Siemens Industry Software

Siemens Industry Software condamnée : Licenciement pour faute grave, harcèlement moral, non-paiement des commissions et violation des obligations contractuelles

Le licenciement pour faute grave notifié par Siemens Industry Software à l’ingénieur commercial est ainsi formulé : «.. En effet, mercredi 14 septembre il a été porté à notre connaissance par un cadre de l’un de nos clients les plus importants, GRTgaz Suez, basé à Saint-Ouen, que la veille, (le mardi 13 septembre), vous aviez assisté de votre propre chef à une réunion confidentielle du service informatique de GRTgaz Suez, sans y être invité ni autorisé et que l’annonce de cette intrusion à cette réunion de la part d’un représentant de Siemens Industry Software a été faite auprès de l’audience de ce jour composée de plus de 120 cadres de ce service…»

Siemens Industry Software
avis 

Ingénieur commercial
grands comptes

Siemens Industry Software avis ingénieur commercial grands comptes

La société SIEMENS INDUSTRY SOFTWARE

13 avenue Morane Saulnier
Immeuble Le Chavez
78140 VELIZY VILLACOUBLAY

La société Siemens Industry Software employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC.

Le contrat de travail de l’ingénieur commercial grands comptes

Suivant contrat à durée indéterminée effectif à compter du 8 septembre 2008, le salarié a été engagé par la SAS Siemens Product LifeCycle Management Software aux droits de laquelle intervient maintenant la SAS Siemens Industry Software (la société Siemens ci-après), en qualité d’ingénieur commercial grands comptes.

Le 21 janvier 2011, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles d’une demande de rappel de commissions au titre des années 2009 et 2010 et de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Après un entretien préalable, Monsieur X a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2011.

Siemens Industry Software
Lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par Siemens Industry Software

La lettre de licenciement est rédigée comme suit :

«.. En effet, mercredi 14 septembre il a été porté à notre connaissance par un cadre de l’un de nos clients les plus importants, GRTgaz Suez, basé à Saint-Ouen, que la veille, (le mardi 13 septembre), vous aviez assisté de votre propre chef à une réunion confidentielle du service informatique de GRTgaz Suez, sans y être invité ni autorisé et que l’annonce de cette intrusion à cette réunion de la part d’un représentant de Siemens Industry Software a été faite auprès de l’audience de ce jour composée de plus de 120 cadres de ce service.

Vous avez reconnu les faits lors de l’entretien que nous avons eu le 22 septembre dernier, en précisant que :

[…] Vous n’aviez à aucun moment songé qu’il s’agissait d’une réunion confidentielle et que rien ne vous permettait de le penser, aucun panneau ou affiche. Que vous étiez entré dans cette salle parce que justement vous y aviez vu le logo de GRTgaz de notre client.

Vous avez admis vous être installé sur un siège pour écouter les débats et que vous n’y étiez pas resté plus de 5 minutes.

Vous avez également reconnu lors de cet entretien que cette curiosité était « mal placée » et que vous regrettiez votre geste, qui ne comportait aucune mauvaise intention.

Enfin vous avez précisé que vous aviez écrit un courriel d’excuse à Monsieur Hervé Constant directeur informatique de notre client.

Malheureusement, loin d’être convaincantes pour nous comme pour le client qui a douté de vos intentions de « tuer le temps », vos explications ne nous permettent pas de comprendre pourquoi vous êtes retourné vous asseoir dans cet auditorium, sachant qu’il s’agissait d’une réunion confidentielle et interne du service informatique de GRTgaz Suez, à laquelle vous n’étiez pas convié.

Par ailleurs, vous avez pris l’initiative d’écrire un mail d’excuses au Directeur informatique en prétendant que vous l’écriviez en votre nom propre sans engager Siemens Industry Software.

Cependant, vous avez adressé ce mail à partir de votre boîte mail Siemens Industry Software , avec votre titre de commercial grands comptes, et non de votre boîte personnelle. Or, vous avez fait cet envoi sans consulter votre hiérarchie que vous avez mise devant le fait accompli en rendant la position de Siemens Industry Software peu coordonnée et concertée aux yeux de notre client qui attendait une prise en charge de cet incident à un niveau plus stratégique de l’entreprise.

[…] Enfin, par votre comportement indiscret et de « curiosité mal placée » pour reprendre vos propres termes, vous avez également manqué à votre obligation de confidentialité en bafouant l’article 10 de votre contrat de travail […].

Aussi, en vertu des dispositions de l’article 10.2 deuxième alinéa de votre contrat de travail et compte tenu des faits graves qui vous sont reprochés suite à votre conduite chez notre client, sommes-nous contraints de prononcer votre licenciement pour faute grave sans indemnité de licenciement ni de préavis à compter de ce jour ».

