Société ALP

Société ALP : Requalification du contrat KOH-LANTA et travail dissimulé.

Considérant qu’un contrat de travail devait être régularisé avec la société ALP, le candidat au jeu KOH-LANTA a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier le contrat règlement de participants en contrat à durée indéterminée, et des indemnités pour travail dissimulé

La justice lui a fait droit a ses demandes et condamné la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS

Société ALP
tournage de l’émission
KOH-LANTA saison 2010

Société ALP et tournage de l’émission KOH-LANTA saison 2010

SAS ADVENTURE LINE PRODUCTIONS
23 rue Linois
75015 PARIS

Monsieur X a été sélectionné par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS pour participer au tournage de l’émission KOH-LANTA saison 2010, diffusée sur la chaîne de télévision TF1.

Il a signé avec la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS un document intitulé «Règles de participation au jeu» qui présente le programme télévisé comme un jeu composé d’une série d’émissions audiovisuelles à tourner à l’étranger et éventuellement une émission supplémentaire à tourner à PARIS en plateau.

Le règlement précise que le tournage qui dure environ 50 jours, porte sur un jeu se déroulant entre 16 et 18 concurrents qui doivent participer à des épreuves et des conseils, aboutissant à la désignation d’un vainqueur qui perçoit la somme de 100.000 euros et le second finaliste celle de 10.000 euros.

  • Les candidats éliminés séjournent à l’hôtel, dans l’attente de la fin du jeu, afin de participer au vote du dernier conseil désignant le gagnant.
  • Il a, en outre, signé un engagement de confidentialité et un contrat de cession des attributs de la personnalité.
  • Le tournage de la saison 2010 s’est déroulé du 25 avril 2010 au 12 juin 2010 au VIETNAM.

Société ALP
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société ALP

Considérant qu’un contrat de travail devait être régularisé avec la société ALP, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT le 29 février

2012.

Par jugement du 22 octobre 2013, le conseil de prud’hommes a:

  • déclaré sa compétence,
  • requalifié le contrat règlement de participants en contrat à durée indéterminée,
  • dit que la durée du temps de travail journalière est de sept heures,
  • fixé le salaire au montant du SMIC,
  • dit que la durée du contrat a été de cinquante jours,

– condamné la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à lui payer les sommes de :

  • 1.343,80 € à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 3.101,00 € pour rappel de salaire,
  • 310,10 € pour indemnité de congés payés,
  • 496,16 € au titre de l’indemnité de préavis,
  • 49,62 € à titre d’indemnité de congés payés,
  • 8.062,18 € au titre de l’indemnité pour travail dissimulé,
  • 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné la remise de l’attestation Pôle emploi, d’un certificat de travail et du bulletin de paye sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du trentième jour de la notification du jugement limitée à trente jours, le conseil s’en réservant la liquidation,

– débouté Monsieur X du surplus de ses demandes,

– condamné Monsieur X à la restitution de l’indemnité de confidentialité de 4.600 euros, cette restitution étant opérée par compensation avec les sommes dues par la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS,

– ordonné l’exécution provisoire

– débouté la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS de ses demandes,

– condamné la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS aux dépens.

Monsieur X et la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ont successivement interjeté appel de la décision.

Demandes du candidat
devant la cour d’appel

Argumentaire du candidat de KOH-LANTA saison 2010 devant la cour d’appel

Par dernières conclusions écrites déposées et visées par le greffe le 28 avril 2014, auxquelles la cour se réfère expressément, soutenues oralement, Monsieur X demande à la cour de :

