SIERRA WIRELESS

SIERRA WIRELESS condamnée à 63.729,09 € au titre de la requalification du temps partiel en temps complet 55.624,17 € au titre des heures supplémentaires 38.482,10 € pour travail dissimulé 15.997,17 € de repos compensateur et autres

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, il doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, concernant les contrats SIERRA WIRELESS  n’ont pas fixé par écrit la répartition des horaires de travail, ni entre les jours de la semaine, ni entre les semaines du mois. Le contrat de travail est donc présumé à temps complet.

SIERRA WIRELESS
avis

SIERRA WIRELESS avis

La société SIERRA WIRELESS SERVICES AND SOLUTIONS

Anciennement dénommée WAVECOM
3 Esplanade du Foncet
92442 ISSY LES MOULINEAUX

N° SIRET : 391 838 042

La société SIERRA WIRELESS est une entreprise canadienne qui développe et commercialise des solutions technologiques sans fil dans le domaine des télécommunications et de l’informatique.

Convention collective applicable SYNTEC.

Décision de la cour d’appel en date du 31 octobre 2014

– Infirmé le jugement du conseil de prud’hommes du 26 novembre 2012, sauf en ce qu’il a rejeté la demande formée au titre de la garantie résiduelle d’emploi
Statuant à nouveau et y ajoutant :
– Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
– Condamné l’employeur à payer :

  • 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait du défaut de consultation de la DUP sur le projet de licenciement collectif,
  • 60.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 9.986,78 € au titre du solde d’indemnité de préavis, outre les congés payés afférents,
  • 74,90,00 € brut au titre du rappel part variable, outre les congés payés afférents,
  • 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Statué sur les intérêts légaux

– Ordonné la remise des documents sociaux rectifiés

– Dit n’y avoir lieu à astreinte

– Condamné l’employeur à rembourser à pôle emploi les indemnités chômage versée à la Madame X sous réserve de la déduction des sommes versées à pôle emploi au titre de la CRP

– Avant dire droit sur le montant des heures supplémentaires (en fait rappels de salaire) dues pour la période de janvier 2007 à juillet 2010 :

– Invité les parties à effectuer et produire des décomptes détaillés, comportant les périodes inférieures à 1 heure converties en dixième d’heures, conformément d’une part au contrat de travail requalifié à temps complet soit 35 heures hebdomadaires et 151,67 heures mensuelles et d’autre part au calcul des heures supplémentaires de façon hebdomadaire au-delà de 35 heures avec les majorations applicables selon qu’il s’agit des 8 premières heures supplémentaires ou d’heures au-delà des 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires.

SIERRA WIRELESS
condamnée
Motifs de la décision
de la cour d’appel de renvoi

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet

En droit

En application de l’article L212-4-3 devenu l’article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

La mention de l’exclusion de cette obligation pour salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application des articles L3123-25 et suivants, puis de l’article L 3122-2, (relatif à l’organisation du temps partiel sur une base pluri hebdomadaire), invoquée par l’employeur, est intervenue seulement à la date du 1er mai 2008.

Il résulte de l’analyse des dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur le temps de travail du 22 décembre 2000, que celui-ci n’a pas prévu d’organisation du temps partiel sur une base pluri hebdomadaire, de sorte que l’employeur ANYWHERE puis SIERRA WIRELESS SS n’a pas été dispensé par cet accord des obligations relatives à la mention de la répartition de la durée du travail dans le contrat de travail.

La non-conformité du contrat écrit à temps partiel n’entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps complet, elle présume seulement l’existence d’un temps complet.

L’employeur peut donc apporter la preuve de la réalité du travail à temps partiel par tous moyens.

En l’espèce, l’avenant au contrat de travail du 26 mai 2006 à effet du 1er juin 2006, puis l’avenant au contrat de travail du 1er juin 2007 signé entre les parties concernant le temps partiel indiquent :

«Les jours travaillés seront les lundis, mardis, jeudis et vendredi, soit une durée mensuelle forfaitaire de 121,34 heures. L’horaire de référence mensuel de la société est de 151,67 heures».

Il en résulte que ces contrats écrits n’ont pas fixé par écrit la répartition des horaires de travail, ni entre les jours de la semaine, ni entre les semaines du mois. Le contrat de travail est donc présumé à temps complet.

