SLH Ingénierie

SLH Ingénierie (UES Sexer Loyrette Holding) condamnée licenciement d’un de chef de projet

Le contrat de travail chef de projet de SLH Ingénierie prévoit que le salarié travaillera 218 jours par an, la période annuelle de référence étant celle applicable au sein de l’unité économique et sociale Sexer Loyrette Holding (1er juin 31 mai). C’est par conséquent en vain que le salarié fait valoir qu’il ne pouvait pas travailler plus de 217 jours par an.

Il résulte de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société que les salariés au forfait annuel bénéficient de 12 jours de RTT par an. Dans le cas d’une embauche au cours de la période de référence, les jours de RTT sont calculés au prorata temporis.

SLH Ingénierie
avis
chef de projet

SLH Ingénierie (UES Sexer Loyrette Holding) contrat de travail et salaire du chef de projet

SA SLH Ingénierie

94250 GENTILLY
N° SIRET : 353 870 900 00068
Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective Syntec.

Le contrat de travail :

Monsieur Gang Z a été engagé le 1er août 2011 selon contrat à durée indéterminée par la société SLH Ingénierie en qualité de chef de projet.

Sa rémunération mensuelle brute s’élevait en dernier lieu à 4.024,79 €.

La société compte plus de onze salariés.

La procédure de licenciement :

Par courrier du 20 juin 2013, Monsieur Z a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er juillet suivant. Il a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2013.

SLH Ingénierie
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par SLH Ingénierie

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :

« En effet, depuis plusieurs semaines nous avons à faire face, de façon croissante et quotidienne, au mécontentement de vos collègues de travail, de nos clients et de nos collaborateurs externes, relatif d’une part à l’exécution défectueuse des tâches qui vous sont confiées dans le cadre de la fonction de chef de projets que vous occupez dans notre société, et d’autre part à votre inaptitude fautive à construire un dialogue constructif, sans immédiatement vous braquer, à la moindre suggestion émise par un tiers sur les solutions de conception que vous proposez.

Sur l’exécution défectueuse des tâches qui vous sont confiées, ainsi que nous nous l’avons exposé lors de notre entretien du 1er juillet 2013, nous ne pouvons que relever votre incapacité fautive à effectuer un travail exempt de graves erreurs. En effet, vous vous entêtez à effectuer vos prescriptions afférentes à la conception technique des projets que nous vous confions, sans tenir compte, des pièces et plans, constitutifs du programme défini par le Maître d’ouvrage quant à l’opération de construction qu’il projette et des contraintes qui entourent cette dernière. Vous agissez ainsi, tout en pointant un nombre d’heures disproportionnées quant au temps passé sur les affaires concernées (par exemple : INERGY, SAFRAN, SNCF etc.).

En outre, ainsi que nous vous l’avons exposé lors de notre entretien du 1er juillet 2013, en interne, vous vous attachez à ne rendre possible aucun travail d’équipe sur les projets qui vous sont confiés, sur lesquels nous affectons également des collaborateurs ingénieurs et techniciens.

En ne communiquant pas avec ces derniers, en ne tenant pas compte du travail accompli par leurs soins, et pire, en allant jusqu’à remettre en cause la qualité et la pertinence de leurs prestations, de manière totalement injustifiée, devant nos partenaires externes ou nos clients, vous violez les obligations découlant du contrat de travail qui nous lie.

Enfin, vis-à-vis de nos partenaires externes, ou de nos clients, vous faites preuve d’une arrogance à toute épreuve, en n’admettant jamais l’évidence lorsque vous êtes passés totalement à côté de leurs exigences, et en vous montrant tout à fait incapable de prendre en compte leurs suggestions ou leurs souhaits.

Nous vous rappelons que votre fonction de chef de projets comprend que vous assuriez l’interface et la coordination tant vis-à-vis de nos clients, de nos partenaires externes, qu’avec vos collègues de travail affectés au projet à vos côtés.

Votre comportement actuel est tout à fait inapproprié à l’accomplissement de ces tâches, ce qui est inacceptable pour un collaborateur, tant de votre envergure que de votre statut.

