SOA PEOPLE

SOA PEOPLE condamnée : Licenciement pour faute grave d’un ingénieur consultant

La cour d’appel confirme la décision du Conseil de Prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné SOA PEOPLE et alloué au salarié :

  • un rappel de salaire pendant la mise à pied,
  • une indemnité de licenciement
  • une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents
  • il a également justement apprécié le montant des dommages-intérêts.

SOA PEOPLE
avis
Ingénieur consultant

Ingénieur consultant chez SOA PEOPLE : contrat de travail et salaire

Société SOA PEOPLE

Venant aux droits de la SARL AEGIS CONSULTING
3, chemin des Cytises
69340 FRANCHEVILLE

Le salarié a été engagé le 1er février 1999 par la SARL AEGIS CONSULTING, société de conseil et d’ingénierie en informatique :

  • en qualité d’ingénieur consultant,
  • position 2.3 de la convention collective Syntec
  • la rémunération étant fixée à 25.000,00 francs (3.812,97 €),
  • outre une prime en fonction de ses performances.

Un avenant postérieur a fixé la durée hebdomadaire de travail à 36h45, 11 jours de repos complémentaire étant accordé en contrepartie.

Le salarié a acquis des actions (10%) et est devenu Directeur associé, son salaire mensuel brut de base étant fixé en dernier lieu à 12.180,00 € outre des primes.

Le 8 septembre 2010, les deux actionnaires principaux de la société AEGIS CONSULTING ont cédé leurs parts à la société SOA People.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 septembre 2010, la société AEGIS CONSULTING a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 octobre et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Le 21 octobre, au travers d’un courrier de 7 pages, elle lui a signifié son licenciement pour faute grave.

SOA PEOPLE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société SOA PEOPLE

Contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes, section encadrement, qui, par jugement du 15 novembre 2112, a :

– dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamné la société AEGIS CONSULTING à lui payer les sommes suivantes :

  • 44.226,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 4.422,60 € au titre des congés payés afférents,
  • 56.959,00 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 11.793,00 € à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied,
  • avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 19 novembre 2010,
  • 100.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– fixé le salaire moyen mensuel à 15.435,60 €,
– ordonné, outre l’exécution provisoire de droit, l’exécution provisoire du jugement à hauteur de 30.000,00 €,
– ordonné le remboursement à Pôle Emploi, par la société AEGIS CONSULTING, des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois.

La société AEGIS CONSULTING a interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 décembre 2012.

SOA PEOPLE
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes de SOA PEOPLE et du salarié devant la cour d’appel

Pour la société SOA People

Aux termes de ses conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 1er juillet 2013, la société SOA People venant aux droits de la société AEGIS CONSULTING demande à la Cour de :

  • dire le licenciement fondé sur une faute grave,
  • infirmer le jugement entrepris sur ce point,
  • le confirmer pour le surplus,
  • débouter le salarié de toutes ses demandes,
  • le condamner au paiement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le salarié

Dans ses écritures régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 1e juillet 2013, le salarié conclut ainsi :

– réformer partiellement la décision critiquée,
– condamner la société SOA People à lui payer les sommes de :

  • 44.226,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 4.422,60 € au titre des congés payés afférents,
  • 56.959,00 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 9.139,00 € au titre de la prime relative à l’exercice 2010,
  • 250.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
  • 26.202,00 € au titre des primes de vacances et, subsidiairement, si la prescription est retenue, 17.935,00 €,
  • 4.000,00 € à titre de régularisation,
  • 11.793,00 € au titre de la mise à pied injustifiée,
  • 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
  • 10.000,00 € au titre des frais irrépétibles.

SOA PEOPLE
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SOA PEOPLE condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement :

Le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire.

Les motifs invoqués par l’employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis.

Dans la lettre de licenciement, le nouveau gérant depuis la prise de contrôle de la société par la SA SAO People indique avoir découvert divers éléments «l’amenant à penser que le mode d’exercice de [ses] fonctions et notamment l’analyse des risques encourus et la réaction face à ces risques, et l’exemple négatif qu'[il] donne aux autres employés, constituent un réel danger pour la survie de l’entreprise.»

