Les SSII et la sous-traitance en cascade : SMARTEO, NORSYS, SOPRA, IPPON TECHNOLOGIES, l’ingénieur est vendu à la journée comme une vulgaire marchandise, et le client final comme la CNAMTS paye la facture.

La clause de non-sollicitation : « NORSYS renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée, tout collaborateur de SMARTEO intervenant dans la fourniture des prestations objet des présentes, quelle que soit leur spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur, pendant la durée des prestations ainsi que pendant un an à compter de la fin de celle-ci ».

SMARTEO
sous-traitance à
NORSYS et
clause de non-sollicitation

SMARTEO sous-traitance à NORSYS et clause de non-sollicitation :

La société SMARTEO, créée en mars 2004, gérée par Nasri A et dont le siège social est situé gestion, ainsi que le placement de consultants experts dans le domaine des métiers de l’informatique.

La société NORSYS créée en 2000, présidée par Sylvain B, est une société de services en ingénierie informatique (SSII) qui propose des prestations de services informatiques.

Le 25 février 2008 la société NORSYS, intervenant en qualité de sous traitant de la société SOPRA GROUP, titulaire d’un marché I/5/2008/MA/96 relatif à une mission de prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un projet informatique confié par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d’ANGERS, signait un contrat de sous-traitance de second rang avec la société SMARTEO visant à la conception et au développement d’un système informatique de type Java Entreprise Edition (J2EE).

Aux termes de ce contrat il était prévu qu’Alvin B effectuerait cette prestation du 11 février au 11 avril 2008

Le 30 avril 2008, afin de poursuivre leurs relations contractuelles, les sociétés SMARTEO et NORSYS signaient un nouveau contrat de prestations de service, pour une durée de 3 mois renouvelable par périodes d’un mois, stipulant, en son article 7, une clause de non sollicitation de personnel selon laquelle la société NORSYS s’interdisait, pendant une période d’un an après la fin de la prestation de solliciter, directement ou indirectement, le personnel mis à sa disposition, sous peine d’avoir à verser une indemnité égale à un an de la rémunération brute versée au collaborateur.

Le contrat était reconduit à plusieurs reprises.

Début novembre 2008, dans le cadre d’autres marchés publics, la société NORSYS était démarchée par la société IPPON TECHNOLOGIES qui lui proposait également les services d’Alvin B.

La société NORSYS continuait à recourir aux services d’Alvin B par le biais de la société IPPON TECHNOLOGIES.

Par courrier du 14 novembre 2008, la société NORSYS indiquait à la société SMARTEO qu’elle mettait fin à la mission qu’elle lui avait confiée, à effet du 15 décembre 2008.

Par courrier du 16 mars 2009, la société SMARTEO mettait la société NORSYS en demeure de lui payer la somme de 75.950,00 € HT à titre de dommages-intérêts, pour violation de la clause de non sollicitation de personnel.

Par courrier en réponse du 8 avril 2009, la société NORSYS expliquait que la société SMARTEO ne pouvait invoquer aucun préjudice, Alvin B n’ayant jamais été son salarié.

Par acte d’huissier de justice du 28 décembre 2009, la société SMARTEO assignait la société NORSYS devant le tribunal de commerce de Lille afin d’obtenir en principal sa condamnation au paiement de la somme de 75.950,00 €, à titre de dommages-intérêts pour non respect de la clause de non sollicitation de personnel.

Au soutien de son appel, la société NORSYS expose que la société SMARTEO, de façon dolosive lui a présenté Alvin B comme étant son salarié ayant notamment une expérience de prestation de services au sein de la société IPPON TECHNOLOGIES, lui passant sous silence qu’il était en réalité salarié de cette dernière, elle même entreprise sous traitante de la société SMARTEO elle affirme, d’une part, qu’elle ignorait que la société SMARTEO était une agence de placement, les attestations versée aux débats, le site internet de la société SMARTEO et les messages électroniques échangés depuis 2006, ne permettant pas de démontrer le contraire, d’autre part, qu’elle n’avait pas à enquêter sur son co-contractant.

La société NORSYS estime que dans ces conditions et eu égard à l’importance du marché confié par la CNAMTS, il lui était impossible de maintenir une relation contractuelle déloyale avec la société SMARTEO, au risque de perdre ses marchés et de ne pas respecter ses propres obligations contractuelles consistant en la déclaration des contrats de sous-traitance de troisième rang, dont celui liant les sociétés SMARTEO et IPPON TECHNOLOGIE, dont elle n’a eu connaissance qu’en novembre 2008, par le démarchage de cette dernière.

Elle indique que la société SMARTEO est seule responsable de cette non déclaration, mais que risquant la résiliation du marché à ses torts exclusifs, la CNAMTS étant très vigilante, elle n’avait d’autre choix que de mettre un terme au contrat la liant à la société SMARTEO.

