Société Bull

Société Bull : Placardisation, maintien en situation d’intercontrat de longue durée, affectation sur des missions sous qualifiées, l’ingénieur d’affaire rétrogradé à la fonction d’intégrateur

L’ingénieur d’affaire, fait valoir que la société Bull l’a :

  • privé de la partie variable de sa rémunération; qu’en effet, après l’avoir rétrogradé à la fonction d’intégrateur, ce qui lui faisait perdre la rémunération variable
  • son employeur lui a demandé de réaliser des tâches qu’il exerçait avant la modification de son contrat de travail et a refusé de rétablir la rémunération variable
  • son employeur a tenté de l’affecter à des missions de cariste et livraison de matériel à la société Michelin, puis lui avait assigné une mission de gestionnaire de commandes dans un atelier d’imprimerie à Angers, missions sous qualifiées
  • l’intervention du directeur général de la société Bull avait mis fin à sa placardisation.

Sa candidature a été refusée par un client pour les motifs suivants : « pas le bon profil et trop compétent. Ne supportera pas la mission » ;

Société Bull
avis
Ingénieur d’affaire

Société BULL avis : Ingénieur d’affaire

Société BULL

27, rue des Granges Galand
BP 50502
37555 SAINT AVERTIN CEDEX

Défenderesse au renvoi en cassation

Le contrat de travail de l’ingénieur concepteur confirmé, devenu ingénieur d’affaire

Par contrat du 12 juin 1998, la société Bull a embauché M. Patrice V en qualité d’ingénieur concepteur confirmé. Par avenant du 1er janvier 1999, il est devenu ingénieur d’affaire, fonction consistant à assister les ingénieurs commerciaux dans la constitution des dossiers d’avant-vente.

En 2001, à la suite d’une contestation relative aux objectifs fixés, un changement de poste, puis une modification du mode de rémunération ont été proposés à Monsieur Patrice V qui les a refusés.

Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 19 octobre 2001.

Le 30 octobre 2001, il a signé deux avenants et un protocole modifiant ses fonctions (il est devenu intégrateur), sa rémunération et son temps de travail. Mais en 2003, estimant que ces modifications lui avaient été imposées et qu’il exerçait les mêmes fonctions qu’auparavant, il a demandé à la société Bull de lui confier à nouveau le poste et la rémunération d’ingénieur d’affaire.

Société Bull
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société Bull

N’obtenant pas satisfaction, le salarié a, saisi le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts.

Après un retrait puis une remise au rôle et par jugement du 24 janvier 2007, le Conseil de Prud’hommes a :

-débouté Monsieur Patrice V de ses demandes et débouté la société Bull de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive.

Monsieur Patrice V a été licencié pour insuffisances professionnelles le 28 février 2007.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

Arrêt de la cour d’appel d’Orléans en date du 14 février 2008 :

La cour d’appel a :

  • confirmé le jugement du 24 janvier 2007 sur le rejet des demandes en résiliation judiciaire, en paiement de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour préjudice moral,
  • y ajoutant, condamné la société Bull à payer à Monsieur Patrice V les sommes de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet arrêt a été frappé par un pourvoi formé par Monsieur Patrice V et un pourvoi incident formé par la société Bull.

Arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2009 :

La cour de cassation, par arrêt du 29 septembre 2009, a cassé, mais uniquement en ses dispositions relatives au harcèlement moral, l’arrêt du 14 février 2008.
Elle a remis, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Bourges.

La cour de cassation a relevé que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts, l’arrêt retenait que le fait pour l’employeur d’avoir, courant 2004, tenté d’affecter puis effectivement affecté Monsieur Patrice V à des missions sous qualifiées, ne constituait pas des agissements répétés de harcèlement moral et a dit qu’en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations d’où il résultait que l’employeur avait, en 2004, à plusieurs reprises, retiré ou tenté de retirer au salarié les tâches relevant de sa qualification professionnelle, la cour d’appel avait violé l’article L 1152-1 du code du travail.

Société Bull
Demandes des parties
devant la cour d’appel de renvoi

Demandes des parties devant la cour d’appel de renvoi : La Société Bull et le salarié

Demandes et prétentions du salarié :

Dans ses dernières écritures déposées le 9 juin 2010, Monsieur Patrice V demande à la cour de réformer le jugement du Conseil de Prud’hommes de Tours qui l’a débouté de ses demandes de reconnaissance de préjudice moral et de condamner la société Bull à lui payer les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la société Bull l’a, dans un premier temps, privé de la partie variable de sa rémunération; qu’en effet, après l’avoir rétrogradé à la fonction d’intégrateur, ce qui lui faisait perdre la rémunération variable, son employeur lui a demandé de réaliser des tâches qu’il exerçait avant la modification de son contrat de travail et a refusé de rétablir la rémunération variable. Il ajoute qu’en 2004, son employeur a tenté de l’affecter à des missions de cariste et livraison de matériel à la société Michelin, puis lui avait assigné une mission de gestionnaire de commandes dans un atelier d’imprimerie à Angers, missions sous qualifiées ; que l’intervention du directeur général de la Société Bull avait mis fin à sa placardisation.