Siemens Industry Software
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Siemens Industry Software

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, Monsieur X a saisi la juridiction prud’homale.

Par jugement du 8 avril 2013, le conseil de prud’hommes a :

– dit et jugé le licenciement de Monsieur X fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

– condamné la société Siemens Industry Software à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 30.055,29 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3005,52 € à titre de congés payés y afférents ;
  • 10.018,43 € à titre d’indemnité de licenciement ;
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Monsieur X du surplus de ses demandes et la société Siemens Industry Software de sa demande reconventionnelle ;

– condamné la société Siemens Industry Software aux dépens.

Le salarié a interjeté appel de cette décision.

Siemens Industry Software
condamnée :
Décision de la cour d’appel

Siemens Industry Software condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision contradictoire,

Rejette des débats la lettre et les documents adressés à la cour par Monsieur X le 2 octobre 2015 ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

Dit le licenciement de X dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS Siemens Industry Software à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

Condamne Monsieur X à rembourser à la SAS Siemens Industry Software un trop perçu de 5.216,53 €;

Dit que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et les créances salariales (sont productives d’intérêts au taux légal) à compter de la réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes ;

Ordonne le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Monsieur X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R. 1235-2 du code du travail, le greffe transmettra copie du présent arrêt à la direction générale de Pôle Emploi, TSA 32001,75987 Paris Cedex 20 ;

Condamne la SAS Siemens Industry Software à payer à Monsieur X une indemnité d’un montant de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SAS Siemens Industry Software de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

Condamne la SAS Siemens Industry Software aux dépens ;

Siemens Industry Software
condamnée
Motifs de la décisions

Siemens Industry Software condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel

A titre liminaire, la cour a reçu pendant le délibéré un courrier du conseil de Monsieur X daté du 2 octobre 2015 auquel était joint notamment un plan de l’immeuble Euroatrium de la société GRT Gaz. Le conseil de la société Siemens Industry Software a sollicité que cet envoi soit écarté des débats.

Il convient de rejeter des débats cette lettre et les documents qui l’accompagnent dès lors qu’ils n’ont pu être l’objet d’un débat contradictoire ayant été produits après les plaidoiries, sans accord ou demande de la cour et de l’intimée.

Sur la demande de rappel de commissions

Monsieur X sollicite un rappel de commissions en faisant valoir qu’au titre de l’exercice 2008-2009, la société s’est basée sur un document incomplet qui ne reprenait pas l’ensemble des affaires conclues sur ses comptes, oubliant de prendre en considération trois contrats conclus avec la société Renault, qu’au titre de l’exercice 2009-2010, il a été abusivement privé de ses grands comptes dont EDF, et qu’au titre de l’exercice 2010-2011, il n’a pas perçu toutes les commissions qui lui étaient dues pour le seul grand compte qu’il avait conservé, la société GRT Gaz, filiale de la société GDF, tant en ce qui concerne la vente de logiciels que la vente de services. Il souligne que la société en avait conscience puisqu’elle envisageait de lui proposer une transaction pour la non perception de cette commission.

La société Siemens Industry Software réplique que Monsieur X sollicite plus de 22,52 mois de salaire au titre d’un rappel de commissions et rappelle les conditions pour que le chiffre d’affaires associé à une affaire soit reconnu et donne droit au versement de commissions. Pour ce qui concerne l’exercice 2008-2009, elle estime que Monsieur X réclame une commission pour le client MBDA dont il n’a jamais eu la charge, qu’en ce qui concerne la société Renault, une transaction a été conclue suite à une commande passée en décembre 2006, alors qu’il n’était pas encore salarié de la société et la vente d’un logiciel n’a pas été prise en compte dans la mesure où le montant allégué par le salarié correspond à un paiement partiel d’une facture. Pour l’exercice 2009-2010, le salarié ne pouvait pas toucher de commissionnement sur le client EDF, le chiffre d’affaires le concernant n’ayant pas été reconnu, qu’il en était de même pour le client GDI et qu’elle n’a jamais reconnu lui devoir ces commissions. Il n’avait pas la charge de la société Hispano Suiza. En tout état de cause, il ne justifie pas que les commissions réclamées au titre des clients Snecma, Messier Dowty, Capgemini, Chanel et Renault étaient dues. Elle observe enfin que Monsieur X ne peut demander tout à la fois à bénéficier du plan de commissionnement 2010 plus avantageux, alors qu’il dit l’avoir refusé, et des modes de calculs du plan 2009.

