GEMO

SNC GEMO, le coordinateur de travaux a refusé de retourner en mission en Arabie Saoudite

SNC GEMO  (Groupement d’Etudes et de Méthodes d’Ordonnancement) : Le coordinateur de travaux, a refusé de retourner en mission en Arabie Saoudite, ce que la cour a analysé en un abandon de poste et caractérise un manquement à ses obligations résultant de son contrat de travail. Le salarié obtient :

  • Le règlement des heures supplémentaires
  • Le repos compensateur

GEMO
avis
Coordinateur de travaux

GEMO contrat de travail de coordinateur de travaux

SNC Groupement d’Etudes et de Méthodes d’Ordonnancement – GEMO

L’entreprise compte plus de 11 salariés ;

La relation de travail est régie par la convention collective SYNTEC ;

Monsieur Paul Z a été engagé par la Société GEMO par contrat à durée indéterminée, sans écrit, à compter du 25 août 2009, en qualité de coordinateur de travaux, niveau ;

Durant la relation de travail, Monsieur Z a effectué deux missions à l’étranger, la première en Angola, la seconde en Arabie Saoudite ;

Convoqué le 10 février 2011 à un entretien préalable fixé le 17 février 2011, Monsieur Z Z a été licencié pour motif personnel le 22 février 2011 ;

GEMO
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre GEMO

Monsieur Paul Z a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande tendant en dernier lieu à condamner la Société GEMO au paiement d’un rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires, à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la Société GEMO au paiement de dommages-intérêts à ce titre ;

Par décision en date du 21 mai 2012, le Conseil de Prud’hommes a condamné la Société GEMO au paiement d’un rappel de salaire concernant les heures supplémentaires, à hauteur de 22.947,00 € outre 229,47 € à titre de congés payés et l’a débouté de ses autres demandes ;

Le salarié a interjeté appel de cette décision.

GEMO
Condamnée
Motifs de l’arrêt

GEMO condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur les heures supplémentaires :

La durée légale du travail effectif prévue à l’article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré ;

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ;

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

Monsieur Paul Z indique, que lors de sa mission en Arabie Saoudite qui a débuté le sept, seul le vendredi étant un jour de repos en Arabie Saoudite. Il précise que ces horaires ont augmenté entre le 9 octobre 2010 et le 27 novembre 2010, ses journées se terminant à 21h ;

Il produit deux mails au soutien de ses explications ;

Monsieur Paul Z étaye ainsi sa demande ;

L’employeur souligne que les horaires allégués par Monsieur Paul Z à partir des deux mails qu’il verse ne sont pas les horaires effectués mais ceux d’ouverture du site, faisant également observé que les mails n’émanent pas de la Société GEMO, ce que corrobore l’attestation établie par Monsieur A, chef de projet et responsable hiérarchique de Monsieur Paul Z ;

Ensuite, la Société GEMO communique l’ordre de mission qui a été adressé à Monsieur Paul Z, rappelant les conditions matérielles qui s’appliquent dans le cadre de sa mission en Arabie Saoudite. Selon ce document, que Monsieur Paul Z ne conteste pas sérieusement se contentant d’affirmer qu’il ne l’a pas reçu dès le début de sa mission, douze semaines de travail ouvrent droit à deux semaines de congés et à une majoration de salaire, outre la prise en charge des frais ;

Dès lors, si la Société GEMO ne conteste pas la réalisation d’heures supplémentaires qui ont donné lieu à un rappel de salaires justement apprécié par les premiers juges à 22 947 euros, pour 43 heures par semaine sur la période considérée, la Cour a la conviction que Monsieur Paul Z n’a pas effectué d’heures supplémentaires non rémunérées au-delà de ce quantum reconnu par son employeur ;

Ainsi, le jugement de première instance est confirmé en ce qu’il a condamné la Société GEMO au paiement de la somme de 22.947,00 € au titre des heures supplémentaires. Les congés payés afférents s’élèvent à 2294,70 € ;

Sur le repos compensateur :

Au regard de l’ensemble de ces éléments, en application des dispositions de l’article D3121-8 du Code du Travail, il y a lieu de condamner la Société GEMO au paiement de la somme de 7355 euros au titre du repos compensateur à Monsieur Paul Z ;

Le jugement est infirmé sur ce point ;

Sur le dépassement de la limite légale de travail :

Il n’apparait pas au vu des éléments produits aux débats que la réalisation d’heures supplémentaires a conduit le salarié à travailler au-delà des limites légales autorisées de travail. Il est donc débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du dépassement de la limite légale de travail ;

Sur le travail dissimulé :

En application de l’article L 8221-5 du Code du Travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait par l’employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche, ou, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;

L’article L 8223-1 du Code du Travail sanctionne le travail dissimulé, « d’une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 06 mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations contractuelles ne conduise à une solution plus favorable » ;

Toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle ;

En l’absence d’éléments susceptibles de caractériser l’intention de la Société GEMO, il ne peut y avoir travail dissimulé. Monsieur Paul Z est débouté de sa demande de ce chef. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point ;

Sur le licenciement

Selon l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé ;

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ;

L’article 1235-1 du même code précise qu’en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur forme sa conviction, au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’elle estime utiles ;

Si un doute subsiste, il profite au salarié ;

Les motifs invoqués dans la lettre de licenciement en date du 22 février 2011, qui fixe les limites du litige, concernent d’une part la première mission en Angola qui s’est terminée prématurément en novembre 2009, suite à l’insatisfaction du client, et d’autre part, le déroulement de la seconde mission en Arabie Saoudite. Au titre de cette seconde mission, l’employeur relève les termes outranciers d’un mail en juin 2010 qui a engendré la suspension immédiate de la mission en Arabie Saoudite (avec maintien du salaire), et le refus du retour sur le site en Arabie Saoudite en février 2011. La Société GEMO conclut l’exposé de ces griefs dans la lettre de licenciement comme suit : « les faits qui vous sont reprochés constituent un motif suffisamment sérieux pour empêcher la continuation de nos relations contractuelles » ;

La Société GEMO verse aux débats le mail rédigé par Monsieur Paul Z en date du 3 janvier 2011 et qui mentionne « Karim, je te confirme par ce mail mon souhait de ne pas renouveler ma mission en Arabie Saoudite au moment de mon renouvellement de visa du 11 février 2011, ce qui devrait correspondre à la fin de mon ordre de mission pour cette opération. Cordialement » et en fonction duquel il n’a pas été procédé au renouvellement de son visa mais de la restitution de son passeport ;

A la lecture même de ce mail, dénué de toute ambigüité quant à la position de Monsieur Paul Z qu’il écrit et annonce plusieurs semaines avant l’échéance de sa mission, en dépit de ses dénégations peu sérieuses dans le cadre de la présente instance, il est établi que Monsieur Paul Z a refusé de retourner en mission en Arabie Saoudite, ce qui s’analyse en un abandon de poste et caractérise un manquement à ses obligations résultant de son contrat de travail ;

Ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs de la lettre en date du 22 février 2011, le licenciement de Monsieur Paul Z repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Par conséquent, il ne peut qu’être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive. Le jugement de première instance est confirmé ;

L’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

GEMO
Condamnée
Décision de la cour d’appel

GEMO condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant par arrêt contradictoire publiquement ;

CONFIRME le jugement sauf en ce qui concerne le repos compensateur ;

STATUANT à nouveau et Y AJOUTANT :

CONDAMNE la Société GEMO au paiement de la somme de 7.355,00 € au titre du repos compensateur, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation de la Société GEMO devant le Bureau de conciliation ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur Paul Z aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société GEMO

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