Il rappelle que le salarié «occupe au sein de la société les fonctions de Directeur associé, «émarge au niveau de rémunération le plus important de l’entreprise» et qu’à ce titre, il «est tenu de faire preuve de très larges initiatives et d’assumer de très larges responsabilités en orientant et en contrôlant le travail de [ses] subordonnés.»

Il lui reproche de «graves manquements à ces obligations» «dans un contexte déjà particulièrement difficile pour la société». Il souligne la baisse d’activité et les problèmes de trésorerie auxquels était confrontée la société et la nécessité, dans cette situation, de consacrer tout son temps et son énergie au redressement de la société alors qu’il «constate au contraire une attitude totalement inadaptée (aucune implication, peu de présence, que ce soit au sein de l’entreprise ou auprès de [ses] collaborateurs, aucune initiative dans le nécessaire partage de l’information, etc)».

Il cite à titre d’exemples :

  • le dossier Kaeffer, projet vital pour l’entreprise, dans lequel il a laissé «la situation se dégrader sans donner aucun signal d’alerte et en minimisant au contraire ceux donnés par le client»,
  • les activités «management» non justifiées,
  • le projet Javey, sans action concrète depuis février 2010 et pour lequel au moins un avenant n’a pas été signé et se trouve de ce fait non facturable.

Il conclut, «de façon générale, nous vous reprochons de ne pas avoir pris les initiatives qui vous incombaient pour concourir au redressement de la société et au contraire d’avoir un comportement aggravant les difficultés, ce qui, au regard de votre position dans la société, n’est pas excusable.»

Concernant le deuxième grief, la société SOA People produit le tableau des activités management du salarié depuis le 4 janvier 2010. Ce document ne porte que peu de mentions des activités réalisées pendant ces journées. La rubrique «désignation» est soit non remplie soit comporte des annotations succinctes telles’: «essence», «ADSL+APRR dec 2009» ou «diner affaire Martin» ou encore «regul frais du 29 kw». Aucune activité ou visite de client n’est précisée.

Toutefois le salarié soutient sans être contredit avoir toujours fait de la sorte et le document produit, couvrant l’ensemble de l’année 2010, était nécessairement connu de l’employeur qui n’a pas réagi, pas demandé d’information complémentaire au salarié, manifestant ainsi son accord ou, à tout le moins sa tolérance, à cette façon de procéder.

Aucune faute ne peut être imputée au salarié à ce titre.

Le 30 mars 2009, le salarié a signé avec la société Javey un contrat cadre de prestation pour la mise en œuvre de « mySAP ERP, ainsi que des actions de conception, réalisation, support, maintenance formation, liées aux solutions SAP», étant convenu qu’un avenant serait établi en référence à ce contrat pour les prestations détaillées définies entre les parties.

L’avenant n°1 signé à la même date porte sur la proposition commerciale référencée «Softway to build V1.0-prop-comm-javey-aegis V03» décrivant le périmètre d’actions, l’environnement, les rôles, les engagements mutuels de la prestation d’implémentation SAP, la mission étant facturée 177 160 euros HT selon un calendrier établi en pourcentage’: 10% à la commande, 20% à la validation phase 1 conception, 20% à la phase 2 réalisation, 20% à la phase 3 recette.

Le 5 juillet 2010, Alexandra B, comptable de la société AEGIS, a interrogé Michel B, gérant, sur le paiement par la société Javey de 50% de la facture (21.188,33 € au lieu de 42.376,67 €). Ce dernier lui a répondu qu’il en l’ignorait la raison, et que selon les indications du salarié à qui il avait répercuté l’information, cette facture était due, une retenue ne pouvant éventuellement être appliquée que sur la prochaine facture correspondant à la phase 3 actuellement en cours.

