Société Française d'assainissement

SFA – Société Française d’assainissement, le chantage au licenciement a contribué à vicier le consentement pour la rupture conventionnelle

La salariée de la Société Française d’assainissement, considérant que son consentement avait été vicié, a contesté la rupture conventionnelle qu’elle a signée, elle évoque la pression exercée par sa hiérarchie qui souhaitait la voir partir.

SFA
Société Française d’assainissement
avis
Chef de Production et
Chargée de communication

SFA (Société Française d’assainissement) avis : Chef de Production et Chargée de communication

Société Française d’assainissement SFA

75002 PARIS
N° SIRET : 409 966 645

Madame VZ, engagée par la Société Française d’Assainissement (SFA), à compter du 1er août 2006, en qualité de Chef de Production et Chargée de communication, au salaire mensuel brut moyen de 3610,87 €, a signé une rupture conventionnelle le 27 juillet 2012.

Madame VZ considérant que son consentement avait été vicié, a contesté la rupture et a saisi le conseil de prud’hommes.

SFA
Société Française d’assainissement
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société Française d’assainissement

Par jugement du 10 septembre 2013, le conseil de prud’hommes de Paris estimant que la rupture conventionnelle devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société SFA (Société Française d’assainissement) au paiement de :

Le conseil a également fait droit à la demande reconventionnelle de la société et condamnée la salariée à restituer l’indemnité de rupture conventionnelle perçue de 23.850,00 € et a débouté les parties pour le surplus.

La Société SFA  (Société Française d’assainissement) a fait appel de cette décision et Madame VZ a relevé appel incident.

SFA
Société Française d’assainissement
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la rupture conventionnelle :

Aux termes de l’article L.1237-11 du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties.

Madame VZ a signé le 28 juillet 2012 une rupture conventionnelle et indique que son consentement a été vicié du fait de la pression exercée par sa hiérarchie qui souhaitait la voir partir.

La société SFA  (Société Française d’assainissement) conteste ces faits, considère que la salariée disposait d’un délai de rétractation de 15 jours dont elle n’a pas usé et que les dissensions existant avec son employeur ne suffisent pas à considérer que son accord s’en serait trouvé vicié.

Il résulte de l’ensemble des débats et des pièces, notamment de la convocation à l’entretien du 10 juillet 2012 et du compte rendu de cet entretien établi par Madame Venier, conseiller de la salariée, qu’à aucun moment Madame VZ n’a manifesté sa volonté de quitter la société.

A l’inverse, il est manifeste que la société SFA  (Société Française d’assainissement) souhaitait voir la salariée quitter l’entreprise. Les termes de la convocation remise à Madame VZ pour son entretien de rupture en est révélateur.

Il indique : « Nous avons décidé de mettre fin à votre contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle ».

De même son intention est claire lorsque l’employeur conclut l’entretien en précisant :

«La collaboration s’arrête là. Je vous ai donné les montants et la procédure à suivre quant à la rupture conventionnelle. On arrête les règlements de compte. Nous avons trop de choses à vous reprocher.

Si vous n’êtes pas d’accord, nous envisagerons un licenciement moins favorable pour vous financièrement. Nous sommes pressés. De toute façon on ne vous gardera pas.

On a fait au plus avantageux pour vous et un geste concernant les primes d’objectif en vous les versant.

Donc vous signez la rupture conventionnelle ou c’est le licenciement. »

La salariée n’a pas attendu la saisine du conseil de prud’hommes pour dénoncer cet accord puisqu’elle transmettra dès le 27 juillet 2012, un message à sa hiérarchie leur reprochant les pressions exercées dans cette procédure.

Ces éléments et la situation de santé fragile de Madame VZ qui a fait peu de temps auparavant l’objet de plusieurs arrêts de travail pour un syndrome anxio dépressif permettent de considérer que le chantage au licenciement a contribué à vicier son consentement.

Le ton cordial adopté par la salariée pour saluer ses collègues et partenaires ne suffit pas à démontrer l’inverse.

La décision des premiers juges sera donc confirmée.

Sur les heures supplémentaires :

Aux termes de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié;

Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles;

Ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande;

Madame VZ déclare que ses horaires étaient fixés de 9 heures à 18 heures avec une coupure de 12h45 à 14 heures et sollicite un total de 19110 € correspondant aux heures supplémentaires réalisées sur la période de 2007 à 2012. Elle produit pour étayer sa demande, deux tableaux récapitulant semaine après semaine ses horaires de travail et nombreux messages électroniques transmis au delà de 18 heures.

