Société ALTEN SIR

La Société ALTEN SIR a licencié pour faute grave un chef de projet il lui était reproché alors qu’il était en inter-mission d’avoir eu plusieurs arrêts maladie et d’avoir refusé une mission.

Le chef de projet de la Société ALTEN SIR a été licencié pour faute grave : Dans la mesure où la seule obligation faite au salarié était d’être joignable et qu’aucune clause de son contrat de travail ne lui imposait d’avoir une connexion Internet à domicile, il existe un doute sur le fait de savoir si l’employeur a ou non cherché à le joindre par téléphone sur la journée du 13 août et dès lors le deuxième reproche allégué n’est pas démontré.

Société ALTEN SIR
Avis : Chef de projet

Société ALTEN SIR avis : Chef de projet, salaire

La société ALTEN SIR SA

130 rue de Silly
92773 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
La convention collective applicable est la convention dite Syntec.

Contrat de travail du chef de projet

Mr Richard G a été engagé comme chef de projet par la Société ALTEN SIR le 27 mars 2006.

La rémunération moyenne de Mr Richard G retenue par le premier juge était de 3.722,93 €.

Il était licencié pour faute grave le 2 septembre 2010. Il lui était reproché alors qu’il était en inter-mission d’avoir eu plusieurs arrêts maladie et d’avoir refusé une mission.

Société ALTEN SIR
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société ALTEN SIR

Contestant les motifs de son licenciement, Mr Richard G a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt aux fins de contester les motifs de son licenciement et demander les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement en date du 7 février 2013, le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a :

-estimé que le licenciement de Mr Richard G était dénué de cause réelle et sérieuse en relevant qu’il ne peut être reproché à un salarié d’être en arrêt maladie, sauf en cas de fraude, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il a également retenu que Mr Richard G avait refusé une mission qu’il avait considérée comme trop longue mais l’employeur ne lui avait donné aucune consigne précise et pour la société Générale, il a estimé que Mr Richard G n’avait aucune responsabilité dans le fait que la mission n’ait pas eu lieu.

Il a condamné la Société ALTEN SIR au paiement des sommes suivantes :

  • 11.168,78 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.116,87 € au titre des congés payés afférents,
  • 5.480,98 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 36.000,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 950,00 € au titre de l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile.

La Société ALTEN SIR a régulièrement relevé appel de cette décision.

Société ALTEN SIR
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien fondé du licenciement :

La lettre de licenciement adressée le 2 septembre 2010 à Mr Richard G dont les termes fixent les limites du litige a été intégralement reprise dans le jugement de première instance et il y sera fait référence.

La lettre retient les griefs suivants :

Etant en intercontrat depuis le 10 mai, il lui était proposé une mission chez Schlumberger d’une durée d’un an, à compter du 2 juillet.

Il faisait état de problèmes de santé et le début de la mission était retardé et finalement il indiquait qu’il trouvait cette mission trop longue et qu’il voulait bien y aller jusqu’au 31 décembre 2010.

Schlumberger qui avait accepté de reporter le début de la mission, a retiré le dossier à la Société ALTEN SIR.

Enfin, après un premier échec avec la société Générale, du fait du client, la banque aurait fait une nouvelle demande de consultant qui lui aurait été transmise le 13 août et dont il n’aurait pris connaissance que le 15.

Sur le premier motif : En intercontrat, le salarié doit être joint à tout moment :

Pour faire juger que le licenciement de Mr Richard G était bien fondé sur une faute grave, La Société ALTEN SIR rappelle qu’en intercontrat, le salarié doit être joint à tout moment et qu’en l’espèce, le 13 août, il n’a pu être contacté, ce qui a fait perdre la mission.

Avec Schlumberger, l’entreprise estime démontrer que Mr Richard G manquait d’enthousiasme et de motivation.

Le motif de la rupture doit reposer sur des éléments matériellement vérifiables. En l’occurrence, il appartient à l’employeur, qui licencie pour faute grave, de rapporter la preuve de la réalité et de l’importance des griefs allégués telles qu’elles ne permettent pas le maintien du salarié dans l’entreprise.

Il sera relevé que le contrat de travail de Mr Richard G s’est déroulé sans incident jusqu’au mois d’avril 2010.

A partir du mois de mai 2010 il s’est trouvé en intercontrat.

