Société ATOS Intégration

Droit d’alerte du CHSCT de la Société ATOS Intégration : Harcèlement moral, préjudice résultant de la perte d’emploi, prime de vacances et frais de déplacement

La pression que subissait la salariée pour ne pas évoquer un harcèlement moral et les remarques de salariés à son encontre constituent des agissements constitutifs d’un harcèlement moral, la Société ATOS Intégration doit répondre des agissements des salariés placés sous sa direction.

Société ATOS Intégration
avis
Hôtesse d’accueil standardiste

Société ATOS Intégration avis : Hôtesse d’accueil standardiste

SOCIETE ATOS INTEGRATION

Prise en la personne de son représentant légal
38000 GRENOBLE

Le contrat de travail

Mme Z a été embauchée à temps partiel à compter du 26 novembre 1990 par la société Sema Group devenue la Société Atos Intégration en qualité d’hôtesse d’accueil standardiste.

  • Elle était victime d’un accident du travail le 10 décembre 2010.
  • Mme Z a saisi le 25 janvier 2011 le conseil des prud’hommes de Grenoble à l’effet d’obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
  • Elle a été élue au comité d’entreprise le 17 mars 2011.
  • Mme Z était déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 1er juillet 2011, qui le 18 juillet 2011 la déclarait inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement.
  • Le 15 décembre 2011, le comité d’entreprise émettait un avis défavorable au licenciement suite à un premier avis défavorable émis le 22 septembre 2011.
  • L’inspectrice du travail après avoir refusé l’autorisation de licenciement le 21 octobre 2011 autorisait le licenciement pour inaptitude par décision du 1er mars 2012.
  • Mme Z était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 13 mars 2012.

Le 20 juillet 2012 elle demandait au conseil des prud’hommes de réinscrire l’affaire au rôle, celle-ci ayant été radiée le 25 juin 2012.

Société ATOS Intégration
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société ATOS Intégration

Par jugement du 22 juillet 2013 le conseil des prud’hommes a :

– dit que le licenciement pour inaptitude était régulier,

– condamné la Société Atos Intégration à payer à Mme Z les sommes suivantes :

– condamné la Société Atos Intégration à remettre à Mme Z le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation pôle emploi,

– dit n’y avoir lieu à astreinte,

– débouté Mme Z du surplus de ses demandes,

– condamné la Société Atos Intégration aux dépens.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Société ATOS Intégration
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le harcèlement moral :

Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l’audience;

  • Attendu que Mme Z était élue au CE depuis le 17 mars 2011 ;
  • qu’elle était à ce titre salariée protégée,
  • que l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par décision du 1er mars 2012,

Attendu que la salariée n’a pas contesté cette décision administrative dans le délai de recours pour excès de pouvoir de deux mois courant à compter de la notification qui lui en a été faite ;

  • que l’autorisation de licenciement est définitive,
  • que le juge judiciaire ne pouvant remettre en cause le caractère réel et sérieux d’un licenciement autorisé par l’autorité administrative, même si le salarié invoque un harcèlement moral, sans violer la séparation des pouvoirs,
  • que le conseil de la salariée interpellé par la cour sur ce point ne conteste pas le caractère définitif du licenciement et a abandonné ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1226-12 à L 1226-15 du code du travail et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Attendu qu’en revanche, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral qui serait à l’origine de l’inaptitude, et juger du bien fondé des demandes de réparation du préjudice subi pour harcèlement moral et du préjudice résultant de la perte d’emploi ;

Que la salariée fonde désormais sa demande de dommages et intérêts sur le préjudice résultant de la perte d’emploi et non sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Attendu que la salariée doit établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moralau sens des dispositions de l’article L 1152-1 du code du travail ;

Que lorsque ces faits sont établis, l’employeur doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ainsi qu’il résulte de l’article L 1154-1 du code du travail ;

Attendu que le juge doit considérer les faits pris dans leur ensemble pour apprécier s’ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral;

Attendu que le système de management adopté par l’employeur peut révéler un harcèlement moral;

