Société EDIS Consulting

Société EDIS Consulting, rupture conventionnelle, rétractation et licenciement pour motif économique

La Société Edis Consulting et le consultant ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail avec paiement d’une indemnité de résiliation de 10.000,00 €, le salarié s’est rétracté, et Société Edis Consulting lui a notifié son licenciement pour motif économique.

Et l’affaire est arrivé devant les prud’hommes, et puis la cour d’appel, finalement le salarié a obtenu 21.000,00 €, plus du double de la rupture conventionnelle.

 Société Edis Consulting
avis
Consultant

Société Edis Consulting avis : consultant

SAS EDIS CONSULTING

53/55 rue du Capitaine Guynemer
92400 COURBEVOIE

Le contrat de travail :

Mr Stéphane C a été embauché par la Société Edis Consulting en qualité de consultant, niveau 2.2, coefficient 140 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques dite ‘ Syntec’, selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 février 2004.

Le 30 avril 2009 la Société Edis Consulting et Mr Stéphane C ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail avec paiement d’une indemnité de résiliation de 10.000,00 € prévoyant la rupture du contrat de travail au 12 juin 2009;

Le 18 mai 2009 Mr Stéphane C a sa rétractation.

Le 15 juillet 2009 la Société Edis Consulting a notifié à Mr Stéphane C son licenciement pour motif économique.

 Société Edis Consulting
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société Edis Consulting

Mr Stéphane C a saisi le conseil de prud’hommes d’une action tendant à faire juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de mise en œuvre du droit à la formation.

Par jugement prononcé le 30 mai 2012 par le conseil de prud’hommes a:

  • jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,
  • jugé que l’employeur a respecté son devoir d’information relatif à la formation,
  • débouté Mr Stéphane C de ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

 Société Edis Consulting
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien fondé du licenciement :

S’agissant des difficultés économiques :

Aux termes de l’article L1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

La lettre de licenciement notifiée à Mr Stéphane C le 28 août 2009 fait état de difficultés économiques et du refus du salarié de la modification de son contrat de travail telle qu’elle lui a été proposée dans le courrier du 12 juin 2009.

Mr Stéphane C prétend que le licenciement ne repose sur aucune difficulté économique démontrée et fait valoir que les références à des pertes régulières et à la baisse du chiffre d’affaire sont insuffisantes à constituer une cause économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail et que la modification du contrat de travail qui lui a été proposée n’est pas de nature à pallier les difficultés économiques alléguées.

Cette contestation conduit la cour à vérifier la réalité des difficultés économiques et l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant le contrat de travail envisagées par l’employeur.

Les difficultés économiques, qui sont à apprécier à la date du licenciement, soit août 2009, ne ressortent pas établies par le bilan et compte de résultat sur la période du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009 qui, s’il révèle une baisse de 27 % du chiffre d’affaires, montre un résultat d’exploitation de 365 948 euros, un résultat avant impôt de 352 190 euros , en progression de 223, 29 % par rapport à l’exercice précédent, et un bénéfice de 197 425 euros, supérieur de 100, 59 % à celui de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; si dans son rapport de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, le président de la société souligne que l’activité s’est dégradée au cour du deuxième trimestre 2009, il relève que grâce aux décisions de gestion adaptées qui ont été prises et au transfert de certaines charges à la maison mère, UBISIDE, le résultat d’exploitation a été préservé et que le résultat de l’exercice donnera lieu, après affectation à la réserve légale et autres réserves à la distribution de 180.000,00 € de dividendes.

La Société Edis Consulting, qui fait valoir que la circonstance qu’elle a des résultats bénéficiaires n’empêche pas le licenciement économique d’avoir une cause réelle et sérieuse, ne soutient cette allégation par aucun élément tendant à démontrer l’absence de toute mission susceptible d’être confiée à Mr Stéphane C dans la région Nord Pas de Calais sur laquelle se trouvait limité son secteur d’activité, alors que le salarié se trouvait en mission pour la société Nocibé en août 2009, et qu’il est démontré que la mission ‘Nocibé’ se poursuivait jusqu’en septembre et était renouvelable et qu’il existait, à cette époque des perspectives de missions au CHRU de Lille.

