SIGMUND France condamnée au remboursement des frais de mutuelle, le salarié a été débouté de ses autres demandes

La mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d’industrie de Paris atteste de ce que le salarié a personnellement acquitté ses frais de mutuelle pour les mois de janvier à décembre 2008. Par ailleurs, le bulletin de paie du mois de septembre 2009 fait apparaître des retenues au titre de la mutuelle.
La prise en charge des frais de mutuelle du salarié était prévue par son contrat de travail SIGMUND France, de sorte que le salarié est fondé à obtenir le remboursement de ces sommes et il sera fait droit à sa demande de ce chef à hauteur de 974,41 €.

SIGMUND France
Avis
Consultant

SIGMUND France avis consultant

SIGMUND France et SIGMUND DISTRIBUTION

20 rue Raymond Losserand
75014 PARIS

SIGMUND DISTRIBUTION

13 rue du Rouget de l’Isle
92400 COURBEVOIE

A pour activité la commercialisation des logiciels de ressources humaines du catalogue Sigmund, et la fourniture de prestations de conseil et de formation en lien avec ces logiciels.

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié occupait, lors de la création de la société, un poste de responsable de département à la chambre du commerce et d’industrie de Paris, et se trouvait en congé sabbatique.

Le renouvellement de ce congé lui ayant été refusé, il a démissionné de ses fonctions, et signé avec la société SIGMUND France un contrat de travail le 7 juillet 2008, aux termes duquel il était notamment prévu :

  • des fonctions de consultant, incluant notamment pour le conseil aux clients et prospects pour l’achat de l’utilisation des logiciels.
  • une rémunération fixe de 3.500,00 € nets, majorée d’un variable représentant 5 % du chiffre d’affaire de la société.
  • un horaire de 35 heures qu’il était autorisé à effectuer à domicile, la société prenant en charge les frais afférents (téléphone portable, ordinateurs portables avec connexion haut débit, frais de déplacement).
  • une clause de garantie d’emploi jusqu’au 7 juillet 2013.

La rupture du contrat de travail

Le 17 septembre 2009, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 septembre 2009, avec mise à pied à titre conservatoire. Il ne s’est pas présenté à cet entretien.

Il a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2009.

Il lui était notamment reproché une attitude désinvolte ayant eu pour effet de perturber les relations avec différents clients, une absence totale de prospection et d’action commerciale, l’ensemble ayant eu des répercussions sur le chiffre d’affaires de la société.

SIGMUND France et SIGMUND DISTRIBUTION
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SIGMUND France et SIGMUND DISTRIBUTION

Le salarié a contesté son licenciement et saisi le Conseil de Prud’hommes.

Par jugement du 7 mars 2011, le Conseil de Prud’hommes a :

  • mis hors de cause la société SIGMUND DISTRIBUTION,
  • débouté le salarié de toutes ses demandes,
  • et condamné ce dernier aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SIGMUND France
condamnée
Décision de  la cour d’appel

SIGMUND France condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande au titre de la mutuelle.

Statuant à nouveau sur ce point, condamne la société SIGMUND France à payer au salarié la somme de 974,41 € au titre du remboursement de ses frais de mutuelle, avec intérêts aux taux légal à compter du 26 octobre 2009.

Ajoutant au jugement,

Déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’attestation Pôle emploi.

Déboute les parties de leurs demandes d’indemnités de procédure.

Condamne la société SIGMUND France aux dépens d’appel.

SIGMUND France
condamnée
Motifs de la décision

Précision de la cour à titre liminaire

Il convient de relever que s’il est constant que les relations entre les parties se sont dégradées au sujet des contrats devant organiser les relations entre les deux sociétés, que le salarié jugeait déséquilibrés, il n’appartient pas à la juridiction prud’homale mais au Tribunal de Commerce d’analyser le bien fondé de ces critiques, et les difficultés nées des relations entre associées n’autorisaient pas l’une ou l’autre des parties à ne pas respecter l’ensemble des obligations tirées du contrat de travail.

Sur la demande au titre de la mutuelle

La mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d’industrie de Paris atteste de ce que le salarié a personnellement acquitté ses frais de mutuelle pour les mois de janvier à décembre 2008. Par ailleurs, le bulletin de paie du mois de septembre 2009 fait apparaître des retenues au titre de la mutuelle.

La prise en charge des frais de mutuelle du salarié était prévue par son contrat de travail, de sorte que le salarié est fondé à obtenir le remboursement de ces sommes et il sera fait droit à sa demande de ce chef à hauteur de 974,41 €.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SIGMUND France et à tous les salariés

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