La société SFA  (Société Française d’assainissement) déclare n’avoir jamais sollicité de son employé un travail en heures supplémentaires et précise que ces heures ne lui ont jamais été réclamées. Elle fait valoir que si la salariée restait au delà de 18 heures, c’était pour compenser ses retards systématiques du matin. Elle communique des mails du 2, 3, 15 février et du 10 mai et deux attestations de Madame Alleaume et Monsieur Marchand relatifs à ces retards et une attestation du service d’entretien précisant l’heure de fermeture des locaux à 20h45.

L’employeur justifie que Madame VZ organisait son temps de travail en compensant le soir, ses retards du matin. Les propres déclarations de la salariée faites durant l’entretien du 18 juillet 2012 et dans le mail du 2 février 2012 démontrent que les retards matinaux, attestés par ailleurs par ses collègues, sont reconnus par la salariée et que, pour en tenir compte, elle avait décalé ses horaires du soir.

Madame Venier dans le compte rendu d’entretien de juillet 2012 reprend les propos de Madame VZ sur ce point et note : Madame VZ : ‘ J’ai des pressions depuis un mois. Tous mes collègues arrivent aussi en retard. Quant à moi, je récupère mes heures le soir.’ Ces propos sont confirmés par un mail du 2 février 2012 où sur une remarque de son supérieur sur son arrivée à 10 h, elle répond:

« Pour information, je suis partie à 19h00. Mon retard est donc rattrapé », néanmoins, il ressort des mails produits que si les retards du matin de Madame VZ sont établis, il ne dépasse guère une heure.

En outre, Madame VZ reconnaît qu’elle ne disposait pas des clés des locaux, ni d’un téléphone et ordinateur portable professionnel. Elle se trouvait dès lors confronté à la fermeture des bureaux au plus tard à 20H45, comme en atteste le prestataire de nettoyage.

Dans cette tranche horaire de 19 h à 20h45, les tableaux et certains messages électroniques communiqués montrent une présence de la salariée au travail.

A défaut pour l’employeur de justifier des heures de travail précises de sa salariée et de ses dénégations sur les horaires relevés par Madame VZ dans ses tableaux récapitulatifs, il convient à partir de leur analyse et tenant compte des arguments des parties de retenir 324 heures supplémentaires et d’allouer à Madame VZ la somme de 6836,40 € à ce titre.

Sur les demandes indemnitaires :

Sur l’indemnité de licenciement :

Cette demande contestée au fond n’est pas discutée dans son montant et la cour constate qu’au vu du salaire moyen de 3610,87 € et de l’ancienneté de la salariée elle est justifiée.

Sur la demande de complément d’indemnité de préavis :

Madame VZ bénéficie d’un préavis de deux mois selon la convention collective des industries de la métallurgie de la région parisienne. Avec une date de rupture conventionnelle au 27 juillet 2012, elle est bien fondée à solliciter sa rémunération jusqu’au mois de septembre 2012. Compte tenu du règlement du salaire en août 2012, la société SFA  (Société Française d’assainissement) reste redevable d’un mois de salaire, soit la somme de 3610,87€ et les congés payés y afférents.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que Madame VZ avait 5 ans d’ancienneté et que la société SFA  (Société Française d’assainissement) occupait habituellement plus de 10 salariés au moment de la rupture, au regard des difficultés à retrouver un emploi et des circonstances de la rupture, la Cour considère que l’évaluation faite par les premiers juges est de nature à réparer le préjudice subit par la rupture et la décision sera également confirmée sur ce point.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés :

En application de l’article L 3141-1 du code du travail, tout salarié du secteur privé a droit chaque année un congé payé à la charge de l’employeur et il appartient à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’intéressé d’en bénéficier. En cas de litige il incombe à l’employeur de prouver qu’il a bien satisfait à ses obligations d’information des salariés sur la période de prise de congés et sur l’ordre des départs.

Le salarié est également dans l’obligation de prendre ses congés et à défaut de le vouloir, il ne peut en réclamer indemnisation. De la même manière des congés non pris par le salarié sont perdus lorsque ce dernier a régulièrement été informé par son employeur des obligations lui incombant en matière de congés, qu’il n’a pas été fait obstacle à la prise de congés.