Sur les commissions réclamées au titre de l’exercice 2008-2009 :

Le contrat de travail prévoyait que le salarié percevrait une rémunération de base annuelle brute de 65 004 euros, soit de 5 417 euros bruts par mois, à laquelle s’ajoutait ‘une rémunération variable de 55 000 euros à objectif atteint, dont les conditions, les modalités et les critères de calcul comme de versement seront ultérieurement déterminés par la société et notifiés par écrit en temps utile au Salarié‘. Il était également prévu que ‘à compter de la date d’embauche et pendant six (6) mois, le salarié percevra une commission garantie égale à 27 500 euros de sa rémunération variable brute à objectif atteint‘.

Monsieur X admet avoir accepté le plan de commissionnement du 1er octobre 2008 et applicable jusqu’au 30 septembre 2009 (sa pièce 6-1). Ce plan prévoyait que les commissions étaient déterminées sur les ventes nettes de logiciels (Logiciels PLM), de services (Services et formation) et de maintenance (des logiciels). Il est précisé, en outre, au paragraphe 2.10, que les participants recevraient une commission pour la réalisation de leur quota annuel si le chiffre d’affaires logiciels était reconnu, ainsi que les chiffres d’affaires services et formation et lorsque la maintenance était facturée. Le montant des commissions est, sauf mention contraire, calculé depuis le début de l’année.

Le terme de ‘reconnaissance‘ des chiffres d’affaires est notamment défini dans le document du 14 septembre 2009 intitulé ‘Les règles de reconnaissance du chiffre d’affaires chez Siemens PLM Software’ produit par la société Siemens (sa pièce 17). Celui-ci indique en substance que ‘le chiffre d’affaires pour un élément est à reconnaître lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies : Il y a une preuve fiable de l’accord en place, la livraison définitive a eu lieu ou les services ont été exécutés, le coût de chaque élément à livrer est déterminé ou déterminable, le recouvrement du coût total est probable‘.

Les conditions personnelles de rémunération (CPR) 2009 fixaient ainsi les objectifs de Monsieur X (sa pièce 6-2) :

  • Critère 1 : quota annuel 900 000 euros, base de commission annuelle 50 000 euros,
  • Critère 2 : quota annuel 600 000 euros, base de commission annuelle 5 000 euros.

Le critère 1 correspondait au chiffre d’affaires de ventes de logiciels donnait lieu à une commission de 500 euros par point de % de 0 à 100 % du quota et supérieur à 500%, de 750 euros de 100 à 150% du quota et 1000 euros de 150 à 500 % du quota.

Le critère 2 correspondait au chiffres d’affaires de ventes de services donnait lieu à une commission de 50 euros par point de % de 0 à 100 % du quota et supérieur à 500%, de 62,50 euros de 100 à 150% du quota et 75 euros de 150 à 500 % du quota.

Le contrat du 18 décembre 2008 signé avec la société Renault :

La liste des comptes gérés par Monsieur X pour 2009 telle que fournie par la société Siemens Industry Software (sa pièce 21), mentionne la société Renault parmi ces clients.

Monsieur X estime que le contrat d’achat de licences du 18 décembre 2008 au prix de 182 826 euros et signé avec la société Renault a été ‘oublié‘ par son employeur. La société Siemens Industry Software réplique que le paiement de 182 826 euros constitue un paiement partiel de la facture de 224 104,48 euros, la différence de 41 278,48 euros correspondant à la maintenance qui n’avait pas encore été encaissée.

Il s’avère cependant que la facture émise au nom de la société Renault SAS le 22 décembre 2008 (pièce 56-2) concerne bien les quatre licences mentionnées sur le bon de commande du 18 décembre 2008 et que le prix de vente de ces licences (182 826 euros HT) a bien été réglé par la société Renault ainsi que cela résulte de l’extrait des enregistrements comptables produits pas Monsieur X (sa pièce 57). Le plan de commissionnement n’exigeait pas que le paiement des commissions issues des ventes de licences soit dépendant du paiement des ventes de la maintenance. La commission due à

Monsieur X au seul titre de cette vente, hors maintenance, devait être prise en compte.

Le contrat signé le 21 décembre 2006 avec la société Renault :

Monsieur X expose qu’un contrat de fourniture d »un système d’information ANPQP’ avait été passé avec la société Renault le 21 décembre 2006 pour un montant de 1 400 000 euros, que suite à un différend, la société Renault avait souhaité résilier ce contrat, qu’un protocole transactionnel avait pu être signé au terme duquel un avoir de 700 000 euros était consenti à ce client ainsi que la livraison de ‘150 licences Teamcenter (TC) 2005, 3 licences ROBCAS et l’upgrade Robcard PC du parc actuel sans coût additionnel‘.

