SOCNAT

Socnat et le GIE Hôtellerie de Plein air Services condamnés conjointement : Requalification des CDD en CDI

Centre de naturiste de Montalivet : La période d’ouverture des thermes ne peut pas être considérée comme soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme, en conséquence, le contrat à durée déterminée de la salariée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Contrat saisonnier
Définition

Définition d’un contrat saisonnier

Le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; l’activité touristique caractérisée par un accroissement du nombre de visiteur, chaque année à des dates à peu près fixes, permet la conclusion de contrats à durée déterminée successifs pendant les périodes où l’afflux de visiteurs est le plus important.

SOCNAT
CHM de Montalivet avis
Responsable des thermes

CHM de Montalivet avis : Responsable des thermes

Société de Financement des Centres de Nature – CHM DE MONTALIVET

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Avenue de l’Europe Lieu dit ‘La Rège’
33930 VENDAYS MONTALIVET
Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air.

Les contrats saisonniers de SCONAT :

Mme Brigitte M a été engagée par la SA SOC-NAT suivant contrat saisonnier du 3 avril 2009 au 31 août 2009 en qualité d’esthéticienne. Le contrat prévoyait la possibilité d’un renouvellement par avenant. Le contrat a été prolongé du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2009.

Le 2 avril 2010, Mme Brigitte M a été engagée par le GIE Hôtellerie de Plein Air et Services suivant contrat saisonnier à échéance au 30 juin 2010. Le contrat prévoyait la possibilité d’un renouvellement qui s’est prolongé du 1er juillet 2010 à échéance au 30 septembre 2010.

Le 2 mars 2011, un nouveau contrat saisonnier a été signé entre le GIE et Mme Brigitte M, ce contrat prévoyant la possibilité d’un renouvellement et prévoyant que la salariée aurait les fonctions de responsables des thermes pour un salaire horaire de 12,30 € et 35 heures par semaine, coefficient 150 de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air.

À partir d’avril 2011, Mme Brigitte M a été logée sur place par son employeur au sein du CHM de Montalivet.

Le 8 mars 2012, un nouveau contrat saisonnier a été passé entre le GIE et Mme Brigitte M à échéance du 31 octobre 2012, aux fonctions de responsable des thermes, coefficient 150, ce contrat étant passé aux mêmes conditions que le précédent avec une possibilité de renouvellement dans la limite de dix huit mois.

Mme Brigitte M a été victime d’un accident du travail le 18 juillet 2012 à la suite de violences conjugales subies sur son lieu de travail et a été placée en accident du travail le jour même.

Au terme du contrat de travail à durée déterminée, Mme Brigitte M a perçu ses documents de fin de contrat.

SOCNAT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Socnat et GIE Hôtellerie de Plein Air et Services

Mme Brigitte M a alors saisi le conseil de prud’hommes (section commerce) le 23 octobre 2012 aux fins d’obtenir la re-qualification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, une indemnité de re-qualification, le paiement de son salaire inter-contrats (ainsi que les congés payés afférents), le paiement de ses heures supplémentaires sur les étés 2011 et 2012 (ainsi que les congés payés afférents), des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité pour non-respect de la procédure, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis (ainsi que les congés payés afférents) et une indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement en date du 5 juin 2014, le conseil de Prud’hommes a :

  • débouté Mme Brigitte M de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
  • débouté le GIE Hôtellerie de Plein Air et Services et la SA Socnat de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
  • laissé les dépens à la charge de Mme Brigitte M.

Par déclaration au greffe de son avocat le 24 juin 2014, Mme Brigitte M a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 2015, les membres du GIE Hôtellerie de Plein Air et Services ont voté la dissolution du groupement qui est donc en cours de liquidation amiable.

Mr Olivier G a été nommé ès-qualités de liquidateur amiable.

SOCNAT
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de re-qualification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :

Selon les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail :

« Un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Sous réserve des dispositions de l’article L. 1242-3, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :…3° emplois à caractère saisonnier.

Le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; l’activité touristique caractérisée par un accroissement du nombre de visiteur, chaque année à des dates à peu près fixes, permet la conclusion de contrats à durée déterminée successifs pendant les périodes où l’afflux de visiteurs est le plus important.

