Société SII

Société SII agence de STRASBOURG : En Intercontrat depuis plusieurs mois, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur au motif que depuis le 1er février 2009 il ne s’est vu confier aucune mission de quelque nature que ce soit, et que depuis plusieurs mois il est présent à l’agence où aucune mission ne lui a été confiée.

Société SII
avis
Ingénieur d’études

Société SII avis : Ingénieur d’études

SA SII

Prise en la personne de son représentant légal
4 rue de Sarrelouis
67000 STRASBOURG

Contrat de travail

Mr Alexis L a été embauché à compter du 1er décembre 2003 par la Société SII, agence de STRASBOURG, en qualité d’ingénieur d’études, position 2.1, coefficient 115 de la Convention Collective Nationale SYNTEC.

Son salaire mensuel brut s’élevait à 2.935 Euros sur 13 mois.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 octobre 2009 Mr Alexis L a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Société SII
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société SII

Le 10 novembre 2011, Mr Alexis L a saisi le Conseil de prud’hommes de pour faire dire et juger que la prise d’acte de la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter la condamnation de la Société à lui payer des heures supplémentaires.

La Société SII a sollicité, quant à elle, le versement d’une indemnité correspondant au préavis non effectué.

Par le jugement entrepris en date du 29 mai 2012 le Conseil de prud’hommes a :

  • dit et jugé que la prise d’acte de rupture du contrat de travail par Mr Alexis L produit les effets d’une démission,
  • débouté Mr Alexis L de sa demande au titre des heures supplémentaires non récupérées,
  • débouté Mr Alexis L de l’ensemble de ses demandes,
  • débouté la Société SII de sa demande au titre des dommages-intérêts pour inexécution fautive du préavis,
  • débouté les parties de toutes autres conclusions,
  • condamné Mr Alexis L aux dépens.

Les premiers juges ont retenu que l’examen des griefs invoqués à l’encontre de l’employeur ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail et qu’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aurait été préférable.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Société S.I.I
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la prise d’acte :

Attendu que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur, cette prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d’une démission dans le cas contraire;

Attendu qu’il appartient au salarié de prouver les griefs qu’il reproche à l’employeur et que ces griefs constituent des manquements d’une importance telle qu’ils empêchaient la poursuite des relations contractuelles;

Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 octobre 2009 Mr Alexis L a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur au motif que depuis le 1er février 2009 il ne s’est vu confier aucune mission de quelque nature que ce soit, et que depuis plusieurs mois il est présent à l’agence où aucune mission ne lui a été confiée;

Attendu que Mr Alexis L a démontré ladite inactivité depuis le 1er février 2009 et jusqu’en octobre 2009, dont il a fait état dans sa lettre de prise d’acte de rupture du contrat de travail, par la production de la copie d’un courriel que lui a adressé son employeur le 2 octobre 2009 et que le salarié a versé aux débats et dans lequel Monsieur Didier CORDONNIER, directeur de l’agence de STRASBOURG de la Société SII, a expressément reconnu qu’il était en « inactivité depuis fin janvier 2009 » ;

Attendu qu’il appartient à l’employeur, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de fournir du travail au salarié et de rémunérer le salarié;

Qu’il est constant en l’espèce que l’employeur a rémunéré le salarié pendant la période d’inactivité du 1er février 2009 à octobre 2009 ;

Qu’il est tout aussi constant, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, que l’employeur n’a pas fourni de travail à Mr Alexis L pendant ladite période;

Qu’ainsi l’employeur n’pas rempli une obligation essentielle découlant du contrat de travail;

Que la baisse d’activité de l’entreprise pendant l’année 2009 n’est pas de nature à justifier l’absence de toute activité de Mr Alexis L pendant une si longue période et ce alors même que l’employeur, eu égard au nombre de salariés exerçant le même type d’activité que Mr Alexis L, n’a pas mis en œuvre une répartition des missions entre ceux-ci ;