La société Siemens Industry Software estime que la commande avait été passée en décembre 2006 avant l’arrivée de Monsieur X dans la société, de sorte qu’il ne peut percevoir cette commission.

Il ressort du protocole transactionnel signé le 16 décembre 2008 qu’un avenant à la commande initiale n° 4800115976 du 22 décembre 2006 serait établi pour réduire le montant de la commande de 1 400 000 euros à 700 000 euros, somme déjà payée par la société Renault, et que la société Siemens Industry Software devait livrer à cette dernière des licences ‘sans coût additionnel‘. Cet accord mettait fin à un litige né de ce contrat d’origine, sans nouveau paiement postérieur à l’arrivée de Monsieur X dans l’entreprise.

La commission réclamée à ce titre n’apparaît donc pas justifiée.

Le contrat passé avec la société MDBA le 23 mai 2009

Monsieur X fait valoir que ce contrat de 51 975 euros n’a pas été pris en compte pour le calcul de ses commissions. La société Siemens Industry Software réplique que l’appelant n’a jamais été en charge de cette société.

La liste des comptes pour 2009 (pièce 21 de la société) confiés à Monsieur X ne mentionne pas qu’il avait dans son portefeuille de clients la société MBDA, le salarié figurant au titre de cette société étant Alexandre P. La commission réclamée à ce titre n’est pas justifiée.

Dans ces conditions, les quotas de 900 000 euros fixés pour la vente de logiciels et de 600 000 euros pour la vente de services n’ont pas été atteints et la commission de 27 500 euros garantie par son contrat de travail lui ayant été réglée, il n’y a pas lieu de faire droit à ses demandes de commissions au titre de l’exercice 2008-2009.

Sur les commissions réclamées au titre de l’exercice 2010-2011

Monsieur X soutient que la société Siemens Industry Software ne lui a pas réglé de commissions sur les comptes qui lui ont été abusivement retirés en décembre 2009 et qu’elle ne lui a pas versé celles qui lui étaient dues pour l’ensemble des contrats qu’il a réalisés avec la société GRT Gaz, filiale de la société GDF, seul grand compte qu’il ait conservé. Il précise que la somme de 62 341,29 euros que la société Siemens Industry Software indique lui avoir réglé au titre de ces commissions correspond pour partie à des paiements en retard de commissions de l’exercice antérieur.

La société Siemens Industry Software réplique que Monsieur X réclame des commissions supplémentaires indues, n’hésitant pas à remettre en cause le travail et les commissions légitimement gagnées par ses collègues, tel que M. Denis G, concernant le contrat GDF SUEZ. Elle observe en outre que ce contrat avait uniquement été signé et qu’aucune commission ne pouvait encore être réglée en l’absence des autres conditions déclenchant le versement desdites commissions, à savoir la ‘reconnaissance’ du revenu généré par ce contrat.

Concernant les ventes de logiciels, Monsieur X produit la liste des affaires conclues par lui établie par son employeur en juin 2011 (sa pièce 60) sur laquelle figure un contrat conclu pour un montant de 182 739 euros avec la société GRT Gaz, alors que la facture du 18 mai 2011 que Monsieur X produit (sa pièce 61) concerne une vente de 394 856,18 euros.

La société Siemens Industry Software ne rapporte pas la preuve de ce que les quatre conditions permettant de considérer que le chiffre d’affaires de ce contrat était reconnu n’étaient pas réunies et que par conséquent les commissions correspondantes ne pouvaient être réglées à Monsieur X. Au surplus, comme le remarque Monsieur X, la société Siemens Industry Software a proposé, dans un courriel du 12 novembre 2010 portant sur une transaction éventuelle dans le cadre du départ du salarié, qu’il faudrait y ajouter ‘la commission qu’il aurait eu sur les 330k€ de GDF‘.

Au vu de cet élément, il convient de retenir les calculs proposés par Monsieur X au titre de ce qui reste dû par la société Siemens Industry Software pour l’exercice 2010-2011 et de fixer à la somme de 29 999,43 euros le reliquat de commissions et des bonus dus pour le contrat GRT Gaz.

Concernant la vente de services auprès de la société GRT Gaz, Monsieur X sollicite aussi le paiement de commissions au vu de trois bons de commandes (ses pièces 63, 64 et 66) qui, selon lui, n’ont pas été comptabilisés par la société Siemens Industry Software.