Que l’employeur dans le cadre du management adopté par ses cadres doit veiller à ce que la mise en œuvre du management ne se traduise pas par des pressions et des actes dégradant les conditions de travail des salariés et portant atteinte à leur dignité ou leur santé ;

Attendu que deux alertes pour harcèlement moral concernant Mme Z ont été faites au CHSCT, l’une le 9 mars 2010 et l’autre le 10 décembre 2010;

Que l’enquête conjointe CHSCT-Direction précise que le CHSCT a émis un droit d’alerte le 9 mars 2010 faisant état de pressions répétées sur Mme Z de la part de sa hiérarchie; Que la salariée avait exprimé aux représentants du CHSCT qu’elle se trouvait à bout et ne pouvait plus supporter la situation, que le CHSCT estimait que depuis de nombreuses années une situation de souffrance au travail existe au sein du service de Mme Z et que cette souffrance a pour source une situation conflictuelle permanente entre la salariée et sa hiérarchie ;

Que la salariée n’avait pas voulu pendant de nombreuses années que les représentants du personnel interviennent malgré cette situation ;

Attendu que le CHSCT a relevé que la salariée leur a fait part ‘d’un ras le bol’ car elle est accusée par sa responsable hiérarchique et le reste du service d’être à l’origine du dossier de harcèlement moral;

Qu’elle veut faire savoir à tous qu’elle n’y est pour rien, et qu’elle est isolée depuis quelques mois au sein du service;

Que le CHSCT a indiqué que la salariée avait déjà eu un grave problème de santé, mutisme pendant plus de deux mois suite à un projet d’externalisation du service en 2006 ;

Les attestations produites par la salariée :

Attendu que la salariée produit plusieurs attestations :

Mr Didier D salarié relate :

  • qu’au début du mois de mai 2010 Mme Z a demandé à la ‘RH’ Laurence Gironde de ‘sortir pendre l’air’ car elle était trop angoissée, ce qui ne lui permettait pas de reprendre le travail immédiatement; que la salariée s’est rendue à l’infirmerie après les conseils de Mme Gironde ;
  • que Mme Z a demandé au témoin de la rejoindre ;
  • qu’elle a livré à l’infirmière en présence de Mr Deplancke la souffrance qu’elle subissait dans le cadre de son travail et notamment ses relations conflictuelles avec sa hiérarchie et les pressions qu’elle subissait de la part de la direction et de ses collègues de travail du Lad, et que cela s’était accentué depuis que le CHSCT avait pris le dossier en main;

Mr Deplancke témoigne dans une autre attestation :

  • que Mme Z était dans l’incapacité de s’exprimer le 9 mars 2010 et qu’elle était en larmes ;

Mr Georges G, délégué du personnel relate :

  • Que les délégués du personnel sont souvent intervenus auprès de la direction à propos de la personnalité de la responsable du service Mme Anne F;
  • qu’il a rencontré les personnes du service pour enquêter sur la situation des personnels; que deux assistantes administratives du service se sont plaintes de l’attitude mesquine, méchante et tatillonne de Mme Fluttaz;
  • que quatre anciens salariés lui ont confirmé que Mme Fluttaz adoptait une attitude hautaine, méprisante, et faisait des remarques blessantes;

Mme Rina F atteste :