Elle explique qu’elle a subi un préjudice consistant en une perte de son crédit et de sa notoriété, la CNAMTS et la société SOPRA GROUP lui ayant reproché ce manquement.

La société NORSYS affirme par ailleurs que le terme ‘personnel’ employé dans la clause de non sollicitation, renvoie nécessairement à celui de ‘salarié’ de la société SMARTEO, comme en atteste les différentes définitions versées aux débats renvoyant à la notion de « personnes employées », ainsi que les contrats signés avec la société SMARTEO faisant notamment référence à la notion de rémunération brute;

Alvin B n’étant en réalité nullement le salarié de la société SMARTEO, cette dernière ne peut prétendre être victime d’une violation de la clause de non sollicitation, et doit être déboutée de ses demandes.

A titre subsidiaire, la société NORSYS demande le rejet de la demandes d’indemnisation de la société SMARTEO a défaut de production de justificatifs et notamment de la rémunération effectivement versée à Alvin B.

En réponse, la société SMARTEO prétend que la société NORSYS, qu’elle démarchait depuis 2006 ne pouvait ignorer qu’elle était une agence de placement, cela résultant tant des échanges entre elles notamment par messages électroniques, que de la consultation de son site internet, créé le 19 juin que le terme ‘personnel’ a une large portée et ne vise pas uniquement les salariés, de même que la notion de rémunération brute.

Elle explique que seules les dispositions de l’accord du 30 avril 2008 sont applicables, et qu’elles prohibent clairement le recours au consultant proposé par elle dans un délai d’un an après la fin de la prestation, qu’il soit salarié ou non , les échanges pré contractuels entre elle et la société NORSYS confirmant leur volonté de donner ce sens et cette portée à la clause de non sollicitation.

La société SMARTEO expose que la société NORSYS ne l’a jamais informée d’une obligation de déclaration de sous traitant, que la lettre de la CNAMTS du 30 octobre 2009 est étrangère au présent litige, et qu’à aucun moment la CNAMTS et la société SOPRA GROUP n’ont reproché à la société NORSYS un quelconque manquement durant l’exécution des relations contractuelles avec la société SMARTEO.

Elle indique que la société NORSYS ayant manifestement violé la clause de non sollicitation de personnel les liant, elle est redevable de l’indemnisation prévue au contrat;

Elle précise que la mission de développeur et concepteur J2EE mentionnée au contrat d’Alvin B n’a commencé qu’en avril 2008, et qu’aux termes du contrat les prestations d’Alvin B étaient facturées 415,00 € HT par jour à la société NORSYS, la rémunération revenant à Alvin B étant fixée à 350,00 € HT;

Dans ces conditions, elle estime que la réparation au titre du manquement de la société NORSYS à ses obligations contractuelles doit être fixée forfaitairement à 75.950,00 € sur la base légale du nombre maximal de jours travaillés dans l’année, soit 217 jours (L 3121- 44 du code du travail).

SMARTEO
contre
NORSYS

Action de SMARTEO devant le Tribunal de commerce contre la NORSYS :

Par jugement contradictoire du 15 février 2011 le tribunal de commerce de Lille, a :

  • Condamné la société par action simplifiée (SAS) NORSYS à payer à la société à responsabilité limitée (SARL) SMARTEO  la somme de 33.552,00 € pour non respect de son engagement de non sollicitation de personnel
  • Débouté la SAS NORSYS de sa demande de condamnation de la SARL SMARTEO pour procédure abusive
  • Condamné la SAS NORSYS à payer à la SARL SMARTEO la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
  • Débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires
  • Condamné la SAS NORSYS aux entiers frais et dépens

La société NORSYS a régulièrement relevé appel de ce jugement.

NORSYS
condamnée
Motifs de la décision

Sur les relations contractuelles entre les sociétés NORSYS et SMARTEO :

Si les relations contractuelles entre les sociétés NORSYS et SMARTEO ont, dans un premier temps étaient régies par le contrat de prestations de services signé par elles le 25 février 2008, elles l’ont été, à compter du 14 avril 2008, par le contrat du 30 avril 2008 et les conditions générales jointes stipulant une durée de trois mois avec possibilité de révision automatique, utilisée en l’espèce.

Ce contrat prévoit la réalisation des prestations décrites dans la proposition commerciale par Alvin B, en qualité de développeur et concepteur J2EE;

Au vu de l’objet du contrat et des échanges entre les parties, il était clair que la société SMARTEO était une agence de placement.

Il n’est pas contesté qu’aux termes de ce contrat, la société NORSYS avait la possibilité de le résilier notamment en cas de non respect des obligations contractuelles par la société SMARTEO, la formalité stipulée dans cette hypothèse étant l’envoi « d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, visant la violation, et restée sans effet ».