La société Siemens Industry Software réplique que le revenu pour ce client n’a été reconnu qu’en décembre 2011, soit postérieurement au départ de Monsieur X, qu’il était conscient qu’il n’était pas éligible aux commissions ainsi qu’il l’a écrit dans un mail du 12 novembre 2010 et que suite à son licenciement pour faute grave, il n’avait plus droit au paiement de commissions.

Il résulte du plan de commissionnement 2010 que ‘en cas de cessation du contrat de travail du participant, il/elle conserve le droit de percevoir les commissions auxquelles il/elle a droit conformément aux dispositions du plan jusqu’à la date effective de cessation du contrat de travail‘.

L’interprétation que la société Siemens Industry Software fait de cette disposition est erronée et doit se comprendre dans le sens que le droit de percevoir les commissions s’applique aux contrats passés avant la date effective de cessation du contrat. Dès lors, si les conditions d’octroi des commissions ne sont réunies que postérieurement à cette date, cela ne dispense pas l’employeur de les régler au salarié qui a quitté l’entreprise.

En l’espèce, la société Siemens Industry Software ne démontre pas que les sommes faisant l’objet des trois commandes passées avec GRT GAZ dont Monsieur X fournit le justificatif n’ont pas donné lieu par la suite à leur reconnaissance au sens rappelé ci-dessus et que par conséquent, les commissions s’y rapportant ne sont pas dues.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de rappel de commissions formée par Monsieur X au titre de ces commandes selon les calculs qu’il propose et qui ne sont pas contestés par la société, soit à hauteur de la somme de 46 472,74 euros.

C’est donc la somme totale de 74 472,17 euros qui est due par la société Siemens Industry Software au titre des commissions applicables à l’exercice 2010-2011.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur X sollicite des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi du fait des manquements de la société Siemens Industry Software à ses obligations contractuelles à compter de décembre 2009. Il fait valoir que deux mois après le début de l’exercice 2009-2010, la société Siemens Industry Software a souhaité modifier son portefeuille de comptes en lui retirant la majorité de ses grands comptes et modifier les modalités de calcul de sa rémunération variable. Il indique qu’il n’a pas accepté ces modifications, que cependant, la société n’a pas tenu compte de son refus et lui a imposé un changement de clientèle ainsi que l’exécution du nouveau plan de commissionnement. Il ajoute qu’à compter de janvier 2010, il a été rétrogradé dans ses fonctions, privés des comptes qu’il gérait, ce qui l’a empêché de poursuivre les négociations avec des entreprises comme la société Renault, EDF, SNECMA et CHANEL, alors que des contrats allaient se finaliser, et qu’il a été privé des commissions afférentes à ces comptes, subissant donc un important préjudice financier.

La société Siemens Industry Software répond qu’elle a, en effet, soumis une nouvelle répartition de son territoire à Monsieur X pour l’exercice 2010, qu’il l’a contestée, que les commissions pour EDF ne lui étaient pas dues, le chiffre d’affaires n’ayant pas été reconnu, qu’il n’avait pas la charge du client Hispano Suiza, que les bons de commandes ou les factures qu’il produit ne suffisent pas à déclencher le commissionnement réclamé, qu’enfin, il ne peut à la fois soutenir que le plan de commissionnement 2009-2010 ne lui serait pas applicable et à la fois calculer les commissions qu’il réclame sur la base des objectifs et des conditions fixés en 2010 qui étaient plus avantageux qu’en 2009. Elle estime donc que les commissions de vente de logiciels ne peuvent être supérieures à la somme de 30 599,03 euros, en appliquant les conditions du plan 2009, et les commissions des ventes de services à la somme de 6 050,62 euros.

Le plan de commissionnement 2010 fixait le quota annuel de vente de logiciels à 700 000 euros, avec une base de commission de 45 000 euros, et celui de vente de services à 500 000 euros, pour une base de commission de 10 000 euros.

Monsieur X produit un courriel du 24 mai 2010 (sa pièce 23), rédigé en anglais par M. I, son supérieur hiérarchique, mais dont il communique une traduction non contestée, duquel il ressort que ‘les opportunités EDF et AIRCELLE […] ont été attribuées à un autre commercial depuis le 1er décembre 2009« . La société Siemens Industry Software n’établit pas que Monsieur X ait accepté ce retrait alors que le plan de commissionnement prévoyait que son accord était nécessaire. La société ne prouve pas que le commissionnement n’a jamais pu être déclenché au titre des ventes réalisées avec le client EDF.

Les commissions dues à Monsieur X au titre des ventes de logiciels auraient dû s’élever à la somme de 31 500 euros et celle des ventes de services à la somme de 6100 euros.