La réalité des difficultés économiques invoquées au soutien du licenciement n’est donc pas établie ce qui, rend sans objet l’examen de l’adéquation des mesures envisagées avec la situation économique de l’entreprise et prive le licenciement de caractère cause réelle et sérieuse.

S’agissant de l’obligation de reclassement :

Il ressort des dispositions de l’article L1233-4du code du travail que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient ; le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent; à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Le refus d’une modification du contrat de travail ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement ;

La Société Edis Consulting, qui ne justifie d’aucune démarche sérieuse de recherche de reclassement préalable au licenciement ne peut se prévaloir de la présomption de refus du salarié de tout poste en dehors de la région Nord Pas de Calais pour s’affranchir de cette obligation ; à défaut par elle de démontrer qu’elle a satisfait sérieusement et loyalement à son obligation de reclassement le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail :

Licencié dans les conditions qui viennent d’être évoquées, Mr Stéphane C, salarié depuis plus de deux années dans une société qui emploie plus de 10 salariés, peut prétendre à l’allocation de dommages et intérêts par application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ;

Compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise et de son âge relativement jeune sur le plan professionnel, et en l’absence de tout élément justifiant de sa situation professionnelle postérieurement au licenciement, il lui sera alloué la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Suite à une erreur matérielle cette partie a été rectifiée :

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.

L’examen de l’arrêt critiqué révèle que la cour a exposé appliquer l’article L. 1235-3 du code du travail et a fixé, par suite d’une erreur dans l’application de ce texte, qui lui imposait, en présence d’un salaire mensuel moyen de 3 500 euros, de fixer l’indemnité à 21 000, 00 euros minimum, l’indemnité due à Stéphane Casier à un montant inférieur.

Or il ressort des motifs de l’arrêt que la cour a eu l’intention de procéder à l’indemnisation du salarié en faisant application de l’article L.1235-3 du code du travail qui s’imposait en considération de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du nombre de salarié ; ce serait donc dénaturer sa pensée que de maintenir une estimation de l’indemnité qui ne tient pas compte des prescriptions de ce texte, le montant du salaire mensuel moyen de Stéphane Casier n’étant pas discuté ; par ailleurs la rectification réclamée n’aggraverait pas la situation de l’employeur qui, par suite de circonstances factuelles tenant au nombre de ses salariés et à l’ancienneté de Stéphane Casier le rend de facto débiteur envers lui d’une indemnité de 21.000,00 €.

Sur de droit individuel à la formation :

Conformément aux dispositions des articles L. 6323-1 et 6323-19 du code du travail l’employeur a notifié au salarié qu’il bénéficiait d’une crédit de 92, 20 heures de formation lors du licenciement;

Par suite Mr Stéphane C a fait connaître ses choix en indiquant vouloir bénéficier d’une formation sur ‘datastage PX’ que, loin de lui refuser, l’employeur a cherché à mettre en œuvre en lui proposant un organisme de formation avec lequel il se trouvait en relations habituelles ; s’agissant d’un droit ‘codécidé’ le salarié, à qui revient l’initiative de le mettre en œuvre, ne peut prétendre imposer un organisme particulier sans démontrer que l’organisme de formation que lui propose son employeur ne correspond pas à la formation considérée, ce que Mr Stéphane C ne fait pas.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mr Stéphane C à ce titre.

Les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail doivent recevoir application.

La Société Edis Consulting qui succombe à l’action en supportera les dépens sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

 Société Edis Consulting
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société Edis Consulting condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

REFORME le jugement en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et aux dépens,

Statuant à nouveau,

JUGE que le licenciement de Mr Stéphane C par la Société Edis Consulting ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE, en conséquence, la Société Edis Consulting à payer à Mr Stéphane C la somme de 10 000 € (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt,

CONDAMNE la Société Edis Consulting au paiement des dépens de première instance,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

y ajoutant,

ORDONNE, d’office, en application des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d’indemnités perçues.

CONDAMNE la Société Edis Consulting au paiement des dépens d’appel,

REJETTE les demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

***** Après rectification de la cour d’appel *****

ORDONNE la rectification de l’arrêt prononcé le 15 février 2013 entre Stéphane Casier et la société Edis Consulting en ces termes :
CONDAMNE la société Edis Consulting à payer à Mr Stéphane C la somme de 21.000,00 € (vingt et un mille euros) à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt.

Avocat droit du travail

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