VESTNER France

Société VESTNER, la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié produit les effets d’un licenciement

Le salarié de la société VESTNER France, à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fait valoir :

  • il a été brutalement évincé de ses fonctions,
  • il avait été amené à dénoncer à plusieurs reprises, auprès de son employeur, ses conditions de travail, le manque de moyens humains, l’absence de formation, des dysfonctionnements et le non respect d’engagements.
  • il explique que les salariés exposés à ces difficultés ont saisi la direction de ces difficultés au moyen de réclamations individuelles et collectives et ce en l’ absence d’institutions représentatives du personnel.
  • il soutient qu’en sa qualité de directeur d’agence, il a dû faire face à ces difficultés, étant l’interlocuteur des clients mécontents, des fournisseurs non réglés et des salariés inquiets.
  • il fait valoir que son employeur n’a pas respecté le contrat de travail s’agissant de sa rémunération, que les objectifs annuels n’ont jamais été fixés d’un commun accord.

VESTNER France
avis
Directeur d’agence France-Nord

VESTNER France avis : Directeur d’agence France-Nord

Société VESTNER France

Immatriculée au RCS de Marseille sous le n°503.373.409,
Pris en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Demeurant 3 rue Antoine et Henri Maurras – 13016 MARSEILLE,
La société VESTNER France est une filiale du groupe VESTNER qui a pour activité principale l’installation et la maintenance d’ascenseurs et de systèmes de monte-charges.
La société VESTNER France dispose de trois établissements, l’un situé à Marseille ,le second à Nanterre et le troisième à Lille.
La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Le contrat de travail

Monsieur Eric P a été engagé par la société VESTNER France, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en date du 11 Décembre 2009 avec effet au 1er Février 2010, en qualité de directeur d’agence France-Nord, Ile de France, statut cadre, position III, indice 180 moyennant une rémunération mensuelle brute de 6.500,00 € outre une rémunération variable sur objectifs.

VESTNER France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre VESTNER

Le 9 Octobre 2013, Monsieur Eric P a saisi le conseil de prud’hommes, section encadrement, afin de voir :

-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et le condamner à lui payer diverses sommes.

Par courrier en date du 24 Octobre 2013, Monsieur Eric P a été convoqué à un entretien préalable fixé le 6 Novembre 2013.

Par lettre recommandée en date du 4 Décembre 2013, la société VESTNER a notifié au salarié son licenciement pour motif économique.

Par jugement en date du 12 Septembre 2014, le conseil de prud’hommes a :

-Prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l’employeur,

-Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’élève à la somme de 7800 euros,

-Condamné la société VESTNER France à payer à Monsieur Eric P les sommes suivantes :

-Ordonné à la société VESTNER à remettre à Monsieur Eric P les documents de fin de contrat en concordance avec le jugement,

-Débouté Monsieur Eric P du surplus de ses demandes,

-Débouté la société VESTNER de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamné l’employeur aux dépens.

La société VESTNER a interjeté régulièrement appel de ce jugement.

VESTNER France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la résiliation judiciaire du contrat :

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que de dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat ,le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat est justifiée.

C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Lorsque le salarié n’est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

Il résulte de la combinaison des articles L1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil que le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié judiciairement aux torts exclusifs de l’employeur si les manquements invoqués par le salarié sont d’une gravité suffisante et rendent impossible la poursuite des relations de travail.

En l’espèce, Monsieur Eric P fait valoir qu’il a été brutalement évincé de ses fonctions, par mail du 16 Septembre 2013, cette éviction confirmée lors de la réunion du 30 Septembre 2013 constituant une modification unilatérale de son contrat de travail.

Il expose qu’au cours du mois de Septembre 2011, d’Avril et Mai 2012, il avait été amené à dénoncer à plusieurs reprises, auprès de son employeur, ses conditions de travail, le manque de moyens humains, l’absence de formation, des dysfonctionnements et le non respect d’engagements.

Il explique que les salariés exposés à ces difficultés ont saisi la direction de ces difficultés au moyen de réclamations individuelles et collectives et ce en l’ absence d’institutions représentatives du personnel.

Il soutient qu’en sa qualité de directeur d’agence, il a dû faire face à ces difficultés, étant l’interlocuteur des clients mécontents, des fournisseurs non réglés et des salariés inquiets.

Il fait valoir que son employeur n’a pas respecté le contrat de travail s’agissant de sa rémunération, que les objectifs annuels n’ont jamais été fixés d’un commun accord, qu’il s’en est plaint par écrit dans un courrier du 2 Avril 2012.

