MERCES

Le Directeur des achats et de la logistique de la Sas Merces groupe Logo obtient des indemnités de licenciement et un rappel de prime

Il apparaît qu’à les supposer réelles, les carences reprochées au salarié dans la lettre de licenciement notifiée par Merces ne constituent pas des faits fautifs liés à une mauvaise volonté ou à un refus d’appliquer des consignes mais témoignent d’une insuffisance professionnelle apparemment partagée avec les autres cadres dirigeants.

Aucune faute ne pouvant en définitive être reprochée au salarié, le licenciement purement disciplinaire dont a fait l’objet le salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

MERCES
avis
Directeur des achats et de la logistique

MERCES avis : Directeur des achats et de la logistique

S.A.S. MERCES

Ayant son siège social
2010 chemin de Paisy
Immeuble Le Trinome bat A – Lieu dit Le Tronchon
69760 LIMONEST

Le groupe Logo est spécialisé dans la production et la vente de lunettes et sa filiale la plus importante est la sa Logo (désormais une sas) dont le siège est à Morez.

La Sa holding était initialement la société Vision finance avant son rachat par la sas Merces qui a été constituée le 23 juin 2008 à hauteur de 97 % par la société de droit luxembourgeois Wertex, dont le président était Mr Pierre Verrier et à hauteur de 3% par la sarl Cerneo, alors en cours de constitution, dont le gérant-associé était Mr Jérôme Z et les autres associés MM. Pierre Verrier, Philippe Ravidat et Didier Jacquemin.

Mr V était le président de la société Merces et le président directeur-général de la société Logo.

Contrat de travail

Par acte sous seing privé du 1er juin 2008, la société Merces a engagé Mr Z en qualité de directeur des achats et de la logistique avec le statut de cadre dirigeant position PIII C de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie.

Il a été stipulé que les fonctions de Mr Z, qui devaient lui permettre d’avoir une vision d’ensemble des achats et de la logistique au niveau du groupe Logo, consisteraient notamment en la direction des services achats, logistique et la supervision du service informatique.

Après une situation difficile pour le groupe Logo et l’adoption d’un plan de sauvegarde pour l’emploi

en 2009, Mr Verrier a été révoqué par l’actionnaire de ses mandats de président de la société Merces et de président directeur général de la sa Logo le 29 juin 2011 puis remplacé à ces fonctions par Mr Pascal B.

Le 20 décembre 2011, Mr Z a remis à Mr Pascal B sur sa demande ses outils professionnels (ordinateur portable etc).

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception parvenue à son destinataire le 22 décembre, la société Merces a convoqué Mr Z pour un entretien préalable à un licenciement pour le 3 janvier 2012, lui confirmant par le même courrier sa mise à pied conservatoire ‘notifiée oralement le 20 décembre 2011 devant témoin jusqu’à la décision définitive qui découlera de l’entretien’.

Le 23 décembre 2011, Mr Z a saisi la formation de référés du conseil de prud’hommes, sollicitant la constatation de la rupture du contrat de fait et un montant provisionnel de 36 000 euros.

Mr Z s’est désisté de cette instance en référé le 16 janvier 2012.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 10 janvier 2012, la société a licencié Mr Z pour faute grave.

Il était en substance reproché à Mr Z :

  • de n’avoir pas entrepris plusieurs actions nécessaires à la société et ce malgré plusieurs relances et encouragements de la direction ;
  • d’avoir décidé de quitter le groupe en lui faisant porter la responsabilité de la rupture et en colportant des propos fallacieux et dénigrant ;
  • d’avoir tenté d’obtenir des dommages-intérêts devant la juridiction des référés en présentant la mise à pied conservatoire du 20 décembre 2011 comme prétendu licenciement verbal.

MERCES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société Merces

Mr Z a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir condamner la société Merces à lui payer des rappels de salaire au titre de la mise à pied illicite et de la prime d’objectifs, la somme de 341.454,96 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, les autres indemnités de rupture et des dommages et intérêts distincts pour préjudice moral lié aux circonstances vexatoires du licenciement.