En l’espèce, les thermes ne sont ouverts que du mois d’avril au mois d’octobre. Cette ouverture pendant une partie de l’année procède du choix de l’employeur et l’activité thermale, qui peut être pratiquée toute l’année, n’est pas une activité par nature soumise au rythme des saisons ou à des modes de vie collectifs, quel que soit l’emploi occupé par la salariée, esthéticienne ou responsable des thermes. En outre, s’il peut être communément admis que la saison de prédilection d’exercice du naturisme correspond aux beaux jours de fin de printemps, d’été et de début de l’automne, il n’en demeure pas moins que le centre de naturiste de Montalivet dans lequel les thermes sont situés, est ouvert toute l’année, le camping étant ouvert toute l’année, même si les commerces et les animations ne le sont que de Pâques à fin septembre. Ainsi, la période d’ouverture des thermes ne peut pas être considérée comme soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme. Il s’en infère qu’en application des dispositions de l’article L. 1245-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée de Mme Brigitte M doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2009.

Mme Brigitte M a donc droit en application des dispositions de l’article L. 1245-2 du code du travail à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera en conséquence alloué à Mme Brigitte M la somme de 2.405,88 euros sollicitée étant précisé que Mme Brigitte M avait un salaire mensuel brut moyen de 1.685,07 euros lors du premier contrat, de 1.933,74 euros lors du second contrat, de 2.275,24 euros lors du troisième contrat et de 2.164,80 euros lors du dernier contrat avant la suspension du contrat.

Le jugement entrepris qui a débouté Mme Brigitte M de sa demande de re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande d’indemnité de re-qualification sera infirmé.

Sur la demande de rappel de salaires inter-contrats

En cas de re-qualification, les salaires pendant les périodes intercalaires situées entre deux contrats sont dus à la condition que le salarié démontre s’être tenu à dispositions de l’employeur.

Mme Brigitte M qui bénéficiait de l’aide au retour à l’emploi pendant les périodes intercalaires n’avait pas été embauchée par un autre employeur. En outre, elle a été logée sur le site du centre de naturisme de Montalivet et il ressort des courriels et sms versés aux débats qu’à compter de 2011, elle a continué de s’impliquer dans des tâches inhérentes à son poste de responsable des thermes dont une contribution à la plaquette des thermes, aux choix des imprimés vendus au centre, une réponse à une demande d’embauche, remboursement par l’employeur le 13 février 2012 d’une facture de gasoil. Elle démontre ainsi qu’elle était à disposition de son employeur et est donc en droit de bénéficier d’un rappel de salaire durant les périodes intercalaires.

Au regard de la moyenne des salaires de chaque saison ci-dessus mentionnée et de la durée inter-contrats, il est du à Mme Brigitte M :

  • 10.110,42 euros brut pour la première période de six mois,
  • 9.668,7 euros pour la seconde période de cinq mois et
  • 11.376,20 euros pour la dernière période de cinq mois,

Soit un total de 31.155,32 euros brut au titre des rappels de salaire et la somme de 3.115,53 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté Mme Brigitte M de sa demande à ce titre.

Sur l’indemnité de travail dissimulé :

Les pièces versées aux débats permettent d’établir que Mme Brigitte M a continué de s’impliquer dans certaines des tâches inhérentes à son poste de responsable des thermes, sans pour autant qu’il soit démontré que cela l’a été à la demande expresse de son employeur. Elle a été logée sur le site à sa demande et la situation de son logement sur le site du centre de naturisme, si elle facilite la preuve que la salariée restait à la disposition de son employeur, n’induit pas nécessairement l’existence d’un travail dissimulé, de sorte que l’intention frauduleuse de dissimulation d’emploi pendant les périodes intercalaires n’est pas rapportée.

Mme Brigitte M sera en conséquence déboutée de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé à ce titre.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme Brigitte M de ce chef de demande.

Sur les heures supplémentaires :

Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ;

La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. Si l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il incombe à ce dernier qui demande le paiement d’heures supplémentaires de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande, suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Il est admis que le salarié n’étaye pas sa demande lorsqu’il produit seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d’heures qu’il affirme avoir réalisé, et un tableau ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis, de chaque semaine précise, les horaires de travail accomplis.

Les budgets prévisionnels produits par Mme Brigitte M ne caractérisent aucunement un décompte récapitulatif des horaires de travail effectués par la salariée pendant les deux dernières périodes de travail (2011 et 2012). Il en est de même des plannings qu’elle a elle-même confectionnés et envoyés à son employeur pour chacune de ces périodes, dès lors qu’il ne s’agit pas de décomptes laissant apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis mais un horaire général pour l’intégralité de la période du lundi au samedi de 7h30 à 21h30 (soit 14 heures par jour sans pause) et le dimanche de 9h à 12h et de 14h à 20h (soit 93 heures par semaine), au demeurant contredit par ses propres pièces laissant apparaître qu’elle était en repos le dimanche. Il convient en outre de constater qu’elle n’a jamais alerté les représentants du personnel de l’existence d’heures supplémentaires impayées, et du nombre particulièrement important de ces heures, dépassant le seuil horaire maximum de dix heures et le plafond hebdomadaire de 48 heures, ne pouvant dépasser soixante heures par semaine issus des dispositions des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail.