  • qu’elle partageait le même poste de travail que Mme Z à des heures différentes;
  • qu’elle relate qu’il existait entre elles et Mme Fluttaz un climat conflictuel permanent; que les conflits portaient sur les demandes d’évolution de carrière et l’aménagement du poste de travail ;
  • que les demandes de plein temps étaient systématiquement refusées;
  • que les entretiens individuels annuels étaient destructeurs notamment sur le plan privé;
  • qu’elle avait le sentiment qu’ils étaient isolés du reste du service;
  • qu’elle a avec Mme Z très mal vécu le projet d’externalisation en 2006 car ils étaient les seuls salariés concernés;
  • que les pauses toilettes étaient assujetties à un remplacement à notre poste sans certitude de réponse rapide, et qu’ils ont très mal vécu cette atteinte à leur intégrité;
  • que la salariée fournit un mail du 1er juin 2010 de Mr Zangheri, salarié élu au CHSCT adressé à plusieurs membres du CHSCT exposant que ce dernier a été interpellé par l’accueil concernant des problèmes de communication au sein du service et que les personnes de l’accueil subissaient des remarques désobligeantes quotidiennement venant non pas de la hiérarchie mais de collègues qui ne sont plus dans le service;
  • que Mr Zangheri qui qualifiait les comportements de harcèlement moral relevait que ‘la souffrance au travail est de nouveau au premier plan’;
  • que le 9 juin 2010 Mr Zangheri demande à la direction de mettre en place des actions rapides pour apaiser l’ambiance pour éviter une nouvelle alerte;
  • qu’un nouveau droit d’alerte était effectué le 10 décembre 2010, la salariée ayant exercé son droit de retrait suite à des ‘bruits de couloir’ concernant le projet d’externalisation, confirmée par ‘sa RH’ ;
  • que la salariée s’est effondrée ;
  • qu’une déclaration d’accident du travail sera effectuée ;
  • que l’accident déclaré a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle par décision du 16 mars 2011 ;

La lettre de l’inspection du travail :

Attendu que l’inspection du travail relevait dans une lettre du 28 septembre 2010 adressée au directeur de la société Atos que les salariés qui souffrent de la situation estiment que ‘ce problème n’est perçu que du côté salarié et, l’auteur de ce problème n’est pas intégré dans cette démarche’;

Que les salariées estiment que l’effort n’est demandé qu’à elles et doutent des résultats de la démarche et qu’elles attendent que soit supprimé tout lien hiérarchique entre elles et l’auteur des pressions exercées;

Que l’inspectrice du travail rappelait à l’entreprise les dispositions de l’article L 4121-1 du code du travail imposant à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs;

Attendu que l’ensemble de ces faits laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral;

Sur les actions menées par la direction de la Société ATOS Intégration :

Attendu que la direction suite au droit d’alerte du 9 mars 2010 a placé la salariée sous la responsabilité d’un autre manager dans l’attente de l’enquête menée;

Que l’employeur a mandaté le cabinet Reliance aux fins d’expertise;

Qu’aucune pièce n’est produite par l’employeur sur ce point;

Que la direction avait proposé des réunions d’information en juin 2010 suite au courrier de M. Zangheri ‘dans le but d’apaiser la situation’;

Attendu que la direction à compter du 1er juillet 2010 a mis en place un changement de hiérarchie, un temps de recouvrement entre salariés lors de la passation de poste et un temps supplémentaire pour les pauses inopinées ;

Attendu qu’il en résulte que le système de management antérieur posait des difficultés dans les conditions de travail;

Qu’aucun élément objectif ne justifie que Mme Fluttaz adoptait des attitudes méprisantes ou irrespectueuses à l’égard de Mme Z;

Que cette attitude entraînait des relations conflictuelles avec les salariés de l’accueil et une dégradation des conditions de travail;

Attendu que l’employeur ne justifie pas avoir pris de mesures suffisantes pour faire cesser les pressions que la salariée subissait de la part de collègues de travail depuis l’exercice du droit d’alerte pour harcèlement moral; qu’en effet depuis le droit d’alerte de mars 2010, Mme Z subissait des remarques désobligeantes de la part de salariés de l’entreprise lui reprochant d’avoir mis en cause la hiérarchie pour harcèlement moral ; que Mme Z avait évoqué ces pressions lors de l’enquête CHSCT lorsqu’elle expliquait qu’elle ne voulait plus que l’on parle de harcèlement moral ;

Que cette position de la salariée a été exprimée sous la pression et ne traduisait pas la réalité;

Que d’ailleurs un responsable hiérarchique de la société participant à une réunion relative au premier droit d’alerte n’avait pas supporté que des membres du CHSCT fassent référence à des faits antérieurs concernant Mme Z ; qu’il avait quitté les lieux précipitamment ; que Mme Fluttaz a refusé d’être également entendue lors de l’enquête réalisée par le CHSCT suite au droit d’alerte du 9 mars 2010;

Que ces éléments établissent que tout harcèlement moral était nié et très contesté par une partie de la hiérarchie, et plusieurs salariés de l’entreprise;