Il indique qu’en 2005, il a été privé de toute tâche de janvier à octobre, qu’en janvier 2006, il a fait l’objet d’une mutation à Lyon, dans l’attente vraisemblablement d’un refus de sa part permettant de justifier un licenciement pour une mission sans lien avec sa qualification ; qu’aucune tâche ne lui a été confiée de mai à octobre 2006 ; qu’il n’a pas été remplacé à ce poste lorsqu’il a quitté l’entreprise.

Il soutient que son employeur cherchait à le déstabiliser depuis longtemps pour obtenir sa démission ; ainsi, il lui a été écrit le 21 août 2003 :

« Je t’encourage à t’ouvrir vers l’extérieur pour trouver un poste qui corresponde mieux à tes aspirations profondes »‘ et, le 20 novembre 2003, un courriel émanant de M. Fontaine parlait de l’envoyer en mission loin de chez lui. Il expose que le harcèlement qu’il a subi a eu des effets sur sa santé ; que l’isolement dont il a souffert de 2003 à 2007 a été un frein dans sa recherche d’emploi ; que sa valeur professionnelle s’est dégradée dans un milieu qui nécessite une constante actualisation des connaissances et de leur application ; qu’il est toujours sans travail.

Demandes et prétentions de la Société Bull

Dans ses dernières écritures déposées le 18 octobre 2010, la société Bull estime que le harcèlement n’est pas caractérisé, conclut au débouté et à la condamnation de Monsieur Patrice V à lui payer une somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas manqué à son obligation de rémunérer son salarié ; que la motivation retenue par la cour d’appel d’Orléans sur ce point n’a pas été remise en cause devant la cour de cassation ; que, de surcroît, les prétentions de l’appelant ne sont pas fondées : Monsieur Patrice V a accepté la modification de son contrat de travail et a accompli des missions conformes à l’avenant qu’il a signé. Elle conteste l’avoir affecté à des tâches subalternes et fait valoir que, si ce grief était réel, Monsieur Patrice V n’aurait pas supporté la situation pendant plus de trois ans et aurait immédiatement pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, relativement à la mission Michelin, il s’agissait de gérer le renouvellement du parc informatique de la société Michelin et de le mettre en place ; que ce n’était pas une mission dégradante et qu’au surplus, Monsieur Patrice V ne l’a pas accomplie, un autre salarié ayant été retenu pour cela ; qu’il a été affecté pour trois semaines à Angers pour une tâche de gestionnaire d’affaires, a accepté cette mission temporaire, nécessitée par les besoins de l’entreprise, et ne l’a pas menée à son terme. Sur la mutation à Lyon, elle fait valoir que les appréciations de la cour d’appel d’Orléans n’ont pas été remises en cause par la cour de cassation et que Monsieur Patrice V n’est pas recevable à y revenir ; qu’en outre, le poste de chef de projet à Lyon n’était pas fictif et participait à la nouvelle stratégie du groupe en région ; qu’après des critiques et une longue réflexion, Monsieur Patrice V a signé l’avenant à son contrat de travail ; qu’il n’a pas été privé de travail, mais, comme il l’avait déjà fait depuis sa saisine du Conseil de Prud’hommes, il a fait preuve de mauvaise volonté pour exercer les tâches confiées, malgré les incitations de son supérieur hiérarchique. Elle conteste sur ce point les attestations produites par Monsieur Patrice V; enfin, elle estime que le courriel du 20 novembre 2003 doit être écarté des débats, car son authenticité est contestée et Monsieur Patrice V ne précise pas dans quelles conditions il est entré en possession de ce document, étant précisé que l’ordinateur de M. Fontaine lui a été volé.

Sur les dommages et intérêts demandés, elle relève que Monsieur Patrice V demandait initialement une somme de 10 000 € qu’il a élevée sans explication à 30 000 € ; qu’il ne justifie pas du préjudice allégué.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience.

