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SAS SGT, le candidat aux élections CHSCT obtient des indemnités pour violation du statut protecteur et de licenciement outre un rappel de commissions

La SAS SGT, ne verse aucun élément probant concernant les contraintes imposées par l’évolution du marché, et donc de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, le seul commentaire relatif à la fusion de TPS/CanalSat par le site L’internaute-télévision étant à cet égard insuffisant.

Il en résulte que la suppression du poste de responsable zone export n’était pas rendue nécessaire par l’existence d’un motif économique réel et sérieux.

L’examen du registre d’entrée et de sortie du personnel révèle d’ailleurs que neuf mois après ce licenciement, l’entreprise a engagé une salariée au poste même qu’occupait Mr Gabriel K.

La rupture du contrat de travail revêt par conséquent un caractère abusif.

SGT SAS
avis
Responsable zone export

SGT avis : Responsable zone export

Mr Gabriel K a été engagé par la S.A.S SGT, en qualité de responsable zone export, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 janvier 2008.

L’entreprise se trouve dans le champ d’application de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils-SYNTEC.

Mr Gabriel K a été convoqué le 12 mai 2009, pour le 20 mai suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a reçu notification de son licenciement pour motif économique par lettre recommandée datée du 5 juin 2009.

SGT SAS
La lettre de licenciement
qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifiée par SGT :

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les motifs économiques suivants :

«  Comme nous vous l’avons indiqué lors de l’entretien préalable, notre société étant confrontée à d’importantes difficultés économiques, elle doit aujourd’hui se restructurer afin de préserver sa compétitivité.

Comme vous le savez, notre société est spécialisée dans les logiciels applicatifs destinés au domaine du Broadcast. Ce secteur doit actuellement faire face à de graves difficultés, ce qui impacte directement notre société qui est aujourd’hui contrainte d’engager une restructuration de l’activité commerciale qui conduit à la suppression du poste de responsable de zone export Espagne, Italie, Afrique du Nord, Moyen-Orient.

Le marché sur lequel intervient notre société est aujourd’hui confronté à plusieurs phénomènes indépendants :

– les exigences croissantes des chaînes audiovisuelles dictées par une audience qui se dégrade sur l’ensemble des chaînes et la perte croissante de recettes publicitaires,

– un manque de visibilité concernant le cadre réglementaire, suite à l’annonce de la remise en question du financement des chaînes de télévision publique en France,

– une concurrence accrue des acteurs du marché des médias qui se concentrent fortement (fusion TPS/CanalSat par exemple).

Dans ce cadre, les chaînes télévisées, dans un contexte de baisse d’audience, deviennent de plus en plus exigeantes, contraignant les acteurs du secteur des médias à constamment renouveler leurs offres et présenter des prix très compétitifs ;

Au cours de l’exercice fiscal 2008, la société a enregistré une baisse de chiffre d’affaires de 18,9 % par rapport à 2007. Compte tenu du niveau de charges, le résultat net était en baisse de 447 % ;

Le niveau de trésorerie de la société est au plus bas depuis quatre ans et l’évolution montre que compte tenu d’une érosion continue, une rupture est à envisager courant 2009 si aucune action n’est entreprise.

SGT doit compter sur des aides publiques (Oséo, Crédit Impôt Recherche) pour éviter la rupture à court terme sans garantie de maintien sur le second semestre.

Jamais la société n’a connu une telle baisse activité et encore moins des pertes d’exploitation.

Au 31 mars 2009 le chiffre d’affaires s’est élevé à 1713 keuros et le résultat net est -649 keuros dans la continuité de l’année 2008.

– Si cette baisse de nos résultats et de notre chiffre d’affaires s’explique par la situation difficile du marché des médias et la crise financière actuelle, notre société souffre particulièrement de la très forte baisse activité sur les nouveaux projets d’investissement. L’activité actuelle est essentiellement basée sur des extensions et des évolutions des systèmes existants, comportant de faibles ventes de licences et une forte proportion de services, ce qui mécaniquement entraîne une forte baisse de résultats.

– Par ailleurs, notre société est contrainte afin de conserver des parts de marché de baisser les prix de ses offres, ce qui impacte fortement la rentabilité. L’appel d’offres du Parlement européen a par exemple été rendu infructueux car notre société était trois fois plus chère que la concurrence. (politique rigoureuse de gestion des frais de déplacement, diminution du recours à l’intérim et à la sous-traitance, annulation des missions de conseil et de recrutement, annulation des participations directes aux salons professionnels) n’ont malheureusement pas permis de redresser la situation et il est devenu impératif d’opérer une restructuration qui puisse permettre à notre société de sauvegarder sa compétitivité.

Or, dans un contexte de concurrence accrue, la force de vente de la société apparaît comme surdimensionnée et la société se doit de recentrer son énergie commerciale sur les zones les plus actives. D’autre part plus de 50 % des commandes enregistrées au cours des 12 derniers mois sur le territoire couvert par votre poste l’ont été avec TG V France, donc hors du territoire lui-même.

En conséquence et compte tenu de ce qui précède la société est contrainte de supprimer le poste de responsable de zone export Espagne, Italie, Afrique du Nord et Moyen Orient.

Nous n’avons malheureusement aucun poste à pourvoir qui pourrait permettre votre reclassement au sein de ces. Il en est de même pour la holding Imagination dont l’activité est strictement financière et qui n’héberge aucun salarié ».

