CTR

L’ingénieur commercial de la société CTR obtient le paiement d’un rappel de commissions et primes, des jours de RTT non payés, le remboursement de frais mais pas d’indemnités de licenciement pour faute grave, jugé fondé.

Si, eu égard aux stipulations contractuelles, le salarié de la société CTR ne peut être suivi en sa demande tendant au paiement de commissions et primes calculées sur le chiffre d’affaires ‘généré’ par les contrats signés, qui ne peut être qu’approximatif, et sans distinction de cycles, il ne peut, en l’absence de dispositions relatives au paiement des commissions en cas de rupture du contrat de travail, être privé de son droit à commissions sur les sommes facturées postérieurement à la rupture sur sa prospection personnelle.

CTR avis
Ingénieur commercial

CTR avis : Ingénieur commercial

Monsieur Alexandre a été embauché, à compter du 23 mai 2005, en qualité d’ingénieur commercial par la société CTR par contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils société de conseil dite « SYNTEC » ;

Que l’ayant convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2007 à un entretien préalable à un licenciement qui s’est déroulé le 4 avril, la société CTR lui a notifié, le 17 avril 2007 un avertissement pour manquements professionnels pour n’avoir pas honoré des rendez-vous le 30 janvier 2007 à la mairie de MONTMORENCY, le 31 janvier 2007 à la mairie d’ALLONNES, le 1er février 2007 chez le client EPHAD TREBRIVAN, le 23 février 2007 à la mairie d’ORVAULT et le dernier rendez-vous, avoir menti à son manager en indiquant avoir reporté le rendez-vous du matin à l’après-midi, ce qu’il n’avait pas fait ;

Que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juillet 2007 à un entretien préalable fixé le 23 juillet, Monsieur Alexandre M ne s’y est pas présenté;

Que, le 24 juillet 2007 il a été mis à pied à titre conservatoire et à nouveau convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception, également remise en main propre le jour même, à un entretien préalable fixé le 30 juillet recommandée avec avis de réception du 6 août 2007.

CTR
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par CTR :

La lettre de licenciement était rédigée comme suit :

« Ensuite de manquements graves à vos obligations professionnelles, nous vous avions déjà convoqué à un entretien préalable à licenciement le 4 avril 2007 ;

En effet nous avions relevé plusieurs rendez-vous clients auxquels vous ne vous étiez pas rendu sans prévenir ces derniers, sans vous excuser auprès d’eux et, de surcroît en faisant croire à votre manager, Monsieur Davy D, que vous les aviez décalés ou honorés ;

Lors de l’entretien qui s’est déroulé le 4 avril 2007, vous aviez reconnu l’ensemble des faits. De plus vous aviez dit mesurer la gravité de vos agissements et vous nous aviez indiqué que vous comptiez y remédier ;

Vous aviez tenté d’expliquer, par ailleurs, vos rendez-vous non honorés par des motifs purement organisationnels et aviez soumis des propositions que nous avions acceptées de mettre en place ;

Ainsi, nous avions d’un commun accord :

– redéfini le périmètre de votre zone géographique afin d’optimiser vos tournées commerciales

– retiré l’activité de prospection et de prise de rendez-vous concernant votre portefeuille à notre équipe d’assistants commerciaux, car selon vous ils évaluaient mal les trajets et n’organisaient pas des tournées optimales. Par cette action nous vous avons offert la possibilité de planifier de façon autonome vos rendez-vous ;

Suite à cet entretien, tenant compte des engagements que vous aviez pris nous avons retenu l’avertissement pour sanctionner vos agissements et non le licenciement ;

Aujourd’hui, il semble que nos échanges ainsi que l’avertissement qui vous a été adressé le 17 avril avons été contactés par un client furieux car vous n’avez, ce jour là, pas honoré l’entretien prévu avec lui (Monsieur le directeur juridique du Conseil Général de Maine et Loire) ;

De plus, ce même jour, vous avez été injoignable et n’avez pas répondu à notre mail ni à nos appels ou messages téléphoniques ;

Nous ne pouvons accepter un tel comportement qui est contraire à vos obligations contractuelles préjudiciable de façon irréversible à notre image, nuisible aux intérêts de l’entreprise et à l’organisation du service ;

Ce nouveau grief d’une gravité indéniable vient corroborer l’ensemble de vos agissements, qui contraires à tout bon sens commercial, sont non professionnels. Le caractère répétitif de vos fautes est intolérable d’autant plus que nous vous avions averti pour des faits similaires le 17 avril 2007 relatifs à des rendez-vous client non honorés (mairie de Montmorency, mairie d’Allonnes, Ehpad Trebrivan, mairie d’Orvault, CH de Tréguier).