La société Merces s’est opposée aux demandes de Mr Z.

Par jugement du 8 mars 2013, le conseil de prud’hommes a :

– dit que licenciement de Mr Z reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non une faute grave

– condamné la société Merces à payer à Mr Z les sommes :

  • 384,59 € au titre du salaire du 20 décembre 2011,
  • 3.076,73 €, outre 307,67 € de congés payés afférents, au titre du salaire pour la période du 21 au 31 décembre 2011,
  • 26 024,58 €, outre 2.620,45 € de congés payés afférents, au titre de l’indemnité de préavis,
  • 5.240,96 € au titre de l’indemnité de licenciement;

– débouté Mr Z de ses autres demandes ;

– débouté la société Merces de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Merces aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

MERCES
Condamnée
Motifs de la décision

Sur l’absence de rupture de fait :

Pour conclure à l’existence d’une rupture de fait antérieure à la procédure de licenciement et qu’il situe au 20 décembre 2011, Mr Z invoque successivement les circonstances mêmes de son départ de l’entreprise à cette date, le caractère manifestement disciplinaire de la mise à pied dont il a fait l’objet, la modification unilatérale de son contrat de travail et le non respect de la procédure conventionnelle en matière de licenciement.

Il est vrai qu’alors qu’il avait été engagé en qualité de directeur des achats et de logistique avec pour missions de diriger ces deux services et aussi de superviser le service informatique du groupe, Mr Z s’est vu, à compter du 1er novembre 2011, retirer la direction des achats et la supervision du service informatique, seule la direction ‘supply chain’, c’est à dire la gestion des approvisionnements et d’une façon générale la logistique, lui étant conservée.

Au vu de l’organigramme diffusé dans l’entreprise le 28 octobre 2011 et qui a fait office de notification, cette modification des attributions de Mr Z n’a pas eu effet de changer son niveau hiérarchique. Sans avoir aucune conséquence sur sa rémunération et ses conditions de travail quotidiennes, elle a consisté en un recentrage de Mr Z sur sa mission de base qui était selon le contrat de travail de rationaliser les moyens logistiques du groupe.

Ce n’est en tout état de cause que par lettre du 17 décembre 2011, soit près d’un mois et demi après sa notification, que Mr Z a contesté cette modification de ses attributions alors qu’entretemps, il a existé des échanges entre lui et Mr B, nouveau président du groupe Logo, ainsi qu’il résulte des courriels produits aux débats.

Aucune prise d’acte de rupture n’était ainsi intervenue en temps utile pour ce motif, Mr Z est mal fondé à soutenir que la modification de ses responsabilités le 1er novembre constitue une rupture de fait de la relation de travail au 20 décembre 2011.

Quant aux circonstances de la rupture, il résulte des échanges de courriers entre les parties et il est constant que le 20 décembre 2011 vers 19 h, Mr Z a été sommé par Mr B, en présence de la directrice des ressources humaines (Mme Magalie O), de quitter l’entreprise et de remettre les matériels professionnels mis à sa disposition.

Il est également constant qu’au plus tard le lendemain puisque ce courrier est parvenu à son destinataire le 22 décembre 2011, la société Merces a adressé à Mr Z une convocation à un entretien préalable à un licenciement avec confirmation de la mise à pied conservatoire.

Dans la mesure ainsi où elle a été immédiatement suivie d’une convocation à un entretien préalable et d’une confirmation écrite, la mise à pied du 20 décembre 2011 ne peut être analysée autrement que comme une mesure conservatoire jusqu’au prononcé du licenciement et non comme une sanction disciplinaire en soi.

Il importe peu dans ces conditions que Mr Z ait été contraint de restituer ses équipements professionnels puisque cette restitution est dans la logique même de la mise à pied conservatoire qui consiste en une mise à l’écart du salarié et une suspension du contrat de travail jusqu’au prononcé de la décision.