Société Bull
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande d’écarter des pièces :

Attendu qu’avant toute discussion au fond, la cour écartera des débats le courriel du 20 novembre 2003 attribué à M. Fontaine ; qu’en effet ce document, apparu en 2006, ne présente aucun caractère d’authenticité et Monsieur Patrice V ne s’explique pas sur les conditions dans lesquelles il est entré en sa possession ;

Sur le harcèlement moral

Attendu que l’article L. 1152-1 du code du travail, dispose qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Attendu que selon l’article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L 1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ; qu’il incombe ensuite à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Attendu qu’il est jugé qu’en 2001, Monsieur Patrice V a accepté la modification de son contrat de travail ;

Fonction d’intégrateur :

Qu’il est devenu intégrateur, poste dont la mission est de « faire cohabiter différentes applications du système d’information dans un environnement hétérogène en bâtissant des architectures adaptées aux besoins du client» ;

Missions du niveau d’ingénieur d’affaires :

Attendu qu’il expose, en premier lieu, que son employeur lui a confié, à compter de juillet 2002, des missions du niveau d’ingénieur d’affaires, son ancien poste, sans lui payer la partie variable de la rémunération attachée à ce poste, de sorte qu’il a manqué à son obligation de rémunération de son salarié ;

Attendu que la société Bull répond que la cour d’Orléans a rejeté cette argumentation par des motifs qui n’ont pas été contestés devant la cour de cassation ; qu’en toute hypothèse, Monsieur Patrice V a accepté la modification de son contrat de travail et a accompli des missions conformes à son nouveau poste ;

Attendu que, dans le second moyen de son pourvoi, Monsieur Patrice V a contesté la motivation de la cour d’appel ayant conduit au débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que la décision a été cassée « en ses dispositions relatives au harcèlement moral » ;

Attendu que Monsieur Patrice V produit un courriel du 10 février 2003, par lequel M. Lathière, son supérieur hiérarchique, confirme que sa mission du premier semestre 2003 sera d’apporter un support avant-vente à une équipe commerciale et précise les actions demandées et les limites de la mission, ainsi que le courriel que lui-même a adressé quelques minutes plus tard en réponse à ce supérieur pour le remercier et demander une nouvelle modification de son contrat de travail ; que ces seuls documents ne suffissent pas à établir qu’à compter de juillet 2003, Monsieur Patrice V, qui a reçu une prime exceptionnelle pour cette mission limitée sur laquelle M. Lathière indiquait qu’il le jugerait, a exercé des tâches du niveau d’ingénieur d’affaire à compter de juillet 2003 ;

Missions ne correspondant pas à sa qualification :

Attendu que Monsieur Patrice V soutient, en deuxième lieu, que son employeur lui a confié des missions ne correspondant pas à sa qualification ;

Attendu que, par courriel du 18 mars 2004, M. Lathière a écrit à Monsieur Patrice V qu’il l’avait positionné sur « une mission de planification et gestion des stocks d’un déploiement de 5 à 6000 micros chez Michelin » ;

Attendu que Monsieur Patrice V fait valoir que le poste qui lui était proposé, qui ne demandait pas de connaissance informatique, mais consistait à procéder à un échange de matériel, était sous qualifié ;

Que la société Bull répond que la mission n’était pas dégradante, puisqu’il s’agissait de mener à bien le renouvellement du parc informatique de la société Michelin ;

Attendu que la fiche de besoin versée aux débats montre que la mission consistait à gérer les stocks, livrer et rapatrier les matériels ; que la même fiche montre que Monsieur Patrice V était proposé en quatrième position et que sa candidature a été refusée pour les motifs suivants : « pas le bon profil et trop compétent. Ne supportera pas la mission » ;

Qu’un autre salarié a exécuté cette mission ;

Mission de Gestionnaire de commande :

Attendu qu’il résulte de ces documents que la mission confiée ne portait pas sur le travail d’un intégrateur définie ci-dessus ; qu’ainsi, la société Bull a tenté de donner à Monsieur Patrice V un travail ne correspondant pas à sa qualification ;

Attendu que, le 10 novembre 2004, M. Lathière a transmis à Monsieur Patrice V le descriptif d’une mission de Gestionnaire de commande à Angers, mission qui devait débuter le 22 novembre suivant ;

Que, par courriel du 19 novembre 2004, Monsieur Patrice V a indiqué à son supérieur que cette mission ne correspondait pas à ses compétences ni à son niveau de responsabilité ; que M. Lathière lui a répondu qu’il s’agissait d’une mission limitée dans la durée et non pas d’une mutation et que les tâches confiées étaient honorables, ressortait de ses compétences et permettait à l’établissement d’Angers de faire face à de fortes charges en fin d’année;

Attendu que les pièces produites montrent que Monsieur Patrice V, qui a accepté la mission, mais a rapidement indiqué qu’il n’avait pas la formation pour la remplir, a été employé à des tâches de production ; qu’il est établi que la société Bull a, à nouveau, donné à Monsieur Patrice V un travail ne correspondant pas à sa qualification ;

Mutation à Lyon où sa situation ne s’est pas amélioré :

