SITEL France condamnée pour licenciement abusif, et pour non-paiement du bonus

La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifiée par SITEL France, fait état d’erreurs et incohérences dans les documents relatifs à l’exécution du plan de formation, d’erreurs constatées à l’occasion de la réunion de préparation d’une commission de formation avec le directeur de site, de documents erronés présentés lors des réunions de consultation du comité d’établissement en fin d’année.

Sitel France
Avis
Responsable formation

SAS SITEL France avis responsable formation

SITEL France Avis

SITEL FRANCE

Immeuble Point Sud
40 rue Gabriel Crie
92240 MALAKOFF

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 3 mars 2003 par la société Sitel France
  • Fonction : responsable formation
  • Date de la rupture du contrat de travail : 27 août 2009
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour insuffisance professionnelle

Sitel France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Sitel France

Contestant son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes le 6 décembre 2010 de diverses demandes.

Par jugement rendu le 6 septembre 2011, le conseil de prud’hommes a:

  • jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,
  • condamné la société Sitel France à payer à Madame X la somme de 1.109,00 € au titre de l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement
  • débouté Madame X du surplus de ses demandes.

Madame X a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Sitel France
condamnée
par décision de la cour d’appel

Sitel France condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Confirme le jugement rendu entre les parties le 6 septembre 2011 par le conseil de prud’hommes de La Rochelle en ce qu’il a alloué à Madame X une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement de 1.109 € et en ce qu’il a débouté Madame X de ses demandes à titre de rappel de salaires, d’indemnité de frais de repas et de transport pour le dif, de prime de vacances, de dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires du licenciement,

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau :

Dit que le licenciement de Madame X est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Sitel France à payer à Madame X les sommes de :

Déboute pour le surplus,

Condamne la société Sitel France à payer à Madame X la somme de 1.800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Sitel France aux dépens de première instance et d’appel.

Sitel France
condamnée
MOTIFS de la décision
de la cour d’appel

Sur le licenciement

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige vise l’insuffisance professionnelle de Madame X et fait état :

  • d’erreurs et incohérences dans les documents relatifs à l’exécution du plan de formation 2009,
  • d’erreurs constatées à l’occasion de la réunion de préparation d’une commission de formation avec le directeur de site,
  • de documents erronés présentés lors des réunions de consultation du comité d’établissement en fin d’année 2008.

Les éléments produits aux débats démontrent que Madame X, engagée en qualité de télé conseillère le 3 mars 2003, a été promue au poste de cadre responsable formation le 1er décembre 2007 en raison de ses qualités professionnelles, qu’elle a bénéficié d’une augmentation de salaire, 10 mois après sa promotion ainsi qu’en atteste une lettre de son supérieur qui souligne son engagement professionnel, que la mise en cause de ses capacités professionnelles coïncide avec l’arrivée d’un nouveau directeur de site, M. Labiche.

Les informations erronées reprochées à Madame X dans le plan de formation 2008 présenté au comité d’entreprise qui s’est réuni le 28 novembre 2008 portaient sur un projet encore non finalisé réalisé par Madame X avec la collaboration de Mme Phillips et il n’est pas démontré que les erreurs de calcul dans la déclaration 2483, le bilan formation 2007 et l’état d’avancement de la formation en 2008 étaient de nature à caractériser l’insuffisance professionnelle de Madame X. Pour l’année 2009, aucun grief n’a été formulé par la direction sur la déclaration 2483 ou sur le bilan social. Les observations du comité d’établissement à la réunion du 20 janvier 2009 mettent en cause la direction et non spécialement la responsable formation. Il n’est pas justifié d’une formation spécifique proposée à Madame X pour corriger ses prétendues carences dans l’accomplissement de ses missions.

L’insuffisance professionnelle de Madame X n’étant pas établie, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise et de son âge à la date du licenciement et au vu des pièces produites pour justifier du préjudice que lui a causé la perte de son emploi, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 20.000 €.

Il est constant que le délai de 5 jours ouvrables prévu par l’article L.1232-2 du code du travail n’a pas été respecté. Cette irrégularité, qui n’a pas empêché la tenue de l’entretien préalable à un éventuel licenciement, a causé un préjudice dont la cour évalue la réparation à la somme de 1.109 €. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le droit individuel à la formation

Il est établi par la lettre de licenciement que Madame X ouvrait droit à 92 heures de formation mais qu’elle n’en a réalisé que 30 heures. Il lui sera alloué une somme de 4.753,57 € en réparation du préjudice ainsi causé. Il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnisation au titre des frais afférents de transport et de restauration à la formation qui n’ont pas été exposés.

Sur la demande de rappel de salaires

Demande à hauteur de 12.795 € sur le fondement de ses nouvelles fonctions de responsable formation, Madame X soutient avoir été rémunéré comme chargé de recrutement et non comme responsable de formation. La société Sitel France démontre que la rémunération versée à Madame X est conforme à la grille de salaire applicable sur le site de Périgny dont relevait Madame X et à l’accord d’établissement signé par les organisations syndicales, qu’elle était supérieure aux minimas de la convention collective national Syntec pour sa classification professionnelle. Par ailleurs les éléments que Madame X produit sur un collègue parisien ayant la même qualification pour justifier de la discrimination salariale dont elle prétend avoir été l’objet ne permettent pas de vérifier que celui-ci était placé dans une situation identique à la sienne. Madame X sera déboutée de ses demandes de ce chef.

Sur le bonus

Madame X sollicite un rappel de bonus variable au titre de l’année 2009 d’un montant de 10% de son salaire annuel brut soit la somme de 2.661,60 € outre les congés payés afférents prévus par son contrat de travail suivant les critères établis dans son Pacman. L’employeur qui ne justifie pas de la remise à Madame X de son Pacman pour l’année 2009 sera condamné au paiement de cette somme.

Sur la prime de vacances :  Article 31 de la convention SYNTEC

Madame X demande 1.065 € en paiement de la prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective applicable pour la période 2004 à 2008 en invoquant le fait que cette prime lui a été réglée en 2009.

Les primes et gratifications versées à Madame X pendant cette période sont d’un montant supérieur au montant qui lui aurait été dû au titre de cette prime de telle sorte que l’employeur était libéré de son obligation en application de l’alinéa 1er de l’article 31 susvisé.

Sur les circonstances vexatoires du licenciement

Madame X, qui ne démontre pas avoir été empêchée par son employeur d’accéder à son bureau pendant la période de préavis ainsi qu’elle le prétend, ne justifie pas de circonstances vexatoires ouvrant droit à des dommages-intérêts.

Sur les frais irrépétibles et dépens

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame X la totalité de ses frais irrépétibles. Il lui sera alloué la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens incombe à la partie qui succombe, en l’espèce la société Sitel France.

Avocat droit du travail

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