SGS France

SGS France (Sgs Qualitest Industrie) : Indemnités de licenciement et requalification du contrat de mission temporaire en CDI

SGS FranceSGS QUALITEST INDUSTRIE a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude, le salarié a sollicité la requalification du contrat de mise à disposition en contrat à durée indéterminée, au motif qu’il ne rentre pas dans l’un des cas de recours autorisés par la loi, d’une part et le versement d’une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire soit 2490 euros, d’autre part.
Le motif invoqué par l’employeur pour recourir au contrat de travail temporaire : «accroissement temporaire d’activité dû au départ d’un collaborateur retard pris sur inspection.»
Le salarié fait remarquer que, le départ d’un collaborateur ne saurait s’analyser en un accroissement temporaire d’activité.

SGS France avis
Inspecteur électrotechnicien

SGS France avis : Inspecteur électrotechnicien

Suivant contrat de mission temporaire du 16 avril 1997, conclu du 21 avril au 20 juin 1997 pour accroissement temporaire d’activité, M. Marc Z a été mis à la disposition, en qualité de technicien, de la SAS SGS QUALITEST INDUSTRIE, filiale du groupe SGS (Société Générale de Surveillance), leader mondial en matière d’inspections techniques, d’analyses et de certification

Selon lettre d’embauche du 23 juin 1997, le salarié a été engagé par cette société, selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1997, en qualité d’inspecteur électrotechnicien, statut ETAM position 3.1, coefficient 400 de la convention collective des bureaux d’études techniques cabinet d’ingénieurs conseils, société de conseils dite du Syntec, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.676,94 €;

Le 1er avril 2006, le salarié a été promu cadre, position 2.1, coefficient 115, avec un salaire mensuel brut de 2.115,40 €.

SGS France
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige notifiée par SGS France

Après convocation le 24 juin 2009 à un entretien préalable fixé au 6 juillet, l’employeur a licencié le salarié par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juillet 2009, rédigée en ces termes :

«Vous avez été arrêté en maladie du 5 janvier 2009 au 10 avril 2009. Lors de la visite médicale du 12 mai 2009, le médecin du travail vous a déclaré finalement inapte à votre poste. Cet avis a été confirmé après la seconde visite, en date du 27 mai 2009. L’avis du médecin du travail était le suivant : «inapte à la reprise du poste antérieur à titre définitif : déplacements contre-indiqués à l’étranger, longs déplacements nationaux contre-indiqués. Limiter au maximum les déplacements locaux». En observation, celui-ci indiquait : «apte à un poste sédentaire, ou un poste partiellement sédentarisé avec des déplacements locaux non journaliers.»

Malgré les contraintes liées à votre état de santé, nous avons essayé de vous reclasser en interne Nous avons proposé les postes suivants

*Gestionnaire de contrôles au sein de la société SGS ICS : ce poste temps plein est basé à Paris.

Il est rémunéré dans une fourchette 20.000 à 22.000 euros bruts par an ;

*Attaché commercial au sein de la société SGS ICS : ce poste temps plein est basé à Paris. Il est rémunéré dans une fourchette 22.000 à 23.400 euros brut par an plus un bonus de l’ordre de 5.000 euros brut annuel ;

*Responsable de Pôle Inspection au sein de la société SGS CTS : ce poste temps plein est basé à Aix-en-Provence (13). Il est rémunéré entre 27.300 euros et 31.200 euros brut par an, selon profil. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminé. Ce poste est sédentaire, cependant des déplacements nationaux et internationaux ponctuels sont à prévoir (tous les 2-3 mois) ;

Nous avons aussi précisé que des postes en contrat à durée déterminée étaient aussi disponibles ;

*Responsable certification au sein de la société SGS ICS : ce poste temps plein est basé à Paris. Il est rémunéré 25.000 euros brut par an. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée de 2 mois éventuellement renouvelable en fonction de l’activité

*Responsable hygiène et sécurité au sein de la société SGS OGC : ce poste temps plein est basé à Lavéra (13). Il est rémunéré entre 19.500 et 20.800 euros brut par an, selon profil. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée de 6 mois

*Assistant opérations au sein de la société SGS ICS : ce poste temps plein est basé à Paris. Il est rémunéré dans une fourchette de 18.500 à 19.500 euros brut par an. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée

*Assistant administratif au sein de la société SGS OGC : ce poste temps plein est basée à Longjumeau (91). Il est rémunéré dans une fourchette 18.500 à 19.500 euros brut par an. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 5 mois ;

Par courrier en date du 29 juin 2009, vous avez décliné l’ensemble de ces propositions ;

Aussi, nous sommes dans l’obligation de mettre un terme à nos relations contractuelles, en procédant votre licenciement. »

SGS France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SGS QUALITEST INDUSTRIE

Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, section encadrement.

