Ausy

La Société AUSY a été condamnée pour violation du statut protecteur de la femme enceinte.

Faute pour la Société AUSY d’avoir respecté les conditions fixées par la convention collective SYNTEC et d’avoir préalablement recueilli l’accord exprès de la salariée, le renouvellement n’a pu produire effet et l’embauche est devenue définitive à l’expiration de l’essai initial, soit à compter du 30 septembre 2010.

En conséquence, la rupture du contrat de travail à la date du 27 octobre 2010 s’analyse donc en un licenciement.

Société AUSY avis 
Ingénieur

Société AUSY avis ingénieur

La société AUSY

88, boulevard Galliéni
92786 ISSY LES MOULINEAUX
SSII – Société de conseil et d’ingénierie en hautes technologies

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

La salariée a été engagée en qualité d’ingénieur par la Société AUSY, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2010, ayant pris effet à compter du 31 mai 2010.
Le contrat de travail a prévu une période d’essai de quatre mois éventuellement renouvelable une fois selon les règles en vigueur et par accord écrit entre les parties.

Une rémunération mensuelle brute de 2.962,98 € a été prévue initialement et un avenant en date du 20 mai 2010 a augmenté la rémunération d’un montant mensuel de 278 € nets payable chaque mois à titre d’acompte.

Comme convenu avant même la signature du contrat de travail, Mme X a été envoyée en mission auprès de la société CARMAT pour une période fixée du 31 mai 2010 au 26 novembre 2010.

Prolongation de la période d’essai

Par lettre datée du 14 septembre 2010, la Société AUSY a informé Mme X de la prolongation de la période d’essai pour une durée de trois mois, la salariée portant sur ce courrier la mention « lu et approuvé ».

Puis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 27 octobre 2010, la Société AUSY a notifié à Mme X, pendant la prolongation de la période d’essai, la rupture de la relation de travail en invoquant un retour négatif du client CARMAT.

Enfin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 29 octobre 2010, reçue par la Société AUSY le 8 novembre 2010, Mme X a informé son employeur de son état de grossesse médicalement constaté par un certificat médical daté du 3 novembre 2010.

Estimant avoir rompu la période d’essai avant la notification de l’état de grossesse, la Société AUSY a maintenu la rupture de la relation de travail à la date fixée par son courrier en date du 27 octobre 2010.

Société AUSY
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société AUSY

Invoquant l’irrégularité de la prolongation de la période d’essai ayant eu pour effet de fixer au 30 septembre 2010 la date de son embauche définitive et de faire produire à la rupture de la relation de travail en date du 27 octobre 2010 les effets d’un licenciement, Mme X a fait convoquer la Société AUSY le 3 février 2011 devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite prononcé alors qu’elle avait informé son employeur de son état de grossesse ainsi que le paiement des salaires qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à l’issue de sa protection au titre de la maternité.

Elle a sollicité également le versement d’une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire et le remboursement des acomptes sur salaires prélevés lors de l’établissement du solde de tout compte.
A titre subsidiaire, Mme X a sollicité la condamnation de la Société AUSY au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en période d’essai et discrimination en raison de son état de grossesse parfaitement visible à la date de la notification de la rupture de la relation de travail.

Le conseil de prud’hommes a débouté Mme X de ses demandes.

Mme X a régulièrement relevé appel de cette décision.

Société AUSY
condamnée
Décision de la cour d’appel

Société AUSY condamnée : Décision de la cour d’appel

Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire,

INFIRME le jugement rendu le 12 avril 2012 par le conseil de prud’hommes,

CONDAMNE la Société AUSY à verser à Mme X les sommes de :

ORDONNE la remise par la Société AUSY à Mme X d’un bulletin de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation destinée au Pôle emploi conformes à la présente décision,

DÉBOUTE la Société AUSY de sa demande reconventionnelle,

DÉBOUTE Mme X du surplus de ses demandes,

CONDAMNE la Société AUSY aux entiers dépens et aux frais d’exécution de la présente décision.