C’est donc à tort que Mr Z fait valoir que la mise à pied du 20 décembre 2011 a consisté en un licenciement de fait, peu important à ce stade la question de savoir si le licenciement pour faute grave est justifié au fond.

Sur la procédure de licenciement :

S’agissant de la procédure de licenciement, Mr Z se prévaut de l’article 27 de la convention collective applicable des cadres de la métallurgie qui stipule que tout licenciement d’un ingénieur ou d’un cadre doit être notifié à l’intéressé et confirmé par écrit et qu’aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l’intéressé ait été au préalable, mis à même d’être entendu, sur sa demande par l’employeur ou son représentant responsable.

Cette disposition n’a toutefois de sens que dans le cadre d’un dispositif légal, moins favorable au salarié, n’exigeant pas que le licenciement soit précédé d’une entretien préalable, ce qui était le cas lorsque la convention collective en cause a été conclue le 13 mars 1972 antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1973 rendant obligatoire la convocation à un tel entretien avant tout licenciement.

Dès lors en effet que la loi impose à l’employeur qui envisage un licenciement, quel qu’en soit le motif, de convoquer l’intéressé à un entretien préalable, la disposition conventionnelle en cause qui permet au salarié de solliciter un tel entretien n’a plus aucune raison d’être et ne peut être invoquée pour obtenir en quelque sorte un deuxième entretien préalable.

En l’espèce, Mr Z a été convoqué par courrier recommandé reçu le 22 décembre 2011 pour le 3 janvier 2012, soit avec le bénéfice d’un délai supérieur à celui de 5 jours ouvrables prévu par l’article L.1232-2 du code du travail.

Il s’ensuit que la procédure légale et conventionnelle de licenciement a été respectée en tous points par la société Merces.

Sur le licenciement :

Les griefs articulés contre Mr Z dans la longue lettre de licenciement de six pages qui lui a été adressée peuvent être ainsi résumés :

  • diverses carences et défaillances dans l’engagement d’actions professionnelles et ce malgré demandes et relances de la direction ;
  • diffusion auprès du personnel et de tiers à l’entreprise d’informations mensongères sur les circonstances de son départ et les ‘évolutions du groupe’;
  •  manœuvres déloyales consistant à présenter de manière fallacieuse la mise à pied conservatoire du 20 décembre 2011 afin d’obtenir des dommages-intérêts.

Tous ces comportements et abstentions reprochés à Mr Z ont le point commun, selon la lettre de licenciement, d’avoir été motivés par le désir de nuire à la société Merces et de lui faire payer le plus cher possible un départ qui ne résulterait que du choix personnel de l’intéressé après l’éviction de l’ancien dirigeant, Mr V.

Sur cet aspect qui permettrait de caractériser une faute grave, il convient d’observer que les apparences ne sont pas favorables au groupe Logo dont il apparaît qu’il a, dans l’année de la nomination Mr B et pour des motifs très voisins de ceux du licenciement en cause, licencié les cadres dirigeants supérieurs qui était associés à Mr V, révoqué le 29 juin 2011.

Ainsi en est-il, hors le cas de Mr Z lui-même :

  • de Mr Bruno B, secrétaire général, mis à pied le 5 novembre 2011 et licencié le 5 décembre 2011 pour faute grave ;
  • de Mr Philippe R, directeur commercial, licencié pour faute grave le 19 juin 2012 après avoir été mis à pied le 28 mai 2012 ;
  • de Mr Didier J, licencié pour faute lourde le 18 avril 2012.

Etant observé que ces licenciements ont tous été contestés devant la juridiction prud’homale et qu’aucune des décisions d’ores et déjà intervenues n’a retenu la faute grave, il est en soi peu vraisemblable que cette cascade de licenciement soit sans lien avec la volonté du nouveau directeur, affichée dans une lettre du 3 janvier 2012, de réorganiser l’équipe de direction du groupe Logo et que ces différents cadres dirigeants aient tous choisi de nuire à leur employeur au risque de perdre leurs emplois.

