Astek

La Société ASTEK Sud Est a été condamnée pour harcèlement moral et licenciement injustifié

La salariée de la Société ASTEK Sud Est a largement développé les agissements répétés caractérisant selon elle un harcèlement moral. Elle soutient qu’elle a fait l’objet d’une mise à l’écart destinée à la déstabiliser et que, par exemple : Elle n’a pas été conviée aux réunions de suivi d’activité commerciale, elle a été humiliée par des mesquineries, Monsieur P lui ayant notamment demandé d’acheter du papier-toilette et d’effectuer d’autres tâches subalternes.

Société ASTEK SUD EST
avis

Adjointe au Directeur Général

Société ASTEK SUD EST avis adjointe au directeur général

Société ASTEK SUD EST

Les Taissounières
HB – 2 route des Dollines
06560 VALBONNE

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 5 décembre 2005 par la Société ASTEK SUD EST
  • Fonction : Directeur Général Adjoint
  • Convention collective SYNTEC
  • Date de la rupture du contrat de travail : 26 octobre 2007
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement

Société ASTEK SUD EST
prud’hommes

Action au conseil de prud’hommes contre la Société ASTEK SUD EST

Le Conseil de Prud’hommes a considéré son licenciement injustifié, a condamné la Société ASTEK SUD EST à lui payer les sommes suivantes :

  • 23.333,00 € au titre de la part variable du salaire
  • 1.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La salariée a fait appel de ce jugement.

Société ASTEK SUD EST
condamnée
Décision de la cour d’appel

Société ASTEK SUD EST condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en matière prud’homale,

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

RÉFORME pour le surplus et,

Statuant à nouveau :

CONDAMNE la société ASTEK SUD EST à payer à Madame Catherine D les sommes suivantes :

CONDAMNE la société ASTEK SUD EST aux dépens,

REJETTE toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

Société ASTEK SUD EST
condamnée
Extrait des motifs

Sur le harcèlement moral

Devant la cour d’appel la salariée a largement développé les agissements répétés caractérisant selon elle un harcèlement moral.

Elle soutient qu’elle a fait l’objet d’une mise à l’écart destinée à la déstabiliser et que, par exemple :

  • elle n’a pas été conviée aux réunions de suivi d’activité commerciale.
  • elle a été humiliée par des mesquineries,
  • Monsieur P lui ayant notamment demandé d’acheter du papier-toilette et d’effectuer d’autres tâches subalternes.

Elle ajoute avoir rencontré des difficultés dans l’exercice de ses fonctions d’adjointe au Directeur Général, Monsieur P s’acharnant à l’écarter des responsabilités qui étaient les siennes.

En fin de compte, dit-elle, elle a été rétrogradée, et elle produit diverses attestations pour étayer ses dires.

Ces accusations de harcèlement moral apparaissent fondées à la lecture des attestations de :

1/ – Mme L

« J’ai pu constater personnellement que dès le mois d’août 2006, Madame Catherine D a été progressivement écartée de ses fonctions. La dégradation de ses conditions de travail a été perçue par tous les salariés d’une façon palpable. »

-2/ – Mme D

« Je savais les difficultés que Madame Catherine D rencontrait dans son activité. Monsieur P n’acceptait pas sa présence et faisait tout pour l’écarter des responsabilités qui étaient les siennes. Je n’ai donc pas été surprise d’apprendre qu’elle a fait, en octobre 2007, l’objet d’une mesure d’exclusion de la société ASTEK SUD EST, alors même que par sa présence, elle avait commencé de réhumaniser les rapports de travail chez ASTEK SUD EST. »

3/ – M. R

« J’ai été salarié de la société et à cette occasion j’ai rencontré Madame Catherine D, directrice d’agence.

Présent dans les locaux de la société, j’ai pu entendre Monsieur P proférer des propos désobligeants à l’encontre de Madame Catherine D qui venait de quitter les lieux.’ »

Il faut préciser que les trois témoins sus-visés, dans des attestations circonstanciées dont seuls de brefs extraits ont été retranscrits ci-dessus, énumèrent des faits précis recoupant exactement les doléances de Madame Catherine D : exclusion de certaines réunions de suivi d’activité commerciale, des pots organisés ; propos méprisants ; volonté constante de dévaloriser la salariée.

Au demeurant, la lecture des courriels produits atteste cette déstabilisation constante. Ainsi, après avoir missionné Madame Catherine D pour le paiement des primes des commerciaux, Monsieur P lui adresse le 12/12/2006, de façon ahurissante, le courriel suivant :

« je te rappelle que le paiement des primes des commerciaux relève de ma responsabilité, sauf pour la tienne (…) »

Bref, ces agissements répétés de Monsieur P, de nature à porter atteinte à la dignité et à la santé de Madame Catherine D, ce que corrobore le certificat médical produit, ont présenté un caractère de gravité indéniable et permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, la Cour disposant d’éléments d’appréciation suffisants pour évaluer à 60.000 € le préjudice subi par Madame Catherine D de ce chef.

Ils jettent aussi une lumière crue sur la sincérité des griefs articulés par l’employeur dans la lettre de licenciement, à savoir :

1/ – la non atteinte des objectifs définis au début de 2007

L’inanité de ce reproche ressort du courriel adressé seulement le 2 août 2007 par Monsieur P à Madame Catherine D : « on te proposera un avenant pour tes objectifs ».

Ceci indépendamment du fait que maints objectifs assignés relevaient, non de la compétence de l’adjointe au Directeur Général, mais de celle de l’ingénieur commercial.

2/ – la prétendue non exécution des consignes données par le Directeur Général Là-aussi, le cas du client TEXAS INSTRUMENT ne relevait pas de la compétence de Madame Catherine D. De toute façon, ce client était en passe de supprimer un tiers de ses effectifs, ce qui enlève toute pertinence à ce grief.

Les premiers juges ont relevé à juste raison que Madame Catherine D avait vainement alerté à plusieurs reprises Monsieur B sur la difficulté à appréhender des objectifs non quantifiés et sur la remise en cause permanente de ses décisions par Monsieur P (exemple : courriel du 19/01/2006). Monsieur B a préféré faire la sourde oreille.

Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais force est à la Cour de constater que Madame Catherine D qui a moins de deux ans d’ancienneté ne justifie, sur le fondement de l’article L122-14-5 du Code du Travail que du seul préjudice résultant de la perte d’un emploi bien rémunéré. Il sera réparé par l’allocation de la somme de 40.000 €, étant souligné l’absence de circonstance particulièrement brutale ou vexatoire ayant entouré la rupture.

A noter que Madame Catherine D passe sous silence, dans ses conclusions oralement reprises, sa réclamation de première instance au titre de la part variable du salaire. Cette demande n’est pas reprise dans le dispositif de ses écritures d’appel où elle demande à la Cour de confirmer le jugement querellé uniquement en ce qu’il a retenu l’existence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est donc abandonnée.

Les intérêts au taux légal courront à compter de la notification du présent arrêt.

L’équité commande d’allouer à Madame Catherine D une indemnité de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société débitrice doit supporter les dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la Société ASTEK et plus largement à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.