Société AUSY
condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien fondé de la rupture de la période d’essai

Considérant que le contrat de travail conclu entre la Société AUSY et Mme X a prévu la possibilité d’une prolongation de la période d’essai, une fois, selon les règles en vigueur par accord entre les parties ;

Considérant que l’article L.1221-21 du code du travail précise que la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant alors les conditions et les durées de renouvellement ;

Considérant enfin que la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (dite Syntec), étendue, applicable au présent litige, a prévu en son article 7 que sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, « tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée, après accord écrit du salarié  » ;

Considérant qu’il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions, tant conventionnelle que contractuelle, que la société Ausy ne pouvait renouveler la période d’essai qu’une fois, en la motivant par des circonstances exceptionnelles et après avoir recueilli l’accord exprès de Mme X ;

Considérant au cas présent que la lettre du 14 septembre 2010 prolongeant la période d’essai de trois mois à compter du 30 septembre 2010 ne comporte aucun motif tiré de circonstances exceptionnelles alors que Mme X ayant été envoyée en mission auprès du client CARMAT, il appartenait à la société Ausy d’interroger ce client sur la nécessité de prolonger la période d’essai s’il estimait ne pas avoir disposé d’un temps suffisant pour apprécier, après quatre mois de présence dans cette entreprise, les compétences professionnelles de cette salariée dont la fin de la mission était prévue au 26 novembre 2010 ; que par ailleurs, la simple mention « lu et approuvé » portée par Mme X au côté de sa signature sur la lettre établie par la Société AUSY fixant, sans aucun motif, à trois mois le renouvellement de la période d’essai ne peut constituer l’accord exprès de cette salariée sur le renouvellement de sa période d’essai pour cette durée de trois mois ;

Considérant en conséquence que faute pour la Société AUSY d’avoir respecté les conditions fixées par la convention collective et d’avoir préalablement recueilli l’accord exprès de Mme X, le renouvellement n’a pu produire effet et l’embauche est devenue définitive à l’expiration de l’essai initial, soit à compter du 30 septembre 2010 ;

Considérant que la rupture du contrat de travail à la date du 27 octobre 2010 s’analyse donc en un licenciement.

Sur l’indemnisation de la rupture abusive du contrat de travail

Considérant que Mme X ayant fait connaître à la Société AUSY, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 29 octobre 2010, reçue le 8 novembre 2010, dans le délai de 15 jours fixé par l’article L.1225-5 du code du travail, son état de grossesse accompagné d’un certificat médical en justifiant, la société Ausy avait l’obligation de procéder à l’annulation du licenciement; qu’en conséquence, la Société AUSY ayant maintenu la rupture de la relation de travail, le licenciement est nul et de nul effet conformément aux dispositions prévues par l’article L.1225-4 du code du travail ;

Considérant que Mme X ne sollicitant pas sa réintégration au sein de l’entreprise peut prétendre au paiement d’une indemnité réparant le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement au moins égale à l’ indemnité prévue par l’article L.1235-3 du code du travail, soit à une indemnité égale aux salaires des six derniers mois ; qu’ayant octroyé à Mme X, sur sa réclamation, une augmentation de sa rémunération par l’avenant au contrat de travail en date du 20 mai 2010 d’un montant de 278 euros nets par mois, il convient de dire que la rémunération annuelle de Mme X a été fixée dès l’embauche à la somme de 40000,23 euros (somme prévue au contrat de travail initial après expiration de la période d’essai); qu’ainsi la Société AUSY doit verser à Mme X une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement égale à la somme de 3 333,35 x 6 = 20000,10 euros ;

Considérant qu’en application des dispositions prévues par l’article L.1225-71 du code du travail, Mme X peut prétendre aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité (périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit en application des articles L.1225-17 et suivants du code du travail et les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes), soit la somme de 3 333,35 x 11 + (3 333,35 /30 x11 jours) = 37 889,07 euros outre les congés payés afférents ;

Considérant que la date de fin de la période de protection fixant le point de départ du délai-congé ouvrant droit pour Mme X à l’indemnité compensatrice de préavis, la société Ausy devra lui verser à ce titre la somme de 3 333,35 x 3 = 10 000,05 euros outre les congés payés afférents ;

Considérant qu’ayant accordé dès le 20 mai 2010 à Mme X un complément de rémunération à hauteur de la somme de 278 euros nets versé sous forme d’acompte mensuel et ayant mis fin au contrat de travail au-delà de la période d’essai, la Société AUSY ne pouvait retirer du solde de tout compte la somme de 1 112 euros nets représentant la totalité des acomptes versés ; qu’ainsi la Société AUSY devra rembourser à Mme X cette somme ;

Considérant enfin qu’il convient d’accorder à Mme X la somme de 2 500 euros au titre des frais de procédure exposés au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société AUSY et à tous les salariés et Freelances

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