Mais en tout état de cause et abstraction faite d’un article de journal faisant état, sur la foi de déclarations de Mr B et sans plus de précisions, de rumeurs courant sur le groupe Logo, la société Merces ne produit aucun élément permettant d’imputer à Mr Z la diffusion auprès de l’entreprise ou de tiers de rumeurs mensongères sur les circonstances de son départ ou sur l’évolution du groupe. Aussi ce grief est-il dépourvu de tout fondement.

Il ne peut par ailleurs être reproché à Mr Z dans la lettre de licenciement d’avoir contesté ce licenciement et fait valoir, dans le cadre d’une procédure de référé, qu’il y avait eu une rupture au moment de la mise à pied conservatoire.

Outre que ce grief revient à dénier à l’intéressé le droit de contester le licenciement par les voies de droit à sa disposition, il convient d’observer que l’erreur d’analyse de Mr Z quant à la mise à pied conservatoire dont il a fait l’objet est justifiée non par une mauvaise foi mais par les circonstances particulières de la cause.

Il est constant en effet que le 28 novembre 2011, la société Merces a fait paraître sur les sites ‘cadre emploi.fr’ et ‘rh partners’ une offre de recrutement pour le poste de ‘supply chain manager’ encore tenu à cette date par Mr Z dont la mise à pied est intervenue trois semaines plus tard.

Certes en réponse à des courriers du 17 décembre 2011 dans lequel Mr Z se plaignait notamment de cette éviction programmée qui faisait suite à une réduction de ses attributions dans l’entreprise, Mr B a répondu le 20 décembre 2011 que Mr Z lui avait lui-même annoncé puis confirmé sa volonté de quitter l’entreprise.

Mais cette allégation reprise dans la lettre de licenciement signée par le même Mr B n’est ici encore démontrée par aucun élément étant observé que Mr Z a immédiatement et vigoureusement contesté dans des courriers des 20 et 24 décembre 2011 les propos qui lui étaient prêtés quant à une prétendue volonté de quitter l’entreprise.

Il suit de ces éléments que le licenciement de Mr Z était à l’insu de celui-ci d’ores et déjà programmé dès la fin du mois de novembre 2011, ce qui constitue une vraie déloyauté imputable à l’employeur. En tout état de cause étant donné ces circonstances, il ne peut être reproché à Mr Z d’avoir agi abusivement en référé en présentant sa mise à pied du 20 décembre 2011 comme une rupture de fait.

Il reste donc à examiner les carences professionnelles présentées comme fautives qui sont évoquées dans la lettre de licenciement et qui concernent plus précisément :

  • l’absence d’établissement d’un plan d’assainissement des stocks, d’un plan d’actions taux de service et d’une procédure de prévision industrielles et commerciales,
  • l’absence de mise en place d’indicateur de suivi et de contrôle dans les domaines suivants des supply chain, des achats du SAV et de l’informatique.

De l’échange de courriels et de courriers de la période du mois d’août 2011 au 20 décembre 2011 qui est produit aux débats, il apparaît en effet que Mr B a demandé à Mr Z un certain nombre d’explications et d’actions ponctuelles ayant trait à la rationalisation de la direction ‘supply chain’ et au niveau, jugé trop élevé, des stocks.

Il n’apparaît pas toutefois de cette même correspondance que Mr Z se soit dérobé à ces demandes et il est produit un certain nombre d’explications qu’il a données à son directeur général et dont on ne peut déduire une mauvaise volonté ou une réticence.

Ainsi et à titre d’exemple, lorsque Mr B lui demande le 5 décembre 2011 de lui transmettre des renseignements sur la liste des fournisseurs qu’il gère et leurs caractéristiques, Mr Z répond le même jour par un courriel circonstancié après avoir retransmis la demande à ses collaborateurs.

Ainsi encore dans un courriel du 19 décembre, Mr Z s’explique de façon argumentée sur l’état du stock et la difficulté d’agir sur celui-ci à cour terme notamment en raison des délais de commande et de fabrication.