  • se déclarer compétente,
  • requalifier le règlement de candidats conclu avec la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS en contrat à durée indéterminée,
  • dire qu’il existe une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié,
  • dire que la durée effective de travail devant donner lieu à rémunération à son profit a été de 1.200 heures,
  • condamner la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à lui payer la somme de 16.140,86 euros à titre de rappel de salaire et 1.614,90 euros au titre de congés payés afférents avec une base d’un salaire horaire contractuellement défini de 16,42 euros,
  • condamner la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à lui payer la somme de 18.493,30 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre la somme de 1.849,33 euros au titre des congés payés afférents,
  • condamner la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à lui payer la somme de 10.049,44 euros à titre de repos compensateur, outre la somme de 1.004,96 euros au titre des congés payés afférents,
  • condamner la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à lui payer la somme de 23.546,44 euros correspondant à un mois de salaire, au titre du non-respect de la procédure de licenciement,
  • condamner la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à lui payer la somme de 23.546,44 euros correspondant à un mois de salaire, au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • condamner la société ALP à lui payer la somme de 5.886,61 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, correspondant à une semaine de salaire, outre les congés payés afférents,
  • condamner la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à lui payer la somme de 141.278,64 euros correspondant à six mois de salaire sur le fondement des articles L8223-1 et L8223-2 du code du travail sur le travail dissimulé,
  • condamner la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi et résultant du non respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la liberté d’aller et venir, du droit à l’image et du droit au respect de la vie privée,
  • condamner la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à lui remettre une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paye sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du présent arrêt,
  • condamner la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
  • condamner la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS aux dépens.

Société ALP
demandes
devant la cour d’appel

Demandes de la société ALP devant la cour d’appel

Par dernières conclusions écrites déposées et visées par le greffe le 28 avril 2014, auxquelles la cour se réfère expressément, soutenues oralement, la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS demande à la cour de :

  • infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il s’est déclaré compétent pour statuer sur la participation de Monsieur X à l’émission de jeu télévisé KOH-LANTA et renvoyer les parties, si elles l’entendent devant le tribunal de grande instance de PARIS,
  •  débouter Monsieur X de l’ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire,

  • infirmer le jugement,
  • limiter sa condamnation à un euro au titre de la rupture du contrat,
  • condamner Monsieur X au remboursement de la somme de 3.000 euros,
  • débouter Monsieur X de ses autres demandes,

en toute hypothèse sur la demande de nullité des autorisations de diffusion,

  • se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire devant le tribunal de grande instance de PARIS sur la demande de nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de l’image et du nom de Monsieur X,
  • débouter Monsieur X de sa demande de nullité et de ses autres demandes,

en toute hypothèse,

  • condamner Monsieur X à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
  • débouter Monsieur X de toutes ses demandes,
  • condamner Monsieur X aux dépens.

La cour renvoie conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées et soutenues à l’audience pour l’exposé intégral des moyens et prétentions des parties.

Société ALP
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Société ALP condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la compétence de la juridiction prud’homale et la qualification du contrat

La société ALP soulève à titre principal l’incompétence de la juridiction prud’homale au profit du tribunal de grande instance de PARIS et l’infirmation du jugement en ce qu’il s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande.

En droit, la qualification de contrat de travail implique qu’une personne s’engage à fournir une prestation de travail au profit d’une autre personne, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette dernière, moyennant une rémunération;

– l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination de la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité de la personne concernée.

En l’espèce, il a été signé entre la société ALP et l’appelant, un document intitulé Règles de participation au jeu;

– cette dénomination contractuelle ne permet pas en soi d’exclure l’existence d’une relation contractuelle de travail subordonné, pas plus que la signature d’un engagement de confidentialité et un contrat de cession des attributs de la personnalité qui forme un tout avec le règlement.

Sur la qualification de contrat de jeu

S’agissant de la qualification de contrat de jeu, la société ALP soutient que le Règlement organise la participation du candidat à une émission de jeu d’aventures ; que le jeu est une activité personnelle soumise à des règles nécessaires ; que l’aléa rencontré par les participants est celui de se faire éliminer par les autres participants, et que pour société ALP, l’aléa s’apprécie contrat par contrat, et résulte du risque de verser au candidat le gain promis en cas de victoire.

Or, il ressort du document versé aux débats, que l’objet du contrat ne peut pas se réduire à l’organisation d’un jeu.