Il ajoute qu’en tout état de cause, la société VESTNER ne lui a pas fourni les moyens suffisants pour atteindre les objectifs que lui oppose aujourd’hui son employeur.

La société VESTNER expose que compte tenu des mauvais résultats enregistrés au titre des exercices 2011,2012 et 2013, elle a été conduite à revoir son organisation interne.

Elle explique qu’en raison des difficultés économiques, elle a dû centraliser la direction des trois établissements sis en France entre les mains d’un unique directeur général et supprimer le poste de directeur de l’établissement de Paris-Ile de France.

Elle affirme que le mail du 23 Septembre 2013 évoqué par Monsieur Eric P n’était qu’un projet de suppression de poste, que la seule modification concernant Monsieur Eric P était une simple modification de la hiérarchie, laquelle était conforme aux dispositions du contrat de travail.

Elle indique qu’elle était consciente des difficultés de l’établissement de Nanterre, que plusieurs échanges téléphoniques ainsi que de réunions sont intervenus entre le salarié, Monsieur V et son conseiller spécial à ce sujet comme en attestent les comptes rendus de réunions et les attestations du responsable technique de VESTNER Allemagne et les conclusions de la fédération nationale des ascenseurs.

Elle affirme que Monsieur Eric P avait de réelles prérogatives en matière de sélection, d’embauche et de formation ,que c’est la raison pour laquelle ,parmi les objectifs qui lui avaient été fixés, figurait notamment le développement de l’équipe VESTNER France-Nord et que les difficultés invoquées par Monsieur Eric P résultaient en partie de ses propres carences en matière de management, la situation de Monsieur D recruté par Monsieur Eric P et licencié pour insuffisance professionnelle en étant un exemple.

Elle soutient que l’absence d’accord entre les parties sur les objectifs annuels ne constitue pas, en soi, une faute contractuelle, qu’il s’agissait d’une simple obligation de moyen, qu’elles se sont mis d’accord sur ces objectifs au titre de l’exercice 2010, que le chiffre d’affaire de l’établissement de Nanterre, au titre de l’exercice 2010 avait été fixé à une somme supérieure à discussions ayant eu lieu chaque année comme en atteste le président de la société VESTNER France.

La société VESTNER ajoute que même en admettant une inexécution fautive concernant la fixation des objectifs annuels, ce manquement n’empêchait pas la poursuite de la relation contractuelle eu égard au caractère accessoire de cette rémunération variable.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, Monsieur Eric P n’a pas reconduit en 2011 et 2013 la réalisation des objectifs fixés en 2010 et que s’agissant de l’exercice 2012, si le chiffre d’affaires a dépassé l’objectif reconduit, ces résultats ne lui sont pas imputables dans la mesure où ils concernaient en partie des factures relatives aux travaux d’un chantier commandé avant l’arrivée du salarié.

Elle indique que les conditions prévues par les dispositions des articles L2312-1 et L2312-2 du code du travail relatives à la désignation des délégués du personnel n’étaient pas réunies, que chacun des trois établissements de la société doit être regardé comme un établissement distinct, que l’établissement de Nanterre n’employait pas 11 salariés pendant au moins 12 mois au cours des trois années précédentes, que l’extrait du journal de paie et les bulletins de paie des salariés qu’elle produit le démontre.

Aux termes du contrat de travail, Monsieur Eric P a été engagé en qualité de directeur d’agence France Nord, Ile de France moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable d’un montant de 20% du salaire brut ,porté à 30 % en cas de dépassement des objectifs.

Il était convenu que les objectifs seraient fixés chaque année au moins une fois par an d’un commun accord entre les parties et qu’en cas d’impossibilité de parvenir à un accord, la négociation annuelle se poursuivrait, les objectifs de l’année précédente étant alors reconduits.

Sur la modification du contrat de travail :

Il résulte du mail adressé par Monsieur Simon V à divers destinataires dont Monsieur Eric P le 23 Septembre 2013 que ‘l’absence de résultats économiques sur l’agence de Nanterre nous amène à modifier notre organisation, à compter du 16 Septembre 2013, Monsieur V est nommé directeur général de VESTNER France, à ce titre, il prend la responsabilité, le contrôle et l’organisation des trois agences nationales, le poste de directeur Paris Ile de France disparaît et Monsieur Eric P n’assume plus la responsabilité de cette agence’.