La société SOA People ne peut donc imputer le défaut de paiement à la carence du salarié dans l’établissement d’un nouvel avenant permettant la facturation. Il y a incident de paiement mais le titre existe.

De même, la mise en sommeil de ce projet que le salarié a tenté de relancer en septembre 2010 en recherchant un consultant technique junior pour que la prestation soit proposée à prix modique tient, non à son inaction mais à «l’indisponibilité de l’équipe interne sur la partie structure de produit et configuration» ainsi que l’indique elle même la société SOA People dans son bilan 2010.

Ce grief n’est pas fondé.

Le reproche essentiel tient à la gestion du dossier Kaefer, la société SOA People soutenant que le salarié n’a pas alerté la société sur les difficultés de ce contrat et n’a pas adopté une réaction adaptée aux plaintes du client.

La lecture de l’ensemble des courriels échangés par les parties montre que la situation est à la fois plus complexe et plus nuancée.

A la suite de diverses doléances exprimées par la société Keafer remettant en cause tant la méthodologie que la compétence des consultants, Michel B, gérant, le 17 mars 2010, constatant que la situation était «explosive» alors que le projet était une priorité absolue a demandé au salarié de s’y consacrer et d’organiser une réunion de mise au point avec Emmanuel L, responsable du projet pour la société Kaefer.

La période suivante a mis en évidence que le client avait des attentes qui n’étaient pas en adéquation avec l’offre faite, et considérait que le salarié lui imposait des postulats sans prendre en compte sa demande. La société Kaefer a sollicité l’arbitrage de Michel B qui, dans un long courriel du 11 mai 2010 a repris l’ensemble du projet sur la forme et sur le fond réaffirmant, en conclusion, que le salarié était et restait le sponsor en charge de ce projet, qu’il avait toujours agi en professionnel au vu des éléments en sa possession depuis les premiers jours de l’avant vente et que, en tant qu’associés, leurs vues sur les aspects contractuels et techniques de l’offre d’intégration étaient indissociables.

A cette date, en mai 2010, le salarié était totalement confirmé dans son rôle et ses fonctions, et la société employeur parfaitement informée de son action.

Un comité de pilotage s’est réuni le 28 juillet sans qu’un compte rendu écrit en soit établi ou à tout le moins produit aux débats.

Les informations qui le suivent ne sont plus techniques mais tiennent du ressenti du client sur les échanges tenus lors du repas qui a suivi ce comité.

Le 9 septembre 2010, Emmanuel L, directeur des systèmes d’information, en charge du projet au titre de la société Kaefer Wanner, a adressé au salarié un courriel intitulé «remontée d’alertes» dans lequel il :

  • lui faisait part d’alertes reçues de la part de ses chefs de projets sur la non avancée des consultants sur les domaines Finance (problématique interim) et surtout gestion d’affaires et sur les insatisfactions vis à vis de la production de ces consultants Samuel et Laure,
  • indiquait que la situation actuelle présentait un risque réel de non atteinte de finalisation de la phase 1.
  • lui demandait d’être impliqué dans les constats qui allaient être faits et d’assister Damien pour élaborer avant le lendemain soir un point d’avancement complet sur tous les domaines ET factuel ainsi qu’une proposition de plan d’actions adapté.

Il concluait ainsi : «une nouvelle fois, les constats que nous avons faits par oral fin juillet, et pour lesquels j’avais fait le choix de ne pas envoyer le REX phase 1 faisant état des dysfonctionnements pour ne pas perturber la fin de la phase 1, se vérifient.

Je vous remercie de bien vouloir me proposer une approche ajustée qui nous garantirait une meilleure gestion des efforts des consultants ainsi que l’atteinte de nos objectifs initiaux».

Le salarié a transmis ce courriel à l’ancien et au nouveau gérant le lendemain 10 septembre avec ce commentaire : «étant donné la situation je vous transmets le mail d’Emmanuel Lassalle qu’il m’a adressé hier AM. Je n’ai pas répondu et je vous demande ce que je dois faire afin de ne pas interférer sur la stratégie que vous établissez pour la réunion de mercredi prochain.»