En dehors de cette modification unilatérale, Monsieur X ne fournit aucun élément étayant la réalité de la rétrogradation qu’il invoque, ni de la privation d’autres comptes (CAPGEMINI, SNECMA, CHANEL, HISPANO SUIZA, MESSIER DOWNTY et SO FRANCE), étant observé que seule la société CHANEL faisait partie de la liste des clients qu’il avait à gérer sur l’exercice 2008-2009.

En conséquence, il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 37.600,00 €.

Sur le harcèlement

Monsieur X expose que la société Siemens Industry Software n’a pas hésité à faire du chantage à son égard pour qu’il signe un plan de commissionnement, qu’elle a formulé des reproches infondés, qu’elle a refusé de lui reconnaître le droit à certaines commissions, qu’elle l’a menacé de licenciement lorsqu’il a refusé de renoncer à ses commissions et à son portefeuille d’affaires, qu’elle s’est livrée à une surveillance accrue en lui imposant une période probatoire, qu’elle s’est emparée d’un fait mineur pour engager la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire, relayant son départ dans l’entreprise dans des termes particulièrement humiliants et que les faits susvisés ont été qualifiés de harcèlement par la DIRECCTE, saisie d’un droit d’alerte par un membre du CHSCT, après qu’une enquête avait été effectuée pendant plusieurs mois.

La société Siemens Industry Software réfute les faits et allégations du salarié et soutient qu’elle a pris toutes les mesures pour améliorer les conditions de travail de ses salariés après la mise en œuvre d’une procédure de droit en d’alerte par le CHSCT et n’a cessé d’être à l’écoute de son salarié et de l’encourager, alors que Monsieur X, contrarié de ne pas avoir obtenu les commissions qu’il réclamait indûment, n’a cessé de faire preuve d’une évidente mauvaise volonté. Elle relève que le comportement de l’intéressé était par ailleurs particulièrement agressif vis à vis d’autres salariés ce qui avait été l’objet d’un avertissement en date du 7 octobre 2009. Elle rappelle que Monsieur X a, par ailleurs, engagé une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine pour contester le refus de la caisse primaire d’assurance maladie de ‘l’événement survenu le 14 septembre 2011″.

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l’article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l’application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, certains des faits allégués par Monsieur X sont étayés par les pièces qu’il produit.

Ainsi, il est reproché au salarié en mars 2010, de façon totalement injustifiée, de ne pas être joignable pendant ses congés, de ne pas avoir emporté son ordinateur en vacances pour pouvoir consulter ses mails et de ne pas avoir appelé au moins une fois son supérieur hiérarchique pendant son absence.

Le refus de paiement des commissions EDF est également démontré, ainsi que cela a été développé précédemment.

La menace de licenciement pour obtenir l’accord de Monsieur X quant à la nouvelle liste des comptes et des objectifs qui ont été fixés par son employeur ressort clairement d’une part de la convocation à un entretien préalable fixé au 24 novembre 2010 qui lui a été adressée le 15 novembre 2010, et d’autre part du courriel rédigé le lendemain 16 novembre 2010, par M. P, son supérieur, qui lui demande de donner son avis sur ce projet qui lui est soumis, avant le 24 novembre, et qui précise : ‘si nous ne trouvons pas un accord avant la réunion du 24, nous maintiendrons l’entretien préalable au licenciement‘. La cour constate que l’écrit litigieux du 16 novembre 2010 n’évoque nullement d’éventuelles lacunes de Monsieur X, contrairement à ce que soutient l’employeur, et que même si certaines lacunes ont pu être abordées durant l’entretien préalable du 24 novembre 2010, elles n’ont manifestement pas paru suffisantes à la société Siemens Industry Software puisqu’elle a décidé de renoncer à licencier le salarié à cette date.

Dans la continuité de cet entretien, M. P adressait le même jour à Monsieur X un courriel dans lequel il lui indiquait qu’il travaillerait plus étroitement avec lui pendant quatre mois, période pendant laquelle lui seraient donnés des objectifs précis sur lesquels un point serait fait mensuellement. Cette lettre peut s’interpréter, dans le contexte de sa rédaction, comme la mise en œuvre d’une surveillance plus étroite de son activité pendant une période précise.

Un arrêt de travail a été prescrit à Monsieur X le 5 octobre 2011 par son médecin traitant et après orientation par le médecin du travail, Monsieur X a été reçu par un médecin de l’unité de pathologie professionnelle de l’hôpital Raymond Poincaré de Garches qui indique par une lettre du 16 novembre 2011 que Monsieur X décrit ‘une situation de souffrance au travail avec des éléments rapportés de maltraitance qui semblent être collectifs‘.