Cependant, la société NORSYS s’est contentée d’adresser à la société SMARTEO un courrier du 14 novembre 2008, mentionnant une fin de contrat au 15 décembre 2008, correspondant manifestement à une échéance contractuelle à défaut de reconduction.

Dans ces conditions, et n’ayant invoqué aucun motif à la dénonciation du contrat, elle ne peut sérieusement prétendre qu’elle reprochait en réalité à la société SMARTEO de ne pas avoir indiqué qu’elle était elle même en relation de sous-traitance avec la société IPPON TECHNOLOGIE.

Ce prétendu motif n’est d’ailleurs étayé par aucun des documents versés aux débats, d’autant qu’elle a elle même indiqué, dans une lettre du 23 décembre 2009 adressée à la société SOPRA GROUP, soit un an après les faits dont s’agit, avoir omis de donner les informations sur son recours à une sous-traitance de second rang avec les entreprises « FREE EXPERT SARL, ORKEIS et IPPON TECHNOLOGIE ».

Quoiqu’il en soit, il importe peu que la société SMARTEO ait été en relation de sous-traitance avec la société IPPON TECHNOLOGIE, les parties n’ayant pas prévu que dans une telle hypothèse la société SMARTEO serait déchue du bénéfice de la clause de non sollicitation.

Par ailleurs, ladite clause stipule expressément que : « NORSYS renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée, tout collaborateur de SMARTEO intervenant dans la fourniture des prestations objet des présentes, quelle que soit leur spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur, pendant la durée des prestations ainsi que pendant un an à compter de la fin de celle-ci ».

Contrairement à ce qu’affirme la société NORSYS, ces dispositions contractuelles claires et non équivoques ne conditionnent nullement son application à la qualité de salarié du collaborateur concerné.

Bien au contraire, la clause de non sollicitation, et plus largement le contrat ainsi que les échanges pré contractuels, font référence aux notions d’intervenant, de consultant, de personnel et de collaborateur, ce qui implique que la personne mise à disposition par SMARTEO n’était pas nécessairement liée à elle par un contrat de travail.

De même, la notion de rémunération brute peut certes correspondre à un salaire, mais également à des honoraires versés.

Ainsi, c’est à tort que la société NORSYS affirme qu’Alvin B lui a été présenté de façon dolosive par la société SMARTEO comme un de ses salariés, s’agissant, en réalité, d’une mauvaise interprétation de sa part de dispositions contractuelles claires, précises et non équivoques.

Il en résulte que, quelle que soit la nature de la relation de travail entre la société SMARTEO et Alvin B, la société NORSYS ne devait pas engager ce dernier dans un délai d’un an à compter de la fin de la prestation, soit le 15 décembre 2008.

Or, il n’est pas contesté qu’elle a engagé Alvin B peu de temps après cette date et en tout cas avant l’issue du délai d’un an, méconnaissant ainsi les dispositions contractuelles inscrites dans la clause de non sollicitation du personnel.

Dans une telle hypothèse il est stipulé que la société NORSYS s’engage à dédommager la société SMARTEO en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle que ce collaborateur a perçu ou aurait dû percevoir avant son départ de la société SMARTEO.

La société SMARTEO affirme qu’elle a rémunéré Alvin B à hauteur de 350,00 € HT par jour, mais ne fournit aucun justificatif à l’appui;

Ce montant apparaît d’ailleurs douteux dés lors que dans le cadre du contrat de sous-traitance entre la société SMARTEO et la société IPPON TECHNOLOGIE, la rémunération journalière de cette dernière est également de 350,00 € HT;

Il est néanmoins incontestable qu’Alvin B a travaillé en contrepartie d’une rémunération.

Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont évalué le salaire brut mensuel d’Alvin B à 2.796,00 €, en fonction du taux journalier moyen et d’une décote de 25% pour tenir compte de la durée d’engagement de 3 mois, appliquées généralement par les sociétés de services informatiques.

Il en résulte que l’indemnité dont est redevable la société NORSYS, en vertu de l’article 7 du contrat dont s’agit, est égale à 33.552,00 €.

En conséquence, les demandes de la société NORSYS seront rejetées, ainsi que les plus amples demandes de la société SMARTEO, le jugement déféré devant être confirmé.

Sur les frais de procédure :

La société NORSYS, qui succombe, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société SMARTEO les frais exposés par elle en cause d’appel et non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’indemnité allouée en première instance étant confirmée.

NORSYS
condamnée
Décision de la cour d’appel

NORSYS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe ;

Confirme le jugement entrepris ;

Rejette les demandes de la société NORSYS dont celles fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société NORSYS à payer à la société SMARTEO la somme de 2.000,00 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Condamne la société NORSYS aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de NORSYS et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.