Il apparaît en effet qu’il existe à titre accessoire des éléments de jeu, consistant dans des épreuves d’élimination, à l’issue desquelles un vainqueur sera désigné. Toutefois, le contrat organise pour l’essentiel la participation des candidats à une émission de divertissement, qui suppose le tournage de l’émission, sous différents aspects (tournage de portraits et tournage sur site), en vue d’être diffusée sur une chaîne de télévision.

L’objet principal du contrat vise à fixer les règles de participation à une émission dont le déroulement a été scénarisé par société ALP en vue de constituer un bien audiovisuel ayant une forte valeur économique, ce qui est confirmé par les pièces versés aux débats, qui montrent l’importance des parts de marché, et par voie de conséquence, des recettes publicitaires recueillies lors de la diffusion de l’émission.

Aussi, société ALP est une société de production d’émissions destinées à la diffusion sur des chaînes de télévision grand public. Son objet social n’est pas motivé par l’organisation d’un jeu mais vise la production d’une émission qui correspond à la demande du public le plus large. A cette fin, elle engage des moyens habituels pour réaliser un document audio-visuel, moyens qui consistent pour partie à la recherche des personnes qui seront filmées, et pour partie au tournage et au montage des images par les techniciens qu’elle emploie.

Le versement d’un prix au « gagnant« , constitue une part des frais engagés pour la production de l’émission. La qualification de contrat aléatoire est exclue puisque l’engagement de ces frais est certain.

Du point de vue des participants, la participation à un jeu supposerait une sélection selon des critères objectifs appliqués à des compétences attendues dans un domaine déterminé. Or, les participants, sélectionnés parmi 10.000 à 14.000 candidatures, sont choisis suivant des critères subjectifs, totalement déterminés par la société de production. Ces critères ne sont pas connus des participants et il ressort des déclarations faites par des personnes ayant participé à des comités de sélection, que les critères de sélection se sont situés parfois en marge des règles déontologiques de la profession.

En outre, la sélection peut conditionner le déroulement du processus d’élimination du jeu puisque les participants ont été sélectionnés selon des critères variables, tenant pour certains à leur personnalité, et pour d’autres à leur condition physique. Cette sélection qui ne permet pas d’assurer une égalité entre les participants, se situe dans le cadre de l’objectif poursuivi par la société de production, de produire un programme conforme aux aspirations du public, selon les critères qu’elle a définis.

Du point de vue du contenu de l’émission, il apparaît que le jeu constitue seulement une partie de ce contenu. L’émission comporte d’une part des scènes de tournage des « épreuves » qui correspondent à la part du jeu, mais d’autre part des « interviews » sur le ressenti des candidats, des scènes de tournage de portraits réalisées en France et à l’étranger, et enfin le tournage de « Conseils » au cours desquels il est demandé aux participants, d’éliminer l’un d’entre eux suivant des règles purement subjectives, ne relèvent pas de la catégorie du jeu.

Ces éléments permettent de considérer que l’émission KOH-LANTA appartient au genre déterminé des émissions de télé-réalité. Il convient de souligner que dès 2001, le Conseil supérieur de l’Audio-visuel, a estimé que l’émission « les Aventuriers de KOH-LANTA » appartenait à la catégorie de jeu de télé-réalité. Le CSA a proposé une définition de ce genre en indiquant que, « contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, l’émission ne reflète pas la réalité, mais consiste pour leurs auteurs à créer des situations spécifiques dans lesquelles des personnes sélectionnées vont donner leur quotidien en spectacle. »

La spécificité de l’émission KOH-LANTA résulte de l’organisation « d’épreuves d’élimination » qui ne peuvent pas être considérées comme des épreuves sportives ou de jeu, en raison de l’absence de critères objectifs de sélection et d’organisation.

Il s’ensuit que la qualification du contrat de jeu doit être écartée.

Sur la qualification de contrat de travail :

S’agissant de la qualification de contrat de travail, la société ALP soutient à titre subsidiaire que les éléments constitutifs du contrat de travail ne sont pas réunis puisqu’il n’y a pas de prestation de travail s’agissant d’un jeu d’aventures, qu’il n’y a pas de rémunération, ni de lien de subordination.