Après enquête interne suite au droit d’alerte déposé par le CHSCT le 28 mars 2011, des éléments de synthèse (pièce 106 du salarié) ont été dégagés par le service des ressources humaines dans un rapport daté du 30 juin 2011 duquel il résulte que deux personnes ont été rencontrées comme étant ‘plaignantes‘ et visée par la procédure du droit d’alerte, toutes deux dépendant de M. I, mis en cause. En conclusion dudit rapport, il est relevé que d’autres cas de souffrance au travail ont été signalés dans l’entreprise et le fait que l’indicateur du nombre de démissions était à surveiller puisqu’il y avait eu 10 démissions en 10 mois, tout ceci concourant ‘à entretenir un climat social lourd dans l’entreprise‘.

Le CHSCT a examiné, le 12 juillet 2011, le rapport d’intervention psychosociale rédigé le

5 juillet 2011 par l’ACMS qui évoquait notamment les démissions, de nombreux licenciements intervenus depuis plusieurs années, un PSE en 2010, le sous-effectif et l’augmentation continuelle de la charge de travail.

Le 19 décembre 2011, la DIRRECTE, représentée par sa directrice régionale adjointe, a adressé à la société Siemens Industry Software une mise en demeure dans laquelle elle relevait notamment : ‘Que par conséquent, il apparaît effectivement que la menace du licenciement de Monsieur X et la mise en œuvre de l’entretien préalable avaient pour but de faire pression sur le salarié afin qu’il accepte de renoncer aux stipulations de son contrat de travail ou au contrat lui-même‘.

Les faits ainsi établis par Monsieur X, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l’existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à la société Siemens Industry Software de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En réponse aux éléments fournis par le salarié, et invoquant le comportement particulièrement agressif du salarié, la société Siemens Industry Software produit le courriel adressé par l’intéressé à M. G en décembre 2010. Cet écrit fait ressortir le climat de tension qui régnait notamment du fait du litige existant entre Monsieur X et son employeur au sujet du paiement de ses commissions et dont, il faut le rappeler, l’intéressé avait saisi la juridiction prud’homale avant même d’être licencié.

Quant à celui qui a été adressé par Monsieur X à Mme L en juillet 2010, il concerne un fait mineur qui n’intéresse pas cette cause.

L’avertissement du 7 octobre 2009, invoqué également par la société Siemens Industry Software , reprochait au salarié sa négligence dans le respect des règles de confidentialité, son manque d’engagement dans la gestion de ses affaires et le laxisme de sa communication avec les autres services. Monsieur X a contesté les motifs de cet avertissement par courriel du 13 octobre 2009. A supposer les faits établis, ils ne justifient aucunement des agissements de harcèlement à l’encontre du salarié.

Enfin, sur l’argument de la société relatif aux mesures qu’elle a prises pour mettre fin à la souffrance au travail relevée par la DIRECCTE, la cour note qu’ils n’ont été exposés par écrit que postérieurement au licenciement de Monsieur X. Cet argument est donc inopérant.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les faits de harcèlement invoqués par Monsieur X sont établis. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce chef de demande.

Son préjudice sera réparé par l’octroi de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur le licenciement

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Il résulte d’un courriel de M. N, chef de projet senior au DSI de la société GRT GAZ que le 12 septembre 2011 (alors que la lettre de licenciement évoque la date du 13 septembre), Monsieur X a assisté, pour une durée et dans des circonstances qu’il demande à la société Siemens Industry Software de préciser, à une réunion de communication interne de la DSI de GRT Gaz, dans l’enceinte de l’Euroatrium dont l’accès est réglementé et où la société Siemens Industry Software ne réalisait aucune prestation. Certains sujets évoqués dans le cadre de cette réunion avaient un caractère confidentiel, précise M. N.

Le 15 septembre 2011, M. I, vice-président et ‘managing director France’ de la société Siemens Industry Software précisait à M. C, directeur de la DSI de la société GRT Gaz, qu’il était heureux de constater que cette ‘erreur‘ n’entacherait pas les relations des deux sociétés.

Le 18 septembre 2011, M. C, précisait à M. I : ‘Après avoir pris quelques

renseignements, il s’avère que Mr X serait plutôt resté entre 5 et 10 mn dans l’amphi‘.