Par jugement en date du 25 septembre 2012, le conseil de prud’hommes a :

  • débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes
  • condamné le salarié à verser à l’employeur la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ;

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SGS France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la requalification du contrat de mission du 16 avril 1997 en CDI :

Il résulte des articles L 1251-5 et L 1251-6 que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et qu’il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée mission et seulement dans les cas énumérés par la loi et notamment pour le remplacement d’un salarié absent ;

Aux termes de l’article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ;

Lorsque le salarié demande la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il n’a pas à rapporter la preuve qu’il exerce au sein de celle-ci des tâches participant à son activité normale et permanente. C’est à l’entreprise utilisatrice qu’il incombe de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ;

En l’espèce, le salarié sollicite la requalification du contrat de mise à disposition du 10 avril 1997 en contrat à durée indéterminée, au motif qu’il ne rentre pas dans l’un des cas de recours autorisés par la loi, d’une part et le versement d’une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire soit 2490 euros, d’autre part ;

L’employeur ne saurait valablement opposer au salarié la prescription de son action, dans la mesure où l’action en justice tendant à la requalification du contrat peut être exercée aussi bien en cours de contrat qu’en fin de contrat, le salarié ayant été licencié le 9 juillet 2009 ;

Il convient par conséquent d’examiner le motif invoqué par l’employeur pour recourir au contrat de travail temporaire : «accroissement temporaire d’activité dû au départ d’un collaborateur retard pris sur inspection.»

Comme le fait remarquer le salarié, le départ d’un collaborateur ne saurait s’analyser en un accroissement temporaire d’activité ;

S’agissant du «retard pris sur inspection», l’employeur ne produit pas le moindre élément établissant la réalité de ce motif ;

Enfin, si l’entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié, encore faut-il qu’elle le mentionne expressément et que le nom et la qualification de la personne remplacée soit indiqués dans le contrat, mentions qui ne figurent pas dans le contrat du 16 avril 1997 ;

Le salarié est donc bien fondé à solliciter la requalification du contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée. La décision entreprise qui a débouté le salarié de ce chef de demande sera donc réformée ;

Il convient par conséquent de requalifier le contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée et de condamner l’employeur, conformément à l’article L 1251-41 du code du travail, à régler au salarié la somme de 2.490 euros à titre d’indemnité de requalification.

Sur la classification et la demande de rappel de salaire :

Le salarié qui a été promu cadre, niveau 2, position 1, coefficient 115, le 1er avril 2006, considère qu’en raison des fonctions réellement exercées, il aurait dû bénéficier de la classification niveau 3 position 2, coefficient 210 et ce, depuis le 1er janvier 2007.

Revendiquant l’application du salaire minima conventionnel, il sollicite donc un rappel de salaires depuis cette date ;

La convention collective «bureaux d’études techniques -cabinet d’ingénieurs conseils- société de conseils», applicable en l’espèce, définit la classification litigieuse et celle revendiquée par le salarié dans les termes suivants :

Position 2.1 coefficient 115 :

«Ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études.»

Position 3.2 coefficient 210 :

«Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toutes natures.»

Il n’est pas contesté que le salarié, en sus de son activité d’inspecteur en électrotechnique, avait aussi en charge de former, d’orienter et de contrôler le travail des inspecteurs nouvellement arrivés ;

Cependant, ceux-ci avaient le statut ETAM-Employés et non pas celui de cadre ;

Or, la classification à la position 2.1 coefficient 115 permet aux ingénieurs et aux cadres de coordonner les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études ;

Manifestement, les attributions du salarié relèvent de cette classification et non pas de la classification à la position 3.2 coefficient 210, laquelle implique un pouvoir de commandement sur des cadres et collaborateurs ;

La décision entreprise qui a débouté le salarié de ce chef de demande sera donc confirmée.

Sur le licenciement pour inaptitude :

Le salarié soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l’origine de son inaptitude médicale ;

En application de l’article L 4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ;

S’agissant d’une obligation de résultat, elle a pour effet de dispenser le salarié victime de rapporter la preuve d’une faute de l’employeur et de ne permettre à ce dernier d’échapper que très difficilement à sa responsabilité ;

C’est ainsi que la responsabilité de l’employeur est engagée sauf s’il arrive à prouver que l’atteinte à la santé du salarié est dûe à sa faute exclusive ou qu’elle s’explique par des circonstances relevant de la force majeure, imprévisibles, irrésistibles et extérieures ;

Un manquement à l’obligation de sécurité de résultat suffit à faire perdre son caractère réel et sérieux à un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié est alors en droit de se voir accorder une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis et ce, même s’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter le préavis ;