Ainsi, pour ne citer qu’un exemple, dans le cadre de l’affaire VF Pont Alexandre III pour laquelle nous vous avons affecté en qualité de chef de projets, vous vous livrez aux agissements fautifs ci-dessus décrits, affectant grandement la confiance de nos partenaires.

Cet état de fait est inacceptable, et nous ne pouvons l’accepter en raison du préjudice causé au bon fonctionnement de notre société et à son image, nos partenaires et nos clients en venant à douter de notre capacité à mener à bien un projet.

Nous mettons en exergue qu’au cours des derniers mois, nous vous avons, à plusieurs reprises, demandé de changer de comportement et de faire preuve de plus d’écoute et de moins de laxisme dans la gestion de vos affaires (par exemple sur le projet : Eaux de Paris). A aucun moment vous n’avez cru bon devoir prendre en compte les remarques, les conseils et les directives de votre direction technique, vous engouffrant systématiquement dans des courriels prolixes et fallacieux, ainsi que dans des discours agressifs et non constructifs.

C’est pourquoi en raison de la gravité de vos agissements ci-dessus décrits, et compte tenu que vos explications sur ces derniers, ne nous permettent en aucun point de modifier notre appréciation, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible. Nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour faute grave que nous vous notifions par la présente.»

SLH Ingénierie
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SLH Ingénierie

Contestant les raisons de son licenciement, Monsieur Z a saisi le conseil de prud’hommes, qui par jugement du 29 juin 2015, a :

-condamné l’employeur au paiement des sommes suivantes :

  • 12.074,76 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés afférents,
  • 2.911,36 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 20.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SLH Ingénierie a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Procédure de redressement judiciaire contre SLH Ingénierie

Par jugement du 3 février 2016, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné Maître Baronnie en qualité d’administrateur judiciaire de la société et Maître Pellegrini en qualité de mandataire judiciaire.

A l’audience du jeudi 24 mars 2016, la société SLH Ingénierie, Maîtres Baronnie ès qualités et Maître Pellegrini ès qualités demandent à la cour d’infirmer le jugement déféré et de débouter le salarié de l’ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, ils souhaitent que la cour limite le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive à la somme de 9.925 euros.

Ils réclament en outre la somme de 3.000 euros au titre des frais de procédure.

Demandes des parties
devant la cour d’appel

Demandes des parties devant la cour d’appel

Le salarié demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la rupture abusive pour laquelle il sollicite la somme de 24.149,52 euros. Il réclame également la condamnation de l’employeur au paiement des sommes supplémentaires suivantes :

  • 3.870,97 € à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre les congés afférents,
  • 1.548,38 € à titre de rappel de RTT, outre les congés afférents,
  • 24.152,52 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
  • 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, il demande à la cour de fixer l’ensemble des condamnations au passif de la société SLH Ingénierie et de condamner l’AGS IDF est à garantir ces créances.

L’AGS CGEA IDF Est demande à la cour d’infirmer le jugement déféré et de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et d’indemnité au titre du travail dissimulé. En tout état de cause, elle fait valoir les limites légales de sa garantie.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées lors de l’audience des débats.

SLH Ingénierie
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SLH Ingénierie condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande de paiement des jours supplémentaires et des jours de RTT :

Monsieur Z fait valoir que son contrat de travail prévoyait qu’il travaillait 218 jours par an. Or selon lui, la durée maximale du travail des salariés soumis à un forfait annuel en jours dans le cadre de la convention collective Syntec ne peut excéder 217 jours.

Il estime avoir travaillé 205 jours entre août 2011 et mai 2012 notamment durant des weekend, alors il n’aurait du travailler que 181,66 jours sur cette période. Il ajoute qu’au 31 décembre 2011, il avait acquis 4 jours de RTT qui n’ont jamais donné lieu au versement d’une indemnité dans la mesure où il n’avait pas pu les prendre.

S’agissant de l’année 2012-2013, il estime avoir travaillé 227 jours soit 10 jours supplémentaires. Il relève que 3 jours de RTT acquis au 31 décembre 2012 n’ont pas donné lieu au versement d’une indemnité.

