SGS OIL GAS

SGS OIL GAS, le licenciement du responsable des opérations, jugé sans cause réelle et sérieuse

Pour infirmation et pour la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié fait plaider qu’en 23 ans au sein de la société SGS OIL GAS il n’a jamais fait l’objet d’un moindre reproche, que ce n’est qu’à compter de l’arrivée de Mme GJ en qualité de directrice en 2008 qu’il s’est vu reprocher des griefs futiles, sans lien avec la qualité de son travail, tel que le fait de boire du café, à l’instar de très nombreux salariés, qu’ainsi il a fait l’objet d’une mise à pied injustifiée pour non respect des horaires et pour la prise d’un jour de congé sans autorisation, alors qu’il avait été prévenu tardivement par son employeur pour intervenir chez un client et qu’il n’était pas inscrit sur le planning.

SGS OIL GAS
avis
Responsable des opérations

SGS OIL GAS & CHEMICALS (OGC) contrat de travail de responsable des opérations

SAS SGS OIL GAS & CHEMICALS (OGC)

94111 ARCUEIL
N° SIRET : 311 404 743

Le contrat de travail

Mr Luc Z a été embauché par la société en qualité de Contrôleur, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée du 13 mai 1985, renouvelé jusqu’au 14 avril 1986 avant de se poursuivre dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée le15 mai1986 en qualité de Responsable d’antenne jusqu’à fin septembre 2004.

A compter du 11 octobre 2004, Mr Luc Z a été muté sur le site de Longjumeau où il a occupé des fonctions de Responsable des Opérations et percevait dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective SYNTEC un salaire brut mensuel de 2.279,02 €.

Mise à pied et procédure de licenciement :

Par courrier en date du 27 novembre 2008, Mr Luc Z a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 11 décembre 2008, avant de se voir notifier le 16 décembre 2008 une mise à pied d’un jour pour n’être pas resté au laboratoire le jeudi.

Le 13 mai 2009, est signé un avenant au contrat de travail de Mr Luc Z l’affectant à 60% à des missions d’analyses d’échantillons et de préparation d’échantillons et 40% pour des missions du service opération.

Le 11 avril 2010, Mr Luc Z se voit remettre en main propre un courrier lui demandant de respecter les horaires ainsi que les temps de pause et de remplir correctement son carnet de laboratoire.

Par lettre recommandée en date du 4 avril 2011, un avertissement est notifié à Mr Luc Z concernant le non respect des règles d’utilisation de « véhicule à usage personnel ».

Mr Luc Z a fait l’objet le 22 février 2012 d’une convocation à un entretien préalable à licenciement fixé le 5 mars 2012 et reporté au 16 mars 2012 avant d’être licencié par lettre du 22 mars 2012 pour cause réelle et sérieuse constituée par des propos déplacés et le non respect du planning.

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La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par SGS OIL GAS

La lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi motivée:

« Lors de cet entretien, nous vous avons fait part des faits qui vous sont reprochés, à savoir :

1) non respect de votre planning de travail, cette situation intervenant après plusieurs remarques et sanctions, dans le passé, pour des faits analogues;

2) propos très déplacés à l’égard de votre responsable.

Les faits : le 22 février 2012, à 8h45 votre responsable hiérarchique vous a rappelé à l’ordre. En effet, au lieu de vous trouver au laboratoire sur votre poste de travail, vous étiez dans le bureau du service opération. Vous n’aviez pas encore entamé votre temps de travail alors que votre horaire de début de journée est 8 heures et que vous étiez arrivé à 7h51. Vous n’avez pas accepté les remontrances de votre responsable et avez tenu à son encontre des propos déplacés et irrespectueux.

Sur les remontrances : Vos horaires de travail pour cette journée précisent que vous étiez sans opération planifiée pour la journée. Dans ce cas, vous devez vous trouver à votre poste, en respectant les horaires du laboratoire. Vous avez expliqué que si vous n’étiez pas à votre poste de travail, c’est parce que vous ne saviez pas allumer le moteur et que vous attendiez la personne qui savait le faire.

En contrôlant le planning, nous nous apercevons que le 22 février 2012 vous étiez sensé, au cours de votre journée, réaliser des analyses moteur, des analyses de comptage sur divers échantillons et ainsi que des tests de « désémulsion palette ».

