Aubay

Société AUBAY, la SSII a été condamnée pour rupture abusive de la période, comportement déloyal et vexatoire et non respect de la procédure et clause de concurrence nulle

Le salarié estimait que la période d’essai a été utilisée par la SSII AUBAY comme un moyen de gérer les périodes d’ intercontrats et que, lorsque la lettre de rupture de la période d’essai lui a été remise en main propre, il lui a été précisé que, si une mission était trouvée, cette lettre serait déchirée;
Qu’il ajoute que lorsqu’il a été convoqué par le commercial le 31 mai 2010 pour préparer un entretien, suite à un appel d’offre de la BNP PARIBAS, il était fondé à estimer que la société AUBAY avait renoncé à la rupture de la période d’essai.

Société Aubay avis
ingénieur d’études

Société Aubay avis : Ingénieur d’études

La société AUBAY SA

13, rue Louis Pasteur
92513 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Société AUBAY avis salaire et contrat de travail ingénieur d’études

  • Contrat à durée indéterminée du 22 octobre 2009, à effet au 26 octobre 2009
  • Le contrat prévoyait une période d’essai de 4 mois, renouvelable une fois pour une période de 3 mois ;
  • Qu’en dernier lieu, son salaire mensuel brut de base s’élevait au montant de 3.700 euros ;
  • Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective SYNTEC ;

Renouvellement et rupture de la période d’essai

Que, par lettre du 19 janvier 2010, Monsieur X a été informé de ce que la période d’essai était renouvelée à compter du 26 février 2010 jusqu’au 26 mai 2010;
Qu’il lui était demandé de « pour la bonne forme », «nous signifier votre accord en nous retournant le double de la présente revêtu de votre signature précédée de la mention manuscrite ‘ Lu et approuvé ‘», ce que Monsieur X a fait ;

Que, par courrier du 20 mai 2010, remis en main propre le 21 mai 2010, la société AUBAY a mis fin à la période d’essai et a signifié à Monsieur X un préavis de six semaines, précisant que le paiement en serait intégré à son solde de tout compte et qu’il était dès à présent dégagé de toutes obligations envers la société ;

Considérant, sur la rupture du contrat de travail, que Monsieur X affirme que la période d’essai a été utilisée comme un moyen de gérer les périodes d’ intercontrats et que, lorsque la lettre de rupture de la période d’essai lui a été remise en main propre, il lui a été précisé que, si une mission était trouvée, cette lettre serait déchirée;
Qu’il ajoute que lorsqu’il a été convoqué par le commercial le 31 mai 2010 pour préparer un entretien, suite à un appel d’offre de la BNP PARIBAS, il était fondé à estimer que la société AUBAY avait renoncé à la rupture de la période d’essai.

La Société AUBAY
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société AUBAY

Décision du conseil de prud’hommes, statuant en sa formation de départage, a :

-dit que le licenciement dont Monsieur X a fait l’objet de la part de la Société AUBAY était sans cause réelle et sérieuse et irrégulier,

-condamné en conséquence la Société AUBAY à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

-dit que la clause de non-concurrence est nulle, en conséquence,

  • condamné la Société AUBAY à payer à Monsieur X la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

-débouté les parties du surplus de leurs demandes,

  • condamné la Société AUBAY à verser à Monsieur X la somme de 1.200,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
  • dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,
  • condamné la Société AUBAY aux dépens,

La Société AUBAY a fait appel de la décision du conseil de prud’hommes.

La Société AUBAY
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la rupture du contrat de travail :

Considérant, sur la rupture du contrat de travail, que Monsieur X affirme que la période d’essai a été utilisée comme un moyen de gérer les périodes d’inter contrats et que, lorsque la lettre de rupture de la période d’essai lui a été remise en main propre, il lui a été précisé que, si une mission était trouvée, cette lettre serait déchirée; qu’il ajoute que lorsqu’il a été convoqué par le commercial le 31 mai 2010 pour préparer un entretien, suite à un appel d’offre de la BNP PARIBAS, il était fondé à estimer que la société AUBAY avait renoncé à la rupture de la période d’essai ;

Que, le 2 juin 2010, Monsieur H., salarié de la BNP PARIBAS, a transmis à la société AUBAY un courrier confirmant «un forfait TIPS » en mode délocalisé, et a précisé qu’il aurait une charge de 120 jours et serait mené, dans les locaux d’AUBAY, par Monsieur X qui commencerait le 7 juin 2010 et serait accueilli ce jour-là dans les locaux BNPP à Valmy 4 pour une présentation de l’environnement technique de travail ;

