SMBG

La SA SMBG a été condamnée : Harcèlement moral et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

La consultante a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur auquel elle reproche :

  • des faits de harcèlement moral,
  • des manquements à l’obligation de sécurité de résultat
  • des manquements à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail

SMBG SA
avis
Consultante

SMBG SA contrat de travail de consultante

La salariée a été engagée par la SA SMBG selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2007, en qualité de consultante en orientation, statut cadre ;

  • Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective Syntec ;
  • Le 14 avril 2011, la SA SMBG a notifié à Mme Z un avertissement ;

Le 10 mai 2011, Mme Z a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur ;

Parallèlement, Mme Z a été en arrêt de travail du 15 avril au 5 juin 2011 ;

Le 6 juin 2011, à l’occasion de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme Z inapte à son poste de travail, apte à un autre poste dans un contexte relationnel et organisationnel ;

Le 6 juillet 2011, la SA SMBG a convoqué Mme Z à un entretien préalable à un éventuel licenciement lequel lui a été notifié pour inaptitude le 1er août 2011 ;

SMBG SA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SMBG SA

Dans le dernier état de ses réclamations devant le conseil de prud’hommes, la salariée a :

  • a maintenu sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,
  • a sollicité des dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant du harcèlement subi,
  • des dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant des manquements de l’employeur a l’obligation de sécurité de résultat,
  • des dommages intérêts pour le préjudice moral résultant des manquements de l’employeur à son obligation d’exécuter loyalement le contrat,
  • des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À titre subsidiaire, elle a demandé que le licenciement soit qualifié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

– le paiement de dommages et intérêts pour les divers manquements précédemment annoncés, à l’exclusion de dommages-intérêts pour un harcèlement ;

Par un jugement du 31 mai 2012, le conseil de prud’hommes de Bobigny a débouté Mme Z de l’ensemble de ses réclamations et rejeté la demande d’indemnité formulée par la SA SMBG sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La salarié a relevé appel de ce jugement, et en sollicite l’infirmation.

SA SMBG
Demandes du salariée
devant la cour d’appel

Demandes de la salariée et de la SA SMBG devant la cour d’appel

Demandes de la salariée

La consultante demande à la cour, à titre principal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et de condamner celui-ci à lui verser les sommes suivantes :

  • 50 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant du harcèlement subi
  • 16 500 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant des manquements de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat
  • 16 500 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant des manquements de l’employeur à son obligation d’exécuter loyalement le contrat
  • – 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

À titre subsidiaire, elle estime que le licenciement pour inaptitude est en réalité dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicite en conséquence la condamnation de la SA SMBG à lui verser les sommes suivantes :

  • 50 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 16 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des manquements de l’employeur l’obligation de sécurité de résultat
  • 16 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des manquements de l’employeur à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail

En tout état de cause, elle demande que les sommes accordées portent des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif de l’instance avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière ainsi que l’allocation d’une somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SA SMBG demande :

La SA SMBG conclut à la confirmation du jugement entrepris, s’oppose à l’ensemble des prétentions formulées par Mme Z et réclame une indemnité de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens développés, aux conclusions respectives des parties, visées par le greffier et soutenues oralement lors de l’audience.

SMBG SA
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SMBG SA condamnée : Motifs de l’arrêt

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur ;

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Mme Z reproche à son employeur des faits de harcèlement moral, des manquements à l’obligation de sécurité de résultat ainsi que des manquements à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail ;

Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Selon l’article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Mme Z estime avoir subi un stress en lien avec la méthode de gestion de la société, une surcharge de travail et s’être vu notifier un avertissement injustifié le 14 avril 2011 ;

Elle considère que ces agissements répétés à son égard sont à l’origine d’une dégradation de ses conditions de travail et d’une altération de sa santé ;

Pour établir le stress subi, Mme Z communique aux débats les attestations de Mr L et de Mme F,

Monsieur L expose avoir travaillé avec la salariée de septembre à décembre 2009 et au cours de la même période en 2010, avoir constaté que les instructions du supérieur hiérarchique de Mme Z étaient systématiquement communiquées à la dernière minute ce qui engendrait du stress voire des difficultés pour tenir les délais de fabrication des guides ;

Ce témoin explique avoir été licencié pour faute grave le 19 avril 2011 et avoir initié une procédure devant le conseil de prud’hommes ;

Le deuxième témoin, ancienne salariée de la société, explique que pour gagner l’estime des associés il fallait « faire péter le chiffre d’affaires » c’est-à-dire faire signer un maximum de contrats d’orientation et d’accompagnement dans le cadre des candidatures, nous avions tous une forte pression pour faire du résultat, nous devions envoyer des rapports quotidiens de tous que nous faisions sous peine de se voir retirer des jours de salaire.