Or, la réalisation de la prestation de travail résulte de facteurs multiples : les candidats ont l’obligation de participer activement aux différentes scènes de tournage, ce qui suppose non seulement un effort physique mais également un effort psychologique. Les participants versent aux débats plusieurs articles de presse qui relatent les conséquences psychologiques négatives ayant affecté certains d’entre eux.

Le lien de subordination résulte de l’obligation de suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur ; les candidats sont orientés dans l’analyse de leur conduite ;

  • certaines scènes ont été répétées pour valoriser des moments essentiels;
  • les heures de réveil et de sommeil ont été fixées par la production;
  • le règlement leur a imposé une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l’extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi.

Le déroulement du tournage à l’étranger, dans un lieu clos, sans pouvoir maintenir de contacts avec les proches, l’organisation du voyage par la société de production qui a souscrit les assurances nécessaires, contribuent également à caractériser le lien de subordination.

De même, il doit être relevé que la société de production a sélectionné les participants au vu de lettres de motivation qu’elle a sollicitées par voie de presse, et d’entretiens préalables.

Il existe ainsi une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société ALP ayant pour objet la production d’une « série télévisée« , prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne.

Sur la rémunération

S’agissant de la rémunération, le Règlement, le contrat de cession des attributs de la personnalité et l’engagement de confidentialité prévoient, outre la prise en charge par la société ALP des frais (billet d’avion aller -retour, visa, logement et repas) le versement d’autres sommes :

  • 100.000 euros versés au vainqueur et 10.000 euros versés au finaliste ;
  • 3.000 euros versés au titre de l’obligation de confidentialité ;
  • 1.600 euros versés au titre de la cession des attributs de la personnalité.

Le versement de la somme de 3.000 euros à tous les concurrents, constitue en réalité la contrepartie de l’exécution de la prestation de travail pour tous les participants.

Sur le du versement des sommes aux deux finalistes

S’agissant du versement des sommes aux deux finalistes, elles sont destinées à susciter le plus grand nombre de candidatures avant le tournage et à garantir l’engagement des participants pendant toute la durée du tournage. Les motivations invoquées par la société ALP, résultant de la recherche de notoriété par les participants, ne font pas disparaître l’obligation de verser une rémunération financière.

En conséquence, les éléments constitutifs du contrat de travail sont réunis.

Il convient dès lors de confirmer le jugement qui a requalifié le Règlement en contrat de travail qui forme un tout avec les deux autres contrats, selon l’appréciation de la cour, et s’est reconnu comportement pour statuer sur les demandes en paiement de salaires et d’indemnités consécutives à la rupture du contrat.

Sur les demandes en paiement de rappels de salaires et la demande de repos compensateur :

Le tournage de la saison 2010 s’est déroulé du 25 avril au 12 juin 2010, soit pendant 50 jours, la société ALP ayant versé aux participants la somme de 3.000 euros, contrepartie de l’exécution de la prestation de travail.

L’appelant soutient qu’elle était à la disposition de la société ALP, 24 heures sur 24.

Les parties ne produisent pas de pièces permettant de définir précisément le temps de travail quotidien des jours de tournage mais la cour retient que les participants disposaient de temps libres hors période de tournage mais que la société ALP imposait à chacun une obligation générale de se soumettre aux besoins de la production et du tournage, de sorte qu’il pouvait être demandé à chaque participant de reprendre le tournage à tout moment, même après son élimination.

Monsieur X ne produit pas de commencement de preuve visant à faire présumer la réalisation d’heures supplémentaires.

En définitive, au vu de ces éléments, il convient de retenir que la somme de 3.000 euros a constitué le paiement du salaire calculé sur la base du SMIC horaire applicable à cette époque, auquel s’ajoutait une indemnité forfaitaire destinée à compenser l’astreinte à laquelle le participant se trouvait soumis.