A ce stade encore, il est manifeste que si la société Kaefer avait des craintes, des récriminations sur différents aspects du projet, sur son avancement et la tenue des délais, elle souhaitait s’appuyer sur le salarié pour assister son chef de projet, Damien J.

Elle n’a pas contourné le salarié en s’adressant directement au gérant comme elle l’avait fait antérieurement avant qu’il ne soit conforté dans sa position.

Le salarié, de son côté, a transmis l’information.

La société SOA People, compte tenu du changement de direction exactement à cette date, ne lui reproche pas un certain attentisme dans sa position.

Antérieurement, elle n’établit pas un manque d’implication.

La distorsion entre les souhaits, les attentes de la société Kaefer qui demandait l’installation d’un logiciel prêt à utiliser, moins onéreux, tout en souhaitant une totale adaptation à sa situation singulière était, en soi, porteuse de difficultés.

La société SOA People, en reprenant le projet, ne les a pas supprimées puisque les relations contractuelles ont été rompues, par anticipation, en octobre 2010.

Dans le litige opposant les parties, la société SOA People considère d’ailleurs que la faute ne lui incombe pas’ et dès lors pas plus que le salarié – puisqu’est noté dans le rapport de gestion de la gérance sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 que les prétentions de la partie adverse’ la société Kaefer– sont tout à fait fantaisistes et qu’elle espère au contraire pouvoir obtenir une indemnisation significative pour le dommage subi du fait de la rupture anticipée du contrat qu’elle estime imputable à l’autre partie.

Sa position est ici différente de celle qu’elle adopte dans la lettre de licenciement où elle attribue, à tort, au salarié les raisons de cet échec, les actions dites correctives qu’elle a tentées n’ayant pas changé les données du problème.

La société SOA People souligne à juste titre que le salarié n’a pas répondu à deux courriels d’un collaborateur lui demandant ses disponibilités pour une réunion avec la société Kaefer.

Cette carence, si elle est fautive compte tenu du contexte du dossier en question, n’est pas suffisamment sérieuse pour fonder un licenciement encore moins pour faute grave.

Le Conseil de Prud’hommes a dès lors à bon droit dit licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, alloué au salarié le rappel de salaire pendant la mise à pied, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, les montants réclamés à ce titre n’étant pas contestés même à titre subsidiaire.

Il a également justement apprécié le montant des dommages-intérêts, le salarié n’apportant aucun élément de nature à en modifier l’approche quantitative.

Sur la prime pour l’année 2010:

Le salarié demande paiement de la somme de 12.146,76 € correspondant à 1,5% du forfait lot 1 + licences lot 2 signés pour un montant respectif de 597 780 et 212 004 euros.

Pour fonder sa prétention, il produit l’entretien de fin d’année 2005/2006 prévoyant les modalités d’une part variable de salaire’: 2% sur le chiffre d’affaires généré sur les comptes qu’il pilote en qualité de chef de projet/directeur de mission, 1,5% sur les affaires apportées sur de nouveaux projets à supposer qu’aucun commercial/ingénieur d’affaires ne soit rémunéré sur la même affaire, 4.000,00 € de rémunération liée à son activité de directeur associé (pilotage offres avant vente, management interne.).Ce document confirme le versement d’une avance mensuelle de 500 euros sur cette part variable.

Toutefois, dès l’année 2006/2007, la part variable a été réduite à :

  • 2% du chiffre d’affaires facturés à Martin sur l’exercice 2006 2007 en TMA et en projet (au 31 janvier environ 870 000 euros),
  • 1,5% sur le projet Bobst sur lequel le salarié est en passe d’atteindre l’objectif fixé (signature avant la fin de l’exercice)
  • 5.000,00 € de rémunération liée à l’activité de Directeur Associé, déduction faite des avances de 500,00 € par mois.

La part fixe a été portée de 8 500 à 10 500 euros et l’avance sur part variable supprimée.

