SIA-Conseil

SIA Conseil devenu SIA Partners, a été condamnée suite au Licenciement pour inaptitude sans faculté de reclassement, paiement de rappel de prime, et pour avertissement injustifié

Sur le licenciement pour inaptitude, la société Sia Conseil ne justifie d’aucune recherche réelle de poste de reclassement à laquelle elle était tenue de procéder nonobstant l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise. Le licenciement se trouve donc sans cause réelle et sérieuse. Il sera alloué la somme de 30.000,00 € de dommages-intérêts au regard de l’ancienneté et du chômage assisté du salarié, un préavis de 3 mois de 9.900,00 € et les congés payés afférents.

SIA Conseil
avis 

chargé de recherche

SIA Conseil avis chargé de recherche

SIA CONSEIL venant aux droits de SA VALTECH

18 boulevard Montmartre
75009 PARIS
Compte 275 salariés au moment des faits.

INTERVENANT VOLONTAIRE : SA VALTECH

103 rue de Grenelle
75007 PARIS

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé le 15 septembre 2000 en qualité de chargé de recherche ;

Le contrat de travail stipule que les appointements feront l’objet d’une révision au 1er janvier de chaque année, au plus tôt le 1er janvier 2001, par augmentation de la partie variable. Les révisions suivantes pourront concerner à la fois la partie fixe et la partie variable.

Le salaire variable est fonction d’une métrique définie chaque année, à raison de 6% du salaire de base pour l’exercice en cours, basée à raison de 30% sur le respect de l’objectif global de rentabilité supérieur à 20% avant impôt et 70% sur des objectifs personnels de productivité/qualité ;

A partir de septembre 2007 il a formulé des réclamations du fait de l’absence de versement de prime trimestrielle ;

Il a fait l’objet d’avertissements les 11 juin et 30 octobre 2008.

SIA Conseil
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SIA Conseil

Le salarié a saisi le 29 septembre 2008 le conseil en rappel de salaire et annulation d’avertissement;

Il est en arrêt-maladie ponctuellement à partir de juin 2008 et depuis décembre 2008;

Il a été déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l’entreprise selon visites du médecin du travail des 1er et 15 septembre 2010 ;

Il a été licencié le 21 janvier 2011 pour inaptitude sans faculté de reclassement par la société SIA Conseil à qui son contrat venait d’être transféré le 4 novembre 2010, sans paiement de préavis;

Le salarié demande d’infirmer le jugement :

– de dire le licenciement nul ou au moins sans cause réelle et sérieuse

– de condamner la société SIA Conseil à payer :

  • des rappels de salaire sur la partie fixe sur les années 2003/2006 pour des sommes auxquelles il est référé, 5.000,00 € de rappel de prime sur les années 2003/2009 et 500,00 € de congés payés afférents,
  • 10.000,00 € de dommages-intérêts pour préjudice y attaché,
  • 39.600,00 € pour le licenciement,
  • 9.900,00 € pour préavis et 990,00 € de congés payés afférents,
  • 39.600,00 € pour harcèlement moral,
  • 3.300,00 € de rappel de congés payés et 2000 € pour frais irrépétibles.
  • Selon les motifs des conclusions, il demande l’annulation des deux avertissements et 10.000,00 € de dommages-intérêts de ce chef ;

La société Valtech Sa intervenante pour relever SIA Conseil de toute condamnation et la société SIA Conseil demandent de dire irrecevables les demandes de salaire antérieures au 29 juillet 2004 et les demandes relatives au licenciement,
subsidiairement de confirmer le jugement.

SIA Conseil
condamnée :
Décision de la cour d’appel

SIA Conseil condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour
Dit Monsieur X recevable en sa demande nouvelle sur l’indemnisation de son licenciement et en rappel de salaire postérieur au 29 septembre 2003 ;

Infirme le jugement et statuant à nouveau :

Annule les deux avertissements des 11 juin et 30 octobre 2008;

Condamne la société SIA Conseil à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 5.000,00 € de rappel de prime sur les années 2007/2008 et 500,00 € de congés payés afférents,
  • 500,00 € de dommages-intérêts pour les avertissements annulés,
  • 30.000,00 € pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 9.900,00 € pour préavis et 990,00 € de congés payés afférents et
  • 2.000,00 € pour frais irrépétibles.

Ordonne le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage servies dans la limite de 6 mois ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société SIA Conseil aux entiers dépens.