En l’espèce, le salarié se plaint d’une charge de travail exponentielle (encadrement, formation de salariés, inspection, audit et expertise) des déplacements en France et à l’étranger de plus en plus nombreux, sans l’attribution de moyens suffisants, notamment humains, pour y faire face ;

Au soutien de ses allégations, le salarié produit les attestations d’autres salariés dénonçant ces conditions de travail :

-M. Garabed Z, collègue de travail du salarié, relate que leurs missions les amenaient à se déplacer en permanence en France, voire à l’étranger ; que ces déplacements pouvaient avoir lieu dans un rayon de 500 à 600 km du lieu de rattachement de l’inspecteur ; que pour les missions éloignées, les 11 heures de repos légal n’étaient pas toujours respectées (trajet + inspection), compte tenu du planning établi à l’avance et des données d’inspection

-M. Arnaud G, inspecteur électrotechnicien, lequel indique que M. Marc Z a assuré sa formation théorique et pratique pendant 5 mois ; que lorsqu’il est devenu autonome dans ses missions, il a pu remarquer que la charge de travail était considérable que les horaires n’étaient pas quantifiés et ce d’autant plus qu’il y avait des déplacements importants que c’est pour cette raison qu’il a quitté la société et que M. Marc Z avait une charge de travail encore plus considérable, puisqu’il a fallu qu’il gère sa fonction non officielle de formateur et d’encadrement ;

Lors de son évaluation du 19 mars 2008, le salarié a évoqué sa principale difficulté à savoir qu’il ne pouvait pas gérer correctement sa vie familiale et privée, compte tenu du nombre de kilomètres effectués annuellement et des nuitées dans les hôtels. Dans la rubrique objective prioritaire de l’année à venir il a noté : «après 11 années d’inspection dont 10 passées chez EDF, changer de métier afin de concilier vie familiale et vie professionnelle » ;

En octobre 2008, le salarié a fait part à son employeur de ses difficultés et de son souhait de quitter l’entreprise à la mi-novembre, afin de répondre à une proposition d’embauche, sans déplacement reçue de la société ASSYSTEM à Vitrolles ;

Le 22 octobre 2008, au cours d’un entretien avec son employeur, le salarié lui a indiqué qu’ayant un enfant de trois ans et demi et étant en attente d’un deuxième enfant, il souhaitait voir son poste évoluer pour faire moins de déplacements. Souhaitant que ses fonctions de référent technique et formateur soient reconnues, il a proposé à l’employeur de rester inspecteur pendant 50 % de son temps et de s’occuper pour les 50 % restants de la formation des futurs inspecteurs électrotechniques L’employeur qui devait donner une réponse dans une quinzaine de jours est resté taisant, de sorte que le salarié n’a pas donné suite à la proposition de la société ASSYSTEM ;

Suivant courriers des 23 janvier et 17 février 2009, le salarié a écrit au directeur des ressources humaines du groupe SGS FRANCE pour lui relater les difficultés rencontrées avec son supérieur hiérarchique. Il conclut sa lettre du 23 janvier 2009 ainsi :

« L’accumulation de mes déplacements (~50.000 km et 80 nuitées par an), l’augmentation significative des inspections en usine suite à l’évolution de la doctrine de surveillance EDF et au chantier de l’EPR, les non perspectives d’évolution dans mon travail, la non-réponse par M. Pinède et par M. Éric C à mes demandes d’évolution, le fait que mon embauche dans une autre société ait échoué suite au maintien du préavis de trois mois par la SGS n’amène pas de sérénité dans ma vie professionnelle et familiale et n’a fait qu’amplifier le sentiment d’incompréhension, d’injustice et de frustration qui m’ont amené à cette situation de fatigue et de découragement. Depuis le 5 janvier 2009, je suis un traitement physique et psychique. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité vous écrire et obtenir de votre part une réponse que je n’ai jamais eu afin de savoir exactement ce que je dois attendre de la SGS.»