Il s’ensuit que nonobstant l’absence de production par l’employeur de l’enregistrement de la durée individuelle de travail de Mme Brigitte M, celle-ci n’étayant pas sa demande par des éléments suffisamment précis en sera déboutée.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail :

La rupture est intervenue le 31 octobre 2012 pendant la suspension du contrat à raison de l’accident de Mme Brigitte M du 18 juillet 2012, dont il est constant que l’employeur avait eu connaissance de l’origine professionnelle, en sorte que les règles protectrices applicables aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle s’appliquent.

Selon les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat, que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ; et toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

La rupture du contrat de travail par le seul effet de l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, caractérise un licenciement irrégulier et nul, dès lors qu’elle est intervenue pendant la période de suspension du contrat à raison de l’accident du travail.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté Mme Brigitte M de ses demandes tendant à dire le licenciement nul et irrégulier.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail :

La nullité du licenciement ouvre droit à des dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi. Le salarié a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail.

Par ailleurs, le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié dont la réparation doit être assurée par l’allocation de dommages et intérêts.

En regard du salaire mensuel de 2.164,80 euros brut de Mme Brigitte M avant la suspension du contrat, de son âge, soit 57 ans au moment de la rupture, étant précisé qu’elle bénéficiait toujours des indemnités journalières de sécurité sociale au 30 octobre 2013, Mme Brigitte M justifie d’un préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui sera entièrement réparé par la somme de 13.000 euros de dommages et intérêts.

Le préjudice subi par Mme Brigitte M résultant du non-respect de la procédure sera entièrement réparé par la somme de 2.164,80 euros de dommages et intérêts.

Mme Brigitte M est en droit de percevoir une indemnité de licenciement correspondant à un cinquième de mois par année d’ancienneté tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines en application des dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.

En l’espèce la salariée avait une ancienneté de 3 ans et six mois permettant de lui verser une somme de 1.515,36 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

Lorsque le licenciement est nul, la salariée a droit à l’indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture.

Les employeurs ne contestent pas la durée du préavis alléguée de trois mois en sorte qu’il sera alloué la somme de 6.494,40 euros à Mme Brigitte M au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 649,44 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente.

La SA SOCNAT – CHM de Montalivet et Mr Olivier G ès-qualités de liquidateur amiable du GIE Hôtellerie de Plein air Services seront condamnés in solidum à payer à Mme Brigitte M les sommes qui lui ont été accordées.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SA SOCNAT – CHM de Montalivet et Mr Olivier G ès-qualités de liquidateur amiable du GIE Hôtellerie de Plein air Services succombant principalement seront condamnés in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel. Ils seront déboutés de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de faire bénéficier Mme Brigitte M de ces mêmes dispositions et de condamner en conséquence in solidum la SOCNAT – CHM de Montalivet et Mr Olivier G ès-qualités de liquidateur amiable du GIE Hôtellerie de Plein air Services à lui verser une indemnité de 1.500 euros à ce titre.

Les indemnités allouées en appel porteront intérêt au taux légal à compter de l’arrêt, s’agissant d’une réformation.

SOCNAT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Socnat et GIE Hôtellerie de Plein air Services condamnés : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme Brigitte M de ses demandes de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et d’indemnité de travail dissimulé ;

Infirme le jugement entrepris sur le surplus ;

Statuant à nouveau dans cette limite,

Requalifie le contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2009 ;

Dit que la rupture du contrat est nulle et irrégulière ;

Condamne in solidum la SA SOCNAT– CHM de Montalivet et Mr Olivier G ès-qualités de liquidateur amiable du GIE Hôtellerie de Plein air Services à verser à Mme Brigitte M les sommes suivantes :

  • 2.405,88 € au titre de l’indemnité de re-qualification,
  • 31.155,32 € brut au titre des rappels de salaire inter-contrats et la somme de 3.115,53 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente,
  • 13.000,00 € de dommages et intérêts pour licenciement nul,
  • 2164,80 € de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier,
  • 1515,36 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 6.494,40 € à Mme Brigitte M au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 649,44 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente,
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les intérêts au taux légal courront à compter du présent arrêt ;

Déboute les parties de toutes autres demandes,

Condamne in solidum la SA SOCNAT – CHM de Montalivet et le liquidateur amiable du GIE Hôtellerie de Plein air Services aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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