En attendant l’arrivée de votre collègue, vous auriez du vous trouver soit au labo 08 pour réaliser des mesures de comptage soit au labo 19 pour réaliser les mesures de « désémulison palette » et non en pause, café. En cas de manquement, il est de la responsabilité du supérieur hiérarchique de faire respecter les règles de travail et de procéder aux rappels à l’ordre nécessaires.

Non content de pousser à bout votre hiérarchique, vous lui avez tenu des propos très déplacés, en particulier sur son physique et sur sa santé, ce qui est totalement inadmissible. Vous avez d’ailleurs reconnu la quasi totalité de ces propos.

A la lecture de votre dossier, force est de constater que votre comportement a nécessité, à maintes reprises la mise en place de rappels à l’ordre ou diverses sanctions, et que ce sérieux incident du 22 février n’est pas un fait isolé:

  • Janvier 2009 : mise à pied d’une journée pour non respect des horaires de travail et prise de jour de congé sans autorisation ;
  • Mars 2010 : rappel à l’ordre par mail pour non respect des horaires et temps de pause ;
  • Avril 2010 : entretien de recadrage avec Claude Cardon pour non respect des horaires. Il vous a été demandé par le président de la société, de vous conformer aux règles de l’entreprise, faute de quoi, des sanctions disciplinaires seraient prises.
  • Avril 2011 : avertissement pour non respect des procédures en vigueur dans l’entreprise. Il vous a été demandé avec insistance de modifier votre attitude pour ne plus avoir à vous rappeler régulièrement à l’ordre.

La situation est devenue intolérable et vos agissements perturbent grandement la bonne marche et le climat serein qui doit régner dans l’entreprise.

Nous ne pouvons accepter plus longtemps votre comportement et estimons que vous avez dépassé le point de non retour. C’est pour cette raison que nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis, d’une durée de trois mois, que nous vous dispensons d’effectuer commencera dès première présentation par la Poste du présent courrier recommandé. »

SGS OIL GAS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SGS OIL GAS

Le 6 avril 2012, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de faire juger que le licenciement intervenu le 22 mars 2012 était dénué de cause réelle et sérieuse et a

présenté les chefs de demandes suivants à l’encontre de la société SGS OIL GAS ET CHIMICALS :

Par jugement en date du 1er juillet 2013 le Conseil de prud’hommes a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes.

Le salarié a formé appel de ce jugement.

SGS OIL GAS
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SGS OIL GAS condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement

Pour infirmation et pour la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mr Luc Z fait plaider qu’en 23 ans au sein de la société il n’a jamais fait l’objet d’un moindre reproche, que ce n’est qu’à compter de l’arrivée de Mme GJ en qualité de directrice en 2008 qu’il s’est vu reprocher des griefs futiles, sans lien avec la qualité de son travail, tel que le fait de boire du café, à l’instar de très nombreux salariés, qu’ainsi il a fait l’objet d’une mise à pied injustifiée pour non respect des horaires et pour la prise d’un jour de congé sans autorisation, alors qu’il avait été prévenu tardivement par son employeur pour intervenir chez un client et qu’il n’était pas inscrit sur le planning.

Insistant sur la futilité des reproches qui lui sont faits de manière répétée, Mr Luc Z qui ajoute que le 23 mars 2010, il a été destinataire d’un courriel de reproche de Mme GJ concernant le fait de bavarder avec ses collègues en buvant du café, et de fumer, puis pour les mêmes motifs étrangers à son travail le 15 avril 2010, d’un rappel à l’ordre et averti sans motif sérieux le 4 avril 2011 concernant l’usage du véhicule, estime que ce comportement proche du harcèlement, n’est destiné qu’à le fragiliser pour le convaincre de quitter son emploi et expose que son employeur ne peut lui faire grief de ne pas avoir respecté son planning alors que ses horaires de travail sont annualisés, a fortiori sans communiquer ses relevés d’heures, et alors qu’il avait exécuté toutes les tâches qui lui incombaient et se trouvait avec la seule personne habilitée à allumer le moteur et un autre collègue pour discuter d’une difficulté rencontrée avec ce moteur la veille.