L’employeur conteste l’existence d’un temps complet mais ne produit strictement aucun justificatif relatif au temps de travail de Mme Z pour la période afférente.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2006.

Mme Z est donc fondée à obtenir paiement des heures de travail sur la base d’un temps complet de 151,67 heures par mois soit 35 heures par semaine.

La salariée a été rémunérée, à la suite de l’avenant du 26 mai 2006 prenant effet au 1er juin 2008, sur la base de 121,34 heures mensuelles (en réalité 121,33 heures selon les bulletins de salaire), soit 28 heures de travail hebdomadaires.

La saisine du conseil de prud’hommes par Mme Z en rappel de salaire est du 13 juillet 2011. Ainsi, la réclamation relative au salaire du mois de juin 2006 venant à échéance début juillet 2006 est prescrite. Mme Z est donc recevable à obtenir un rappel de salaire en 2006 sur 6 mois et non 7 mois comme revendiqué. Il y a donc lieu à rectification du décompte sur ce point.

Après vérification des décomptes présentés, il apparaît que Mme Z n’a pas commis d’erreur sur le taux horaire retenu dans ses calculs correspondant précisément au taux horaire de base mentionné dans les bulletins de salaire établis par l’employeur.

Il sera donc fait droit au titre du rappel de salaire correspondant à la requalification à temps complet à hauteur de la somme de 63.729,09 €, outre 6.372,91 € au titre des congés payés afférents, ce pour la période de juillet 2006 au 3 mars 2011, date de la rupture effective du contrat de travail.

Sur la demande formée au titre des heures supplémentaires :

Il est rappelé qu’aucune convention individuelle de forfait jours n’a été signée entre les parties, de sorte que les dispositions de l’article L3171-4 du code du travail sont en l’espèce applicables.

La preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties. L’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié;

Il appartient au salarié qui en demande paiement de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande.

Les décomptes journaliers détaillés de Mme Z sur les heures supplémentaires, lesquels s’appuient sur les justificatifs hebdomadaires inscrits dans le système intranet de l’entreprise, ne sont pas utilement contestés par l’employeur. Ils doivent en conséquence être retenus.

Les vérifications effectuées permettent d’établir que Mme Z n’a pas commis d’erreur sur le calcul du taux horaire de base, puis sur le taux des majorations appliquées.

Toutefois, selon l’accord d’entreprise du 22 décembre 2000, la 36ème et la 37ème heure supplémentaire devaient être prises en jour RTT.

Il résulte des décomptes détaillés que Mme Z n’a pas bénéficié complètement des dispositions de cet accord mais a seulement bénéficié de jours RTT de la façon suivante :

  • janvier 2007 à mai 2007 : 1 jour RTT, soit 7 heures
  • juin 2007 à mai 2008 : 6 jours RTT, soit 42 heures
  • juin 2008 à janvier 2009 : pas de jour RTT
  • février 2009 à février 2010 : 1 jour RTT, soit 7 heures
  • mars 2010 à juillet 2010 : pas de jour RTT

Le décompte d’heures supplémentaires présenté par Mme Z sera donc rectifié ainsi qu’il suit :

– janvier 2007 à mai 2007 : 129,45 HS dans la 1ère tranche et 0 HS dans la 2ème tranche,

Il est dû en conséquence 5 599,22 euros.

– juin 2007 à mai 2008 : 248,35 HS dans la 1ère tranche et 0 HS dans la 2ème tranche,

Il est dû en conséquence la somme de 11 283,60 euros.

– juin 2008 à janvier 2009 : pas de rectification ‘ 193,67 HS dans la 1ère tranche et 9,65 HS dans la 2ème tranche,

Il est dû en conséquence la somme de 9 977,94 euros.

– février 2009 à février 2010 : 283,80 HS dans la 1ère tranche et 101,25 HS dans la 2ème tranche,

Il est dû en conséquence la somme de 20 364,45 euros

– mars 2010 à juillet 2010 : pas de rectification ‘ 143,27 HS dans la 1ère tranche et 16,65 HS dans la 2ème tranche,

Il est dû en conséquence la somme de 8 398,96 euros.