Madame VZ estime qu’un reliquat de 52 jours de congés payés doit lui être accordé pour un montant total de 6808,36 €.

La société SFA  (Société Française d’assainissement) considère que s’agissant de jours non pris et acquis au cours des exercices précédents, elle n’en est plus redevable.

Dès lors que l’employeur ne justifie pas avoir informé sa salariée des éventuelles dispositions l’empêchant de bénéficier de ses congés, alors que les dits congés figurent sur son bulletin de salaire du mois de juillet 2012, et qu’il ne transmet aucun élément de réponse à la demande de prise de congé formulée par la salariée, il convient comme les premiers juges de faire droit à la demande à hauteur de 6808,36 €.

Sur la perte du droit au DIF :

Il n’est pas contesté que dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle, Madame VZ n’a pas bénéficié d’une information relative à ses droits en matière de formation.

Elle ne justifie toutefois d’aucun préjudice né de cette omission et la demande sera en conséquence, rejetée.

Sur la retenue au titre des indemnités journalières :

C’est par des motifs pertinents, adoptés par la Cour, que les premiers juges, après examen de l’ensemble des pièces produites par les parties, ont considéré que la société SFA  (Société Française d’assainissement) ne justifiait pas des calculs retenus pour justifier le prélèvement de la somme de 145,69 € au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.

Il suffira de rajouter à cet égard qu’en appel, elle ne fournit pas plus son décompte et en conséquence, la Cour n’est pas à même de vérifier si, comme elle le soutient, le prélèvement vise à régulariser les montants entre la rémunération et les indemnités journalières versées.

La décision des premiers juges sera donc confirmée et la société condamnée au remboursement de la retenue.

Sur le rappel de prime d’objectifs :

Madame VZ bénéficie au titre de son contrat de travail d’une prime sur objectifs de 2000 €. Il n’est pas contesté que la salariée a vu cette prime majorée à hauteur de 6000 € pour 2008, 2009 et 2010. Pour 2011, la prime figurant sur le solde de tout compte a été réduite à 5000 €.

La société SFA  (Société Française d’assainissement) indique que les objectifs 2011 n’ont pas été atteints en totalité et qu’en conséquence, la prime a été réduite de 1000 €.

Même s’il appartient au salarié qui revendique la prime de justifier qu’il a droit à son attribution, en fonction de conventions ou d’usages, l’employeur est tenu à une obligation de transparence qui le contraint à communiquer au salarié les éléments servant de base de calcul de son salaire, notamment de cette part variable. En cas de litige lorsque le calcul dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci doit les produire en vue d’une discussion contradictoire.

En l’espèce, si l’entretien d’évaluation de janvier 2012 démontre que certains objectifs ne sont effectivement pas totalement finalisés, l’employeur ne transmet ni dans le contrat de travail, ni dans l’évaluation, ni même dans le message en réponse suite aux interrogations de la salariée, les méthodes de calculs permettant de déduire la décote appliquée à la prime.

Il ne produit pas non plus ces éléments à la cour.

Dès lors, comme les premiers juges, il convient de faire droit à la demande de rappel de prime de Madame VZ.

S’agissant d’un rappel au titre de l’exercice 2011, la société SFA  (Société Française d’assainissement) n’est pas fondée à solliciter la proratisation de la prime pour les 8 mois de présence de Madame VZ en 2012.

SFA
Société Française d’assainissement
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SFA Société Française d’assainissement condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement, mais seulement en ses dispositions concernant l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et le montant des rappels de salaire dus au titre des heures supplémentaires;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés ;

CONDAMNE La société SFA (Société Française d’assainissement) à payer à Madame VZ la somme de :

  • 3.610,87 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis complémentaire,
  • 310,08 € au titre des congés payés y afférents,
  • 6.836,00 € à titre de rappel de salaire,
  • 683,00 € au titre des congés payés y afférents ;

CONFIRME le jugement en ses autres dispositions ;

Y ajoutant ;

DIT que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ;

VU l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SFA  (Société Française d’assainissement) à payer à Madame VZ en cause d’appel la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes,

CONDAMNE la société SFA  (Société Française d’assainissement) aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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