Les demandes en paiement de rappel de salaires, d’heures supplémentaires et de repos compensateur ne sont donc pas justifiées et le jugement qui a prononcé des condamnations au rappels de salaires et congés payés afférents, à ce titre, sera donc réformé. Il sera confirmé pour avoir débouté Monsieur X de ses demandes au titre du repos compensateur.

En revanche, la demande reconventionnelle en remboursement de cette somme, contrepartie du travail, ne peut qu’être rejetée.

Sur la rupture abusive du contrat de travail et le non-respect de la procédure de licenciement :

Le conseil de prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT a prononcé des condamnations au paiement de salaires et des demandes à caractère indemnitaire au bénéfice de Monsieur X.

Le document définissant les Règles de participation au jeu ayant été requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la cessation de la relation de travail sans procédure préalable au licenciement et énonciation de motifs réels et sérieux, constitue un licenciement irrégulier et abusif.

En application de l’article L1235-5 du code du travail, il convient d’accorder à Monsieur X une indemnité que la cour évalue, au vu de l’ensemble des éléments de la cause, dont notamment les conditions et la durée du tournage, à la somme de 3.000 € au titre de la rupture abusive du contrat.

L’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement sera fixée à la somme de 2.000 €.

Le jugement qui a retenu ces demandes, sera donc confirmé en son principe et réformé sur le quantum des sommes allouées.

Compte tenu de la durée très limitée de la relation contractuelle, la demande présentée au titre du préavis ne peut être accueillie. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Enfin, il y a lieu d’ordonner à la société ALP de remettre à Monsieur X une attestation destinée à Pôle Emploi conforme à la présente décision, sans qu’il ne soit justifié la nécessité d’une astreinte.

Sur la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie, de mentionner intentionnellement sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou de ne pas accomplir, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur s’est, de manière intentionnelle, soustrait à l’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d’embauche ou par l’article L. 3243-2 relatif à la délivrance d’un bulletin de paie. Le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inadapté.

En l’espèce, la société ALP a recruté et fait travailler les candidats dans le cadre de l’émission, sans leur établir de contrat de travail pour l’exécution d’une prestation de travail dont la durée était déterminée, sans procéder à leur déclaration d’embauche, sans établir des bulletins de paie, se soustrayant à l’application de l’ensemble des règles qui découlent de la qualification du contrat de travail, sur le plan économique et social, alors qu’au surplus la prestation de travail qui se déroulait à l’étranger, présentait des risques pour la santé et la sécurité des candidats.

Dans de telles circonstances, l’élément intentionnel résulte de la reprise, de la production d’une émission de télé-réalité qui a donné lieu à des contentieux multiples finalement tranchés par un arrêt du 03 juin 2009 de la cour de cassation, antérieur au tournage de l’émission KOH-LANTA qui s’est déroulé au VIETNAM du 25 avril au 12 juin 2010 et le recrutement de Monsieur X.

Ainsi, il n’existait plus de doute, à cette date, sur la qualification de contrat de travail pour définir les prestations des participants à ce genre déterminé d’émissions. Ne pouvant plus alléguer d’incertitudes quant à la situation juridique des parties, c’est dès lors en toute connaissance de cause, que la société ALP qui produit la série KOH-LANTA tous les ans depuis 2002 en vue de sa diffusion sur une chaîne de télévision grand public, et connaît sa forte valeur économique, a choisi de continuer à rechercher les candidats et de les faire participer à cette émission hors du cadre obligatoire de la législation du travail.

Les éléments matériel et intentionnel de la dissimulation d’emploi sont donc réunis, de sorte que la condamnation au paiement d’une indemnité est justifiée, calculée application de l’article L.8223-1 du code du travail sur la base du salaire versé par la société, représentant la somme de 12.000 euros.

Le jugement sera donc confirmé en son principe mais réformé quant à son quantum.

Sur la demande de dommages-intérêts complémentaires

Monsieur X forme une demande de dommages intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l’atteinte aux libertés individuelles, et notamment de l’atteinte à la liberté d’aller et venir.