Le 14 septembre 2011, Monsieur X a, de son côté, adressé à M. C un courriel au terme duquel il a admis s’être trouvé dans une réunion de communication interne de la DSI de GRT Gaz à laquelle il n’était pas convié. Il précisait qu’en cherchant les toilettes, en attendant son rendez-vous, il a poussé la porte de l’amphithéâtre une première fois, celui-ci se trouvant entre les toilettes et la cafétéria, puis après avoir attendu, il est entré (une seconde fois) dans l’amphithéâtre ‘pour tuer le temps‘, ‘sans penser qu’il pouvait s’agir d’une réunion confidentielle‘. Il n’y est resté que trois ou quatre minutes jusqu’à ce qu’une personne lui indique que sa présence à cette réunion était ‘mal venue’. Il a présenté ses excuses à son interlocuteur et ajouté : ‘je reconnais que si j’avais pousser une première fois la porte de l’amphithéâtre par erreur, je n’aurais pas du revenir y pénétrer(sic).

L’envoi de cet écrit par Monsieur X, sans concertation avec sa hiérarchie, qui lui est également reproché dans la lettre de licenciement, ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour justifier d’un motif de licenciement, alors que le salarié souhaitait s’excuser et expliquer les circonstances qui l’avaient conduit à s’introduire dans la salle de la société GRT Gaz.

Dans ces conditions et compte tenu d’une part que la société GRT Gaz reconnaît que Monsieur X est resté peu de temps dans l’amphithéâtre où se tenait une réunion confidentielle et d’autre part qu’aucun des éléments fournis par la société Siemens Industry Software n’établit que le salarié aurait pu avoir connaissance du caractère confidentiel de ladite réunion, par la présence par exemple d’un panneau interdisant l’entrée de la salle, il doit être considéré que la mesure de licenciement prononcée à l’encontre de Monsieur X est manifestement disproportionnée et aurait pu faire l’objet d’une sanction moins lourde.

Le licenciement apparaît donc dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris doit aussi être infirmé sur ce point.

Sur l’indemnisation du licenciement

Dans la mesure où les derniers salaires reçus par Monsieur X incluent le paiement de commissions, il convient de les lisser sur les douze derniers mois et par conséquent de fixer la moyenne de son salaire brut à la somme de 15 382,70 euros, telle qu’il la propose à titre subsidiaire.

Il convient donc de faire droit à la demande de paiement de la période de mise à pied conservatoire à hauteur de la somme de 10 767,89 euros, outre la somme de 1 076,78 euros au titre des congés payés y afférents.

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis de 46 148,10 euros sollicité subsidiairement par Monsieur X sera pris en compte ainsi que les congés payés y afférents à hauteur de la somme de 4 614,81 euros. Il en sera de même en ce qui concerne l’indemnité conventionnelle de licenciement qui doit être fixée à la somme de 17 091,89 euros.

Enfin, compte tenu de l’ancienneté de 3 ans et 4 mois que Monsieur X avait au moment de la rupture du licenciement, de la période de chômage qui s’est prolongée jusqu’au mois d’août 2012, ainsi qu’il en justifie, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 95 000 euros.

Sur la demande de remboursement de trop perçu

La société Siemens Industry Software demande le remboursement de la somme de 6 213,50 euros correspondant à la somme qu’elle aurait versée en trop à Monsieur X suite au jugement du conseil de prud’hommes, dès lors que la somme de 44 079,27 euros qu’elle a payée est une somme brute. Déduction faite des charges sociales, elle estime qu’elle devait payer seulement la somme nette de 37 862,74 euros au salarié.

Monsieur X explique que compte tenu de la somme de 1 000 euros prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, c’est en réalité la somme de 5214,50 euros qu’il devrait rembourser.

Le bulletin de salaire d’avril 2013 produit par la société Siemens Industry Software (sa pièce 31) mentionne le paiement de la somme de 44 079,27 euros, en ce compris la somme de 1000 euros à titre de ‘Ind. Dommages et intérêts’, correspondant en fait aux frais de l’article 700 du code de procédure civile. Il apparaît ainsi que comme elle le soutient, elle a payé à Monsieur X le montant brut des indemnités auxquelles elle avait été condamnée et non le montant net.

Cependant, il apparaît au vu du bulletin de salaire rectifié que la société produit (pièce 32) que la somme de 1 000 euros due au titre de l’article 700 n’est plus mentionnée. Le trop perçu par Monsieur X s’élève donc, en réalité, à la somme de 5216,53 euros.

Sur la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

L’équité commande de condamner la société Siemens Industry Software à payer à Monsieur X une indemnité d’un montant de 4 000 euros, au titre des frais irrépétibles qu’il a supportés pour l’ensemble de la procédure, en première instance comme en cause d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Siemens Industry Software, qui succombe, sera condamnée aux dépens et par conséquent, sa demande formée au titre de l’article 700 sera rejetée.

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