Ce même document prévoit pour l’exercice 2007/2008 :

  • 1,5% sur les affaires apportées sur de nouveaux projets à supposer qu’aucun commercial/ingénieur d’affaires ne soit rémunéré sur la même affaire,
  • 0,5% sur les signatures de projets APOA intégré ou non à un projet global sur lesquels un commercial est déjà rémunéré sur le chiffre d’affaires généré, les deux pourcentages ne pouvant être cumulatifs.
  • la suppression de la prime de 4.000,00 € eu égard à «la stabilisation forte de la rémunération fixe».

Il en résulte donc, selon les propres productions du salarié, une évolution de cette part variable selon les années. Il ne peut en conséquence faire état de droit acquis.

Pour l’année 2009/2010, la société SOA People produit les objectifs fixés (équivalent à ceux de 2008/2009) et la grille d’application des pourcentages de rémunération variable conduisant à un montant de 7 903 euros qui a été versé sur le bulletin de salaire d’août 2010.

La demande du salarié, non autrement explicitée, doit être rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Sur la prime de vacances :

L’article 31 de la Convention collective Nationale Syntec dispose que « l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »

Le salarié soutient que cette prime ne lui a pas été versée car ensuite déduite de la part variable.

Il n’apporte pas la démonstration de ses affirmations.

En effet, une prime figure sur ses bulletins de salaire de juillet 2009 et juillet 2010 sans qu’apparaisse une déduction de son montant d’une autre prime ou part variable.

En avril 2007 et octobre 2008, il a perçu des primes exceptionnelles qui se sont substituées à cette prime.

Pour la période antérieure, il ne verse pas aux débats ses bulletins de salaire permettant de vérifier le paiement ou non de ladite prime et n’a pas demandé à l’employeur la justification de la masse salariale des indemnités de congés payés pour en permettre le calcul.

Cette demande sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

Sur les congés payés :

Le salarié argue que ne lui a été payé, au titre des congés payés, que le maintien du salaire alors que la règle des 10% de la rémunération incluant la part variable lui est plus favorable.

Il en déduit la nécessité de lui payer les sommes de 509,71 euros pour l’année 2000, 1.081,18 € pour l’année 2001, 2.207,05 € pour l’année 2002, 1.572,88 € pour l’année 2003, 446,87 € pour l’année 2004, 0 pour l’année 2005, 1.521,83 € pour l’année 2006, 436,45 € pour l’année 2007, 5.924,30 € pour l’année 2008, 1.784,46 € pour l’année 2009 et 742,13 € pour l’année 2010.

Outre que, comme le souligne la société SOA People, la demande est prescrite pour la période antérieure au 10 novembre 2005, l’instance ayant été introduite le 10 novembre 2010, elle n’est pas fondée, le salarié ne fournissant pas les éléments de base de son calcul, les bulletins de salaire permettant de vérifier les sommes perçues, les congés payés pris et leur rémunération.

Le salarié sera débouté de cette prétention et le jugement confirmé de ce chef.

Sur la régularisation de 4.000,00 € :

La société SOA People produit la liste de tous les paiements effectués au salarié y compris les avances sur part variable.

Le versement de la somme de 4.000,00 € le 24 décembre 2007 est incontesté.

Le salarié soutient qu’elle correspondait à la régularisation de la part variable pour l’exercice 2005/2006 mais il n’en justifie pas alors qu’a été réglé le solde du variable en octobre 2008 pour une somme de 48.957,98 € après déduction des diverses avances hormis celle là qui est restée en débit sur le compte.

C’est dès lors à juste titre que le Conseil de Prud’hommes a rejeté cette demande.

Sur la procédure abusive :

Le salarié ne caractérisant pas une faute commise par la société SOA People dans l’exercice des voies de recours, susceptible de justifier l’octroi de dommages-intérêts sera débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.

SOA PEOPLE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SOA PEOPLE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement entrepris,

Condamne la société SOA People à payer au salarié la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SOA People aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société SOA PEOPLE

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