SIENER Informatique condamnée requalification du contrat Nouvelles Embauches (CNE) en contrat à durée indéterminée (CDI)

La qualification du contrat litigieux en contrat à durée indéterminée de droit commun, soumis à toutes les dispositions du code du travail, est justifiée, SIENER Informatique condamnée à des dommages intérêts.

SIENER Informatique
Avis
Commercial

SIENER Informatique avis : Commercial

SIENER INFORMATIQUE SARL

51 Rue Hoche
94200 IVRY SUR SEINE

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CNE
  • Date d’engagement : 1er juin 2007par la SARL SIENER INFORMATIQUE
  • Fonction : commercial.
  • Il a été licencié par lettre remise en main propre le 19 décembre 2007 pour insuffisance professionnelle.
  • Il était dispensé d’exécuter son préavis qui se terminait le 21 janvier 2008.
  • L’entreprise employait à la date du licenciement moins de onze salariés.

SARL SIENER INFORMATIQUE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL SIENER INFORMATIQUE

Le 6 juin 2008, Monsieur X saisissait le conseil de prud’hommes aux fins de faire juger :

  • la requalification de son contrat «’nouvelles embauches’» en contrat à durée indéterminée,
  • l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement
  • la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et non respect de la procédure, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 15 mars 2010, le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur X de toutes ses demandes.

Le salarié a fait appel de cette décision et il a obtenu gain de cause.

SIENER INFORMATIQUE
condamnée
Décision de la cour d’appel

SIENER INFORMATIQUE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

INFIRME le jugement,

REQUALIFIE le «’Contrat nouvelles embauches’» de Monsieur X en contrat à durée indéterminée et statuant à nouveau, condamne la SARL SIENER INFORMATIQUE à payer à Monsieur X les sommes suivantes:

  • 800,00 € à titre de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
  • 2.000,00 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

ORDONNE la remise de l’attestation ASSEDIC, du certificat de travail et des bulletins de salaires conformes à la présente décision,

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

REJETTE les autre demandes des parties,

SIENER INFORMATIQUE 
condamnée
Motifs de la décision

Sur la compétence du juge judiciaire:

Le juge judiciaire a le pouvoir de s’assurer de la conformité d’un contrat créé par un texte national ayant acquis valeur législative, aux dispositions des conventions ou traités internationaux ratifiés par la France, et notamment de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, qui est d’application directe devant les juridictions nationales;

Le ‘contrat nouvelle embauche’ prévoyant une période dite de consolidation, assimilable à une période d’essai de deux années, prive le salarié de droits essentiels en matière de licenciement, et n’est pas d’une durée raisonnable au sens de la Convention internationale précitée;

Il s’ensuit que la qualification du contrat litigieux en contrat à durée indéterminée de droit commun, soumis à toutes les dispositions du code du travail, est justifiée et que le jugement doit être infirmé sur ce point;

Sur la rupture du contrat à durée indéterminée de droit commun :

La rupture du contrat de travail n’était donc pas libre;

L’employeur ne pouvait que procéder à un licenciement en observant toutes les règles s’y rapportant;

Le salarié est en droit d’obtenir des  dommages intérêts pour non respect de la procédure, subissant à tout le moins un préjudice de principe.

Compte tenu des circonstances de la cause, le montant des dommages intérêts sera fixé à la somme de 800 €;

Il appartient à la juridiction d’examiner le bien fondé des motifs du licenciement, développés dans la lettre de licenciement dont les termes marquent les limites du litige. Le jugement qui a considéré que le juge n’avait pas à examiner le bien fondé de la rupture sera réformé.

Le 13 décembre, la société adressait à Sébastien P un avertissement visant son manque de rigueur dans le suivi des commandes, des délais trop longs dans l’envoi de devis, la communication d’informations imprécises ou erronées, l’incompréhension des demandes des clients, l’incompréhension des procédures internes;

La lettre de licenciement vise l’insuffisance de résultats, le manque de rigueur dans le travail avec mention de plusieurs clients, l’usage d’internet à des fins personnelles, du travail non effectué suite à l’incompréhension du salarié ;

L’insuffisance de résultat ne peut être cause de licenciement que si elle relève de l’insuffisance professionnelle, la quelle doit être démontrée par des faits précis et vérifiables et qui n’ont pas été déjà l’objet d’une sanction disciplinaire;

La lettre de licenciement n’allègue ni ne démontre que les griefs qui y sont développés soient postérieurs à l’avertissement du 13 décembre et elle reprend les reproches déjà développés dans le dit avertissement à savoir le manque de rigueur et l’incompréhension des procédures.

Les conclusions de la SARL SIENER INFORMATIQUE n’apportent aucune précision sur les faits visés.

Le licenciement intervenu pour ces motifs est sans cause réelle et sérieuse.

Sébastien PS se limite à faire valoir qu’en suite de la rupture il s’est trouvé en dépression et produit les attestations de proches; compte tenu de la durée de l’emploi, de son âge, de son salaire, la cour est en mesure de fixer à la somme de 2.000,00 € le montant des dommages intérêts qui lui seront alloués.

L’employeur sera condamné à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Il devra remettre à Sébastien P les bulletins de salaire, attestation ASSDEDIC et certificats de travail conformes à la décision; il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SIENER Informatique et à tous les salariés

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