A cet égard, le salarié conteste le fait de prendre trop de pause, soutenant que ne prenant pas de pause déjeuner, il prend, compte tenu de sa pathologie, des petites pauses qui n’excèdent pas le total du temps de pause autorisé, que le relevé dont son employeur ne produit qu’une extraction ne peut être celui d’une badgeuse qui n’a été mise en place qu’en juin 2012, que le même reproche a été adressé à l’ensemble des salariés sans que soit prononcée de sanction.

En ce qui concerne les propos qui lui sont reprochés, le salarié indique que ses propos invitant sa supérieure à prendre soin de sa santé, n’ont été prononcé que pour tenter d’apaiser son état d’énervement et n’avaient rien d’insultant ou de diffamatoire.

La société SGS OIL GAS ET CHIMICALS rétorque que le fait que Mr Luc Z soit assujetti à un régime de forfait heure ne l’autorise pas à s’affranchir des horaires de la société, que le relevé des horaires d’entrée et de sortie démontre qu’il prenait des pauses de 15 à 20 mn plusieurs fois par jour qu’il ne peut justifier par des raisons médicales en invoquant le contenu des avis du médecin du travail, dont il a été de surcroît tenu compte dans l’aménagement de son poste de travail.

La société ajoute que le salarié a fait preuve d’insubordination à l’égard de la responsable de site qui lui faisait remarquer qu’à 8h45 il n’avait pas commencé à travailler, qu’il ne peut tirer argument de la lettre ouverte adressée à la direction à la suite de son licenciement, alors que les délégués syndicaux ont convenu qu’il y avait un malentendu concernant le respect des horaires.

En application des dispositions de l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

En application des dispositions de l’article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ; lorsqu’un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l’employeur de rapporter lui-même la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement de la procédure disciplinaire, mais l’existence de faits commis dans cette période permet l’examen de faits plus anciens relevant du même comportement, reproduits dans la période ;

Par ailleurs, une sanction déjà prononcée fait obstacle au prononcé d’une seconde sanction pour les mêmes faits ; la première peut être rappelée lors d’un licenciement ultérieur, pour conforter les griefs fondant celui-ci, mais ce rappel n’est possible que si elle n’est pas antérieure de plus de trois ans ;

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

En l’espèce, il résulte des documents contractuels produits aux débats que Mr Luc Z travaillait selon un régime horaire annualisé, rappelé aux termes de l’avenant du 13 mai 2009 (daté à tort du 13 mai 2008), plafonné à 1607 heures, outre un contingent annuel d’heures supplémentaires de 90 heures, qui ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause ni le rattachement de Mr Luc Z à l’une quelconque des équipes ni l’annexe non jointe à l’avenant auquel ce rattachement se réfère, et il n’est pas soutenu que Mr Luc Z n’ait pas sur une année, y compris glissante, respecté le contingent horaire précité.

Il résulte également du règlement intérieur de la société que le salarié pouvait bénéficier au total de 90 minutes de pause quotidienne, y compris la pause méridienne qu’il éludait au profit de pauses plus courtes dans la journée dont il n’est pas démontré que la répétition pour une durée quotidienne qui n’excédait pas 42 mn, ait pu affecter la qualité de son travail qui n’avait pas fait l’objet de remarques négatives.

Dans ces conditions, non seulement le grief tenant au non respect du planning n’apparaît pas fondé mais en outre, il n’était pas possible de faire référence dans la lettre de licenciement à la mise à pied disciplinaire de janvier 2009, antérieure de plus de trois ans de l’engagement de la procédure disciplinaire.

Au surplus, la référence au rappel à l’ordre par mail de mars 2010 et de la réunion de recadrage d’avril 2010 qui ne constituent pas stricto-sensu des antécédents disciplinaires, apparaît inopérante dès lors que non seulement il n’est pas produit de compte rendu de cette réunion qui s’inscrivait dans le cadre d’une tentative d’apaisement de la cristallisation d’un conflit entre Mme GJ et Mr Luc Z sur la prise de ces pauses mais qu’aucune sanction n’en est résultée, l’entretien annuel 2011 indiquant de surcroît que l’objectif d’assiduité au poste de travail était rempli à 100%, avec la mention que le salarié avait « tenu compte des remarques pour améliorer son temps de présence dans le labo ».