Ce témoin évoque :

  • de longues journées de travail y compris la nuit pendant plusieurs jours consécutifs, voire pendant des semaines,
  • L’existence d’un stress permanent de réussite de projets avec des délais trop courts,
  • de faibles moyens à disposition une organisation peu claire ;

Elle-même précise avoir été licenciée en mai 2010 à la suite d’une inaptitude professionnelle résultant du contexte relationnel et organisationnel anxiogène ;

Mme F précise être actuellement en procès contre la SA SMB ;

Mme Z communique des courriels de Mr M dont elle a été la destinataire à l’instar de ses collègues ;

L’un d’eux est rédigé dans les termes suivants :

«[….]Qui a décidé depuis de jouer des claquettes en se gavant de Rioja et de paella. mais ses origines portugaises et sa passion pour Miguel Pauleta devraient lui permettre de claquer un ou deux bons de commande de 15 000 euros afin de montrer la supériorité de sa race ! Une mention spéciale à l’africaine qui dit la vérité, elle vend, elle vend même à des gens qu’ont pas d’argent.[.]Une bonne idée serait que Florian se réveille et se mette à vendre, ce qui nous permettrait d’offrir aux délices de ces dames un pénis géant en marbre dans la salle d’attente, qu’elles pourraient utiliser même à des fins de « sex toys » si elles le souhaitaient» ;

Dans un autre courriel du 9 septembre 2008, diffusé à un grand nombre de collaborateurs dont Mme Z, Mr G s’exprime encore en ces termes :

« Sans doute Cécile E. est-elle devenue orientatrice psychologue aux Muraux et se présente-t-elle au concours de Miss Senior 95, tout comme «Miss Coucou » qui fait encore plus fort en n’envoyant aucun rapport, trop occupée qu’elle était à convoler sur son tapis volant avec son Aladdin et peut-être même ses 40 voleurs dont elle frotterait passionnément la lampe et les lampions, peut-être Véronique L. pointe-t-telle les talons de son chéquier avec ses lunettes double foyer de comptable crépissant et petit, [.]Sans doute Marie-J suce-t-elle les glaçons du Coca Light de jeunes belges frémissants telles des pommes frites baignant dans la boîte de nuit de Louvain transformée en friteuse géante pour l’occasion![.]Mais rassurez-vous ! JE SAIS TOUT, continue son enquête pour mieux vous renseigner en ces temps de dictature médiatique et de compromissions à la tête des Etats et des entreprises. JE SAIS TOUT débusque les lâches, les comploteurs, les saboteurs et plus largement toutes ces vermines postsoviétiques qui tentent de gripper même les machines économiques les plus saines, les plus belles et les plus performantes ! Nous rendrons public désormais l’identité des parasites, poissons pilotes et autres paresseux à l’haleine fétide et au grain de peau adipeux![.]»

Par ailleurs, s’agissant de la surcharge de travail, Mme Z évoque un véritable problème de sous-effectif en raison du départ de nombreux salariés et renvoie aux deux attestations de collègues Mr L et Mme K, déplore de n’avoir pas pu obtenir le registre d’entrée et de sortie du personnel, communique un courriel de Mr M en date du 19 novembre 2008 évoquant les 3006 contacts pris lors du salon Obscon grande école formulant le vœu que ces contacts se transforment en clients conseil. Ce courriel était conclu de la manière suivante : « Agnès à toi de jouer» ;

Elle renvoie au témoignage de Mme F qui explique :

