SILLIKER France

SILLIKER France HOLDING condamnée suite au licenciement du directeur commercial

La cour d’appel constate qu’aucun élément ne venant corroborer les allégations de l’employeur selon lesquelles le salarié se serait révélé inapte à remplir les tâches qui lui étaient confiées, l’insuffisance professionnelle du directeur commercial n’est pas établie:

  • le licenciement ne procédant pas dès lors d’une cause réelle et sérieuse, la cour juge la rupture du contrat de travail abusive
  • en l’absence d’objectif fixé au salarié pour l’année considérée et en l’absence d’insuffisance professionnelle établie, il convient de fixer la rémunération variable de l’intéressé pour l’année au vu de celle perçue au cours de l’année fiscale précédente.

SILLIKER France HOLDING
avis
Directeur commercial

SILLIKER France HOLDING contrat de travail du directeur commercial

SILLIKER France HOLDING SAS

1, rue de la croix des Maheux

95031 CERGY

Le contrat de travail

Mr François G a été engagé à compter du 28 février 2005, suivant contrat de travail à durée indéterminée, par la société Clabo conseil, spécialisée dans la sécurité alimentaire :

  • en qualité de directeur général,
  • moyennant une rémunération annuelle brute fixe de 120 000 euros versée en douze mensualités,
  • et une rémunération variable de 40 000 euros à objectifs atteints.
  • les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective SYNTEC.

Avenant contrat suite au rachat de la société Clabo conseil par Silliker Group corporation :

Suite au rachat de la société Clabo conseil par la société Silliker Group corporation, Mr François G a signé un avenant n°2 à son contrat de travail aux termes duquel il lui a été confié à compter du 15 novembre 2005, la fonction de directeur commercial et marketing pour la société Clabo conseil, ses filiales et la société Silliker France, ainsi que la fonction de responsable business development Europe pour le compte de la société Silliker Group corporation :

  • moyennant une rémunération annuelle brute fixe de 100 000 euros versée en douze mensualités,
  •  et une rémunération variable calculée sur la base de 40 % de son salaire annuel fixe à objectifs atteints, soit 40 000 euros la première année, dont 25 % correspondant à la réalisation des objectifs fixés au titre de ses missions de directeur commercial et marketing France et 15 % correspondant à la réalisation des objectifs fixés au titre de ses missions de responsable business development Europe.

Procédure de licenciement :

Convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 février 2007 à un entretien préalable, qui a eu lieu le 15 février 2007, il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2007.

SILLIKER France HOLDING
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par SILLIKER France HOLDING

Considérant que la lettre de licenciement est rédigée comme suit :

« Vous exercez une responsabilité importante de direction des activités commerciales et marketing et à ce titre vous êtes impliqué dans la définition des objectifs commerciaux et étroitement associé aux actions à mettre en œuvre pour en garantir la réalisation.

Dans un contexte d’écart de C.A. significatif (- 400.000 euros sur l’exercice 2006) avec nos objectifs budgétaires, je vous ai demandé à plusieurs reprises en cours d’exercice de mettre en œuvre des solutions permettant de redresser la situation commerciale. Ces alertes n’ont pas été prises en compte avec l’importance qu’elles méritaient et le résultat n’a pu être redressé comme nous l’attendions.

Par ailleurs, je vous avais aussi sollicité pour améliorer la visibilité en termes de suivi du chiffre d’affaires. Nous avions commencé à mettre en place des ressources dédiées avant votre arrivée mais ces moyens n’ont pas été pris en charge dans une logique de développement et d’amélioration. La visibilité en termes de chiffre d’affaire sur Clabo Conseil reste pratiquement nulle et de ce fait aucune action de stratégie commerciale n’est envisageable de manière efficace.

En outre, nous ne disposons toujours pas d’outils de mesure des performances de nos forces de vente. Malgré les moyens humains et le choix d’organisation centralisée, le pilotage des équipes reste toujours insuffisant et nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de mettre en œuvre les actions correctives ciblées par régions et type de clients.