En réponse, l’employeur lui a indiqué par lettre du 23 février 2009 que c’était effectivement en raison de son autonomie et des responsabilités qu’il avait su prendre qu’il a obtenu le statut cadre en 2006 et que c’était en raison de son implication et de ses résultats que sa rémunération avait bénéficié d’une augmentation le 1er novembre 2007. Mettant en exergue le fait que le salarié intervenait souvent à l’étranger et qu’il avait acquis sur ce plan expérience et savoir-faire, l’employeur l’a invité à se rapprocher de M. Laurent Pinède, directeur des ressources humaines, afin d’explorer la dimension internationale et d’élaborer un projet dans le cadre d’une évolution de carrière ;

Manifestement, l’employeur n’a pas su se mettre à l’écoute du salarié, dans la mesure où il lui a proposé d’évoluer vers une carrière internationale, alors que le salarié souhaitait réduire ses déplacements, afin de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

Par lettre du 3 mars 2009, après avoir fait le constat que l’employeur ne répondait pas à ses deux principales préoccupations à savoir : une régularisation de sa rémunération en harmonie avec les fonctions qu’il occupe et une sédentarisation partielle de son poste pour réaliser un volume d’heures plus proches des exigences légales et lui permettre de concilier ses impératifs familiaux avec ses obligations professionnelles, le salarié a sollicité un entretien avec son employeur ;

Cet entretien n’a pas eu lieu et l’employeur a écarté définitivement les demandes du salarié, suivant courrier du 16 mars 2009 ;

Le salarié a fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie du 5 janvier 2009 au 10 avril 2009 ;

Le 2 avril 2009, son médecin traitant, le Docteur Kiss, a alerté le médecin du travail sur la situation du salarié dans ces termes :

«M. Marc Z présente un état dépressif réactionnel suite à une situation professionnelle. Ce patient a présenté des difficultés suite à un emploi de temps très chargé par rapport aux déplacements (moitié du temps de travail). Suite à un arrêt de travail du état dépressif réactif, avec des troubles cardiaques. Ceci donne un caractère d’urgence à la décision d’inaptitude.»

Le salarié a repris son travail le 14 avril 2009. À la suite de la première visite médicale de reprise, le Nonobstant l’avis du médecin du travail, le salarié a continué à exercer les fonctions qu’il occupait précédemment ;

Il a été revu les 12 et 27 mai 2009 par le médecin du travail lequel a considéré qu’il était «inapte à la reprise du poste antérieur à titre définitif. Déplacements contre-indiqués à l’étranger, longs déplacements nationaux contre-indiqués. Limiter au maximum les déplacements locaux. Apte à un poste de sédentaire ou à un poste partiellement sédentaire avec des déplacements locaux non journaliers.»

Force est de constater que la surcharge de travail imposée au salarié, la nécessité d’effectuer de nombreux déplacements en France et à l’étranger le maintenant éloigné de son domicile et l’absence de reconnaissance de ses fonctions de référent technique et formateur et perspective d’évolution professionnelle, sont à l’origine de la maladie affectant le salarié et donc de son inaptitude ayant conduit à son licenciement ;

Ainsi, l’employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l’égard du salarié. Or l’employeur ne démontre pas que la dégradation de l’état de santé du salarié est dû à la faute exclusive de la victime ou qu’il s’explique par des circonstances relevant de la force majeure, de sorte que le licenciement pour inaptitude du 9 juillet 2009 est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il convient par conséquent de réformer la décision entreprise

Tenant l’âge du salarié au moment de la rupture (39 ans), de son ancienneté (12 ans) de son salaire moyen mensuel brut (soit 2.490 euros) et compte tenu du fait qu’il a créé sa propre entreprise le 26 août :

  • 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 7.470 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis (3 mois)
  • 747 euros pour les congés payés y afférents

Sur les autres demandes :

Les intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l’article 1154 du code civil sur les sommes sus visées seront dus dans les conditions précisées au dispositif ;

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer au salarié à ce titre la somme de 2.000,00 €. La décision des premiers juges qui a condamné le salarié à régler à l’employeur la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles sera réformée ;

L’employeur doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ;

L’employeur qui succombe doit être tenu aux dépens de première instance et d’appel ;

S’agissant d’un salarié de plus de deux ans d’ancienneté et d’une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l’article L 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif.

SGS France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SGS QUALITEST INDUSTRIE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes relative à sa classification et à rappel de salaire ;

Le réforme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les points réformés et y ajoutant ;

Requalifie le contrat de mise à disposition du 16 avril 1997 en contrat à durée indéterminée ;

Constate que l’employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité, à l’origine de la dégradation de l’état de santé du salarié ;

Juge par conséquent que le licenciement pour inaptitude du 9 juillet 2009 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SAS SGS QUALITEST INDUSTRIE à payer à M. Marc Z les sommes suivantes :

Dit que les intérêts au taux légal avec capitalisation en application de l’article 1154 du code civil sont dus sur la créance salariale à compter du 23 décembre 2009, date de l’accusé de réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation et à compter du présent arrêt pour les autres sommes ;

Déboute l’employeur de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne le remboursement par la SAS SGS QUALITEST INDUSTRIE aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M. Marc Z dans la limite de six mois ;

Dit que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié ;

Condamne la SAS SGS QUALITEST INDUSTRIE aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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