, Mme FZ a été licenciée pour motif personnel ;

Redressement judiciaire de la société Servicad

Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, a désigné Me Olivier Massart en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Ajire prise en la personne de Me Michel Robert en qualité d’administrateur judiciaire ;

Par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 27 juillet 2011, le plan de redressement de la société Servicad a été arrêté et il a été mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

SERVICAD
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société SERVICAD

Contestant son licenciement, Mme FZ a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil qui ;

Par jugement rendu le 10 janvier 2012, le conseil de prud’hommes de Créteil :

  • a déboutée la salariée de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens,
  • a prononcé la mise hors de cause de la SELARL Ajire ainsi que de l’AGS CGEA IDF Est ;

La salariée a régulièrement relevé appel du jugement.

Demandes de la salariée devant la cour d’appel

A l’audience du 12 novembre 2013, Mme FZ a développé oralement ses conclusions visées par le greffier et demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner la société Servicad à lui verser les sommes suivantes :

  • 16.769,44 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
  • 3.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, de prononcer la mise hors de cause de Me Olivier M et de condamner la société Servicad aux dépens ;

Demandes de la SARL Servicad devant la cour d’appel

La SARL Servicad Ouest IDF venant aux droits de la société Servicad a repris oralement à l’audience ses conclusions visées par le greffier et demande à la cour de confirmer le jugement et de débouter Mme FZ de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les dommages-intérêts sollicités et, en tout état de cause, de condamner Mme FZ à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

L’AGS CGEA de Rennes, reprenant oralement ses conclusions visées par le greffier, a sollicité la mise hors de cause ;

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l’audience des débats.

SERVICAD
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SERVICAD condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement

Il est reproché à Mme FZ dans la lettre de licenciement d’une part, d’avoir le 4 février 2008 provoqué une altercation avec son responsable en présence de deux autres collaborateurs et d’avoir ensuite abandonné son poste vers 10 h, cet incident faisant suite à une mise en demeure que l’employeur lui avait adressée le 7 janvier 2008, motivée par ses absences à répétition et par un manque de collaboration et de coopération avec ses collègues, et d’autre part, ses fréquents retards des communications téléphoniques et électroniques privées ainsi que le temps consacré à sa thèse sur le lieu de travail ;

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié Pour démontrer la réalité des griefs invoqués à l’appui du licenciement, la société Servicad Ouest Ile de France se fonde sur un document dactylographié daté du 14 février 2008 que lui ont adressé les trois collègues de travail de Mme FZ pour se plaindre que celle-ci depuis le mois de septembre poste, ne s’entendait pas avec ses collègues de bureau et restait des heures au téléphone avec ses parents en Algérie. Elle produit encore des copies d’écran d’ordinateur faisant apparaître des fichiers relatifs à la thèse de doctorat de la salariée ;

Aucun autre élément ne vient démontrer les faits reprochés à Mme FZ qui a contesté chaque grief dans un courrier daté du mois d’octobre 2008 et justifie avoir soutenu sa thèse de doctorat en décembre 2006, avoir obtenu l’autorisation de son responsable pour ses absences ponctuelles ainsi que ses congés et justifié ses absences pour maladie et enfin avoir consulté un médecin le 4 février ;

Les faits dénoncés à l’employeur par les trois salariés qui travaillaient avec Mme FZ ne sont pas établis par des éléments objectifs ou ne constituent pas un motif sérieux susceptible de justifier un licenciement ;

Le licenciement est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé ;

Sur l’indemnités du licenciement

Aux termes de l’article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l’absence de cause réelle et sérieuse prévues à l’article L.1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n’est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ;

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme FZ, de son âge (38 ans), de son ancienneté d’un peu plus d’une année, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, une somme de 8 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, intérêts qui produiront eux-mêmes intérêts selon les termes de l’article 1154 du code civil ;

L’AGS CGEA de Rennes qui ne fait l’objet d’aucune demande, sera mise hors de cause

La société Servicad Ouest IDF sera condamnée aux dépens et versera à Mme FZ la somme de 2.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

SERVICAD
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SERVICAD condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau et y ajoutant

CONDAMNE la société Servicad Ouest IDF à verser à Mme FZ la somme de 8.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts au taux légal selon les dispositions de l’article 1154 du code civil ;

DÉCLARE l’AGS CGEA de Rennes hors de cause ;

CONDAMNE la société Servicad Ouest IDF à verser à Mme FZ à verser à Mme FZ la somme de 2.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Servicad Ouest IDF aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société SERVICAD

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