Que dans un tel contexte, il n’est pas étonnant que Mme Z ne qualifie pas les faits qu’elle vivait de harcèlement moral et que des salariés aient affirmé lors de leurs auditions par le CHSCT qu’il n’existait pas de harcèlement moral;

Attendu que la pression que subissait la salariée pour ne pas évoquer un harcèlement moral et les remarques de salariés à son encontre constituent des agissements constitutifs d’un harcèlement moral que l’employeur doit répondre des agissements des salariés placés sous sa direction;

Attendu qu’en outre aucun élément objectif ne justifie non plus que la responsable hiérarchique de la salariée se montrait exigeante pour des pauses toilettes alors que des aménagements étaient possibles comme le montre la réorganisation du service intervenue courant juillet 2010;

Que si le médecin du travail avait estimé qu’il s’agissait de problèmes personnels lorsqu’il a rencontré la salariée après le droit d’alerte, celle-ci s’exprimait très peu et redoutait les répercussions du droit d’alerte en ce qui concerne ses relations avec ses collègues de travail;

Attendu que l’employeur ne prouve pas que la situation de la salariée est justifiée par des éléments objectifs étranger à tout harcèlement ;

Attendu que ce harcèlement moral a dégradé les conditions de travail et fragilisé la santé de la salarié que dans ce contexte de harcèlement moral, le projet d’externalisation entériné en décembre 2010 que Mme Z a appris incidemment, a été très mal vécu par celle-ci qui se sentait déjà isolée ; qu’il convient de rappeler que la salariée avait déjà été très perturbée par ce projet en 2006, ce qui aurait dû conduire l’employeur dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat à prendre des précautions pour préparer et annoncer la concrétisation du projet ce qu’il n’a pas fait;

Que l’effondrement moral de la salariée constituant un accident du travail n’est que la résultante d’une dégradation de son état de santé causé par le harcèlement moral subi;

Que le taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 12 % ;

Attendu que le certificat médical du 19 août 2011 mentionnait une fluctuance thymique, des troubles de sommeil et une anxiété généralisée avec mutisme ; que Mme Z est suivie par un psychiatre depuis le 3 janvier 2011 ;

Que Mme Z a subi un préjudice psychologique du fait des agissements de harcèlement moral;

Qu’il lui sera alloué la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

Attendu que la salariée n’a pas repris son travail après l’accident du travail du 10 décembre 2010 et a été déclarée inapte par le médecin du travail ; que cela a justifié son licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement ;

Que l’inaptitude trouve sa cause directement et au moins partiellement dans le harcèlement subi par la salariée pendant de nombreux mois ;

Que cette situation a entraîné la perte de son emploi ; qu’elle subit un préjudice sur ce point qu’il convient de réparer ; que la salariée percevait un salaire mensuel brut pour un temps partiel de 1173 euros ; qu’elle bénéficiait de presque 22 ans d’ancienneté ; qu’il lui sera accordé des dommages et intérêts à hauteur de 20.000,00 €;

Attendu que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celui correspondant au 12 ème de la rémunération des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail conformément à l’article 19 de la convention collective des Etam;

Attendu que Mme Z percevait un salaire brut mensuel de 1173 euros au cours de ses douze derniers mois de travail ;

Que le conseil des prud’hommes par des motifs pertinents que la cour adopte a exactement calculé sur la base du salaire brut de 1173 euros, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement doublé;

Que les demandes de Mme M au titre des compléments d’indemnité de préavis et d’indemnité de licenciement ne sont pas fondées; que le jugement sera confirmé sur ces points ;

Sur les primes de vacances :

Attendu concernant les primes de vacances, il ressort des bulletins de salaire de juin 2010 et de juin 2011 que la salariée a perçu 200 euros de moins en juin 2011 par rapport à juin 2010 ; que l’employeur ne donne aucune explication sur cette réduction ; que pour 2012, Mme Z demande le paiement de la prime au prorata de sa présence sur l’année ; que l’article 33 de la convention collective Syntec ne conditionne pas le versement de la prime à la présence effective de la salariée au 1er mai ; que la demande de rappel de prime est justifiée