De même, la référence à l’avertissement concernant les conditions de restitution d’un véhicule, au plannings par le salarié, voire de l’insubordination reprochée, est également inopérante.

En ce qui concerne les faits du 22 février 2012, il ressort de l’attestation de Mr G qui avait en charge la formation de Mr Luc Z au poste moteur, qu’il a rejoint ce salarié à 8h10 qui échangeait avec un autre collègue concernant les difficultés techniques rencontrées la veille et que ces deux salariés ont quitté Mr Luc Z après une manifestation d’irritation de la part de Mme GJ à l’égard de cette situation, et que l’intéressé l’a rejoint au poste moteur à 8h45.

Le rapprochement de l’attestation de Mr G de celle de Me P qui indique que le moteur litigieux devant permettre la mesure de l’indice d’octane, d’une certaine vétusté et faute d’un entretien adapté, pouvait se montrer défectueux, suffit à démontrer que la présence de Mr Luc Z dans ce bureau n’avait rien d’incongrue et que la conversation litigieuse était d’ordre strictement professionnel, de sorte que non seulement le non respect du planning tenant au fait qu’il aurait dû se trouver au laboratoire, non démontré au demeurant au regard du planning produit par le salarié, ne peut être imputé à faute au salarié, mais qu’en outre la manifestation d’irritation de Mme GJ attestée par les salariés, était injustifiée et inopportune.

Par ailleurs, les propos tenus par Mr Luc Z que ne rappelle pas la lettre de licenciement mais qui auraient consisté à inviter une supérieure dont la manifestation d’irritation semble hors de proportion avec la situation rencontrée, à « se soigner » et à  » prendre soin de toi, cela se voit sur ton visage » et non pas des menaces de plainte pour harcèlement évoquées dans l’attestation de Mme GJ non autrement corroborées, s’ils n’ont pas pour but d’apaiser la situation comme le soutient Mr Luc Z, relève d’une attitude ironique proche d’une forme d’insolence mais ne constituent pas en soi l’acte d’insubordination allégué.

A cet égard, et bien que la lettre de licenciement n’y fasse pas référence, la misogynie imputée à Mr Luc Z par Mme R ayant conduit l’entretien préalable à son licenciement, au motif qu’il aurait remis en cause sa légitimité à le conduire, et au fait qu’il s’y serait présenté avec 25 mn de retard, est dénuée de toute portée sur l’appréciation du bien fondé du licenciement de l’intéressé, a fortiori dès lors que l’entretien avait été reporté afin de pouvoir être assuré par Mr CARDON PDG de la société, et que Mr Luc Z attendait avec le salarié devant l’assister, l’arrivée de ce dernier dans le bureau contigu à celui où se trouvait l’intéressée qui ne l’avait pas avertie de son arrivée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de réformer la décision entreprise et de déclarer le licenciement de Mr Luc Z dénué de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement :

Compte tenu de l’effectif du personnel de l’entreprise, de la perte d’une ancienneté de 27 ans pour un salarié âgé de 49 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, en particulier de la difficulté avérée pour un salarié atteint d’une affection longue durée handicapante, à retrouver un emploi a fortiori dans son domaine particulier de compétence, il lui sera alloué, en application de l’article L 1235-3 du Code du travail (L.122-14-4 ancien) une somme de 55.000 euros à titre de dommages-intérêts et ce, sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions de l’article L 1235-5 du Code du travail, inapplicables en l’espèce ;

Sur le remboursement ASSEDIC :

En vertu l’article L 1235-4 (L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l’espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société SGS OIL GAS ET CHIMICALS, employeur fautif, est de droit ; ce remboursement sera ordonné ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.

SGS OIL GAS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SGS OIL GAS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

INFIRME le jugement entrepris, et statuant à nouveau :

DÉCLARE le licenciement de Mr Luc Z dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE  SGS OIL GAS ET CHIMICALS à payer à Mr Luc Z:

DÉBOUTE SGS OIL GAS ET CHIMICALS de sa demande fondée sur les dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,

ORDONNE le remboursement par SGS OIL GAS ET CHIMICALS à l’organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Mr Luc Z dans les limites des six mois de l’article L 1235-4 du code du travail.

CONDAMNE SGS OIL GAS ET CHIMICALS aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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