SGT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS SGT

Contestant son licenciement Mr Gabriel K a, le 15 septembre 2009, saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement :

  • d’un rappel de commission,
  • d’une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur,
  • des dommages-intérêts pour licenciement abusif,
  • une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 13 septembre 2010, le conseil de prud’hommes a condamné la S.A.S SGT à verser à Mr Gabriel K les sommes de :

  • 6.958,32 € de rappel de commission sur préavis, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation,
  • 10.452,00 € de dommages-intérêts pour licenciement nul,
  • 900,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté Mr Gabriel K du surplus de ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SGT
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le rappel de commissions :

C’est à juste titre que le conseil de prud’hommes, après avoir rappelé que l’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, a condamné la S.A.S SGT au paiement de la somme de 6.958,32 euros correspondant à la part variable de son salaire, que l’employeur n’avait pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité due à Mr Gabriel K.

Sur le caractère illicite du licenciement :

Il est établi que Mr Gabriel K a, le 6 mai 2009, adressé à la S.A.S SGT sa candidature à l’élection du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce courrier ayant été précédé d’une lettre en date du 12 avril 2009, par laquelle il faisait déjà part à l’employeur de son intention de se porter candidat aux prochaines élections de ce comité.

Or les candidats aux fonctions de membre du CHSCT bénéficient de la protection prévue au bénéfice des candidats aux élections professionnelles et rien ne permet de démontrer que cette candidature était empreinte de mauvaise foi voire qu’elle était frauduleuse.

Le fait que Mr Gabriel K soit parfaitement informé, du fait de ses fonctions, des difficultés invoquées par l’entreprise ne suffit pas à caractériser un quelconque comportement frauduleux, la S.A.S SGT n’établissant pas de plus que ce dernier en ait été informé dès le mois d’avril.

Dès lors, en application de l’article L.2411-7 du code du travail, l’autorisation de l’inspecteur du travail était requise pendant la période de six mois qui a suivi la lettre par laquelle Mr Gabriel K a fait part à l’employeur de sa candidature.

Il en résulte dès lors que la S.A.S SGT n’a pas sollicité cette autorisation de l’inspecteur du travail avant de procéder au licenciement de Mr Gabriel K que ce licenciement est nul.

Lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la sanction du licenciement nul est le versement de la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin de la période de protection.

Il convient donc, infirmant le jugement en ce qu’il a limité le montant de l’indemnité à laquelle Mr Gabriel K pouvait prétendre du fait de la violation du statut protecteur dont il bénéficiait de lui accorder la somme de 42.171,75 €.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif :

Outre la sanction du licenciement illicite ouvrant droit au versement de l’indemnité ci-dessus accordée, le salarié peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail, et notamment d’une indemnité pour licenciement abusif pour autant que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En application de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d’activité.

Pour que la réorganisation d’une entreprise soit une cause légitime de licenciement économique, elle doit être justifiée, soit par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.

(CF la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige publiée plus haut)

Mr Gabriel K, qui conclut au caractère abusif de la rupture de son contrat de travail, fait valoir que la S.A.S SGT ne démontre pas en quoi les difficultés qu’elle invoque ont rendu indispensable la suppression de son poste et que la société est dans l’incapacité de justifier du respect des critères qui ont guidé son choix de le licencier.

Si la réalité des difficultés financières de la S.A.S SGT en 2008 est confirmée par son compte de résultat qui fait ressortir une perte de 1 126 220 euros, alors que l’exercice précédent était bénéficiaire, en revanche elle ne justifie avoir sollicité l’aide que de la seule société OSEO INNOVATION, observation étant faite que l’aide accordée était limitée à la moitié du programme de développement de la suite logiciels VEDA à des conditions avantageuses pour la société, laquelle était en mesure de le financer pour le surplus, soit près d’un million d’euros.

Elle n’apporte pas plus la preuve des mesures ayant précédé le licenciement de Mr Gabriel K qui, selon les termes de la lettre de licenciement, se seraient révélées insuffisantes.

Enfin, elle ne verse aucun élément probant concernant les contraintes imposées par l’évolution du marché, et donc de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, le seul commentaire relatif à la fusion de TPS/CanalSat par le site L’internaute-télévision étant à cet égard insuffisant.

Il en résulte que la suppression du poste de Mr Gabriel K n’était pas rendue nécessaire par l’existence d’un motif économique réel et sérieux.

L’examen du registre d’entrée et de sortie du personnel révèle d’ailleurs que neuf mois après ce licenciement, l’entreprise a engagé une salariée au poste même qu’occupait Mr Gabriel K.

La rupture du contrat de travail revêt par conséquent un caractère abusif.

La cour dispose des éléments d’appréciation suffisants lui permettant d’accorder à Mr Gabriel K la somme de 33.000,00 € à titre de dommages-intérêts de ce chef.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande tout à la fois de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a accordé à Mr Gabriel K la somme de 900,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer la somme de 1.200,00 € sur le même fondement pour les sommes exposées par lui en cause d’appel.

SGT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SGT condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement de Mr Gabriel K nul, a condamné la S.A.S SGT à lui verser un rappel de commissions et à lui payer la somme de 900,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

STATUANT à nouveau,

L’INFIRME pour le surplus

CONDAMNE la S.A.S SGT à payer à Mr Gabriel K les sommes de :

  • 42.171,75 € pour violation du statut protecteur dont ce dernier bénéficiait
  • 33.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif
  • 1.200,00 € en application l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la S.A.S SGT aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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