Que, par mail du 3 juin 2010, Monsieur T. ingénieur commercial de la société AUBAY, a confirmé à Monsieur X son démarrage de mission le 7 juin; que, cependant, il lui a, le 4 juin, par mail faisant suite à une conversation téléphonique du jour même, confirmé qu’il n’y avait plus de démarrage de mission à ce jour et qu’il reviendrait vers lui la semaine suivante pour lui donner quelques contacts;

Qu’interpellé par Monsieur X, par mail du 4 juin, Monsieur H. lui a indiqué que le démarrage de la mission n’avait pas été bloqué mais que Monsieur T. lui avait indiqué qu’en raison de problèmes personnels il ne pouvait pas commencer le forfait; que Monsieur X dans ses échanges avec Monsieur H. se réfère à l’entretien qui a eu lieu avec lui, dans les locaux BNPP, le 2 juin, sans que celui ne démente la réalité de cette rencontre; que le ton de leurs échanges notamment la façon dont Monsieur X évoque les problèmes de santé de sa mère pour expliquer que, néanmoins, aucun problème personnel ne l’empêchait d’accomplir la mission, corrobore la réalité de cet entretien;

Que, dans ces conditions, il importe peu que Monsieur T., commercial de la société depuis le 5 15 mars 2010, atteste de ce que lorsqu’il a contacté Monsieur X, le 3 juin 2010, pour commencer une mission il ne savait pas que la période d’essai avait été rompue;

Que dès lors qu’il est établi que Monsieur X, nonobstant le courrier lui notifiant la rupture de la période d’essai, a continué de travailler pour la société AUBAY, notamment en rencontrant un client et élaborant avec lui un projet de mission, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a dit que la relation contractuelle s’était poursuivie et que la rupture, faute d’avoir été notifiée par une lettre en énonçant les motifs, était abusive ;

Sur les conséquences du licenciement abusif :

Considérant, sur les conséquences du licenciement abusif, que Monsieur X qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d’ancienneté a droit, en application de l’article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi;

Que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 57 ans, de son ancienneté d’environ 7 mois dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et de la justification de ce qu’il a été au chômage jusqu’en décembre 2010 et a ensuite retrouvé un emploi dans le cadre d’un contrat à durée déterminée avant de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, son préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 12 000 euros; que le jugement sera infirmé de ce chef ;

Que Monsieur X qui a été licencié sans être convoqué à un entretien préalable a également droit à une indemnité pour irrégularité de la procédure; qu’infirmant le jugement, il lui sera alloué de ce chef la somme de 3.000,00 €;

Que, confirmant le jugement de ce chef, il lui sera également alloué une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, dont le montant n’est pas critiqué;

Sur les dommages et intérêts en raison du comportement déloyal et vexatoire de la société AUBAY :

Considérant, sur les dommages et intérêts en raison du comportement déloyal et vexatoire de la société AUBAY, que l’employeur qui, après avoir notifié à Monsieur X la rupture de sa période d’essai, l’a fait participer à des entretiens pour préparer une mission dont il a été finalement privé sans raison, alors que la société en gardait le bénéfice, a fait preuve d’un comportement déloyal qui a causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ;

Qu’infirmant le jugement, il lui sera alloué de ce chef la somme de 4.000,00 €.

Sur la rupture de la période d’essai :

Considérant, sur la rupture de la période d’essai, que Monsieur X fait grief à la société AUBAY de ne pas avoir respecté le délai de préavis prévu par l’article 14 de la convention collective SYNTEC; que cet article prévoit qu’au cours de la période d’essai, après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois passé dans l’entreprise et que le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d’essai.

Que dès lors qu’il a été décidé que la relation de travail s’était poursuivie malgré la notification de la rupture de la période d’essai cette demande est sans objet ;

Que, confirmant le jugement, il convient de débouter Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au délai de prévenance.

La Société AUBAY
Condamnée
Décision de la cour d’appel

La Société AUBAY condamnée : Décision de la cour d’appel

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT, DANS LES LIMITES DE L’APPEL,

INFIRMANT partiellement le jugement,

CONDAMNE la Société AUBAY à payer à M. X les sommes suivantes :

CONFIRME pour le surplus le jugement,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la Société AUBAY à payer à M. X la somme complémentaire de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

DEBOUTE la Société AUBAY de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Société AUBAY aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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