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Smartfocus, indemnités de licenciement pour motif économique et paiement des commissions

La cour observant que seul le plan de commissionnement 2012 a été signé par le salarié et que contrairement à ce que soutient la société Smartrocus, le nom de celui-ci apparaît bien sur le contrat EBB FLOW, jugera que la somme réclamée au titre du commissionnement dont le calcul n’est pas critiqué par la société Smartrocus est due.

Concernant le licenciement du salarié : Même s’il repose sur une convention d’adhésion au plan, il convient de rappeler que le plan de réorganisation avait prévu la suppression de son poste de sorte que l’incidence sur son emploi aurait dû être mentionnée dans la lettre de licenciement.

De ce fait, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé sur ce point.

Smartfocus
avis
Partner sales manager

Smartfocus contrat de travail de partner sales manager

Smartfocus SA

Anciennement MAILVISION
92110 Clichy / France

Contrat de travail

Par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2012, Mr Alexandre Z a été engagé par la société Emailvision :

  • en qualité de « Channel sales manager » puis « partner sales manager » à compter du mois d’avril 2012,
  • statut cadre, position 2.2, coefficient 130 de la convention collective syntec
  • moyennant une rémunération mensuelle brute de 3.750,00 € outre une part variable conduisant selon l’employeur à une moyenne mensuelle brute de 4.830,00 €et selon le salarié de 4 531,97 € brut.

Plan de sauvegarde de l’emploi :

Au mois de mars 2013, la société Emailvision a élaboré un projet de réorganisation et de licenciement économique collectif conduisant à la suppression de 22 postes dont les deux postes de « partner sales manager » occupés par Mr Alexandre Z et l’un de ses collègues.

Un plan de sauvegarde de l’emploi a été soumis au comité d’entreprise le 30 avril 2013 prévoyant un mécanisme de volontariat de substitution avec accompagnement du salarié volontaire.

Candidat à un départ volontaire et contrat de sécurisation professionnelle :

Le 15 mai 2013, Mr Alexandre Z s’est porté candidat à un départ volontaire. Le 16 mai 2013, il a signé une convention de volontariat de substitution avec la société Emailvision et s’est vu remettre les documents de présentation du contrat de sécurisation professionnelle.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2013, la société Emailvision a licencié Mr Alexandre Z pour motif économique.

Mr Alexandre Z ayant accepté son contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a été définitivement rompu le 6 juin 2013.

Au moment de la rupture des relations contractuelles, la société Emailvision employait au moins 11 salariés.

Smartfocus
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Smartfocus

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, Mr Alexandre Z a saisi le conseil de prud’hommes le 28 octobre 2013 afin d’obtenir essentiellement :

  • des rappels de commissions
  • des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement du 6 janvier 2015, le conseil de prud’hommes, section encadrement, a débouté Mr Alexandre Z de l’intégralité de ses demandes, la société Smartfocus anciennement Emailvision de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné Mr Alexandre Z aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel du jugement le 22 janvier 2015.

Smartfocus
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Smartfocus condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le rappel d’heures supplémentaires :

Mr Alexandre Z soutient avoir effectué des heures supplémentaires pour lesquelles il n’a pas été rémunéré et sollicite l’infirmation du jugement qui l’a débouté de ce chef de demande.

Au vu des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Mr Alexandre Z verse aux débats quelques e-mails adressés ou reçus en dehors des heures de travail et une attestation de deux anciens collègues indiquant dans les mêmes termes avoir pu constater de nombreuses heures supplémentaires avec des sorties tardives le soir (Dubiez, Bisson) ou des conversations téléphoniques d’ordre professionnel le dimanche (Bisson).

Il soutient avoir effectué de façon générale quinze heures supplémentaires par semaine durant toute la durée d’exécution du contrat de travail.

Les heures d’envoi ou de réception des mails ne justifiant pas du volume des heures prétendument accomplies, les éléments versés aux débats ne sont pas suffisamment précis sur les horaires effectués pour permettre à l’employeur d’y répondre en fournissant ses propres éléments de sorte que Mr Alexandre Z n’étaye pas suffisamment sa demande et que celle-ci sera rejetée. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Mr Alexandre Z sur ce point.

Sur le rappel de commissions :

Le 4 mai 2012, un plan de rémunération variable a été signé entre les parties pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2012. Le contrat de travail précisait que toute modification de la rémunération variable ferait « nécessairement » l’objet d’un avenant. Mr Alexandre Z n’a pas accepté de signer le plan de rémunération modifié qui lui a été présenté pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2012.

Mr Alexandre Z sollicite une somme de 1.658,96 € à titre de rappel de commissions et l’infirmation du jugement qui l’a débouté de sa demande en faisant valoir que des commissions lui restent dues au titre de deux contrats conclus avec les clients EBB FLOW et DAN PARIS.

La société Smartfocus s’oppose à la demande et sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir que :

  • pour le contrat EBB FLOW, Mr Alexandre Z ne peut prétendre à commissionnement, quel que soit le plan de commissionnement appliqué dans la mesure où si le plan de commissionnement 2012 (signé par le salarié) avait été appliqué, il ne pouvait prétendre à commissionnement puisque le contrat avait été signé par un commercial et qu’en application du plan de commissionnement 2013 (non signé par le salarié), il ne pouvait prétendre qu’à une commission de 566,44 euros de sorte qu’en ayant perçu 765 euros il a été rempli de ses droits ;
  • pour le contrat DAN, la société soutient que la facture correspondante n’a pas été acquittée avant le mois de mai 2014.