Lors des contacts pris entre lui et la société Schlumberger, le premier juge a retenu avec raison que les arrêts maladie qui avaient empêché le début de la mission ne pouvaient être considérés comme fautifs.

Le courriel adressé à Mr Richard G par M. Murguet, directeur d’agence chez la Société ALTEN SIR, le 28 juillet 2010 dans lequel il expliquait à Mr Richard G que la société Schlumberger préférait prendre un autre consultant du fait notamment que Mr Richard G ne voulait pas d’engager au delà du 31 décembre 2010, ne permettait pas au salarié de considérer que son employeur estimait son exigence comme constitutive d’une faute et a fortiori d’une faute pouvant entraîner une sanction telle qu’un licenciement.

Sur le deuxième motif relatif aux multiples échanges

Sur le deuxième motif, dans les jours précédant le 12 août, plusieurs échanges ont eu lieu entre la Société ALTEN SIR et Mr Richard G et le vendredi 13 août, il était demandé à Mr Richard G de répondre au plus tôt pour commencer la mission au plus vite, soit le jour même avant 16 heures.

A 16 heures 48, il lui était notifié que l’offre du client était refusée.

Le 15 août au soir, Mr Richard G disait ne pas avoir eu connaissance en temps utile des messages du 13 août et contestait qu’on lui ait adressé un quelconque message téléphonique alors que son employeur savait qu’il n’avait pas Internet à domicile.

Dans la mesure où la seule obligation faite à Mr Richard G était d’être joignable et qu’aucune clause de son contrat de travail ne lui imposait d’avoir une connexion Internet à domicile, il existe un doute sur le fait de savoir si l’employeur a ou non cherché à le joindre par téléphone sur la journée du 13 août et dès lors le deuxième reproche allégué n’est pas démontré.

Le premier juge en a déduit avec raison que le licenciement pour faute grave n’était pas étayé et n’avait pas de cause réelle et sérieuse, le doute devant profiter au salarié.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les indemnités : conséquences financières du licenciement

Les dispositions du jugement qui ont alloué à Mr Richard G une indemnité compensatrice de préavis dont le montant n’est pas contesté seront confirmés.

En revanche, les parties sont en désaccord sur le montant de l’indemnité de licenciement en raison d’un désaccord sur le salaire moyen des douze derniers mois.

Les rémunérations portées sur les bulletins de paie produits par le salarié sur les douze derniers mois aboutissent à calculer une rémunération moyenne de 3 611,31 euros telle que celle retenue par la Société ALTEN SIR.

L’indemnité de licenciement sera donc fixée par la cour à la somme de 4 820,08 euros. Mr Richard G justifie avoir retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée le 24 novembre 2010 avec une rémunération égale à celle qu’il percevait chez la Société ALTEN SIR.

Cette embauche est intervenue moins de trois mois après son licenciement, période qui se trouve indemnisée par le versement du préavis.

En lui allouant 36 000 euros les premiers juges ont quelque peu majoré la réalité de son préjudice et il y a lieu de faire une stricte application des dispositions de l’article L 1235-3, Mr Richard G ayant une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise qui compte plus de dix salariés.

La cour estime devoir lui allouer une indemnité de 24 000 euros de ce chef, le jugement étant réformé sur ce point.

L’équité commande d’allouer à Mr Richard G une indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1 000 euros.

Société 
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société ALTEN SIR condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

 LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions SAUF en ce qu’il a condamné la Société ALTEN SIR à verser :

  • 5.480,98 € au titre de l’indemnité de licenciement ;
  • 36.000,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

RÉFORMANT sur ces deux points et statuant à nouveau,

CONDAMNE la Société ALTEN SIR à verser à Mr Richard G :

  • 4.820,08 €  au titre de l’indemnité de licenciement
  • 24.000,00 €  au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Y ajoutant,

ORDONNE le remboursement par l’employeur aux organismes concernés des indemnités chômage qui ont du être exposées pour le compte de Mr Richard G à concurrence de quatre mois.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R 1235-2 du code du travail, le Greffe transmettra copie de la présente décision à la direction Générale de Pole Emploi, TSA 32001 75 987 Paris Cedex 20

CONDAMNE la Société ALTEN SIR à verser à Mr Richard G une indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1.000,00 € et aux dépens de la procédure d’appel.

Avocat droit du travail

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