Que le jugement accordant une somme de 700 euros sur ce point sera confirmé ;

Sur les frais de déplacement :

Attendu que pour les frais de déplacement, la salariée fournit un certificat médical de son médecin traitant attestant qu’elle avait besoin de la présence de son époux pour se rendre à Paris ; qu’elle fournit les justificatifs de frais de transport ; que le jugement sera là encore confirmé;

Sur demande relative à la remise sous astreinte des justificatifs de règlements reçus de la caisse primaire d’assurance maladie :

La responsable paie de la société précise dans un mail du 25 août 2011 que ‘les bulletins de paie s’effectuent en cumulé puisque Atos effectue l’avance des IJSS dans l’attente du reversement de la CPAM. Le réajustement sur les bulletins s’effectue lorsque la CPAM nous reverse les IJSS. Selon le delta obtenu nous réajustons en positif ou en négatif sur les bulletins de paie’ ; qu’elle ajoute : ‘de ce fait, il faut prendre les bulletins de janvier 2011 (puisque nous effectuons les paies avec les éléments M -1) et l’ensemble des bulletins de paie suivants pour vérifier si la paie est correcte. Concernant C. Z , de par le fait que la CPAM a refusé de régler les IJSS du 14 décembre 2010 au 31 janvier 2011, son salaire cumulé est correct’;

Qu’il ressort des bulletins de paie produits que les indemnités journalières ont été payées par l’employeur à la salariée au titre de la subrogation ; que celui-ci était fondé à effectuer des régularisations en fonction des indemnités effectivement versées par la caisse primaire d’assurance maladie ;

Que la salariée à l’appui de sa demande n’établit ou ne démontre pas que des indemnités auraient été conservées par l’employeur et qu’elle n’aurait pas été remplie de ses droits ; qu’elle ne fournit aucun décompte de ce qui serait dû par l’employeur;

Que la demande de ce chef sera rejetée ;

Sur autres demandes :

Attendu que l’employeur ne justifie par aucune pièce avoir remis à la salariée un certificat de travail ;

Qu’en revanche l’attestation pôle emploi établie et remise à la salariée suite au jugement déféré est exacte en ce que l’employeur a pris en compte l’indemnité de licenciement comme calculé par le conseil des prud’hommes et les primes de vacances ; que le solde de tout compte mentionne aussi ces sommes ;

Que concernant le décompte DIF, la lettre de licenciement mentionne le DIF acquis et non encore utilisé conformément à l’article L 6323-19 du code du travail ; qu’il ne résulte d’aucun élément que les heures restantes du DIF ne correspondraient pas aux droits de la salariée ; que le conseil des prud’hommes a à juste titre rejeté la demande de remise d’un décompte du DIF ;

Attendu que le jugement ordonnant la remise des documents obligatoires sera confirmé;

Que l’employeur s’est déjà exécuté pour la remise du solde de tout compte et l’attestation pôle emploi qu’une astreinte pour le certificat de travail n’est pas nécessaire, l’employeur ne manifestant pas d’opposition à la remise des documents de fin de contrat;

Attendu que l’intimée tenue aux dépens d’appel devra indemniser la partie adverse pour ses frais non compris dans les dépens.

Société ATOS Intégration
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société ATOS Intégration condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement rendu le 22 juillet 2013 par le conseil de prud’hommes en ce qu’il a condamné la Société Atos Intégration à payer à Mme Z les sommes suivantes :

Et en ce qu’il a condamné la Société Atos Intégration à remettre à Mme Z le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation pôle emploi et l’a condamné aux dépens,

L’INFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les points infirmés,

DIT que Mme Z a subi un harcèlement moral,

DIT que le licenciement pour inaptitude est directement lié à ce harcèlement moral,

En conséquence,

CONDAMNE la Société Atos Intégration à payer à Mme Z :

  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du harcèlement moral ;
  • 20.000,00 € au titre du préjudice résultant de la perte d’emploi ;

DÉBOUTE Mme Z du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la Société Atos Intégration à payer à Mme Z la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles.

LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la Société ATOS Intégration et plus largement à tous les salariés et Freelances

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