Qu’enfin, la Société ne démontre pas que Mr Alexis L a refusé des missions pendant cette période;

Attendu qu’ainsi l’employeur a manqué à une obligation essentielle du contrat de travail;

Qu’il s’agit d’un manquement grave empêchant la poursuite des relations contractuelles;

Que, par suite, la prise d’acte de rupture du contrat de travail par Mr Alexis L emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Attendu que Mr Alexis L est dès lors fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et l’indemnité conventionnelle de licenciement;

Que sur tous ces points il y a lieu de faire droit aux prétentions du salarié pour les montants qu’il a précisément chiffrés, soit les sommes de :

  • 9.701,25 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 970,12 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
  • 6.467,52 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

Sur l’indemnité de licenciement  sans cause réelle et sérieuse :

Attendu que Mr Alexis L est aussi fondé à obtenir, en application de l’article L 1235-3 du Code du travail l’indemnisation de son préjudice résultant de la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire;

Attendu que Mr Alexis L avait près de six ans d’ancienneté dans l’entreprise et bénéficiait d’un salaire mensuel brut de 3.233,75 €;

Qu’il a retrouvé un emploi en janvier 2010 au sein de la Société G.S.I. à STRASBOURG;

Attendu qu’eu égard aux éléments dont dispose la Cour quant à l’étendue de son préjudice, il y a lieu de fixer à 20.000,00 € le montant des dommages-intérêts qui le répareront exactement;

Sur la demande de la Société SII

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la demande de la Société SII tendant à la condamnation de Mr Alexis L à lui verser la somme de 9.701,25 Euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du préavis ne peut qu’être rejetée;

Sur la demande au titre des heures supplémentaires :

Attendu ensuite que Mr Alexis L sollicite la condamnation de la Société SII  à lui verser la somme de 1.742,39 Euros au titre des heures supplémentaires;

Attendu que l’article L 3171-4 du Code du travail dispose que :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles… » ;

Attendu ainsi que si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe à aucune des parties, il incombe cependant au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ;

Attendu que les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre ;

Attendu qu’en l’espèce, Mr Alexis L sollicite le paiement de 34h15 supplémentaires correspondant à 5 heures supplémentaires en 2005 et 29h15 en 2006;

Qu’il résulte des pièces qu’il a produites que ses demandes à ce titre portent toutes sur des heures supplémentaires qu’il aurait effectuées en 2005 et de mars à juin 2006 ;

Que la saisine par Mr Alexis L du Conseil de prud’hommes de STRASBOURG étant datée du 10 novembre 2011, sa demande à ce titre est dès lors prescrite eu égard à la prescription quinquennale et doit dès lors être rejetée;

Sur les autres demandes :

Attendu qu’il est équitable qu’en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la Société SII contribue aux frais irrépétibles qu’elle a contraint Mr Alexis L à exposer ;

Qu’elle lui versera à ce titre la somme de 2.000 Euros ;

Attendu qu’eu égard à l’issue du litige, la Société SII qui succombe pour l’essentiel supportera les dépens de première instance et d’appel.

Société S.I.I
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société SII Condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DECLARE les appels recevables,

INFIRME le jugement du 29 mai 2012 du Conseil de prud’hommes et statuant à nouveau :

DIT que la prise d’acte de rupture du contrat de travail par Mr Alexis L en date du 2 octobre 2009 emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la Société SII  à verser à Mr Alexis L les sommes suivantes:

  • 9.701,25 € bruts (neuf mille sept cent un euros et vingt cinq centimes) à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 970,12 € bruts (neuf cent soixante dix euros et douze centimes) à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,
  • 6.467,52 € (six mille quatre cent soixante sept euros et cinquante deux centimes) à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 20.000,00 € (vingt mille euros) à titre de dommages-intérêts en application de l’article L 1235-3 du Code du travail,

REJETTE le surplus des demandes des parties,

CONDAMNE la Société SII à verser à Mr Alexis L la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la Société SII  aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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