Il ressort en effet des dispositions des Règles de jeu que la société ALP a imposé des restrictions aux libertés individuelles, résultant du retrait du passeport et du téléphone portable, de l’interdiction de communiquer avec l’extérieur, de modifier son apparence physique entre le casting et le tournage et de l’obligation de rester sur le site pendant toute la durée du tournage.

La société ALP soutient qu’il s’agissait d’une simple préconisation pour éviter la détérioration du passeport et du téléphone, les autres restrictions étant imposées par la participation au jeu et proportionnées.

Toutefois, l’employeur est tenu de mettre à la disposition des salariés des locaux et des vestiaires adéquats, leur permettant notamment de conserver leurs effets personnels, de sorte que société ALP ne peut pas soutenir que la seule solution consistait à se faire remettre ces objets en raison du déroulement du tournage sur un site isolé, la société ALP ne précisant pas d’ailleurs les conditions dans lesquelles ces objets étaient détenus, et alors qu’elle doit garantir aux concurrents d’y avoir accès.

En outre, l’impossibilité de quitter le site, résultant de la remise du passeport, et l’impossibilité de communiquer avec l’extérieur, constituent des atteintes graves aux libertés individuelles qui ne peuvent être justifiées par les circonstances de tournage, lequel s’il était difficile selon les propres déclarations de la société ALP, justifie au contraire des mesures adaptées permettant au concurrent de décider de mettre fin au contrat, aucune garantie n’étant prévue à ce titre par le règlement des concurrents

En l’absence de toute garantie organisée par la société ALP, et portée à la connaissance des participants, il apparaît que les mesures matérielles qui leur étaient imposées, ont constitué une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles qui justifie l’octroi d’une indemnité complémentaire que la cour évalue à la somme de 3.000 €. La décision sera donc réformée sur ce point.

Sur la nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de l’image et du nom du participant :

En application de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour tout litige survenu à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

Par suite, la juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur la demande de nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de l’image et du nom du participant sollicitée par celui-ci.

Monsieur X ne le demande pas dans le dispositif de ses conclusions mais la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS demande à la cour, en toute hypothèse, de se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire sur la demande de nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de l’image et du non du participant.

Compte tenu de leur spécificité, ces autorisations portant sur l’exploitation de l’image et du nom, dans le cadre limité des séquences tournées à l’occasion du programme litigieux, moyennant le versement d’une indemnité proportionnée, il y a lieu de les considérer comme étant valables.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Au vu de la situation respective des parties, la société ALP devra verser au demandeur la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Société ALP
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société ALP condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONSTATE que le règlement du jeu forme un ensemble contractuel avec l’engagement de confidentialité et le contrat de cession des attributs de la personnalité ;

CONFIRME le jugement du 22 octobre 2013 en ce qu’il a :

  • requalifié le Règlement du jeu en contrat de travail,
  • débouté Monsieur X de ses demandes au titre du repos compensateur, des congés payés afférents, des heures supplémentaires et des congés payés afférents,
  • reconnu le principe d’indemnités pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le non-respect de la procédure et le travail dissimulé et condamné la société ALP à verser à Monsieur X la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’INFIRME pour le surplus,
Statuant à nouveau,
DIT que la juridiction prud’homale est également compétente pour statuer sur les demandes relatives à l’exploitation de l’image et du nom du participant ;

CONDAMNE la S.A.S ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 3.000,00 € à titre de dommages intérêts pour la rupture abusive du contrat
  • 2.000,00 € à titre de dommages intérêts pour le non respect de la procédure
  • 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour l’atteinte aux libertés individuelles
  • 12.000,00 € au titre de l’indemnité pour travail dissimulé ;

Ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

REJETTE les demandes en paiement de rappels de salaires;
CONSTATE la validité du contrat de cession des attributs de la personnalité ;
ORDONNE la remise par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS des documents sociaux conformes à la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
REJETTE les autres demandes des parties ;

CONDAMNE la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS aux dépens, et au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel.

Avocat droit du travail

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