Vous avez pris cet avertissement à la légère et n’avez pas mesuré l’impérieuse nécessité de respecter vos engagements contractuels ;

Nous avons perdu toute confiance dans votre capacité à représenter notre entreprise et dans votre volonté à honorer loyalement vos obligations contractuelles ;

De plus, vous faites preuve d’un comportement irrespectueux et injurieux vis à vis de votre manager Monsieur Davy D. Vous occultez et mentez sur l’organisation de vos activités, vous refusez de vous conformer à ses directives, vous ne répondez pas aux messages téléphoniques qu’il vous laisse et vous proférez des insultes par messages téléphoniques (SMS) ;

Compte tenu de la gravité de ces éléments, nous avons décidé de vous convoquer à un entretien préalable à licenciement le 23 juillet 2007 ;

Ayant été empêché, vous n’avez pas pu vous rendre à cet entretien, néanmoins nous avons souhaité vous convoquer à un nouvel entretien afin d’entendre vos explications le 30 juillet 2007 à 15 heures Cette convocation, remise en main propre le 24 juillet 2007, comportait une mise à pied conservatoire.

Vous ne vous êtes pas présenté le 30 juillet 2007, mais vous nous avez contacté par téléphone et proposé de décaler l’entretien au lendemain, le 31 juillet à 11 heures ce que nous avons accepté ;

Lors de cet entretien, vous avez reconnu les faits du 12 juillet 2007 sans les contester, ainsi que tous les faits similaires antérieurs. Ni vos explications ni la répétition de vos fautes ne nous permettent de rétablir la confiance que nous avons pu vous accorder le 17 avril 2007 en retenant l’avertissement et non le licenciement.

A l’issue d’une période de réflexion nous avons décidé de vous licencier pour faute. Nous considérons que les faits rappelés ci-avant constituent une faute grave.»

CTR
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société CTR

Par jugement du 21 avril 2011, le conseil de prud’hommes (section Encadrement) a :

– dit fondé le licenciement de Monsieur Alexandre M pour faute grave

– débouté Monsieur Alexandre M de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamné la société CTR à payer à Monsieur Alexandre M les sommes de :

  • 350,00 € à titre de rappel de salaire sur JRTT
  • 4.744,42 € à titre de remboursement de frais professionnels ;

– débouté Monsieur Alexandre M du surplus de ses demandes ;

– débouté la société CTR de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société CTR aux dépens

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CTR
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour faute grave :

Considérant, sur le licenciement, que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur ;

Que, si, le prononcé de la première sanction épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur, une même faute ne peut faire l’objet de deux sanction successives, la poursuite par un salarié d’un fait fautif autorise l’employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ;

Qu’en l’espèce, la société CTR justifie du rendez-vous avec le directeur juridique du Conseil Général du Maine et Loire non honoré par Monsieur Alexandre M le 12 juillet 2007 à 10 heures et du courriel qu’elle a dû lui adresser à 15 heures, lui faisant part des appels du client à plusieurs reprises le matin, pour lui demander, après plusieurs messages laissés sur son portable sans réponse, ce qu’il en était ;

Que Monsieur Alexandre M qui se borne, sans plus de précision, à le prétendre ‘ en grande partie lié aux dysfonctionnements de la prise de rendez-vous par le centre d’appel ‘, ne conteste ni avoir été informé du rendez-vous ni l’avoir manqué, ne prétend ni l’avoir décommandé ou reporté ni avoir informé l’employeur de l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de l’assurer et ne conteste pas davantage avoir été injoignable ce jour là ;

Que ce nouveau fait, avéré, autorise l’employeur à se prévaloir du récent avertissement dont le salarié avait fait l’objet pour des fais similaires, qu’il ne remet pas en cause ;

Que la réitération, dans un bref délai, d’un tel manquement à l’égard d’un client institutionnel d’importance de la part d’un cadre dont le contrat de travail mentionne qu’il reconnaît avoir pleinement conscience de représenter l’entreprise auprès de ses clients et s’interdit toute démarche ou attitude pouvant directement ou indirectement nuire à l’entreprise, suffit à caractériser une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ;