« de longues journées de travail et parfois nous travaillons même la nuit pendant plusieurs jours voire des semaines notamment pour l’organisation de nos événements. Nous devions faire face à des tâches de manutention comme du montage/ démontage de meubles IKEA à des 22h00 23h00 et plus, après une journée de travail. La saison des salons annuels nous mobilisait beaucoup en week-end […] »

La salariée communique également les deux documents adressés l’un à l’inspection du travail de l’autre à l’entreprise pour évoquer la demande faite par ses supérieurs hiérarchiques de suivre les dossiers de clients du cabinet alors qu’elle était enceinte, en congés payés afin de préparer ses examens universitaires ;

Elle relève que plusieurs clients n’avaient pas fait l’objet d’un suivi pendant son congé maternité et communique à cet égard le courriel de Mr JL ;

Enfin, elle estime que l’avertissement du 14 avril 2011 était parfaitement injustifié dès lors qu’il lui a été simplement reproché d’avoir écrit un mail dont l’objet était « évacuons les tensions» ;

L’employeur lui faisait grief d’avoir le 7 avril 2011 adressé un mail intitulé « évacuons les tensions » rédigé de la manière suivante :

« Chers tous, je me permets d’envoyer ce mail car j’ai pu noter ces derniers temps à quelques reprises une certaine façon désagréable voire même déplacée parfois de s’adresser les uns aux autres en tant que collègues. Sans doute est-ce l’effet du stress en période d’activité intense, mais chaque service a ses périodes d’activité intense, essayons donc de penser que nous vivons ensemble une bonne partie de la journée et que les choses peuvent être dites sur un ton dénué d’exaspération, avec un merci, un sourire[.] »

à l’ensemble de l’équipe. Il lui était indiqué dans l’avertissement que l’une de ses collègues, Mme Éléonore E avait été profondément choquée et attristée, humiliée devant l’ensemble de ses collègues et soumise dès le lendemain un arrêt de travail ;

Or Mme Z explique n’avoir par ce message que chercher à alerter ses collègues et supérieurs hiérarchiques de la dégradation de ses conditions de travail ;

Enfin, elle communique aux débats de très nombreux documents médicaux révélant l’altération de sa santé mentale et constate que consécutivement au choc subi lors de la notification de l’avertissement du 14 avril 2011, le médecin du travail l’ a déclarée inapte à son poste et a précisé qu’elle serait apte à un autre poste dans un autre contexte relationnel et organisationnel ;

La SA SMBG conteste avoir entretenu une situation de stress estimant que les témoignages communiqués par le salarié sont des témoignages de complaisance de la part de deux salariés ayant engagé un contentieux prud’homal à son encontre ;

Elle produit plusieurs documents pour établir la réalité des bonnes relations de travail existant au soin de son équipe illustrées par l’organisation de rencontres festives en dehors d’un cadre strictement professionnel pour fêter l’anniversaire de tel ou tel, le départ de tel , par l’achat de fleurs pour le retour de Mme Z de son congé de maternité, d’un cadeau pour son bébé au moment de la naissance ;

Il considère qu’aucune pièce objective ne permet d’attester d’horaires déraisonnables, d’une charge de travail supérieure à ce qui pouvait être légitimement demandé à Mme Z et fait observer qu’elle a eu à son retour de congé de maternité une grande liberté pour adapter ses horaires en fonction de ceux de son enfant et de sa nourrice. De nombreux documents émanant de collègues de la salariée pour justifier qu’il a été expressément demandé à Mme Z de ne pas travailler pendant son congé de maternité sont versés au dossier ;

Il relève que Mme Z a elle-même reconnu que ses dossiers étaient relayés pendant ses absences et a même proposé d’apporter son concours à ses collègues dans un courriel du 12 juillet 2010 ;

Il fait observer que les accusations portées par la salariée sont d’autant moins justifiées qu’il a été amené à constater, à plusieurs reprises, les manquements de Mme Z à sa mission professionnelle et communique des courriers de clients se plaignant des prestations de leur conseillère, allant jusqu’à solliciter leur remboursement ;

S’agissant des deux courriels rédigés par Mr G, l’employeur soutient qu’ils sont extirpés de leur contexte, qu’en tout état de cause, ils n’étaient pas adressés à la seule salariée, qu’ils remontent à 2008 et n’ont pas rendu la poursuite de l’exécution du contrat de travail impossible pendant plus de trois années, qu’ils ne peuvent en conséquence être utilement invoqués ;