Si les mails transmis postérieurement par la direction générale font référence à une ‘erreur matérielle’ dans la rédaction du compte rendu de la réunion qui s’est déroulée à Nanterre, l’examen de l’organigramme qui avait été annexé au premier mail ainsi que celui diffusé le 30 Septembre 2013, produits par Monsieur Eric P, révèle que ses fonctions de directeur de l’agence ne figure plus.

Il ressort en outre d’un mail en date du 1er Octobre 2013 adressé par Monsieur V à Madame R, relativement à la rédaction de la réunion du 30 Septembre 2013, lui donne les instructions suivantes : « Ne pas indiquer que Eric P prend la fonction d’ingénieur commercial .Retirer toute cette phrase .Ne rien mettre.»

Il est ainsi constant que, contrairement aux termes des attestations établies par Messieurs Simon V et V, la décision de la direction de supprimer le poste de directeur d’agence occupé par Monsieur Eric P était acquise dès le 23 Septembre 2013.

La cour relève que l’employeur ne peut, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction et d’organisation et quels que soient les motifs de la réorganisation mise en œuvre, imposer unilatéralement au salarié, une diminution conséquente manifeste de ses responsabilités et prérogatives découlant de ses fonctions de directeur d’agence.

La société VESTNER qui prétend que ce nouvel organigramme n’avait pour seul objet que de centraliser la direction et la gestion des trois établissements français ne fournit aucune explication sur cette incidence sur les conditions d’exécution du contrat de travail de Monsieur Eric P.

Il y a lieu en conséquence de considérer que ce grief est établi.

Sur les conditions d’exécution du contrat :

S’agissant des griefs liées aux difficultés rencontrées par Monsieur Eric P dans l’exercice de ses missions, la lecture des mails adressés régulièrement par Monsieur Eric P à sa hiérarchie (2 Septembre 2011, 19 Octobre 2011, 28 Novembre 2011, 29 Février 2012 …..) et le courrier de revendication des salariés en date 29 Mars 2012 permet de constater que Monsieur Eric P et les salariés ont alerté de façon précise et insistante la direction de nombreuses difficultés liées aux retards de livraison de matériel entraînant des retard dans les montages et les livraisons de chantiers, au manque de moyen humain, à l’absence de formation, au mécontentement des salariés placés sous son autorité et des clients;

Le compte rendu de la visite de Monsieur Simon V sur l’agence de Nanterre le confirme, le rédacteur de ce rapport précisant que ‘l’ensemble des responsables reste motivé et mène des actions afin de minimiser les conséquences pour notre entreprise mais sur les difficultés évoquées (retard de livraison de matériel, manque de fiabilité sur les machines …), ils ne peuvent malheureusement pas faire grand chose’.

La société VESTNER qui admet la réalité des difficultés alléguées par Monsieur Eric P ne produit aucun élément, ni pièce (courrier en réponse à Monsieur Eric P ou aux salariés), de nature à établir qu’elle ait mené une action, cherché à apporter des réponses ou solutions au soutien de son responsable d’agence.

La cour considère dès lors que ce grief est établi.

Sur la rémunération variable :

Il résulte des documents produits par Monsieur Eric P que les objectifs pour l’année 2010 ont été fixés par courrier du 9 Mars 2010 ,le chiffre d’affaire ayant été fixé à plus de 4 millions d’euros, que par courrier en date du 9 Mai 2011, le salarié a été informé qu’en raison des objectifs atteints ,le montant de sa prime s’élevait à la somme de 15 600 euros et que par courrier en date du 2 Avril 2012, Monsieur Eric P s’est plaint à la direction de l’absence de fixation d’objectifs pour l’année 2011 et 2012, ainsi que l’absence de communication sur le calcul et le versement de cette rémunération variable.

Il ne résulte d’aucune des pièces produites par la société VESTNER que des discussions ou négociations annuelles, aux sens des dispositions de l’article 4 du contrat de travail, aient eu lieu sur la fixation de ces objectifs, l’attestation émanant de Monsieur Simon VESTNER aux termes de laquelle ‘suite au départ de Mr H, Mr B, conseiller de VESTNER France et moi-même avons discuté des objectifs avec Monsieur Eric P chaque année, il n’y a cependant eu aucun accord écrit’, seule pièce fournie , n’étant pas suffisamment probante pour démontrer le respect par la société VESTNER de cette obligation contractuelle.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la cour estime que par leur nature et leur gravité les griefs énoncés par Monsieur Eric P justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société VESTNER, la rupture du contrat de travail qui s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse prenant effet à la date du licenciement soit le 11 Décembre 2013, date à laquelle le contrat de travail a été rompu, sans préavis, par acceptation de la CSP.