D’une attestation très circonstanciée de Mr Gwenael Plantec, responsables des opérations qui dépendait du service de Mr Z , il apparaît d’une part qu’à la mi-octobre 2011, tous les indicateurs vitaux pour le suivi de l’activité de l’entreprise avaient été mis à la disposition des directeurs, d’autre part que Mr Z suivait avec attention l’évolution des stocks en donnant à ses équipes des orientations régulières en accord avec la direction commerciale.

D’un audit sur la direction supply chain réalisé le 30 novembre 2011 et qui n’a été porté à la connaissance de Mr Z qu’à hauteur de cour sur sa sommation de communiquer, il résulte certes que ce secteur d’activité connaissait des difficultés avec notamment une absence de mesure de fiabilité des prévisions et de la couverture des stocks, une absence d’anticipation des demandes des filiales et des stocks d’encours paraissant importants.

Mais outre que le directeur du service n’y est pas mentionné ou visé, cet audit fait aussi ressortir que la direction supply chain n’était pas inorganisée et qu’elle disposait également d’atouts avec notamment la constitution d’une équipe de ‘prévisionnistes’ ayant ‘de bons réflexes’, la mise en place d’un ‘processus de prévision de la demande collaboratif’ (sic) sur l’activité luxe, l’existence d’un processus et d’une expérience d’un plan de production et la présence de bon professionnels certes semblant ancrés ‘dans des méthodes traditionnelles’.

Si enfin l’attestation du successeur de Mr Z à son poste fait état d’un certain nombre de manques objectifs qu’il aurait constatés à son arrivée dans le poste le 1er mars 2012 et qui font écho pour l’essentiel aux points faibles relevés dans l’audit, Mr Z produit plusieurs attestations de collaborateurs (Mr P, Mme H et Mr L) qui attestent tous trois de son fort engagement dans la société.

Il convient par ailleurs de rappeler que la période de quelques mois qui sépare l’arrivée du nouveau dirigeant du groupe Logo et le licenciement de Mr Z correspond à une période de réorganisation de ce groupe, réorganisation qui s’était traduite pour Mr Z par le retrait à compter du 1er novembre 2011 de la direction des achats et du service informatique ainsi que l’indique l’organigramme communiqué le 28 octobre 2011.

Cette réorganisation n’était apparemment pas définitive comme l’indique un courriel de Mr B reprochant à Mr Z le 5 décembre 2011 (alors qu’il avait fait paraître l’annonce pour le recrutement de son successeur) de laisser les achats hors de contrôle sans l’établissement d’une stratégie à ce sujet. Le caractère tâtonnant de la réorganisation décidée par Mr B ressort également du nouvel organigramme établi après le départ de Mr Z dans lequel on constate que son successeur assume la direction d’un département ‘supply chain achats’ regroupant à nouveau la logistique et les achats.

Ainsi Mr Z indique-t-il dans son courrier du 17 décembre 2011 qu’il est désorienté par le retrait d’une partie de ses fonctions et plus encore par l’offre d’emploi relative à son poste et qu’il éprouve l’impression de n’être plus associé ni informé des décisions de la nouvelle direction, ce qui ne lui permet pas d’assumer pleinement la responsabilité de la direction logistique.

Il apparaît à l’issue de ces développements qu’à les supposer réelles, les carences reprochées à Mr Z dans la lettre de licenciement ne constituent pas des faits fautifs liés à une mauvaise volonté ou à un refus d’appliquer des consignes mais témoignent d’une insuffisance professionnelle apparemment partagée avec les autres cadres dirigeants en place avant l’arrivée de Mr B.