La cour observant que seul le plan de commissionnement 2012 a été signé par Mr Alexandre Z et que contrairement à ce que soutient la société Smartrocus, le nom de celui-ci apparaît bien sur le contrat EBB FLOW, jugera que la somme réclamée au titre du commissionnement dont le calcul n’est pas critiqué par la société Smartrocus est due.

Pour le contrat DAN, la cour relevant que la société ne justifie pas de la date de paiement de la facture, alors qu’elle est en possession de cet élément de preuve, jugera que la commission réclamée dont le montant n’est pas critiqué, est due.

Le jugement sera donc infirmé de ce chef et la société Smartrocus condamnée à payer à Mr Alexandre Z la somme de 1.658,96 € à titre de rappel de commissionnement outre celle de 165,89 € au titre des congés payés y afférents.

Sur la rupture du contrat de travail :

Mr Alexandre Z soutient que le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse et sollicite l’infirmation du jugement sur ce point aux motifs que :

  • les motifs économiques invoqués ne sont ni réels ni sérieux,
  • l’incidence du motif économique sur le poste de Mr Alexandre Z n’est pas mentionnée dans la lettre de licenciement,
  • la société Smartfocus n’a pas respecté son obligation de reclassement.

S’agissant de l’absence de mention des conséquences de la réorganisation de la société sur l’emploi du salarié, la cour rappelle qu’en application de l’article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter non seulement l’énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l’entreprise, mais également l’énonciation des incidences de ces éléments sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié licencié. En l’espèce, la lettre de licenciement ne comporte aucune mention sur ce point, se contentant d’évoquer la convention de volontariat signée avec le salarié.

Or, même si le licenciement de Mr Alexandre Z repose sur une convention d’adhésion au plan, il convient de rappeler que le plan de réorganisation avait prévu la suppression de son poste de sorte que l’incidence sur son emploi aurait dû être mentionnée dans la lettre de licenciement.

De ce fait, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé sur ce point.

Mr Alexandre Z, employé depuis moins de deux ans dans une société comprenant au moins onze salariés doit être indemnisé du préjudice qu’il a subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-5 du code du travail. Eu égard à son ancienneté (17 mois), son âge (né en 1982), au montant de sa rémunération, à sa situation postérieure au licenciement (indemnités Pôle emploi jusqu’au 6 juin 2014 puis nouvel emploi comme responsable commercial), son préjudice sera intégralement réparé par l’allocation d’une somme de 10.000,00 €.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

Mr Alexandre Z reproche à la société Smartfocus une inexécution déloyale du contrat de travail résultant d’une part du changement de stratégie opéré selon lui avec une légèreté blâmable caractérisée par son embauche à une époque où la société connaissait déjà des difficultés économiques et d’autre part de l’exercice de pressions du fait d’une surcharge de travail afin de le pousser à signer un nouveau plan de commissionnement visant à multiplier ses objectifs par cinq.

Mr Alexandre Z ne justifie pas des pressions exercées sur lui pour le contraindre à la signature d’un plan de commissionnement qu’il n’a d’ailleurs pas signé, ni de sa situation antérieurement à son embauche laquelle aurait permis à la cour d’apprécier le préjudice allégué pour avoir été embauché, ni de la surcharge de travail alléguée, la cour n’ayant pas reconnu les heures supplémentaires. Il en résulte que ni l’exécution déloyale du contrat de travail ni le préjudice allégué ne sont justifiés de sorte que la demande de dommages-intérêts présentée sera rejetée, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’application du plan de commissionnement sans l’accord du salarié :

Mr Alexandre Z sollicite une somme de 9.063,94 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’application par la société d’un plan de commissionnement qu’il n’a pas accepté. La société souligne que le plan de commissionnement proposé était plus favorable au salarié ce qui est inopérant. Cependant Mr Alexandre Z qui chiffre très précisément son préjudice sans aucune explication et n’en justifie donc aucunement sera débouté de sa demande de dommages intérêts de ce chef.

Sur les autres demandes :

S’agissant de l’indemnité pour travail dissimulé, la cour déboutera Mr Alexandre Z de ce chef de demande dès lors qu’elle n’a pas retenu les heures supplémentaires alléguées. Le jugement sera confirmé sur ce point.

S’agissant du remboursement des indemnités versées au salarié par Pôle emploi, il sera fait application de l’article L.1235-4 du code du travail à hauteur de trois mois.

Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter du 27 octobre 2013, date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. Les condamnations à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens:

La décision entreprise sera infirmée en ce qu’elle a condamné Mr Alexandre Z aux dépens, ceux-ci étant mis à la charge de la société Smartfocus laquelle supportera également les dépens en cause d’appel et devra indemniser le salarié des frais exposés en cause d’appel et non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 2.000,00 €.

Smartfocus
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Smartfocus condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement en ce qu’il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,  débouté Mr Alexandre Z de la demande de dommages-intérêts en découlant, de sa demande de rappel de commission et l’a condamné aux dépens,

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Smartfocus à payer à M. Alexandre Z les sommes de 1.658,96 € à titre de rappel de commission outre 165,89 € au titre des congés payés y afférents,

Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Smartfocus à payer à M. Alexandre Z les sommes de :

Dit que les condamnations de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2013 et les condamnations de nature indemnitaire à compter de la présente décision,

Condamne la société Smartfocus aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société Smartfocus

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