Depuis le rapprochement Silliker / Clabo nous avons redéfini notre organisation commerciale et opérationnelle. Ce choix d’organisation requiert une présence forte de la direction commerciale pour accompagner le changement, rassurer les clients et surtout anticiper les problèmes qu’ils perçoivent. J’ai eu l’occasion d’attirer votre attention sur les risques encourus en cas de manque de présence auprès de nos comptes clés. Nous avons constaté ces dernières semaines des insatisfactions majeures conduisant à la décision de certains clients importants, tel que Ibis ou Flo, de nous quitter et l’analyse a démontré que parmi les reproches formulés une grande partie est liée à un manque d’implication dans la prise en compte de leurs insatisfactions. Dernièrement encore, notre compte Elior nous a signifié des reproches importants en termes de communication sur notre nouvelle organisation. A la veille d’un appel d’offre pouvant remettre en cause notre relation, ce manque d’implication dans la gestion de proximité client est un manquement important à vos obligations.

Compte tenu de ces éléments, nous considérons que ces insuffisances professionnelles constituent une cause réelle et sérieuse justifiant votre licenciement. »

SILLIKER France HOLDING
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SILLIKER France HOLDING

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, Mr François G a saisi le 29 mars 2007 le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise aux fins d’obtenir la condamnation de la société Clabo conseil à lui payer les sommes suivantes:

  • 121.830,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
  • 35.007,00 € à titre de rappel de salaire sur la base de son salaire initial,
  • Les intérêts au taux légal des sommes allouées,
  • 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’état de ses dernières demandes, il a sollicité l’annulation de l’avenant à son contrat de travail et la condamnation de la société Clabo conseil à lui payer les sommes suivantes:

  • 142.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
  • 40.000,00 € au titre de sa rémunération variable de l’année 2006/2007,
  • 35.007,00 € à titre de rappel de salaire sur la base de son salaire initial,

Subsidiairement :

  • 35. 000 à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail et abus de position et d’autorité par l’employeur,
  • 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Clabo conseil a sollicité le rejet de ces prétentions et la condamnation de Mr François G à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 24 avril 2008, le conseil de prud’hommes a :

  • dit que le licenciement de Mr François G pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse,
  • dit que l’avenant n° 2 au contrat de travail est valable et que le consentement n’a pas été vicié,
  • dit que les conditions d’exécution, puis de rupture du contrat de travail sont conformes à la loi et aux clauses contractuelles,
  • débouté Mr François G de l’ensemble de ses demandes,
  • débouté la société Clabo conseil de sa demande reconventionnelle.

Le salarié a régulièrement interjeté appel de cette décision.

SILLIKER France HOLDING
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SILLIKER France HOLDING condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le bien fondé du licenciement :

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut) ;

Considérant que l’insuffisance professionnelle constitue en soi un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant le juge;

Considérant qu’à l’appui de l’insuffisance professionnelle imputée à Mr François G, la société Silliker France Holding, venue aux droits de la société Clabo conseil, produit uniquement un document faisant apparaître le chiffre d’affaires prévisionnel de la société Clabo conseil pour l’exercice 2005/2006 et un courrier électronique du directeur de la restauration de la société Ibis Europe du 5 décembre 2006 se plaignant du niveau de prestation de la société Silliker, de l’absence d’amélioration de celui-ci en dépit de ses remarques et de sa décision de travailler avec une autre société pour 2007;

Considérant que si pour l’exercice 2005/2006, se rapportant à la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, le chiffre d’affaires global des entreprises dont Mr François G assurait la direction commerciale et marketing, la société Silliker, la société Clabo conseil et la société IEEB, s’est élevé à 47 541 000 euros pour un budget prévisionnel de 47 933 000 euros, il apparaît que la différence observée se rapporte au chiffre d’affaires réalisé par la société Silliker, dont Mr François G n’a pas eu la charge de fixer le budget prévisionnel, n’ayant pris ses fonctions que le 15 décembre 2005;