Il explique enfin que l’avertissement du 14 avril 2011 était justifié, dans la mesure où Mme Z a multiplié les piques et les agressions envers Mme Elénonore E à tel point que celle-ci a consulté un psychologue, M. Fabre, qui expose dans son attestation que cette salariée « souffre de l’ambiance qui règne dans l’entreprise où elle travaille, les agissements répétés d’une salarié de l’entreprise, tels que mails, agressions verbales ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, que l’hostilité de cette collègue l’affecte gravement et a des répercussions importantes sur sa santé physique» ;

L’employeur produit également plusieurs documents de collègues s’étant indignés des propos tenus par Mme Z tel celui que Mme Marie Anne U lui a adressé le 8 avril 2011 en lui signifiant qu’elle « ne comprenait ni des mails, ni leur contenu, ni d’ailleurs le ton employé, qu’elle trouvait fortement ironique les réponses faites à Cécile et surtout à Éléonore» ;

La SA SMBG considère qu’elle devait honorer son obligation de sécurité de résultat en sanctionnant Mme Z à l’origine de la difficulté éprouvée par Mme Éléonore E ;

L’analyse des éléments communiqués par les deux parties et pris dans leur ensemble révèle en réalité un mode de gestion reposant sur le stress voulu par l’employeur qui l’a expressément revendiqué lors de l’entretien préalable puisque Mr Jean-Pierre G ayant alors assisté la salariée explique avoir « émis une proposition de modification du système de management de l’entreprise, afin de gérer celle-ci autrement que par le stress ».

Il note dans le compte rendu qu’il lui a été répondu par Mr G que « cette politique de tension a été mise en place dès le début, que c’est l’essence même de l’entreprise, qu’il n’est pas question de la changer, qu’il appartient à chacun de trouver sa trajectoire individuelle ». Ce mode de gestion a effectivement dégradé peu à peu les conditions de travail de la salariée et altéré sa santé, au point qu’elle a été déclarée inapte à son poste ;

Dans ces conditions, les manquements de l’employeur caractérisant une situation de harcèlement sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ;

La cour, statuant dans les limites du litige tel que fixées par les parties, précise que cette résiliation judiciaire a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce, à compter de la date de la rupture du contrat de travail soit à compter du 1er août 2011 ;

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée ( 2750 euros) , de son âge, de son ancienneté(5ans et 4 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d’allouer à Mme Z une indemnité de 25 000 euros, en application de l’article L.1235-3 du Code du travail ;

Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement, exécution déloyale du contrat de travail et violation de l’obligation de sécurité de résultat :

C’est en vain que Mme Z réclame des dommages-intérêts distincts en tentant d’obtenir de la cour qu’elle qualifie les mêmes faits de harcèlement, d’exécution déloyale du contrat de travail et d’une violation de l’obligation de sécurité de résultat, ce qui s’apparente à un concours idéal de qualifications ;

Aussi, en réparation du préjudice subi par la salariée du fait du harcèlement constitutif en lui-même d’une violation de l’obligation de sécurité de résultat et d’une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur, la cour allouera à la salariée une indemnité de 8 000 euros ;

Sur les intérêts :

Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, soit dans le cas d’espèce à compter de la notification du présent arrêt ;

La capitalisation des intérêts sera appliquée conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil ;

Sur l’application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail

L’article L.1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235- 3 et L.1235-11 le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ;

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Les dispositions sus évoquées ont vocation à recevoir application, dans la présente espèce ;

La société sera condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme Z dans la limite de 4 mois ;

Sur la demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande d’accorder à M. Z une indemnité de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SA SMBG, qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.

SMBG SA
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SMBG SA condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant contradictoirement et publiquement ;

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Z aux torts de la SA SMBG ;

Dit qu’elle aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SA SMBG à verser à Mme Z les sommes suivantes :

Rappelle que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt ;

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil ;

Ordonne le remboursement par la SA SMBG aux organismes concernés des indemnités de chômage versé à la salariée dans la limite de 4 mois ;

Déboute la SA SMBG de sa demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA SMBG aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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