Au total, il sera fait droit partiellement aux demandes de Mme Z au titre des heures supplémentaires impayées à hauteur de la somme de 55 624,17 euros, outre 5 562,42 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande formée au titre du repos compensateur :

Les parties s’accordent désormais sur l’application du contingent légal annuel d’heures supplémentaires de 220 heures, le contingent invoqué initialement au titre de la convention collective n’étant pas applicable aux salariés cadres.

Les décomptes d’heures supplémentaires rectifiés font apparaître un dépassement très important du contingent légal annuel pour lequel Mme Z n’a pas bénéficié des repos compensateur.

Ainsi, après rectification, tenant compte des jours ARTT et du régime applicable avant et après la réforme résultant de la loi du 20 août 2008 prenant effet au 22 août 2008, l’excédent d’heures supplémentaires au titre du contingent annuel et les sommes dues à Mme Z au titre de la contrepartie du repos compensateur s’établissent ainsi qu’il suit :

– janvier 2010 à juillet 2010 :

Contingent proratisé : 128,33 HS ; 106,08 HS au-delà du contingent.

Il est dû au titre de la contrepartie du repos compensateur 4 332,96 euros.

– janvier 2009 à décembre 2009 :

Contingent 220 HS ; 119,83 HS au-delà du contingent.

Il est dû au titre de la contrepartie du repos compensateur 4 788,71 euros.

– 22 août 2008 à décembre 2008 :

Contingent annuel de 220 HS proratisé à 78,74 HS ; 31,56 HS au-delà du contingent.

Il est dû au titre de la contrepartie du repos compensateur 1 193,97 euros.

– janvier 2008 au 21 août 2008 :

Contingent annuel de 220 HS proratisé à 141,26 HS ; nombre HS dans le contingent au-delà de 41 heures hebdomadaires 28,20 HS ; nombre HS au-delà du contingent 53,94 HS.

Il est dû au titre de la contrepartie du repos compensateur 2 534,33 euros.

– janvier 2007 à décembre 2007 :

Contingent 220 HS, nombre HS dans le contingent au-delà de 41 heures hebdomadaires 44 HS ; nombre HS au-delà du contingent 66,33 HS.

Il est dû au titre de la contrepartie de repos compensateur 3 147,20 euros.

Soit un total au titre de la contrepartie des repos compensateur de 15.997,17 €.

Il sera donc fait droit partiellement à cette demande de Mme Z.

Sur la demande au titre du travail dissimulé :

Compte tenu de l’enregistrement du temps de travail dans le système intranet de l’entreprise, l’employeur avait nécessairement une connaissance complète des heures effectivement réalisées par la salariée et de ce qu’une grande partie de ces heures est demeurée impayée.

De plus, à compter du 1er janvier 2011, l’employeur a indiqué sur les bulletins de salaire de la salariée, au lieu du nombre d’heures payées mensuellement de 121,33 heures, la mention «appointements forfaitaires», imposant un système de forfait alors qu’aucune convention individuelle de forfait n’a été signée entre la société SIERRA WIRELESS SS et Mme Z.

L’intention de dissimulation de l’employeur est donc parfaitement établie.

Mme Z est donc fondée à obtenir paiement de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue par l’article L8223-1 du code du travail à hauteur de 6 mois de salaire.

Compte tenu des rectifications au titre de la requalification à temps complet pour la période des derniers 6 mois travaillés, il sera fait droit à la demande de Mme Z de ce chef à hauteur de la somme de 38.482,10 €.

Sur la demande au titre du rappel de salaire et de congés payés correspondant au préavis :

Dans le corps de ses explications, Mme Z explique précisément que cette demande concerne en réalité les 30,33 heures mensuelles manquantes au titre du temps complet pour la période de 3 mois correspondant au préavis (et non des indemnités de congés payés comme indiqué par erreur au dispositif), outre l’indemnité de congés payés correspondante.

Il sera donc fait droit à ses demandes à hauteur de la somme de 3.745,15 € bruts, outre 374,51 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement :

L’indemnité de licenciement résultant de la convention collective dite SYNTEC, au-delà de deux ans d’ancienneté, est fixée pour les cadres à 1/3 de mois de salaire par année de présence, sans excéder un plafond de 12 mois.