  • qu’il n’est pas établi en tout état de cause que le chiffre d’affaires moindre que prévu réalisé par cette entreprise soit imputable à Mr François G; que celui-ci fait en effet valoir, sans être utilement démenti, que la responsabilité en incombe aux services comptables et financiers, qui ont connu des dysfonctionnements importants suite au rapprochement des sociétés Clabo conseil et Silliker et aux services techniques, du fait du non-respect des délais et du niveau de qualité des prestations fournies;
  • qu’il ne résulte d’ailleurs d’aucun élément que Mr François G se soit vu reprocher avant son licenciement des carences dans l’organisation de ses services et leur suivi ou dans la définition et la mise en œuvre de la politique commerciale et marketing des entreprises dont il avait la charge; que l’attribution au salarié en janvier 2007 d’un bonus total de 40 580 euros pour ses 10,5 mois d’activité au cours de l’exercice considéré démontre au contraire qu’il a atteint les objectifs fixés; que l’évolution des responsabilités de l’intéressé au sein du groupe atteste également de la satisfaction de l’employeur, l’organigramme produit montrant que Mr François G s’est vu confier en avril 2006 la responsabilité du département european sales & marketing pour le compte de la société Silliker group corporation;

Considérant que pour l’exercice 2006/2007, la société Silliker France Holding, venue aux droits de la société Clabo conseil, ne produit aucun document attestant de l’écart qu’elle invoque entre le chiffre d’affaires réalisé et le chiffre d’affaires prévisionnel; que s’il ressort des chiffres arrêtés au 30 janvier 2007 produits par Mr François G que le chiffre d’affaires prévisionnel des sociétés Silliker, Clabo conseil et IEEB a bien été évalué pour cet exercice à un niveau inférieur à celui auquel il avait été évalué pour l’exercice 2005/2006, compte-tenu des résultats effectivement observés au cours de celui-ci, dont il n’est pas établi qu’ils soient imputables à des carences de Mr François G dans l’exécution de ses tâches, le chiffre d’affaires global réalisé à cette date est conforme aux prévisions d’activité, puisqu’il s’élève à 14 853 000 euros pour un budget de 14 822 000 euros;

Considérant que Mr François G justifie des actions qu’il a menées pour améliorer les prévisions d’activité, la mesure des performances des forces de vente et le pilotage des équipes afin de rendre plus efficace la politique commerciale et marketing des entreprises dont il avait la charge: le suivi des devis permettant d’évaluer le chiffre d’affaires à venir au plan national et par région, type d’activité, client et membre de l’équipe commerciale, la mise en place d’un comité commercial réunissant chaque mois les responsables commerciaux, la mise en place de tableaux de bord, l’organisation d’une formation;

-que si la société Silliker France Holding, venue aux droits de la société Clabo conseil, fait valoir que ces outils étaient en place avant l’arrivée de Mr François G, elle ne verse aucun élément à l’appui de cette affirmation;

Considérant que si la société Silliker France Holding, venue aux droits de la société Clabo conseil, reproche à Mr François G un manque de présence auprès des clients et l’insatisfaction de trois clients importants, Ibis, Flo et Elior, les chiffres cités par Mr François G, non contestés par la société Silliker France Holding démontrent que le chiffre d’affaires réalisé avec ces clients a au contraire augmenté entre 2005 et 2006; qu’aucune pièce n’est produite attestant d’une insatisfaction des clients Flo et Elior concernant les relations entretenues avec la direction commerciale de l’entreprise; que si dans un courrier électronique du 5 décembre 2006, le directeur de la restauration de la société Ibis Europe s’est plaint du niveau de prestation de la société Silliker, de l’absence de prise en compte de ses remarques et de sa décision de travailler avec une autre société pour 2007, il ressort du courrier électronique qu’il a adressé à celle-ci le 2 février 2007, après une réunion organisée par Mr François G le 29 janvier 2007, qu’il avait pris la décision de poursuivre sa collaboration avec la société Silliker;