La société SLH Ingénierie fait valoir que le forfait annuel de 218 jours auquel Monsieur Z était soumis, est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

Elle estime que sur la période 2011-2012 Monsieur Z a travaillé 201 jours. Sur la période 2012-2013, elle ajoute que s’il a travaillé 226 jours c’est parce qu’il lui restait la possibilité de prendre 5 jours de congés outre 3,5 jours de RTT qui lui ont été payés lors de son solde de tout compte.

Aux termes de l’article L3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année, est prévue par un accord collectif d’entreprise ou à défaut par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

L’article L3121-40 du même code prévoit que la conclusion d’une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié. La convention est établie par écrit.

La formalisation écrite du forfait annuel en jours peut se faire soit dans le cadre de la clause durée du travail du contrat initial, soit sous forme d’une convention individuelle de forfait. La convention individuelle de forfait en jours doit par ailleurs expressément fixer le nombre de jours travaillés.

L’article L3121-44 du code du travail précise que le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif ne peut excéder 218 jours.

En l’espèce, le contrat de travail de Monsieur Z prévoit que le salarié travaillera 218 jours par an, la période annuelle de référence étant celle applicable au sein de l’unité économique et sociale Sexer Loyrette Holding (1er juin 31 mai). C’est par conséquent en vain que le salarié fait valoir qu’il ne pouvait pas travailler plus de 217 jours par an.

Il résulte de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société que les salariés au forfait annuel bénéficient de 12 jours de RTT par an. Dans le cas d’une embauche au cours de la période de référence, les jours de RTT sont calculés au prorata temporis.

S’agissant de l’année 2011-2012 :

Monsieur Z a été engagé le 1er août 2011. En application de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail en vigueur, en cas d’arrivée en cours d’année, le nombre de jours travaillé est calculé au prorata de la date d’entrée.

Dès lors, Monsieur Z devait travailler 181,67 jours pour la période 2011-2012.

Monsieur Z indique qu’il aurait travaillé plusieurs samedis et dimanches en novembre et décembre 2011 mais ne produit aucun élément de nature à étayer ses prétentions.

Il apparaît dès lors, au regard des pièces versées aux débats et notamment les tableaux mensuels d’activité du salarié, que ce dernier a travaillé 201 jours sur la période de référence soit 19,33 jours supplémentaires. Il convient donc de faire droit à la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires formée par le salarié, dans la limite des sommes réclamées.

Concernant les jours de RTT, il n’est pas contesté qu’au 31 décembre 2011, Monsieur Z avait acquis 5 jours de RTT mais qu’il n’en avait utilisé qu’un seul. Il ressort de la lecture de la fiche de paie du mois de janvier 2012, que les 4 jours restants ont été supprimés et n’ont donné lieu à aucune compensation financière. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire de Monsieur Z, l’employeur ne justifiant pas qu’il ait mis en mesure le salarié de poser ces jours de RTT ou que ce dernier ait refusé de les prendre.

S’agissant de l’année 2012-2013 :

Monsieur Z indique qu’il aurait travaillé le dimanche 26 septembre 2012 mais ne produit aucun élément de nature à étayer ses prétentions.

Au titre de l’exercice 2012-2013, Monsieur Z devait travailler 218 jours. Il ressort des propres déclarations de l’employeur que le salarié a travaillé 226 jours sur la période de référence, soit 8 jours supplémentaires.

C’est en vain que la société SLH Ingénierie fait valoir qu’il lui restait la possibilité de prendre des jours de congés payés et des RTT dès lors qu’il lui appartient en tant qu’employeur de mettre en place un système de contrôle du nombre des jours de travail, de l’organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés par une convention de forfait en jours, de sorte qu’est assuré le contrôle de la durée maximale raisonnable de travail.

Il sera par conséquent alloué à Monsieur Z la somme de 2.215,55 euros au titre des jours supplémentaires travaillés, outre les congés afférents.