Compte tenu des rappels de salaire prononcés au titre de la requalification du contrat de travail à temps complet et des heures supplémentaires, il y a lieu à complément de l’indemnité de licenciement.

En l’absence de contestation relative au plafond conventionnel rectifié, Mme Z est fondée à obtenir la somme complémentaire de 3.896,56 € de ce chef.

Sur les autres demandes :

Il y a lieu d’ordonner la remise par la SA SIERRA WIRELESS SOLUTIONS AND SERVICES à Madame Christelle Z des bulletins de paie et de la justification des régularisations de cotisations qui auront été faites auprès des caisses de retraite au titre des sommes ayant la nature de salaire et auxquelles elle est condamnée.

En l’espèce, l’astreinte sollicitée n’apparaît pas justifiée. Cette demande sera rejetée.

En application des dispositions de l’article 1153 du code civil, les intérêts légaux sur :

  • le rappel de salaire prononcé au titre de la requalification à temps complet et les congés payés afférents seront calculés à compter de la première demande formée en justice c’est-à-dire le 17 septembre 2012,
  • le rappel de salaire prononcé au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents seront calculés à compter de la première demande en justice c’est-à-dire le 7 janvier 2015,
  • la contrepartie au titre du repos compensateur seront calculés à compter du 7 janvier 2015,
  • le complément du préavis et les congés payés afférents seront calculés à compter du 7 janvier 2015,
  • le complément de l’indemnité conventionnelle de licenciement seront calculés à compter du 7 janvier 2015.

S’agissant de la demande complémentaire formée au titre des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de retenir qu’il est équitable de ne pas condamner l’employeur à une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où les débats ont été rouverts en raison de précisions demandées au principal à la salariée appelante.

La partie qui succombe doit supporter les entiers dépens de l’instance.

SIERRA WIRELESS
condamnée
Décision de la cour d’appel de renvoi

SIERRA WIRELESS condamnée : Décision de la cour d’appel de renvoi

LA COUR,

Vu l’arrêt mixte de notre cour en date du 31 octobre 2014,

Réforme le jugement du conseil de prud’hommes du 26 novembre 2012 en ce qu’il a statué sur ses droits en matière de préavis, d’heures supplémentaires et congés payés et en ce qu’il a statué sur la demande Madame X au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le contrat de travail de Madame X est requalifié à temps complet,

Condamne la SA SIERRA WIRELESS SOLUTIONS AND SERVICES à payer à Madame X :

  • 63.729,09 € bruts au titre de la requalification à temps complet, outre 6.372,91 € au titre des congés payés afférents, ce pour la période de juillet 2006 au 3 mars 2011,
  • 55.624,17 € bruts au titre des heures supplémentaires, outre 5.562,42 au titre des congés payés afférents,
  • 15.997,17 € bruts au titre des repos compensateurs,
  • 38.482,10 € au titre de l’indemnité de travail dissimulé
  • 3.745,15 € bruts au titre du complément de préavis, outre 374,51 au titre des congés payés afférents.
  • 3.896,56 € au titre de complément de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

Dit que les intérêts légaux sur :

– le rappel de salaire prononcé au titre de la requalification à temps complet et les congés payés afférents seront calculés à compter de la première demande formée en justice c’est-à-dire le 17 septembre 2012,

– le rappel de salaire prononcé au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents seront calculés à compter de la première demande en justice c’est-à-dire le 7 janvier 2015,

– la contrepartie au titre du repos compensateur seront calculés à compter du 7 janvier 2015,

– le complément du préavis et les congés payés afférents seront calculés à compter du 7 janvier 2015,

– le complément de l’indemnité conventionnelle de licenciement seront calculés à compter du 7 janvier 2015,

Ordonne la remise par la SA SIERRA WIRELESS SOLUTIONS AND SERVICES à Madame X des bulletins de paie rectifiés et de la justification des régularisations de cotisations qui auront été faites auprès des caisses de retraite au titre des sommes ayant la nature de salaire et auxquelles elle est condamnée,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Déboute Madame X des autres demandes,

Déboute Madame X de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, formée après réouverture des débats,

Condamne la SA SIERRA WIRELESS SOLUTIONS AND SERVICES aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SIERRA WIRELESS et plus largement à tous les salariés et Freelance

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un avocat en droit du travail ?

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.