Considérant qu’aucun élément ne venant corroborer les allégations de l’employeur selon lesquelles le salarié se serait révélé inapte à remplir les tâches qui lui étaient confiées, l’insuffisance professionnelle de Mr François G n’est pas établie; que son licenciement ne procédant pas dès lors d’une cause réelle et sérieuse, il convient d’infirmer le jugement déféré et de dire la rupture du contrat de travail abusive;

Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail :

Considérant qu’au moment de son licenciement, Mr François G avait moins de deux ans d’ancienneté et qu’en application de l’article L. 122-14-5 devenu l’article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ;

Considérant que lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec les dommages-intérêts destinés à réparer le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement; que l’indemnité contractuelle de rupture égale à huit mois de salaire perçue par Mr François G ne saurait dès lors le priver du bénéfice de l’indemnité prévue par l’article L. 122-14-5 devenu l’article L. 1235-5 du code du travail;

Considérant qu’en raison de l’âge de Mr François G au moment de son licenciement, plus de 50 ans, de son ancienneté de près de deux ans et du préjudice matériel et moral qu’il a nécessairement subi, n’ayant rapidement retrouvé un emploi qu’en acceptant un salaire moins élevé, il convient, au vu des éléments de la cause, de lui allouer la somme de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail;

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail:

Considérant que Mr François G fait valoir que la société Clabo conseil a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, pour avoir :

  • obtenu par vice du consentement la signature d’un avenant à son contrat de travail diminuant sa rémunération et modifiant le périmètre de ses fonctions,
  • procédé à son éviction de l’entreprise de manière brutale dès janvier 2007, avant même son licenciement,
  • notifié son licenciement huit jours avant la fin de sa deuxième année de fonction, afin d’éviter de lui verser une indemnité contractuelle de licenciement de douze mois de salaire,
  • lui avoir fait miroiter un reclassement au sein du groupe Mérieux et l’aide d’un cabinet d’outplacement, puis en avoir subordonné la réalisation à sa renonciation à toute action contre la société;

Considérant cependant que si Mr François G soutient que la société Clabo conseil a exploité sa crainte de perdre son emploi et lui a fait miroiter une évolution de carrière attractive pour le convaincre de signer l’avenant à son contrat de travail modifiant sa rémunération et le périmètre de ses fonctions, il ne rapporte pas la preuve de manœuvres dolosives de nature à vicier son consentement;

Considérant qu’il n’est pas établi que la société Clabo conseil ait procédé au remplacement ou à la mise à l’écart de Mr François G avant même son licenciement; qu’en effet la nomination annoncée en janvier 2007 de M. Guillet à compter de mars 2007 concernait des fonctions différentes des siennes, celles de directeur marketing statégique pour le groupe Silliker group corporation;

  • que si l’intervention de Mr François G et de membres de son département à la réunion des différents responsables européens du groupe prévue le 5 février 2007, selon le programme arrêté le 22 janvier, a été remplacée par une intervention de M. Guillet, venu expliquer aux directeurs de filiales le processus stratégique présenté la semaine précédente au comité exécutif, elle n’a pas été annulée aux termes du nouveau programme arrêté le 29 janvier mais reportée au lendemain 6 février; que si Mr François G affirme qu’on lui a demandé de ne pas participer à cette réunion, il n’en justifie pas;
  • que s’il produit un courrier électronique de l’un de ses collaborateurs en date du 15 février 2007 annulant le comité commercial prévu la semaine suivante, il n’est pas établi que cette décision soit imputable à son employeur;

Considérant que les parties ont librement convenu que l’indemnité contractuelle de rupture due par l’employeur au salarié pour compenser la privation d’emploi serait égale à huit mois de salaire si le licenciement était notifié au cours de la deuxième année de fonction et à douze mois de salaire si le licenciement était notifié au-delà de la deuxième année; que la notification au salarié de son licenciement quelques jours avant la fin de sa deuxième année de fonction ne révèle pas un comportement fautif de la société Clabo conseil, dès lors qu’il n’est pas contesté que la procédure de licenciement a été respectée;