Attendu que Monsieur Patrice V expose, en troisième lieu, que, de janvier à octobre 2005, il a été privé de toute tâche et qu’au début de 2006, il a été muté à Lyon où sa situation ne s’est pas améliorée puisqu’il a été laissé sans tâche de mai à octobre ; qu’il n’a pas été remplacé à son départ ; qu’il estime que cette mutation avait pour objet de lui faire quitter la société ;

Attendu que la société Bull répond que les appréciations de la cour d’appel d’Orléans sur ce point n’ont pas a été remise en cause par la cour de cassation et qu’en tout état de cause, l’argumentation est mal fondée ; que le poste de Lyon, qui n’était pas fictif, correspondait aux compétences de Monsieur Patrice V qui l’a accepté (avenant signé le 3 mai 2006) après avoir obtenu tous les renseignements qu’il souhaitait ; qu’un descriptif de poste lui a été remis ; que c’est lui qui, plutôt que d’entrer en contact avec les ingénieurs, a joué l’inertie ; que, malgré les rappels, il n’a pas répondu à son supérieur hiérarchique qui lui demandait un rapport hebdomadaire de ses activités ; qu’il a été remplacé lorsqu’il a quitté son poste ;

Attendu qu’il a été dit que Monsieur Patrice V a contesté la motivation de la cour d’appel ayant conduit au débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que la décision a été cassée ‘en ses dispositions relatives au harcèlement moral‘ ;

Attendu qu’il résulte de l’audition de Mme Bruneau par la cour d’appel d’Orléans qu’avant sa mutation à Lyon, Monsieur Patrice V était inoccupé, que cette situation qui durait dérangeait certains collègues et que M. Lathière disait que ce ne serait pas une mauvaise chose qu’il soit muté à Lyon ;

Attendu que la société Bull a, à plusieurs reprises, écrit à Monsieur Patrice V que le poste offert à Lyon était un travail d’intégration répondant à son savoir faire ; qu’elle a répondu aux questions qu’il se posait sur les conditions de la mutation offerte ;

Attendu, cependant, que Monsieur Patrice V est arrivé à Lyon en mai 2006 ; que la société Bull ne produit aucun document de nature à établir que des tâches lui ont alors été confiées ; que les seuls courriels adressés par M. Moine, son supérieur hiérarchique, sont datés de septembre 2006 pour lui rappeler les horaires de travail et octobre 2006 avec un document concernant les tâches attendues d’une activité ‘Delivery’ ;

Attendu que Monsieur Patrice V produit aux débats l’attestation de Mme Grangier qui indique qu’il est arrivé à Lyon le 29 mai 2006 et a été installé dans une salle appelée bureau de passage, salle accueillant les collaborateurs en intercontrat dans l’attente de mission ou les personnes ponctuellement présentes à l’agence ; qu’ayant partagé le même espace de travail depuis cette date, elle avait constaté que Monsieur Patrice V était à son poste tôt le matin ; qu’il ne recevait jamais d’appels téléphoniques professionnels ; qu’aucun collaborateur n’entrait en contact avec lui ; qu’elle n’avait jamais entendu M. Moine, supérieur hiérarchique, lui donner des consignes ; qu’elle avait le sentiment que Monsieur Patrice V était inoccupé comme un collaborateur en intercontrat;

Attendu, en définitive, que les éléments versés au dossier montrent que la société Bull a tenté d’envoyer Monsieur Patrice V exécuter une mission de planification et de gestion de stocks dans la société Michelin, l’a envoyé à Angers dans un poste de gestionnaire, lui donnant ainsi des tâches ne correspondant pas à sa qualification ; qu’il a ensuite été laissé sans tâches pendant plusieurs mois, isolé des autres salariés, isolement qui s’est poursuivi malgré la mutation qu’il avait acceptée à Lyon ;

Que ces faits constituent des agissements répétés ayant eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à sa dignité et susceptibles d’altérer sa santé : un arrêt de travail pour état dépressif réactionnel lui a été prescrit le 18 novembre 2006 ;

Attendu qu’une somme de 10.000,00 € réparera le préjudice subi par Monsieur Patrice V du fait du harcèlement don il a été victime;

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser la société Bull supporter les frais non répétibles qu’elle a engagés dans la procédure ; qu’en revanche, une somme de 1000 € sera allouée à Monsieur Patrice V au titre de ses frais hors dépens ;

Société Bull
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société Bull condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant dans les limites de sa saisine,

Réformant partiellement le jugement du Conseil de Prud’hommes de Tours du 24 janvier 2007,

Condamne la société Bull à payer à Monsieur Patrice V les sommes de :

  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
  • 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civil,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Bull,

Condamne la société Bull aux dépens comprenant ceux de l’arrêt cassé.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus.

Avocat droit du travail

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