SIA Conseil
condamnée
Motifs de la décision

Sur les exceptions d’irrecevabilité pour prescription de salaires et demande nouvelle au regard de l’unicité de l’instance

La saisine initiale du 29 septembre 2008 interrompt la prescription de toutes les demandes attachées au même contrat de travail, quelque soit le moment où elles sont formalisées dans le cours de la procédure, et donc dans la limite de 5 ans, pour les créances de salaire postérieures au 29 septembre 2003 ;

La demande d’indemnisation relative au licenciement intervenu après le premier jugement est une demande nouvelle recevable en matière prud’homale pendant tout le cours de l’instance, sans pouvoir opposer utilement le principe de double degré de juridiction non applicable dans ce contentieux et sans faire obstacle au principe de l’unicité de l’instance qu’elle respecte puisque justement formée dans une unique instance.

Sur les demandes de rappels de salaire

Il n’est pas stipulé d’engagement de la société à augmenter chaque année le salaire fixe de telle sorte que Monsieur X n’est pas fondé à demander des rappels de salaire fixe qu’il chiffre à 3% chaque année, au delà des augmentations consenties par l’employeur les 1er janvier 2001, 2002 et 2008 et alors que les facultés de percevoir un salaire variable ont régulièrement été augmentées par élévation du taux du pourcentage du salaire ainsi que précisé ci-après;

Les primes variables perçues ont correspondu, en 2003 à 9.28% du salaire fixe par rapport à 11% si tous les objectifs avaient été remplis, en 2004, à 11.2 % par rapport à celui de 15% à objectifs remplis, en 2005 à 7.77 %, en 2006, à 18.75%, en 2007 à 1 250€ représentant 3.14 %, en 2008, 550 € représentant 1.3%;

Au regard du taux favorable de commissions perçues jusqu’à fin 2006 qui apparaît satisfaisant, il sera alloué un rappel de prime de 5.000,00 € outre les congés payés afférents sur l’année 2007 et l’année 2008 restées sans critique jusqu’à fin mai 2008 et sans rappel sur l’année 2009 qui a été sans travail effectif, et sans avoir lieu à dommages-intérêts financiers spécifiques.

Sur les avertissements

L’avertissement du 11 juin 2008 critique des courriels des 28 mai et 2 juin adressés à deux collègues avec informations erronées, de désorganisation de la base de donnée, d’action contre un fournisseur, contre un cadre dirigeant, consistant en un comportement déloyal nuisant à l’image de la société et perturbant son bon fonctionnement ; cet avertissement a été contesté en retour ;

L’avertissement du 30 octobre 2008 fait reproche sur la qualité de son travail depuis septembre dernier sans organisation de rendez-vous de candidat, mauvaise utilisation de la base de donnée par modification de rubrique sans donner son nom; Cet avertissement a été contesté par le salarié qui a fait une énumération détaillée de toutes les diligences faites et émis des doléances sur l’absence de bureau fermé ;

Il n’est pas produit de pièces à l’appui des griefs visés dans les lettres d’avertissements immédiatement contestés par lettres et en justice qui ne sont donc pas justifiés et seront annulés ;

Il sera alloué la somme de 500,00 € de dommages-intérêts de ces chefs.

Sur la demande en nullité du licenciement

Monsieur X invoque un harcèlement moral pour refus de ses revendications salariales et remise en cause systématique de ses compétences professionnelles à l’origine de son état de maladie ;

Les avertissements sont très postérieurs aux premières réclamations de Monsieur X ; ses réclamations de salaires sont très partiellement accueillies ; il n’est pas ainsi établi de faits suffisants à faire suspecter des faits de harcèlement moral;

Même si la première visite du médecin a été faite à la demande du salarié, ce qui est possible, sans viser la coche visite de reprise, il résulte des mentions du médecin qu’il a entendu procéder aux deux examens médicaux distants de quinze jours nécessaires pour conclure à une inaptitude à tout poste qu’il a diagnostiquée ainsi régulièrement;

Il n’y a donc pas lieu à nullité du licenciement.

Sur la demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse

La société Sia Conseil qui compte 275 salariés ne justifie d’aucune recherche réelle de poste de reclassement à laquelle elle était tenue de procéder nonobstant l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise ; Le licenciement se trouve donc sans cause réelle et sérieuse; Il sera alloué la somme de 30.000,00 € de dommages-intérêts au regard de l’ancienneté et du chômage assisté du salarié, un préavis de 3 mois de 9.900,00 € et les congés payés afférents ; la demande de rappel de congés payés n’est pas justifiée ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SIA Conseil et à tous les salariés et Freelances

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