Considérant que si Mr François G allègue qu’après lui avoir fait miroiter un reclassement au sein du groupe Mérieux, dont le groupe Silliker fait partie, ainsi que l’aide d’un cabinet d’outplacement, la société Clabo conseil est intervenue auprès de M. Alexandre Mérieux pour qu’il annule le rendez-vous qu’il lui avait accordé, fixé au 27 février 2007, et a subordonné l’obtention d’un nouveau rendez-vous et l’outplacement promis à sa renonciation à toute action contre la société, il ne verse aucun élément à l’appui de ses allégations, contestées par la société Silliker France Holding;

-que par courrier du 15 mars 2007, la société Clabo conseil a réfuté l’analyse faite par le salarié de la situation dans son courrier de contestation du 7 mars 2007;

Considérant que Mr François G ne rapportant pas la preuve, qui lui incombe, d’une exécution déloyale par Mr François G de ses obligations lui causant un préjudice distinct de celui né de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, déjà réparé ci-dessus par l’allocation de dommages-intérêts, il convient de confirmer le jugement déféré l’ayant débouté de sa demande de ce chef et de le débouter de la demande additionnelle formée de ce chef en cause d’appel;

Sur la demande de rémunération variable au titre de l’année 2006/2007:

Considérant que s’agissant d’un élément de son salaire, Mr François G ne saurait être privé de rémunération variable pour l’année fiscale 2006/2007 au motif qu’aucun objectif ne lui a été fixé pour cette période et qu’il a été licencié en cours d’année;

-que le contrat de travail ne subordonne d’ailleurs pas le versement de cette part de rémunération à la présence de l’intéressé dans l’entreprise à une date donnée;

Considérant que le contrat de travail ayant pris fin à l’expiration du préavis de six mois contractuellement prévu, soit le 25 août 2007, Mr François G a été présent dans l’entreprise durant près de onze mois au cours de l’année fiscale 2006/2007;

Considérant que la dispense de préavis décidée par l’employeur ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé durant cette période;

– qu’en l’absence d’objectif fixé à Mr François G pour l’année considérée et en l’absence d’insuffisance professionnelle établie, il convient de fixer la rémunération variable de l’intéressé pour l’année 2006/2007 au vu de celle perçue au cours de l’année fiscale précédente, qui s’est élevée à 40 580 euros pour 10,5 mois d’activité, ainsi qu’il ressort des pièces produites; qu’il convient en conséquence de condamner la société Silliker France Holding, venue aux droits de la société Clabo conseil, à payer à Mr François G la somme de 40 000 euros que celui-ci revendique à titre de rémunération variable, période de préavis incluse, pour l’année 2006/2007;

Sur les intérêts des sommes allouées:

Considérant que la créance indemnitaire que constitue les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail produit de plein droit intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l’article 1153-1 du code civil et qu’il n’y a pas lieu de déroger à cette règle en fixant le point de départ des intérêts à une date antérieure;

Considérant que la créance salariale produit de plein droit intérêts au taux légal à compter de la demande qui en a été faite pour la première fois, soit en l’espèce à compter du 29 novembre 2007;

Sur l’indemnité de procédure:

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Mr François G les frais irrépétibles qu’il a supportés; qu’il convient en conséquence de condamner la société Silliker France Holding à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

Considérant qu’il convient en revanche de débouter la société Silliker France Holding de sa demande de ce chef.

SILLIKER France HOLDING
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SILLIKER France HOLDING condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise en date du 24 avril 2008 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés:

Dit le licenciement de Mr François G dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Silliker France Holding, venue aux droits de la société Clabo conseil, à payer à Mr François G les sommes suivantes:

  • 75.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
  • 40.000,00 € à titre de rappel de rémunération variable pour l’année 2006/2007, période de préavis inclue, outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2007,

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris,

Y ajoutant :

Déboute Mr François G de la demande additionnelle de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail formée en cause d’appel,

Condamne la société Silliker France Holding, venue aux droits de la société Clabo conseil, à payer à Mr François G la somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la société Silliker France Holding de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne la société Silliker France Holding aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société SILLIKER France HOLDING

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