Aucune faute ne pouvant en définitive être reprochée à Mr Z, le licenciement purement disciplinaire dont a fait l’objet Mr Z est de ce seul fait dépourvu de cause réelle et sérieuse de sorte que le jugement sera réformé sur ce point.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mr Z est en premier lieu bien fondé à solliciter le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire soit pour la période du 20 décembre 2011 au 10 janvier 2012 étant observé qu’il apparaît du solde de tout compte que la journée du 20 décembre, figurant comme payée sur le bulletin du mois de paie du mois de décembre, a en réalité été retenue ;

Au vu des bulletins de salaire produits étant rappelé, cette retenue de salaire s’établit à un total de 6.538,05 € auquel il faut ajouter 653,80 euros de congés payés, le jugement qui a omis de tenir compte de la période du 1er au 10 janvier 2012 étant réformé sur ce point.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué à Mr Z les sommes de 26.204,58 € et 2 620,45 € au titre de la demande d’indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire et des congés payés afférents ainsi que la somme de 5.240,96 € au titre de l’indemnité de licenciement dont le montant n’est pas discuté.

S’agissant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il apparaît que Mr Z qui était âgé de 47 ans au moment de la rupture du contrat n’a pas retrouvé d’emploi au 30 juin 2013 ainsi qu’il résulte de l’avis Pôle emploi le plus récent qui est produit aux débats.

Eu égard à ces éléments et à son ancienneté de trois ans et demi dans une société holding comptant moins de moins de onze salariés (cf attestation Pôle emploi), il y a lieu de fixer à 80.000,00 € l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due par la société Merces au titre de l’article L.1235-5 du code du travail.

Particulièrement brutal puisque Mr Z a été sommé lors de la mise à pied conservatoire de quitter l’entreprise en remettant ses outils professionnels, le licenciement a été précédé d’une période pendant laquelle l’intéressé a appris que son départ de l’entreprise était d’ores et déjà programmé par la direction sans que rien ne lui ait été notifié ou annoncé.

Cette circonstance confère au licenciement un caractère particulièrement vexatoire justifiant l’allocation d’une somme de 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct.

Sur la demande en rappel de prime sur objectifs :

Le contrat de travail stipulait :

  • qu’en cas d’atteinte du ou des objectifs fixés par la société, Mr Z percevrait une prime maximale de 20% de son salaire brut de base (hors avantage en nature) incluant l’indemnité de congés payés afférente ;
  • que ces objectifs qui devaient être raisonnablement ‘atteignables’ compte tenu de l’état du marché, des investissements réalisés et de la stratégie adoptés seraient définis chaque année par la société, la fiche d’objectifs faisant partie intégrante du contrat de travail ;
  • que la prime serait calculée prorata temporis en cas de départ en cours d’année.

Force est de constater que la société Merces ne donne aucun élément sur les objectifs annuels qui auraient été fixés à Mr Z étant observé que ne constituent pas des objectifs au sens du contrat de travail les demandes d’explications formulées par Mr B entre le mois d’août et le mois de décembre 2011.

En l’absence dès lors d’objectifs chiffrés identifiable, Mr Z est fondé à solliciter le versement d’une prime d’objectif au montant maximum fixé par le contrat soit :

  • pour l’année 2011 et sur la base d’un salaire brut hors avantage en nature de 8 333 euros, la somme de 19 999,20 euros ;
  • pour l’année 2012 étant observé que le préavis comprend les éléments variables de la rémunération y compris la prime sur objectifs, la somme de 2 871,73 euros dans la limite de la demande sur ce point.

Ces montants comprennent déjà, conformément au contrat, l’indemnité de congés payés afférente, de sorte que la demande sera rejetée sur ce point.

Sur l’article 700 du constitution de partie civile et les dépens :

La société Merces qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MERCES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

MERCES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, chambre sociale, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la sas Merces à payer à Mr Jérôme Z :

Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau :

Dit que le licenciement dont Mr Jérôme Z a fait l’objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la sas Merces à payer à Mr Jérôme Z :

Dit que les sommes ayant la nature de salaire portent intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes ;

Condamne la sas Merces à payer à Mr Jérôme Z la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la sas Merces aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société MERCES et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, lire notre article à ce propos :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.