Que la circonstance qu’une mise à pied conservatoire n’ait pas été prononcée à son encontre dès l’engagement de la procédure ne prive pas l’employeur de la faculté d’invoquer une faute grave et que Monsieur Alexandre M ne peut sérieusement tirer argument ni de la faible importance des faits sanctionnés par ‘ un simple avertissement ‘ alors qu’il avait été initialement convoqué à un entretien préalable à un licenciement, ni de son refus de signer un avenant entraînant une diminution de sa rémunération alors que la procédure de licenciement avait été engagée antérieurement ;

Que le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a dit le licenciement justifié par une faute grave et a débouté Monsieur Alexandre M de ses demandes d’indemnité compensatrice de préavis, salaire de mise à pied conservatoire, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les demandes de rappel de commissions et primes :

Considérant, sur les demandes de rappel de commissions et primes, que le contrat de travail de Monsieur Alexandre M stipulait qu’outre une rémunération mensuelle fixe de 3 000 € par mois, il percevait une rémunération variable individuelle correspondant à ses performances commerciales personnelles et composée de commissions, primes et bonus, définis en fonction du chiffre d’affaires HT facturé au cours d’un cycle, étant précisé qu’il fallait entendre par chiffre d’affaires servant de base à l’assiette des commissions ou au calcul des primes annuelles, le chiffre d’affaires hors taxe facturé, réalisé sur l’exercice considéré par le salarié sur sa prospection annuelle et par cycle chaque période d’une année commençant le 1er avril de l’année au 31 mars de l’année N+1 ;

Qu’il est constant que pour l’exercice de son activité qui a pour objectif de faire réaliser à ses clients des économies en matière de charges sociales et fiscales, la société CTR, conclut avec ses clients des conventions de recherches donnant lieu, dans un premier temps, à l’établissement de recommandations comportant une estimation des économies envisageables et, dans un second temps à la mise en œuvre des recommandations aboutissant à des régularisations, avis de crédits ou remboursements de charge;

Que la société facturant ses clients sous forme de pourcentages des économies réalisées grâce aux conseils et démarches engagées suivant ses recommandations, les commissions  dues au salarié qui a conclu le contrat ne peuvent être déterminées dans leur montant et devenir qu’exigibles qu’après un délai de plusieurs mois suivant cette convention ;

Que, si, eu égard aux stipulations contractuelles, Monsieur Alexandre M ne peut être suivi en sa demande tendant au paiement de commissions et primes calculées sur le chiffre d’affaires ‘généré’ par les contrats signés, qui ne peut être qu’approximatif, et sans distinction de cycles, il ne peut, en l’absence de dispositions relatives au paiement des commissions en cas de rupture du contrat de travail, être privé de son droit à commissions sur les sommes facturées postérieurement à la rupture sur sa prospection personnelle ;

Qu’il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement de ce chef et, suivant le décompte proposé subsidiairement par la société CTR en considération du chiffre d’affaires hors taxe réellement facturé postérieurement à son départ, ventilé selon les cycles durant lesquels il est réalisé et le secteur de clientèle sur lequel il porte, sur lequel Monsieur Alexandre M n’émet aucune critique, de fixer les commissions et primes lui restant dues à la somme de 26.055,13 €, outre les congés payés afférents ;

Sur les JRTT non payés et les remboursements de frais :

Considérant, sur les JRTT non payés et les remboursements de frais, que, si la société CTR conclut dans son dispositif, au rejet de toutes les demandes de l’appelant, elle n’émet, dans le corps de ses écritures, aucune critique contre ces dispositions du jugement et s’engage même à procéder au remboursement des frais professionnels;

Que ces dispositions seront, en conséquence, confirmées conformément à la demande de Monsieur Alexandre M.

CTR
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société CTR condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT

INFIRMANT PARTIELLEMENT le jugement

CONDAMNE la société CTR à payer à Monsieur Alexandre M la somme de 26.055,13 € à titre de rappel de commissions et primes, outre 2.605,51 € au titre des congés payés afférents ;

CONFIRME le jugement pour le surplus

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais non compris dans les dépens par elle exposés.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société XX et plus largement à tous les salariés et Freelance de la convention SYNTEC

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, lire notre article à ce propos :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.