Concernant les jours de RTT, il n’est pas contesté qu’au 31 décembre 2012, Monsieur Z avait acquis 12 jours de RTT et qu’il lui en restait 3 à prendre. Il ressort de la lecture de la fiche de paie du mois de janvier 2013, que les 3 jours restants ont été supprimés et n’ont donné lieu à aucune compensation financière. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire de Monsieur Z, l’employeur ne justifiant pas qu’il ait mis en mesure le salarié de poser ces jours de RTT ou que ce dernier ait refusé de les prendre.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera alloué à Monsieur Z les sommes de 3.321,54 euros au titre des jours supplémentaires travaillés et 1.548,38 euros au titre des jours de RTT non pris, outre les congés afférents. Le jugement sera par conséquent infirmé sur ce point.

Sur le travail dissimulé :

L’article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l’article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d’activité ou exercé dans les conditions de l’article L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d’emploi salarié.

Aux termes de l’article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Aucun élément ne permettant d’établir une volonté de dissimulation d’emploi salarié, la demande de Monsieur Z à ce titre sera rejetée. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur le licenciement :

Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il incombe à l’employeur d’établir la réalité des griefs qu’il formule.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

A l’appui de ses griefs, la société SLH Ingénierie produit notamment :

  • les plannings horaires du salarié,
  • les échanges de mail relatifs au projet Pont Alexandre III,
  • l’email envoyé par un collaborateur de la société SLH Ingénierie faisant état des soucis rencontrés dans la relation de travail avec le salarié,
  • les échanges de mails du 17/01/2013 entre le salarié et son supérieur hiérarchique dans lesquels ce dernier lui demande d’améliorer son travail et fait état de dysfonctionnements,
  • les emails envoyés au salarié le 23/05/2013 relatifs au projet Pont Alexandre III et faisant état des points à travailler et à reprendre afin de finaliser le projet,
  • un email adressé au salarié le 24/01/2013 lui demandant des explications sur un projet Eaux de Paris et pour lequel il y aurait des difficultés,
  • un email daté du 23/08/2012 listant les corrections sur le projet Bagneux suivi par le salarié,
  • trois emails datés des 24, 25 et 26 septembre 2012 faisant état de correction et des attentes de la direction sur le projet PENLY suivi par le salarié,
  • un email daté du 7 octobre 2012 informant le salarié de son retrait du projet PENLY compte tenu de son travail.

Contestation des griefs par le salarié :

Monsieur Z conteste les faits qui lui sont reprochés notamment ceux relatifs à la mauvaise exécution des dossiers qui lui étaient confiés. Il estime qu’il n’a pas bénéficié, notamment s’agissant du projet Pont Alexandre III, de l’ensemble des moyens matériels et humains nécessaires avec l’absence de réponse de certains de ses interlocuteurs.

S’agissant de la prétendue mésentente avec ses collègues, clients et partenaires, il conteste en avoir été à l’origine et estime à tout le moins que l’employeur n’apporte pas la preuve d’une telle mésentente.

Il fait valoir que la plupart des reproches formulés à son encontre lors de l’entretien préalable et concernant une mauvaise exécution des dossiers, n’ont pas été repris dans la lettre de licenciement qui en revanche fait état de griefs non évoqués lors de l’entretien préalable ce qui constitue une irrégularité de procédure.

Il ajoute que l’insuffisance professionnelle qui semble lui être reprochée, ne peut justifier un licenciement pour faute grave et que ce sont en réalité des motifs économiques qui ont justifié la rupture de son contrat de travail.

Si la lettre de licenciement fait état de faits qui n’ont pas été indiqués lors de l’entretien préalable comme le soutient Monsieur Z, ces griefs peuvent néanmoins justifier le licenciement, l’irrégularité de forme n’emportant pas l’absence de cause réelle et sérieuse.

L’insuffisance professionnelle ne peut être admise comme étant une faute grave. En faisant le choix de priver le salarié de ses indemnités de rupture, la société SLH Ingénierie s’est dès lors placée sur le terrain disciplinaire. Il convient par conséquent d’apprécier si la faute grave reprochée à Monsieur Z, en l’espèce l’exécution défectueuse volontaire des tâches qui lui étaient confiées et la dégradation croissante de son comportement, est constituée et procède d’une mauvaise volonté délibérée du salarié.