Tenant l’âge du salarié (47 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté (3ans et 10 mois) de son salaire moyen mensuel brut (soit 6953,76euros) de sa situation de demandeur d’emploi depuis la rupture, il y a lieu de lui allouer l’indemnisation suivante :

Sur la demande relative à l’absence de mise en place d’institutions représentatives :

Au terme des dispositions de l’article L 2312-2 du code du travail, la mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

En l’espèce, aucune des pièces produites par les parties ne permet de déterminer si ces critères étaient réunis, celles produites par le salarié (effectif Nanterre Décembre 2012) ne concernant que l’année 2012 et celles fournies par l’employeur ne visent que l’année 2014 (journal de paie) ;

Il n’est dès ainsi pas démontré que la société VESTNER ait manqué à ses obligations à ce titre.

Monsieur Eric P sera dès lors débouté de ce chef de demande et le jugement déféré infirmé.

Sur le rappel de rémunération sur les objectifs :

Il résulte des éléments développés précédemment que la société VESTNER a manqué à ses obligations relatives à la fixation des objectifs pour les années 2011 ,2012 et 2013.

Il est établi que contrairement aux dispositions contractuelles, aucune négociation annuelle sur les objectifs à atteindre n’a été menée afin de parvenir à un accord sur le seuil du chiffre d’affaires, de sorte qu’en l’absence de seuil contractuellement déterminé, il y a lieu d’allouer à Monsieur Eric P, comme l’a fait de façon pertinente le conseil de prud’hommes, la somme qu’il a perçue au titre de la rémunération variable sur l’année 2010 ;

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Sur la demande relative à la souffrance au travail :

La cour relève que ce chef de demande n’est ni développé, ni argumenté.

Monsieur Eric P sera en conséquence débouté de ce chef.

Sur la demande relative au retard dans l’établissement des documents CSP conformes :

Monsieur Eric P fait valoir qu’il n’a obtenu le bénéfice de son inscription au CSP que 5 mois après la fin de son contrat, période au cours de laquelle il n’a perçu aucune rémunération et que le fait de ne pas avoir perçu la partie variable de sa rémunération a eu une incidence importante sur le calcul des allocations d’indemnités du CSP ainsi que de l’allocation retour à l’emploi (ARE).

La société VESTNER indique que si en raison de difficultés dans la transmission du contrat de sécurisation professionnel, le versement des allocations n’a débuté qu’en Mai 2014, Monsieur Eric P a bénéficié de l’intégralité de ces allocations de sorte qu’il n’a subi aucun préjudice spécifique en raison de ce retard.

Elle ajoute, s’agissant du calcul du salaire de référence pour L’ARE, que le préjudice de Monsieur Eric P qui serait lié à la non perception de sa rémunération variable ne peut atteindre la somme de 30 000 euros réclamée.

Il n’est ni contesté, ni contestable que le retard de transmission du contrat de sécurisation professionnel est imputable à l’employeur, lequel l’admet dans ses écritures.

Ce retard a nécessairement causé un préjudice à Monsieur Eric P lequel n’a effectivement pu percevoir aucune allocation au cours de ce délai de carence.

Il convient en outre de considérer que l’absence de versement des rémunérations variables au cours des trois dernières années a objectivement eu une incidence sur le calcul du salaire de référence de L’ARE.

Eu égard à ces éléments, la cour estime que Monsieur Eric P est fondé à obtenir de ce chef la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les intérêts :

Les intérêts au taux légal sur les sommes sus visées seront dus dans les conditions précisées au dispositif.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La société VESTNER qui succombe supportera les dépens de première instance et d’appel, sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et devra payer à Monsieur Eric P, la somme de 800,00 € en application de ce texte en cause d’appel.

Le jugement déféré sera par ailleurs confirmé de ces chefs.

VESTNER France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

VESTNER France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile;

-Confirme le jugement déféré à l’exception des sommes allouées au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de la non-mise en place des institutions représentatives du personnel;

Statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant,

-Condamne la société VESTNER à payer à Monsieur Eric P les sommes suivantes :

  • 20.861,28 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 2.086,12 € pour les congés payés afférents,
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le retard de transmission du CSP,

-Déboute Monsieur Eric P de sa demande au titre de la non-mise en place des institutions représentatives du personnel et de la souffrance au travail,

-Condamne la société VESTNER à payer à Monsieur Eric P la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

-Dit que les intérêts au taux légal sont dus sur la créance salariale à compter de la date de la saisine du conseil de prud’homme et à compter du présent arrêt pour les autres sommes ;

-Condamne la société VESTNER aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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