En l’espèce, aucun élément versé aux débats ne permet d’établir l’existence d’une telle volonté et surtout son caractère délibéré. Si des erreurs ou des négligences peuvent être reprochées au salarié, la société SLH Ingénierie ne justifie pas que ce dernier ait volontairement refusé d’exécuter les tâches qui lui étaient attribuées ni de respecter les directives de son supérieur hiérarchique.

Il apparaît que l’employeur a, à plusieurs reprises, attiré l’attention du salarié sur des erreurs ou des difficultés rencontrées par les clients et/ou leurs collaborateurs, pour autant, on ne peut déduire de ces rappels que Monsieur Z ait délibérément refusé d’appliquer les consignes de son responsable hiérarchique et ce d’autant plus qu’aucune procédure disciplinaire n’a jamais été engagée à son encontre auparavant.

De même, aucun élément objectif n’est produit, en dehors des propres courriers du responsable hiérarchique faisant état de son ressenti, justifiant de la dégradation croissante du comportement de Monsieur Z. Ainsi, il n’est versé aucune attestation des collègues de travail, des clients ou des collaborateurs sur ce point.

Par conséquent, au regard de ces éléments, la réalité des griefs ayant justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur Z n’est pas établie, le licenciement se trouve par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera confirmé.

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Selon l’article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Aucune faute grave n’étant retenue à l’encontre du salarié, l’employeur, qui l’a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d’une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où il aurait dû l’exécuter.

Il ressort des dispositions de la convention collective dont l’application n’est pas contestée, que Monsieur Z avait droit à un préavis de trois mois. En conséquence, il sera alloué à Monsieur Z la somme de 12.074,76 €, outre les congés afférents. Le jugement sera confirmé sur ce point sauf à dire que cette somme sera fixée au passif du redressement judiciaire.

Aux termes de l’article 19 de la convention collective, l’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur la base de 1/3 de mois par année de présence après deux ans d’ancienneté sans pouvoir excéder un plafond de douze mois.

L’ancienneté est prise en compte à la date de notification du licenciement.

Il convient donc d’allouer à Monsieur Z la somme de 2.571,48 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Le jugement sera infirmé sur ce point.

A la date du licenciement, Monsieur Z percevait une rémunération mensuelle brute de 4.024,92 €, avait 39 ans et bénéficiait d’une ancienneté de 1 an et 11 mois au sein de l’établissement.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur Z, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera confirmé, sauf à dire que cette somme sera fixée au passif du redressement judiciaire.

Sur les frais de procédure

L’équité commande de condamner la société SLH Ingénierie à verser à Monsieur Z la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Comme elle succombe dans la présente instance, la société SLH Ingénierie sera déboutée du chef de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’application de l’article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l’article L.1235-4 concernant le remboursement par l’employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié que la cour ordonnera dans le cas d’espèce dans la limite de deux mois.

SLH Ingénierie
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SLH Ingénierie condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a considéré que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande relative au travail dissimulé et en ce qu’il a alloué au salarié la somme de 1.200,00 € au titre des frais de procédure,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe la créance de Monsieur Z au passif du redressement judiciaire de la société SLH Ingénierie selon les modalités suivantes :

  • 3.321,54 € au titre des jours supplémentaires travaillés,
  • 332,15 € au titre des congés afférents,
  • 1.548,38 € au titre des jours de RTT non pris,
  • 154,84 € au titre des congés afférents,
  • 12.074,76 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.207,48 € au titre des congés afférents,
  • 2.571,48 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Déclare le présent arrêt opposable à l’AGS CGEA Ile de France Est qui devra sa garantie dans les termes des articles L3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que les indemnités allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne rentrent pas dans le champ de cette garantie,

Ordonne le remboursement par la société SLH Ingénierie à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Z à la suite de son licenciement, dans la limite de deux mois,

Condamne la société SLH Ingénierie à verser à Monsieur Z la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société SLH Ingénierie de sa demande de ce chef,

Condamne la société SLH Ingénierie aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société SLH Ingénierie et plus largement UES Sexer Loyrette Holding

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